Divers Luxembourg
Justice de paix de Luxembourg, 26 octobre 2026, n° 3707
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Répertoire n° 3707/2026 RPL 218/26
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire – Plateau du St. Esprit – Bâtiment JP
DECISION du 26 octobre deux mille vingt-six rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, exerçant sous l’enseigne SOCIETE2.) SARL, établie à L-ADRESSE1.), partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), partie défenderesse. __________________________________________________________________
Les indications de procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 8 avril 2026, la société SOCIETE1.) SARL, exerçant sous l’enseigne SOCIETE2.) SARL, a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 705,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 janvier 2026, jusqu’à solde. La partie demanderesse demande encore des frais de procédure à hauteur de 84,24 euros. Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été envoyés le 28 mai 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. La partie défenderesse a été avisée le 30 mai 2026. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
L’appréciation de la demande La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. Comme la partie défenderesse est domiciliée en France, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La partie demanderesse soutient que la juridiction saisie est compétente au regard de la clause attributive de juridiction figurant au contrat conclu entre les parties. En effet, l’article 11 du contrat prévoit que : « Le contrat est soumis au droit luxembourgeois et toute contestation entre Parties y relative relèvera de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois. » Cette clause attribue compétence aux juridictions luxembourgeoises pour connaître des contestations nées du contrat. Le tribunal saisi est dès lors compétent au regard des règles de compétence internationale.
La clause attributive de juridiction figurant au contrat ne désigne toutefois pas une juridiction luxembourgeoise déterminée. Il y a dès lors lieu de déterminer la compétence territoriale conformément aux règles internes de compétence. En l’espèce, la demande porte sur le paiement de prestations de garde d’enfants fournies dans la crèche sise à L-ADRESSE3.). Le lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande se situe dès lors à ADRESSE4.). ADRESSE4.) étant situé dans le ressort de la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette, la Justice de paix de Luxembourg est territorialement incompétente pour connaître de la demande.
Par ces motifs : le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme, se déclare incompétent pour en connaître, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lynn STELMES, juge de paix
Natascha CASULLI, greffière
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