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Bail colocation solidaire à Paris : partir, stopper la solidarité et récupérer son dépôt de garantie (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bail colocation solidaire à Paris : partir, stopper la solidarité et récupérer son dépôt de garantie (2026)

Vous vivez en colocation à Paris, vous avez trouvé un autre logement ou votre vie a changé, et vous voulez partir sans encombre. Deux mauvaises surprises attendent alors la plupart des colocataires qui se contentent de prévenir leurs colocataires et de rendre leurs clés. La première, c’est le loyer : tant que la solidarité court, le bailleur peut vous réclamer la part de ceux qui restent, y compris des mois après votre départ. La seconde, c’est le dépôt de garantie : contrairement à une idée répandue, le bailleur ne vous rend rien au moment où vous quittez votre chambre si la colocation continue sans vous. La demande de restitution adressée trop tôt au bailleur est rejetée par les tribunaux, et le colocataire parti doit se retourner contre ceux qui restent dans les lieux.

Ce guide explique la méthode complète, textes et décisions à l’appui : donner un congé en règle avec un préavis d’un mois à Paris, faire cesser la solidarité par l’arrivée d’un remplaçant ou par l’écoulement du délai de six mois, comparer les états des lieux d’entrée et de sortie pour verrouiller la restitution du dépôt, puis, en cas de blocage, mettre en demeure le bailleur et saisir la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection. Il porte sur les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, logements vides et meublés, au 9 novembre 2026. La colocation génère environ 880 recherches mensuelles en France sur l’expression « bail colocation solidaire », signe d’un besoin massif et mal servi par des réponses approximatives.

I. Partir d’une colocation solidaire sans rester tenu des loyers des autres

A. Congé régulier et préavis d’un mois à Paris : formes, destinataire, point de départ et preuve

Le congé du colocataire qui part obéit aux mêmes règles de forme que tout congé donné par un locataire. Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. » Trois enseignements pratiques en découlent. D’abord, un simple message, un courriel ou une annonce orale à vos colocataires ne constitue pas un congé : seul un écrit remis au bailleur ou à son mandataire, dans l’une de ces trois formes, fait courir le préavis. Ensuite, le destinataire du congé, c’est le bailleur, pas les colocataires : prévenir les autres occupants est une courtoisie et une nécessité pratique, mais juridiquement le congé s’adresse à celui qui a consenti le bail. Enfin, le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte ou de la remise en main propre, comme le précise le même texte : « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. » Conservez donc l’avis de réception, le récépissé ou l’émargement : en cas de litige sur la date d’effet, c’est cette pièce qui tranche.

La durée du préavis est en principe de trois mois. Mais le même article 15 ajoute : « Le délai de préavis est toutefois d’un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 » Ces territoires sont les zones où la demande de logement dépasse très sensiblement l’offre, et l’article 17 de la même loi précise qu’« Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones », soit le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Paris figure dans ce périmètre : un colocataire qui quitte un logement parisien bénéficie donc du préavis réduit d’un mois, à condition d’indiquer ce motif dans sa lettre de congé et de le justifier. L’administration le confirme : si votre situation, logement situé en zone tendue, vous donne droit à un préavis d’un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre lettre de congé et joindre un document justificatif, et si vous n’indiquez pas de motif, le délai de préavis de trois mois s’applique (service-public.fr, préavis du locataire). Un justificatif de domicile parisien suffit en pratique à établir que le logement se trouve dans la zone concernée.

Chaque colocataire donne son propre congé, indépendamment des autres. Le départ de l’un n’oblige personne d’autre à partir, et le bail se poursuit avec ceux qui restent. C’est précisément pour cette raison que le congé isolé ne met pas fin au bail : le tribunal judiciaire de Grenoble l’a rappelé dans un litige où un colocataire, parti mi-août après un congé du 13 juillet 2024, estimait ne devoir que la moitié du loyer d’août alors que sa colocataire n’avait pas donné congé et que le bailleur avait accepté de clore le bail au 30 août : « il apparaît que Madame [I] [R] n’a pas donné son congé ce qui n’est pas contesté par le demandeur et que Monsieur [Z] [E] a accepté de procéder à un état des lieux de sortie le 30 août 2024 et de mettre fin au bail pour cette date la concernant. Il est donc établi que les deux locataires étaient solidairement tenus au règlement des loyers jusqu’au 30 août 2024 » (jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 10 juillet 2025, RG 25/00382). Le même jugement énonce la règle générale, en se référant à la jurisprudence : « S’agissant de copreneurs solidaires, mariés ou non, il résulte de la jurisprudence que seul le congé de tous les copreneurs met fin au bail, celui qui a donné congé restant tenu des obligations locatives au moins jusqu’au terme du bail lorsque son colocataire n’a pas donné congé. » Autrement dit, donner congé ne suffit pas : il faut aussi organiser la sortie de la solidarité, faute de quoi les loyers impayés par les colocataires restants pourront vous être réclamés.

B. Fin de la solidarité : remplaçant et avenant ou extinction à six mois, caution comprise

La solidarité, en colocation, n’est presque jamais légale : elle est écrite dans le bail. Et l’article 1310 du code civil dispose : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Première vérification, donc : relisez votre bail et cherchez la clause de solidarité. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse, le bail initial stipulait : « Il est expressément stipulé que les colocataires et toutes autres personnes pouvant se prévaloir des dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 seront tenus solidairement et indivisiblement de l’exécution des obligations du présent contrat » (arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 11 juillet 2025, RG 24/03536). Sans une telle clause, le bailleur ne peut pas vous poursuivre pour les dettes des autres. Avec elle, votre congé ne vous libère pas immédiatement : il déclenche un compte à rebours.

Ce compte à rebours est fixé par l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose : « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » Deux voies de sortie existent donc. La voie rapide : un nouveau colocataire entre dans le bail, par avenant, et votre solidarité comme celle de votre garant s’arrêtent à la date d’effet de votre congé. La voie lente : aucun remplaçant n’entre, et la solidarité s’éteint d’elle-même au plus tard six mois après l’effet du congé. Dans les deux cas, la personne qui s’est portée caution pour vous est libérée en même temps que vous, et l’acte de cautionnement doit identifier le colocataire garanti, sous peine de nullité. Quand le départ d’un colocataire s’inscrit dans un litige plus large sur le bail, l’appui d’un avocat immobilier à Paris permet de vérifier la clause de solidarité, la régularité du congé et la date exacte d’extinction avant d’engager la discussion avec le bailleur.

L’arrivée d’un remplaçant mérite une attention particulière, car elle règle en une fois la solidarité et la question du dépôt. Dans l’affaire toulousaine, l’avenant signé avec le remplaçant indiquait : « M. [B] [H] remplace M. [D] [A] ayant donné congé pour le 26/09/2022, il met donc fin à la solidarité de ce dernier sur le bail initial et devient donc co-titulaire solidaire au côté de M. [X] [R] co-locataire principal » (arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 11 juillet 2025, RG 24/03536) La cour en a déduit que la solidarité du partant avait pris fin à l’entrée du remplaçant, en application du même article 8-1. Exigez donc un avenant écrit, signé par le bailleur, qui constate le remplacement et la fin de votre solidarité : un simple arrangement oral entre colocataires ne vous protège pas contre le bailleur. À défaut de remplaçant, laissez le délai de six mois s’écouler en surveillant ce qui peut encore vous être imputé, car la Cour de cassation a jugé que la solidarité « prend fin pour les dettes nées à compter de cette date » et a censuré une cour d’appel qui avait mis à la charge du colocataire parti une créance de remise en état née après l’expiration de l’obligation solidaire (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343). Seules les dettes nées pendant la période de solidarité peuvent encore vous être réclamées ; les dégradations constatées après, comme une régularisation de charges postérieure, ne vous concernent plus.

II. Récupérer son dépôt de garantie après le départ : délais, pénalité de 10 % et preuves

A. Dépôt bloqué tant que la colocation continue : demander au bon interlocuteur avec les bons constats

Le dépôt de garantie d’une colocation est plafonné comme celui de tout bail d’habitation vide. Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. » La Cour de cassation a précisé l’étendue de cette garantie en censurant une cour d’appel qui refusait d’imputer le dépôt sur un arriéré de loyers : « le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer » (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343). Retenez ce point des deux côtés : le bailleur peut retenir sur le dépôt des loyers restés dus, mais il ne peut pas refuser de restituer le solde sous prétexte que le dépôt ne couvrirait pas les loyers.

Le piège principal, en colocation, tient au moment de la restitution. Tant que le bail continue avec les autres colocataires, le bailleur ne restitue rien au partant. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé sans détour à propos d’un colocataire qui réclamait son solde de dépôt alors que la colocation se poursuivait : « Néanmoins, il résulte tant de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que des mentions reprises à l’article 3 du bail, que le dépôt de garantie n’est restitué qu’après complet déménagement et restitution des locaux dans leur intégralité. S’agissant d’une colocation, qui se poursuite avec les locataires restés dans le logement, le dépôt de garantie n’est par conséquent restituable que lors du départ de la totalité des locataires ou du dernier colocataire, à charge pour celui qui donne congé préalablement de se retourner contre ses colocataires restés dans les lieux. » (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 décembre 2024, RG 24/07963). La demande dirigée contre le bailleur a été rejetée, le demandeur « n’établissant pas que tous les colocataires ont donné congé ». La leçon est double : adressez votre demande de remboursement de part au colocataire qui vous remplace ou à ceux qui restent, par écrit, et ne dirigez une action contre le bailleur qu’une fois le logement entièrement libéré et les clés remises. L’administration confirme cette mécanique : le colocataire partant ne peut pas demander au bailleur de lui restituer sa part du dépôt de garantie, il ne peut que s’adresser à ses colocataires pour trouver une solution à l’amiable, et le bailleur restitue le dépôt après que tous les colocataires ont quitté le logement et lui ont remis les clés (service-public.fr, colocation).

Quand vient le moment de la restitution par le bailleur, tout se joue sur la comparaison des états des lieux. Le tribunal judiciaire de Toulon l’a rappelé : « Les dégradations locatives résultent habituellement de la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie. » (jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 6 octobre 2025, RG 25/00933). Le fondement civil est ancien : l’article 1730 du code civil dispose que « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure », tandis que l’article 1731 du même code prévoit que « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » En pratique, préparez votre sortie comme un dossier : relisez l’état des lieux d’entrée, photographiez chaque pièce à la lumière du jour avec des repères de date, remplacez ce qui relève des réparations locatives, nettoyez, puis exigez un état des lieux de sortie contradictoire, daté et signé. Si un nouveau colocataire vous remplace en cours de bail, il peut demander au bailleur de signer un avenant à l’état des lieux d’entrée d’origine, ce qui évite qu’on vous impute ensuite des dégradations nées après votre départ.

L’état des lieux de sortie n’est pas une formalité que le bailleur peut expédier seul. Selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 : « Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. » Et si aucun accord amiable n’est possible : « il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire », le commissaire avisant les parties « au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Le même texte ajoute une protection souvent ignorée : « A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. » Le tribunal de Toulon en a tiré une conséquence radicale dans une affaire où aucun état des lieux n’avait été signé : « En l’absence d’état des lieux de sortie, le logement est présumé rendu en bon état et aucune retenue n’est possible sur le dépôt de garantie. » (jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 6 octobre 2025, RG 25/00933) Les photographies non datées produites par le bailleur ont été écartées, et le bailleur a été condamné à restituer 1 015 euros de dépôt, plus 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Autre rappel utile du même texte : vous pouvez demander à compléter l’état des lieux d’entrée dans les dix jours de son établissement, et saisir la commission départementale de conciliation en cas de refus du bailleur.

Les délais de restitution courent à compter de la remise des clés, pas de l’envoi du congé. L’article 22 dispose : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Et lorsque la sortie est propre : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée » D’où l’importance de faire constater la conformité sur le procès-verbal de sortie : un état des lieux de sortie conforme divise le délai par deux et prive le bailleur de toute retenue. Notez enfin l’obligation qui pèse sur vous : « A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. » Sans cette adresse, la pénalité de retard ne s’applique pas, comme on le verra.

B. Mise en demeure chiffrée puis juge des contentieux de la protection à Paris : pièces, demandes et délais pour agir

Si le délai de restitution expire sans paiement ni justification, écrivez au bailleur une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre doit contenir quatre éléments : le rappel de la date de remise des clés et de l’adresse de votre nouveau domicile transmise ce jour-là, la conformité ou non de l’état des lieux de sortie à l’état des lieux d’entrée avec copie des deux constats, le décompte précis des sommes réclamées, et un délai de paiement, huit à quinze jours par exemple. Le décompte comprend le solde du dépôt de garantie et la pénalité de retard prévue par l’article 22 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » Prenez un exemple parisien concret : pour un loyer mensuel de 950 euros hors charges et un dépôt de 950 euros, chaque mois de retard commencé ajoute 95 euros à la créance. Trois mois de retard après un état des lieux conforme portent la réclamation à 950 euros de principal plus 285 euros de majoration. En revanche, le même texte prive de majoration le locataire négligent : « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » Joignez donc à la mise en demeure la preuve que cette adresse a bien été communiquée lors de la remise des clés. Lorsque la situation implique déjà une mise en demeure restée sans réponse ou une assignation à préparer, il est utile de faire exposer votre situation au cabinet afin de vérifier le décompte, la prescription et la juridiction compétente avant d’engager la procédure.

Avant le juge, la voie de la conciliation est ouverte et souvent efficace. L’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 crée dans chaque département une commission départementale de conciliation dont « La compétence porte sur », notamment, « Les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations » ainsi que « Les litiges relatifs aux congés délivrés en application de l’article 15 ». Autrement dit, la commission de Paris connaît exactement de vos deux problèmes : le congé contesté et le dépôt retenu. Le texte précise qu’elle « rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties ». La saisine se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la commission, en joignant le bail, le congé et sa preuve de réception, les deux états des lieux, les photos datées, les factures ou devis produits de part et d’autre, la mise en demeure et le décompte. Un avis favorable incite la plupart des bailleurs à payer, et même en cas d’échec, le dossier constitué servira devant le juge.

Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les litiges de baux d’habitation, vos demandes suivent l’ordre du dossier : restitution du solde du dépôt de garantie, majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé jusqu’au paiement effectif, remboursement des frais de commissaire de justice avancés pour moitié indue le cas échéant, indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dépens. C’est exactement ce qu’a obtenu une locataire à Toulon : 1 015 euros de dépôt restitué et 500 euros au titre de l’article 700, avec exécution provisoire de plein droit. À l’inverse, une demande formée trop tôt contre le bailleur, alors que la colocation continue, sera rejetée comme à Paris en décembre 2024, et une demande formée contre un colocataire pour des dettes nées après la fin de sa solidarité sera écartée comme l’a jugé la Cour de cassation en 2021. Ciblez donc le bon défendeur et la bonne période : le bailleur pour la restitution après libération totale des lieux, les colocataires restants ou le remplaçant pour votre part pendant la poursuite du bail, et personne pour les dettes nées après l’extinction de la solidarité.

Surveillez enfin le temps qui passe. Selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Pour une restitution de dépôt, le point de départ se situe en pratique à l’expiration du délai légal d’un ou deux mois suivant la remise des clés, puisque c’est à cette date que le retard devient exigible et chiffrable. Trois ans paraissent longs, mais les pièces se perdent vite : états des lieux égarés, photos effacées avec l’ancien téléphone, attestations difficiles à obtenir des anciens colocataires. Constituez le dossier dès la sortie des lieux, mettez en demeure dès le premier mois de retard, saisissez la commission de conciliation dans les mois qui suivent, puis le juge si nécessaire. Chaque étape écrite interrompt les contestations sur les faits et fige les positions.

Conclusion

Partir d’une colocation parisienne sans y laisser de l’argent suppose de traiter séparément les deux liens qui vous attachent au bail. Le premier lien, la solidarité, se défait par un congé notifié au bailleur dans les formes de l’article 15, avec un préavis d’un mois à Paris en visant la zone tendue, puis par l’entrée d’un remplaçant constatée par avenant ou, à défaut, par l’écoulement des six mois de l’article 8-1. Passée cette date, seules les dettes nées pendant la période de solidarité peuvent encore vous être réclamées. Le second lien, le dépôt de garantie, ne se dénoue qu’à la fin : rien à attendre du bailleur tant que la colocation continue, remboursement de votre part à négocier avec ceux qui restent ou avec le remplaçant, puis restitution par le bailleur dans un délai d’un ou deux mois après la remise des clés, sous peine d’une majoration de 10 % du loyer par mois de retard. La preuve se joue sur les états des lieux, contradictoires et comparés terme à terme, complétés au besoin par un commissaire de justice. Et si le bailleur retient sans justifier, la mise en demeure chiffrée, la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection remettent le dossier en ordre, comme les décisions rendues à Paris, Grenoble, Toulon et Toulouse le démontrent.

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