Civil Luxembourg
Cour supérieure de justice, 16 mars 2026, n° 147
Arrêt N° 147/26 VI. du 16 mars 2026 (Not. 27772/23/CC)
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize mars deux mille vingt-six, l’arrêt qui suit, dans la cause
entre:
le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant,
et: réputé contradictoire
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu, appelant.
FAITS:
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 11 mars 2025, sous le numéro 796/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit : «…»
De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 18 avril 2025 par le prévenu PERSONNE1.) et le même jour par le représentant du ministère public. En vertu de ces appels et par citation du 23 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 13 octobre 2025 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés. A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise au 2 mars 2026. A cette dernière audience, le prévenu PERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué, n’a comparu ni personnellement, ni par mandataire chargé de le représenter. L’interprète assermenté Ricardo DA SILVA MARQUES put disposer. Monsieur l’avocat général Bob PIRON, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.
LA COUR
prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 16 mars 2026, à laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit: Par déclaration du 18 avril 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a relevé appel d’un jugement numéro 796/2025 rendu contradictoirement en date du 11 mars 2025 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxemburg, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt. Par déclaration notifiée le 18 avril 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le Procureur d’Etat a, à son tour, interjeté appel contre ce jugement. Ledit jugement a condamné PERSONNE1.) à une amende de 1.000 euros, ainsi qu’à deux interdictions de conduire de dix-huit mois, respectivement une interdiction de quinze mois, étant précisé que pour ces trois interdictions de conduire les trajets professionnels ont été exceptés, pour, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 30 juillet 2023 vers 5.45 heures à ADRESSE3.), avoir circulé, en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie, présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine, sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles même si l’accident n’est pas imputable à sa faute et avoir commis deux contraventions au Code de la route. La juridiction de première instance a également ordonné la confiscation du véhicule de marque X saisi suivant procès-verbal de police n° JDA 2023/138788-2 du 30 juillet 2023.
A l’audience de la Cour d’appel du 2 mars 2026, Maître Filipe VALENTE a expliqué qu’il n’a pas mandat pour représenter le prévenu et plus précisément qu’il n’a pas mandat pour présenter les moyens de défense du prévenu tels que ce dernier le sollicite. Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris quant aux infractions retenues, la juridiction de première instance ayant correctement apprécié les faits en cause. En outre, la peine d’amende et les trois interdictions de conduire prononcées en première instance constitueraient des peines adéquates. Selon lui, le jugement entrepris serait à confirmer. Appréciation de la Cour d’appel D’emblée, il y a lieu de constater que dans la mesure où l’affaire est en état d’être jugée et qu’elle a été contradictoirement refixée le 13 octobre 2025 pour plaidoiries à l’audience de la Cour d’appel du 2 mars 2026, il convient de statuer par un arrêt réputé contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.) conformément aux dispositions de l’article 185 (3) du Code de procédure pénale. Les appels, faits dans les forme et délai de la loi, sont à déclarer recevables. Tout d’abord, il convient de constater que c’est à bon droit que la juridiction de première instance a statué également sur les deux contraventions libellées sub 4) et 5) à charge du prévenu, étant relevé que celles-ci sont connexes au délit de fuite libellé sub 3) à charge du prévenu Ensuite, pour ce qui concerne les infractions qui sont reprochées à PERSONNE1.) et qui se sont déroulées le 30 juillet 2023, il y a lieu de constater qu’il résulte des éléments du dossier répressif et des débats à l’audience de la juridiction de première instance que le juge de première instance a fourni une analyse correcte et complète des faits de la cause qu’il y a lieu de confirmer. En effet, au vu des constatations policières résultant du procès-verbal n° JDA 1387881/2023 du 30 juillet 2023 établi par le Commissariat Luxembourg et des déclarations des témoins entendus par la police, à savoir PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), c’est à juste titre que le juge de première instance a retenu PERSONNE1.) dans les liens de toutes infractions cidessus énoncées, y compris celles qui ont été contestées par le prévenu en première instance. Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées. Tant l’amende de 1.000 euros que les trois interdictions de conduire de dix-huit mois respectivement de quinze mois qui ont été prononcées en première instance sont légales et adéquates, alors qu’elles sont adaptées à la gravité des faits et à la situation personnelle du prévenu, et sont partant à confirmer. Au regard des antécédents judiciaires du prévenu c’est à juste titre que les interdictions de conduire n’ont pas été assorties quant à leur exécution du sursis et que la voiture de marque X a été confisquée. Le jugement est partant à confirmer dans son intégralité.
PAR CES MOTIFS,
la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par arrêt réputé contradictoire à l’égard du prévenu, le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, déclare les appels recevables ; les dit non fondés ; confirme le jugement entrepris ; condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 10,75 euros.
Par application des textes cités par le juge de première instance et par application des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.
Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marie MACKEL, président de chambre, Madame Marie-Anne MEYERS, premier conseiller et Madame Caroline ENGEL, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Madame Pascale BIRDEN. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en présence de Madame Nathalie HILGERT, premier avocat général, et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.
Un avocat spécialisé en appel pénal vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisée avec attribution, sans modification éditoriale du texte intégral.