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Justice de paix de Luxembourg, 4 novembre 2026, n° 3854

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.

Répertoire n° 3854/2026 RPL 359/26

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire – Plateau du St. Esprit – Bâtiment JP


DECISION du 4 novembre deux mille vingt-six rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société SOCIETE2.) SAS, établie à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.


Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 15 juin 2026 au greffe du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La société demande à voir condamner la société SOCIETE2.) SAS, à lui payer la somme de 139,85 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 25 avril 2026. La requérante sollicite l’allocation de 40 euros à titre de frais de procédure, se composant de frais de rappel et de frais administratifs. Le formulaire A, ensemble le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces versées à l’appui de la demande sont envoyés le 7 juillet 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la société SOCIETE2.) SAS. La partie défenderesse a été avisée le 10 juillet 2026. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répondant aux formes prévues par le prédit règlement, est recevable. La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le choix de la juridiction arrêté d’un commun accord des parties. Selon les conditions générales de vente, dûment acceptées par la société SOCIETE2.) SAS, les tribunaux de Luxembourg-Ville sont compétents en cas de litige. Il s’ensuit que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande. Quant au fond, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est à déclarer fondée à l’égard de la société SOCIETE2.) SAS, au vu notamment de la demande d’ouverture d’un compte client du 5 mai 2025, de la facture n° NUMERO1.) du 25 avril 2026, ainsi que du relevé de compte du 9 juin 2026, et en l’absence de toute contestation quant au principe et au montant de la créance réclamée. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner la société SOCIETE2.) SAS à lui payer la somme de 139,85 euros. Concernant les intérêts de retard, il ressort de l’article 5) des conditions générales de vente que des intérêts de retard de 10% l’an sur le montant des factures impayées seront dus par le client à partir du mois suivant l’échéance des factures, sans nécessité de mise en demeure préalable.

Aux termes de l’article 1 des conditions générales de vente, les factures sont payables nette, sans aucune déduction dès réception. En l’espèce, la facture demeurée impayée date du 25 avril 2026. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande en paiement des intérêts conventionnels de 10% l’an est fondée avec effet au 1er mai 2026. Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Au vu des éléments du dossier, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est fondée pour la somme de 40 euros. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne la société SOCIETE2.) SAS à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 139,85 euros, cette somme avec les intérêts conventionnels de 10% à compter du 1er mai 2026, jusqu’à solde, condamne la société SOCIETE2.) SAS à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de 40 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société SOCIETE2.) SAS aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE, juge de paix

Natascha CASULLI, greffière

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