Civil Luxembourg
Justice de paix de Luxembourg, 28 janvier 2026, n° 393
Répertoire No. 393/26 L-OPA2-9288/25
Audience publique du 28 janvier 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit
dans la cause
entre
la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg
et
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant en personne ———————————————————————————————————-
Faits
Suite au contredit formé le 12 septembre 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 19 août 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 26 août 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 5 novembre 2025. Lors de l’appel de la cause à la prédite audience, PERSONNE1.) comparut en personne et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 7 janvier 2026. Lors de cette dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Marc WALCH et PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le
jugement
qui
suit:
Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° OPA2-9288/25 du 19 août 2025, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 131,04.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par écrit parvenu au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 12 septembre 2025, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée à son adresse le 26 août 2025. Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi. Demande et arguments de la société SOCIETE1.) SARL A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SARL a sollicité la confirmation de l’ordonnance conditionnelle de paiement, et donc la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 131,04.-EUR, correspondant à la facture n° 2470481 du 9 avril 2024. Elle explique que cette facture porte sur une intervention effectuée sur la porte de garage de PERSONNE1.), comprenant une unité de travail facturée à 64.EUR, des frais de déplacement de 48.-EUR ainsi que la TVA. Elle précise que, sur demande de PERSONNE1.), l’ouvrier PERSONNE2.) s’est déplacé le 21 mars 2024 sur place afin d’examiner la porte de garage de la cliente et, le cas échéant, de procéder immédiatement à sa réparation. En effet, l’intervention avait initialement pour objet la réparation d’un ressort de la porte de garage, ressort que l’ouvrier avait d’ailleurs apporté avec lui afin de pouvoir l’installer sur-le-champ. Toutefois, au cours de cette intervention, l’ouvrier aurait constaté que le cadre de la porte était fortement détérioré par la rouille, rendant toute réparation immédiate impossible pour des raisons de sécurité.
Ces constatations ressortiraient notamment de l’attestation testimoniale dudit ouvrier, versée en pièce 5. Celui-ci y indiquerait en effet que la partie inférieure du cadre était entièrement corrodée, de sorte qu’aucune réparation, même provisoire, n’était envisageable. Il y aurait simplement consigné les défauts ainsi que les réparations nécessaires. La fiche de réparation (pièce 1) signée par PERSONNE1.) attesterait de la réalité de cette intervention. Par la suite, un devis relatif aux repartions nécessaires (pièce 6) aurait été établi et adressé à la partie défenderesse, qui n’y aurait toutefois donné aucune suite. La société SOCIETE1.) SARL insiste sur le fait que, contrairement à ce qu’avance PERSONNE1.), le devis en question n’a jamais été facturé. Selon elle, la facturation porte uniquement sur l’intervention effectuée sur place le 21 mars 2024, comprenant le déplacement ainsi que le diagnostic technique réalisé par l’ouvrier, intervention qui ne saurait être considérée comme gratuite. Position de PERSONNE1.) PERSONNE1.) conclut au rejet de la demande formulée à son encontre. Elle ne conteste pas avoir contacté la société SOCIETE1.) SARL ni le déplacement d’un ouvrier sur place, lequel serait resté environ quinze minutes, ni avoir reçu ultérieurement un devis. Elle soutient toutefois que l’ouvrier s’est limité à inspecter le garage, à prendre certaines mesures et à formuler des recommandations, précisant qu’une nouvelle porte devait être installée afin que les travaux soient réalisés correctement. Or, selon PERSONNE1.), le cadre n’était pas rouillé et aucun défaut ne justifiait l’impossibilité d’une réparation immédiate. Elle en conclut que, dès lors qu’aucune réparation n’a été exécutée et qu’elle n’a jamais été informée du caractère facturable du devis, aucune somme ne saurait être mise à sa charge au profit de la partie demanderesse. Enfin, elle précise qu’elle ne pouvait donner suite aux travaux proposés sans obtenir préalablement l’autorisation du syndic, raison pour laquelle elle n’a pas accepté le devis relatif au remplacement du cadre et de la porte. Appréciation Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Aux termes de l’article 1315 du Code civil :« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Il appartient dès lors à la partie demanderesse d’établir la réalité et l’exécution des prestations dont elle réclame la rémunération. En l’occurrence, il ressort des pièces du dossier et des déclarations concordantes des parties que PERSONNE1.) a effectivement sollicité l’intervention de la société SOCIETE1.) SARL afin d’examiner sa porte de garage et, le cas échéant, de procéder à sa réparation. Il n’est pas non plus contesté qu’un ouvrier de ladite société s’est effectivement déplacé, qu’il a procédé à un examen technique de la porte et qu’un devis a été établi à l’issue de cette intervention. La société demanderesse produit d’ailleurs une fiche d’intervention signée par PERSONNE1.), attestant de la présence de l’ouvrier et du diagnostic réalisé (« Kader komplett durchgerostet »), ainsi qu’une attestation testimoniale de celui-ci faisant état de l’état avancé de corrosion du cadre de la porte, rendant toute réparation immédiate impossible pour des raisons de sécurité. Le tribunal constate encore que la facture litigieuse mentionne la facturation d’« 1 unité travail » et de « 1 unité km zone 5 » pour les montants respectifs de 64.EUR et 45.-EUR. Elle ne porte donc nullement sur le devis établi ultérieurement, lequel constitue une simple proposition de travaux futurs restée sans suite, mais exclusivement sur l’intervention réalisée sur place le 21 mars 2024, incluant le déplacement et le diagnostic technique effectué. L’article 1710 du Code civil définit le contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage comme un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Il faut qualifier de contrat d’entreprise la convention par laquelle une personne s’oblige à l’égard d’une autre, en contrepartie d’un prix et sans lien de subordination, à réaliser, mettre en œuvre, modifier ou réparer, sur le site, un bâtiment, un ouvrage ou partie d’un ouvrage quelconque. Le contrat de louage d’ouvrage est un contrat consensuel né de l’accord des parties, qui n’exige pas de forme particulière pour sa validité. Il n’est pas nécessaire que les parties s’accordent sur le prix qui n’a pas besoin d’être déterminé au jour de la formation du contrat. Il découle de ce qui précède qu’il s’agit d’un contrat à titre onéreux, la gratuité constituant l’exception et devant être démontrée par la partie qui l’allègue. Or, en l’espèce, aucune preuve d’un accord de gratuité n’est rapportée par la partie défenderesse, ni quant au déplacement, ni quant au diagnostic réalisé sur place. Le seul fait que la réparation n’ait finalement pas été effectuée n’est pas de nature à priver la société SOCIETE1.) SARL du droit à rémunération pour la prestation effectivement accomplie. De même, l’absence alléguée d’information préalable quant au caractère facturable de l’intervention ne saurait suffire à écarter l’onérosité de celle-ci dès
lors que l’intervention d’un professionnel sollicitée pour un diagnostic technique constitue, par nature, une prestation rémunérée, en vertu du principe d’onérosité qui régit les contrats d’entreprise. La partie défenderesse ne rapporte, par ailleurs, pas la preuve qu’une réparation immédiate sur place aurait été envisageable, alors qu’il lui appartient d’établir les faits qu’elle invoque pour s’exonérer de son obligation de paiement. Il résulte au contraire de la fiche de réparation du 21 mars 2024 qu’elle a elle-même signée, que le diagnostic retenu était « Kader komplett durchgerastet ». Il s’ensuit que la contestation de la facture par PERSONNE1.) n’est pas fondée et que la demande de la société SOCIETE1.) SARL, tendant à la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme facturée, doit être accueillie. Le contredit est dès lors à rejeter, et PERSONNE1.) est condamnée à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 131,04.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 26 août 2025, date à laquelle l’ordonnance conditionnelle de paiement lui a été notifiée, et ce jusqu’à solde. Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la présente instance de contredit sont à mettre à charge de la partie contredisante qui succombe.
Par ces motifs
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement à l’égard des deux parties et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme, le dit non fondé, dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) SARL pour la somme de 131,04.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 26 août 2025, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 131,04.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 26 août 2025, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.
Lynn STELMES
Martine SCHMIT
juge de paix
Greffière
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