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Justice de paix de Luxembourg, 28 octobre 2026, n° 3737
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Répertoire n° 3737/2026 RPL 74/26
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire – Plateau du St. Esprit – Bâtiment JP
DECISION du 28 octobre deux mille vingt-six
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
La SOCIETE1.), société de secours mutuels, tels que définis par la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels, établie à L-ADRESSE1.), représentée par son directeur général actuellement en fonctions,
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 13 janvier 2026 au greffe du tribunal de céans, la SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 909,35.-EUR au titre des cotisations impayées pour l’année 2024. La requérante sollicite l’allocation de 40.-EUR à titre de frais de procédure. Le formulaire A, ensemble le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces versées à l’appui de la demande sont envoyés le 30 avril 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal a été notifié le 5 mai 2026 à la partie défenderesse. La réponse de la partie défenderesse est entrée au greffe du tribunal en date du 8 juin 2026 et a été envoyé le 27 juin 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse. L’envoi postal a été notifié le 30 juin 2026 à la partie demanderesse. Bien que dûment informée, la partie demanderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répondant aux formes prévues par le prédit règlement, est recevable. Dans son courrier de réponse, la partie défenderesse n’a pas soulevé d’exception d’incompétence. Elle a indiqué souhaiter rechercher un règlement amiable du litige, notamment par le recours à une médiation, et a fait état de difficultés financières ne lui permettant de proposer qu’un remboursement par mensualités de 100 euros. En l’absence de contestation de la compétence du tribunal par la partie défenderesse et dès lors qu’il résulte des pièces versées aux débats que les prestations litigieuses ont été fournies au Grand-Duché de Luxembourg, il y a lieu de retenir la compétence du tribunal. Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au vu de l’appel de cotisation relatif à l’année 2024, émis le 26 avril 2024, ainsi que du rappel adressé le 28 août 2024. Au demeurant, la partie défenderesse a expressément accepté cette demande, ce qui en confirme le bien-fondé. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 909,35.-EUR du chef des primes d’assurances impayées pour l’année 2024.
Quant à la demande de délais de paiement, il appartient au débiteur qui sollicite l’application de l’article 1244 du Code civil de justifier des circonstances de nature à permettre l’octroi d’un tel délai. En l’espèce, la partie défenderesse ne verse aucune pièce relative à sa situation financière ni aucun élément permettant au tribunal d’apprécier sa capacité à apurer sa dette selon les modalités proposées. La demande en obtention de délais de paiement n’est dès lors pas fondée. Il demeure toutefois loisible aux parties de convenir entre elles de modalités de paiement amiables. Concernant la demande de la société demanderesse tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de rappeler que l’application de cette disposition relève du pouvoir discrétionnaire du juge. En l’espèce, la société demanderesse ne justifie pas de l’iniquité requise par l’article 240 précité. Sa demande est dès lors à rejeter. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 909,35.-EUR au titre des cotisations impayées pour l’année 2024, dit qu’il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement à PERSONNE1.), dit non fondée la demande de la SOCIETE1.) fondée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lynn STELMES, juge de paix
Natascha CASULLI, greffière
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