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Justice de paix de Luxembourg, 26 octobre 2026, n° 3705
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Répertoire n° 3705/2026 RPL 211/26
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire – Plateau du St. Esprit – Bâtiment JP
DECISION du 26 octobre deux mille vingt-six rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 11 mars 2026 au greffe du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) S.A. introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 618,24 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 22 septembre 2022, jusqu’à solde. Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire C sont envoyés le 19 mai 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal a été notifié le 22 mai 2026 à la partie défenderesse. Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable. Comme la partie défenderesse est domiciliée en France et n’a pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent pour être celui du lieu d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige. L’article 5 (1) du chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26). Selon l’article 7 (1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Sous un second tiret, l’article 7 (1) b) précise que pour le contrat de fourniture de services, il s’agit du lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Le règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit néanmoins sous la section 4 (articles 17 à 19) des règles spéciales relatives à la compétence juridictionnelle en matière de contrats conclus par des consommateurs.
L’article 17 (1) du règlement (UE) n° 1215/2012, définit le consommateur en matière contractuelle comme étant la personne qui a contracté pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle. Ce même article dispose que pour certains contrats conclus par des consommateurs les règles de compétence juridictionnelle sont définies par les articles 18 et 19 du règlement. Est notamment visé, au point c) de l’article 17 (1), le contrat qui a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat entre dans le cadre de ses activités. Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la société anonyme SOCIETE1.) SA exerce ses activités professionnelles en France ou qu’elle ait dirigé son activité vers ce pays, de sorte que les règles spéciales relatives à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s’appliquent pas en l’espèce. Les prestations concernent, selon le formulaire de demande et les pièces versées, la fourniture d’électricité pour une maison sise à ADRESSE3.). ADRESSE3.) relevant de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, le Tribunal saisi est dès lors compétent. Quant au fond, la demande de la société anonyme la société SOCIETE1.) S.A. est à déclarer fondée au vu des cinq factures de gaz et d’électricité versées en cause, émises entre le 19 juillet 2022 et le 6 octobre 2022 et relatives à des consommations afférentes à la période de juin 2021 à août 2022, dont le bien-fondé n’est pas autrement contesté. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à la demanderesse la somme réclamée de 618,24 euros. En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont dus qu’à partir du 11 mars 2026, date de la demande en justice, et ce jusqu’à solde. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 618,24 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lynn STELMES, juge de paix
Natascha CASULLI, greffière
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