Civil Luxembourg

Cour supérieure de justice, 16 mars 2026, n° 148

Arrêt N° 148/26 VI. du 16 mars 2026 (Not. 36781/23/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize mars deux mille vingt-six, l’arrêt qui suit, dans la cause

entre:

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant,

et:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu, appelant.


FAITS:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 27 mai 2025, sous le numéro 1649/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit : « …»

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 4 juillet 2025 par le mandataire du prévenu PERSONNE1.) et le 7 juillet 2025 jour par le représentant du ministère public. En vertu de ces appels et par citation du 22 octobre 2025, le prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 2 mars 2026 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés. A cette audience, Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, dûment autorisé à représenter le prévenu PERSONNE1.), développa plus amplement les moyens de défense et d’appel de celui-ci. Monsieur l’avocat général Bob PIRON, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire. Maître Admir PUCURICA eut la parole en dernier.

LA COUR

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 16 mars 2026, à laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit: Par déclaration du 4 juillet 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait interjeter appel au pénal contre le jugement n°1649/2025 rendu contradictoirement en date du 27 mai 2025 par une chambre correctionnelle du même tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt. Par déclaration notifiée le 7 juillet 2025 au même greffe, le procureur d’Etat de Luxembourg a également interjeté appel au pénal contre ce jugement. Par le jugement déféré, PERSONNE1.) a été condamné à une amende correctionnelle de 1.500 euros et à une interdiction de conduire d’une durée de vingtdeux mois, dont douze mois ont été assortis de l’exception pour trajets professionnels, pour, le 7 octobre 2023 vers 20.20 heures sur l’autoroute ADRESSE3.) en direction de ADRESSE4.), à hauteur de ADRESSE5.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), PERSONNE3.), né le DATE3.) et à PERSONNE4.), née le DATE4.), notamment par l’effet des préventions suivantes, avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,62 mg par litre d’air expiré et avoir commis cinq contraventions au Code de la route. A l’audience de la Cour d’appel du 2 mars 2026, audience pour laquelle PERSONNE1.) a été régulièrement cité, il n’a pas comparu personnellement. A cette même audience, le mandataire de PERSONNE1.) a été autorisé à le représenter.

Le mandataire de PERSONNE1.) explique que les infractions en cause ne sont pas contestées par le prévenu et que l’appel est limité à l’interdiction de conduire que PERSONNE1.) souhaiterait voir assortir sur toute sa durée de l’exception pour trajets professionnels. Il souligne, d’une part, la détresse psychologique de son mandant depuis la procédure de divorce engagée par son ex-épouse, et d’autre part, le besoin impératif de PERSONNE1.), documenté par des pièces versées en cause, du permis de conduire afin de ne pas perdre son emploi, en surplus de sa situation personnelle déjà hautement difficile. Au cas où la Cour d’appel devrait prononcer une peine d’emprisonnement telle que requise par le représentant du ministère public, celle-ci serait à remplacer par la condamnation de PERSONNE1.) à prester un travail d'intérêt général, sinon à assortir d’un sursis à exécution, notamment probatoire. A cette même audience, le représentant du ministère public a conclu à la confirmation du jugement de première instance en ce qui concerne la déclaration de culpabilité du prévenu. Les peines prononcées seraient légales et adaptées à la gravité des faits et aux inscriptions au casier judiciaire du prévenu, partant seraient à confirmer, sauf à condamner PERSONNE1.), multirécidiviste, également à une peine de prison, certes assortie du sursis quant à son exécution, afin de lui faire comprendre la gravité de son comportement, cette peine de prison s’imposant à plus forte raison au cas où la Cour d’appel viendrait à assortir l’interdiction de conduire sur toute sa durée de l’exception pour trajets professionnels. Appréciation de la Cour d’appel : Les appels, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables. C’est à juste titre que le juge de première instance s’est déclaré compétent à connaître des contraventions au Code de la route reprochées à PERSONNE1.), celles-ci étant connexes aux délits qui sont reprochés à PERSONNE1.). Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, à la relation fournie correctement par le juge de première instance, en l’absence d’un nouvel élément en instance d’appel. C’est à juste titre que le tribunal a déclaré le prévenu PERSONNE1.) convaincu des infractions libellées à son encontre sous réserve d’avoir à bon droit limité la contravention libellée sub 6) aux propriétés privées. En effet, ces infractions restent établies à la charge du prévenu en instance d’appel sur base de ses déclarations et aveux, des déclarations de PERSONNE2.) devant la police et réitérées sous la foi du serment devant le juge de première instance, ainsi que des constatations policières actées au procès-verbal de police 1469/2023 du 8 octobre 2023, y compris les photographies des véhicules accidentés, le résultat de l’examen de l’air expiré pratiqué sur PERSONNE1.) et les pièces médicales concernant PERSONNE4.) et PERSONNE3.). La déclaration de culpabilité de PERSONNE1.) du chef des sept infractions est dès lors à confirmer, sauf à rectifier le lieu de commission de l’infraction comme suit : « sur l’autoroute ADRESSE3.) en direction de ADRESSE4.), à hauteur de ADRESSE6.) ». Les peines d’amende et d’interdiction de conduire prononcées par le juge de première instance par une correcte application des règles du concours d’infractions, sont légales. Ces peines sont à confirmer pour sanctionner adéquatement les infractions commises, sans qu’il faille leur adjoindre une peine d’emprisonnement en l’espèce.

Ces peines sont adaptées à la gravité certaine des faits commis par PERSONNE1.) qui, par son comportement très irresponsable, a gravement mis en danger les autres usagers de la route et a causé des blessures non négligeables notamment à PERSONNE4.) et PERSONNE3.), ainsi que d’importants dégâts matériels, étant précisé que le quantum de l’interdiction de conduire prononcée procède d’une appréciation bienveillante des faits délictueux commis en l’espèce. C’est encore par de justes motifs que la Cour d’appel adopte que le juge de première instance n’a pas octroyé au prévenu la faveur d’un sursis à exécution, même partiel, le comportement irresponsable du prévenu sur la route et un antécédent judiciaire pour circulation en état d’ivresse du 12 juin 2019 ne lui faisant pas mériter cette faveur. La décision du juge de première instance d’assortir l’interdiction de conduire de vingtdeux mois sur une durée de douze mois de l’exception pour trajets professionnels procède également d’une juste analyse de la situation personnelle et professionnelle de PERSONNE1.), partant est à confirmer. A ce dernier égard, la Cour d’appel relève qu’il résulte des inscriptions au casier judiciaire que PERSONNE1.) continue, depuis les faits en cause, à enfreindre la législation en matière de circulation routière, et que le contrat de travail fondant le besoin impératif du prévenu de son permis de conduire, conclu en 2018, ne l’a pourtant pas empêché d’adopter ce comportement irresponsable sur la voie publique, fait qu’il doit dès lors pleinement assumer. Le jugement entrepris au pénal est dès lors à confirmer.

PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire, déclare les appels de PERSONNE1.) et du ministère public recevables, mais non fondés ; confirme le jugement entrepris au pénal, sauf qu’il y a lieu de rectifier, conformément à la motivation du présent arrêt, l’erreur matérielle affectant le lieu de commission de l’infraction ; condamne le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite en instance d'appel, liquidés à 12,50 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marie MACKEL, président de chambre, Madame Marie-Anne MEYERS, premier conseiller et Madame Caroline ENGEL, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Madame Pascale BIRDEN.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en présence de Madame Nathalie HILGERT, premier avocat général, et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.

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