Civil Luxembourg

Justice de paix de Luxembourg, 28 janvier 2026, n° 392

Répertoire No. 392/26 L-OPA1-6576/25

Audience publique du 28 janvier 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

Maître PERSONNE1.), avocate à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Carolyn LIBAR, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant en personne ———————————————————————————————————-

Faits

Suite au contredit formé le 29 juillet 2025 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 12 juin 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 19 juin 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 29 octobre 2025. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, PERSONNE2.) comparut en personne et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 17 décembre 2025. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Carolyn LIBAR et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le

jugement

qui

suit:

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° OPA1-6576/25 du 12 juin 2025, PERSONNE2.) a été sommé de payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 702.-EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.-EUR. Par écrit parvenu au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 29 juillet 2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement, lui notifié le 19 juin 2025. Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable. I.

Argumentation des parties

Maître PERSONNE1.) À l’audience du 17 décembre 2025, Maître PERSONNE1.) a conclu au rejet du contredit et a sollicité la confirmation de l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue à l’encontre de PERSONNE2.). Plus précisément, elle sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 702.-EUR correspondant à une note d’honoraires du 7 mars 2025, établie sur la base d’un tarif horaire de 300.-EUR hors TVA. Elle soutient que le défendeur ne saurait contester lui avoir donné mandat de le représenter dans le cadre d’un dossier pénal relatif à des menaces de mort. En effet, une entrevue au sein de son étude aurait eu lieu le 13 février 2025, à l’issue de laquelle le client aurait signé une information au client (pièce 5) par

laquelle il aurait reconnu avoir été informé du tarif horaire applicable. Il aurait également signé le « formulaire d’entrée en relation d’affaires personne physique » (pièce 9) et lui aurait, par la suite, transmis plusieurs documents, notamment ses pièces d’identité, le numéro de procès-verbal et divers documents administratifs. Enfin et surtout, il lui aurait écrit, par courriel du 14 février 2025 : « je voudrais que vous deveniez mon avocat pour cette affaire ». En ce qui concerne les prestations effectuées par ses soins, elle indique avoir informé le parquet, par courriel du 19 février 2025, qu’elle était en charge de la défense des intérêts de PERSONNE2.). L’affaire se serait finalement terminée par un avertissement. Par mail du 3 mars 2025, elle aurait été informée, par un autre avocat (Me PERSONNE3.)) de la reprise du mandat, de sorte qu’elle aurait envoyé sa note d’honoraires au client pour les prestations effectuées jusqu’alors. Compte tenu du délai très court dans lequel elle avait été mandatée, elle n’aurait pas encore eu la possibilité d’introduire une demande d’assistance judiciaire. Or, PERSONNE2.) n’aurait donné suite ni à la facture, ni à la lettre de rappel du 28 mars 2025, ni au second rappel du 22 avril 2025. Par courriel du 27 août 2025, PERSONNE2.) lui aurait proposé de payer 200.EUR par mois, proposition qu’il n’aurait toutefois pas respectée. Elle insiste encore sur le fait que, contrairement à ce que fait valoir PERSONNE2.), c’était bien Me PERSONNE1.) qui s’était personnellement rendue à l’entrevue avec lui le 13 février 2025. PERSONNE2.) PERSONNE2.) conteste la demande de la partie adverse. Il reconnaît avoir eu une entrevue à l’étude de Maître PERSONNE1.), insistant néanmoins sur le fait qu’il ne s’agissait pas de l’avocate elle-même, mais d’un de ses collaborateurs. Il soutient toutefois n’avoir jamais eu l’intention de mandater la partie demanderesse de son dossier, soutenant que les difficultés personnelles qu’il traversait alors, notamment des tensions familiales, l’auraient conduit à agir sous le coup de l’émotion et sous l’influence d’un tiers. Il affirme dans ce cadre, ne pas avoir compris la teneur des documents qu’il a signés à l’étude d’avocat, expliquant qu’il ne sait ni lire ni écrire. Enfin, il soutient avoir pensé que Me PERSONNE1.) allait se charger d’introduire une demande d’assistance judiciaire et qu’aucun frais ne serait mis à sa charge. Il considère en tout état de cause le montant réclamé comme largement exagéré, allant jusqu’à qualifier la situation « d’arnaque ».

Appréciation La demande en paiement de Maître PERSONNE1.) et le contredit de PERSONNE2.) ayant été introduits dans les délai et forme de la loi, sont à dire recevables en la forme. Quant à la preuve de l’existence du mandat, l’article 1985 du Code civil renvoie au droit commun de la preuve. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n’en est reçue que conformément au titre « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ». Les modes de preuve du contrat dépendent du caractère civil ou commercial du contrat à l'égard de celui contre qui la preuve est faite. Lorsque le contrat a un caractère commercial, la preuve peut être établie par tous moyens, notamment par témoins ou présomptions. Lorsque le contrat est civil, sa preuve doit répondre aux prescriptions des articles 1341 et suivants du code civil (cf. JCL civil, article 1787, fasc. 10, Louage d’ouvrage et d’industrie, n° 41). D’emblée, le tribunal constate qu’il ressort des pièces versées au dossier, et notamment du document intitulé « Information au client» ainsi que du formulaire d’entrée en relation, tous deux signés par PERSONNE2.), que ce dernier a donné mandat à la partie demanderesse. Cette conclusion est d’autant plus incontestable qu’il résulte d’un courriel du 14 février 2025, adressé par le client à Maître PERSONNE1.) à la suite de l’entrevue du 13 février 2025, que celui-ci a exprimé sans ambiguïté (« je voudrais que vous deveniez mon avocat pour cette affaire ») sa volonté de confier le mandat à celle-ci dans le cadre de son affaire pénale relative aux menaces de mort. Dans ces conditions, l’existence du mandat donné à Maître PERSONNE1.) par PERSONNE2.) ne saurait être sérieusement contestée par le contredisant. Si le principe d’une facturation de la part de Maître PERSONNE1.) est dès lors établie, reste à déterminer les modalités ainsi que le quantum des prestations qui ont valablement pu être mises en compte au contredisant. En ce qui concerne le montant des honoraires, il convient de rappeler que l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dispose que l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Les articles 2.4.5.2. et 2.4.5.3 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg disposent qu’hormis les cas où les honoraires de l’avocat sont fixés par des dispositions légales ou réglementaires, par une convention d’honoraires ou par la décision de justice qui le désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant compte de l’importance et du degré de difficulté de l’affaire, du travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de son cabinet, de sa notoriété et de son expérience professionnelle, du résultat obtenu et de la

situation de fortune du mandant. L’avocat peut convenir avec son client d’un mode conventionnel de détermination des honoraires, que ce soit en début de dossier, en cours de dossier ou même lors de la clôture. L’avocat veillera à ce que la convention d’honoraires précise le ou les dossiers auxquel(s) elle s’applique. En l’absence de convention d’honoraires, il faut revenir au principe qui veut que la fixation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. La fixation des honoraires d’avocat est donc régie par deux principes essentiels : celui de la liberté contractuelle et celui du caractère déontologique de la rémunération de l’avocat. Le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (CA, 23 janvier 2002, Pas. 32, p.157). On peut ajouter que les honoraires incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier, l’échange de correspondances, la rédaction de conventions, les réunions de négociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations écrites. Concernant le travail de l’avocat, on distingue deux sortes d’activités. Il y a les actes intellectuels qui mettent en œuvre l’imagination créatrice, les connaissances et le talent du plaideur, comme notamment le conseil juridique, l’élaboration des actes introductifs d’instance et des corps de conclusions, les plaidoiries et la rédaction de courriers autres qu’administratifs, et les actes qui pour tout avocat sont des actes administratifs ou de routine. Les premiers pèsent davantage dans l’appréciation des honoraires. Les seconds justifient indiscutablement des honoraires moindres, car leur incidence sur le service rendu est habituellement moins importante. En l’occurrence, l’intervention de Maître PERSONNE1.) s’est limitée à une période brève, comprise entre le 13 février 2025 et le 3 mars 2025, date à laquelle elle a été informée de la reprise du dossier par un autre conseil. Durant cette période, aucune procédure judiciaire n’a été engagée et l’affaire s’est conclue par un avertissement du parquet, sans poursuite pénale.

La note d’honoraires énumère quatre diligences : une entrevue client de dix minutes ; un examen du dossier pour écrire au parquet (5 min) ; la lecture du courriel du client du 14 février 2025 (5 min) ; l’examen des pièces transmises par le client (10 min) ; un courriel adressé au parquet (5 min) ; un entretien téléphonique (5 min) ; l’examen du courriel du 20 février 2025 (5 min ) ; l’analyse de l’avertissement du parquet du même jour (5 min) ; un examen dossier voir si pièces reçues non rappel dicté (5 min) ; un nouvel examen des pièces du client (10 min) ; l’examen d’un certificat d’affiliation (10 min) ; encore un examen des pièces du client (10 min) ; enfin, la lecture du courriel de Me PERSONNE3.) du 3 mars 2025 (5 min). Chaque tranche de dix minutes a été facturée à 50.-EUR et chaque tranche de cinq minutes à 25.-EUR, l’ensemble des prestations ayant ainsi été facturé sur la base d’un taux horaire uniforme de 300.-EUR. Or, aucun élément du dossier ne fait apparaître la moindre analyse juridique approfondie, et il ressort au contraire que les diligences facturées se limitent essentiellement à des tâches administratives, sans que la facture n’opère la moindre distinction quant au tarif applicable. Force est encore de constater que le dossier versé ne contient que des éléments très limités. Il se compose essentiellement des notes prises lors de l’entrevue du 13 février 2025, ainsi que de quelques documents transmis par le client, tels que sa pièce d’identité, sa carte de sécurité sociale, son relevé d’identité bancaire et la déclaration des droits comportant la référence du procès-verbal pénal. Figurent également au dossier le formulaire d’entrée en relation signé par le client et le message par lequel celui-ci confirme le mandat (lequel se résume à une simple phrase je voudrais que vous deveniez mon avocat pour cette affaire », facturé à 25.-EUR, les pièces transmises dans ce mail ayant été facturées séparément pour la somme de 50.-EUR). S’y ajoutent le courriel adressé au Parquet le 19 février 2025 pour l’informer du mandat ainsi que le courriel de Maître PERSONNE3.), composé de trois lignes lisibles en quelques secondes et également facturé à 25.-EUR, par lequel celui-ci informait Maître STOFFEL de la reprise du mandat. Aucun document volumineux ou complexe n’apparaît au dossier, et les quatre différents « examens de pièces » portent ainsi sur un ensemble documentaire particulièrement restreint, de sorte que les prestations correspondantes ne sont pas davantage justifiées. Le tribunal ne peut dès lors que constater que le montant total réclamé de 702.EUR TTC apparaît manifestement excessif et qu’il y a lieu, en conséquence, de modérer les honoraires. Eu égard à l’entrevue avec le client, facturée sur la base de dix minutes pour un montant de 50.-EUR, laquelle apparaît pleinement justifiée, ainsi qu’à la nature essentiellement administrative des autres diligences réalisées (consistant en l’analyse et la lecture des pièces communiquées, les quelques courriels échangés, ainsi que le courriel adressé au Parquet), le tribunal estime qu’un

montant de 150.-EUR apparaît suffisamment justifié pour couvrir l’ensemble de ces prestations. Les frais de dossier de 150.-EUR n’étant pas justifiés au regard de la simplicité du dossier, ils doivent également être réduits à 50.-EUR. La somme finale s’élève dès lors à 200.-EUR hors TVA, soit 234.-EUR TVA comprise. Il y a partant lieu de condamner le défendeur à payer à la partie demanderesse la somme de 234.-EUR TTC. S’agissant de la demande de Maître PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). En l’espèce, Maître PERSONNE1.) n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, dès lors qu’il ressort de ce qui précède que le client était fondé à contester sa demande, du moins le montant de la facture. Sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure doit, en conséquence, être rejetée. Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la présente instance de contredit sont à mettre à charge de la partie contredisante.

Par ces motifs

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement à l’égard des deux parties et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme, le dit partiellement fondé, dit fondée la demande de Maître PERSONNE1.) pour la somme de 234.-EUR, condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 234.EUR avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 19 juin 2025, jusqu’à solde,

rejette la demande de Maître PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure et l’en déboute, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Lynn STELMES juge de paix

Martine SCHMIT Greffière


Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisée avec attribution, sans modification éditoriale du texte intégral.

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