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Amende excès de vitesse délai de réception : délai pour recevoir une amende, prescription d’un an et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Amende excès de vitesse délai de réception : délai pour recevoir une amende, prescription d’un an et contestation

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Flashé par un radar, un conducteur attend son avis de contravention. Les jours passent, puis les semaines. D’autres découvrent au contraire un avis plusieurs mois après les faits, parfois directement au stade de l’amende majorée. La question tapée dans Google est alors toujours la même : quel est le délai pour recevoir une amende d’excès de vitesse, et jusqu’à quand peut-elle encore arriver ?

Le droit ne répond pas par un délai postal unique. Il organise trois temps distincts. Le temps pratique de l’envoi, d’abord, que l’administration situe en moyenne entre dix jours et un mois selon le type de radar. Le temps de la poursuite, ensuite : l’article 9 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ». Le temps de la réaction, enfin : une fois l’avis envoyé, payer ou contester suppose d’agir dans les quarante-cinq jours de cet envoi, selon l’article 529-1 du même code.

Confondre ces trois temps expose à deux erreurs inverses. Croire qu’un avis tardif est sans valeur peut conduire à laisser passer le délai de contestation. Croire qu’au bout d’un an tout est forcément éteint peut conduire à ignorer un titre exécutoire qui, lui, a produit ses effets en temps utile. L’examen suit donc l’ordre de la procédure : ce qui encadre la réception de l’avis et la prescription d’un an (I), puis ce qu’il faut faire selon que l’avis arrive tard, n’arrive jamais ou arrive déjà majoré (II).

I. Délai pour recevoir une amende d’excès de vitesse : le temps pratique de l’envoi et le temps légal de la poursuite

A. Avis de contravention et délai de réception : qui reçoit l’avis, pour quelle infraction et en combien de temps en pratique

La contravention d’excès de vitesse visée ici est celle des dépassements de moins de 50 km/h. Aux termes de l’article R. 413-14 du code de la route, « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée » est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, ou de la troisième classe lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h. Le même article fixe la réduction de points de plein droit : quatre points pour un dépassement compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, trois points entre 30 km/h et moins de 40 km/h, deux points entre 20 km/h et moins de 30 km/h, un point entre 5 km/h et moins de 20 km/h. Le barème de retrait ainsi écrit commence à 5 km/h. Au-delà du seuil de moins de 50 km/h, on quitte cette contravention et le présent article ne décrit pas ce régime distinct.

Lorsque la vitesse est relevée sans interception, la constatation vient d’un appareil de contrôle automatique. Selon l’article L. 130-9 du code de la route, « Lorsqu’elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations » relatives aux infractions listées par décret « font foi jusqu’à preuve du contraire ». Ces constatations peuvent donner lieu à un procès-verbal revêtu d’une signature manuelle numérisée. Pour l’amende forfaitaire, le même texte précise que le lieu du traitement automatisé des données est considéré comme le lieu de constatation de l’infraction. C’est ce traitement qui explique qu’un flash ne se traduise pas par un courrier immédiat : entre le relevé, le procès-verbal et l’édition de l’avis, la chaîne est administrative avant d’être postale.

L’avis n’est pas adressé au conducteur lorsqu’il n’est pas identifié sur place. La fiche officielle Service-Public consacrée à l’absence de réception d’un avis de contravention après un flash radar, vérifiée le 16 octobre 2025, indique qu’après un flash, un avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, sauf exceptions, par exemple si le cliché pris par le radar n’est pas conforme. Un flash ne produit donc pas toujours un avis. Symétriquement, la personne qui reçoit l’avis n’est pas nécessairement celle qui conduisait.

Cette dissociation est organisée par l’article L. 121-3 du code de la route. Par dérogation au principe de responsabilité du conducteur, le titulaire du certificat d’immatriculation « est redevable pécuniairement de l’amende encourue » pour les infractions listées par décret, à moins d’établir un vol ou un autre événement de force majeure, ou d’apporter les éléments établissant qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. Le texte ajoute que la personne ainsi déclarée redevable « n’est pas responsable pénalement de l’infraction » et que, lorsque le tribunal fait application de cet article, sa décision « n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ». Recevoir l’avis ne signifie donc pas, à soi seul, être jugé conducteur. Cela signifie d’abord être le destinataire de la procédure, avec des choix à exercer dans un délai qui sera examiné plus loin.

Sur le délai habituel de réception, la même fiche Service-Public donne un repère pratique, non une règle de forclusion : en moyenne dix jours à un mois selon le type de radar, fixe, mobile ou de feu rouge. Ce repère aide à s’inquiéter au bon moment, par exemple pour vérifier l’adresse du certificat d’immatriculation. Il ne permet pas de conclure qu’un avis reçu après un mois serait irrégulier pour cette seule raison. Les textes de procédure lus pour cet article rattachent les effets juridiques à d’autres dates : le jour de l’infraction pour la prescription de l’action publique, selon l’article 9 précité, et l’envoi de l’avis pour le délai de paiement ou de contestation, selon l’article 529-1 du code de procédure pénale. La lenteur de l’acheminement, en tant que telle, n’éteint rien. Ce qui peut éteindre la poursuite est ailleurs.

B. Jusqu’à quand une amende d’excès de vitesse peut-elle arriver ? Prescription d’un an, interruption et titre exécutoire

Le point de départ est sans ambiguïté dans le texte. Aux termes de l’article 9 du code de procédure pénale, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ». Le délai de prescription court donc du jour de l’excès de vitesse, non du jour du flash ressenti, non du jour de l’édition de l’avis et non du jour de sa réception. La fiche Service-Public déjà citée en tire la conséquence pratique : si aucun avis n’a été reçu au bout d’un an, le conducteur ne peut plus être poursuivi. Cette formule est exacte dans le cas simple où rien ne s’est passé pendant l’année. Elle devient incomplète dès qu’un acte de poursuite est intervenu, et c’est précisément là que les dossiers se perdent.

L’article 9-2 du code de procédure pénale prévoit en effet que le délai de prescription de l’action publique est interrompu, notamment, par tout acte du ministère public tendant à la mise en mouvement de l’action publique, par tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité « tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction », et par tout jugement ou arrêt même non définitif s’il n’est pas entaché de nullité. Le même article précise que chaque acte interruptif « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Pour une contravention, un acte interruptif valable rouvre donc une année, selon ce texte lu avec l’article 9 précité. La question n’est alors plus seulement « combien de temps depuis les faits ? », mais : quel a été le dernier acte interruptif valable, et à quelle date ?

Or, dans la mécanique de l’amende forfaitaire, l’acte décisif est souvent invisible pour le conducteur : le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. La chambre criminelle de la Cour de cassation juge : « Constitue un tel acte la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée », après avoir rappelé le délai d’une année de l’article 9 (Cass. crim., 14 mai 2024, n° 23-83.992). Autrement dit, une procédure peut paraître silencieuse au domicile du titulaire alors qu’elle a déjà produit, du côté du ministère public, l’acte qui empêche la prescription d’être acquise.

L’arrêt du 25 février 2025 donne la chronologie complète de ce mécanisme, dans une affaire d’excès de vitesse relevé par un appareil de contrôle automatisé le 16 juillet 2019. Le titulaire avait désigné un autre conducteur, un titre exécutoire avait été émis contre ce conducteur désigné le 7 janvier 2020, puis annulé le 19 janvier 2021, avant une ordonnance pénale et une citation. Le tribunal de police avait constaté l’extinction de l’action publique. La Cour de cassation casse : « il suffit, pour que la prescription de l’action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l’expiration du nouveau délai de prescription de l’action publique ouvert à la suite de cette réclamation » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-85.486). Elle relève qu’un titre émis moins d’un an après la constatation a fait courir le délai de prescription de trois ans de la peine, puis que la réclamation « a fait courir un nouveau délai de prescription de l’action publique d’un an », régulièrement interrompu ensuite par la transmission de la procédure, l’ordonnance pénale puis la citation. Le délai de trois ans de la peine contraventionnelle correspond à l’article 133-4 du code pénal, aux termes duquel « Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues ». Il faut donc distinguer, comme le fait la Cour, la prescription de l’action publique, qui concerne le droit de poursuivre, et la prescription de la peine, qui concerne le recouvrement une fois le titre émis. Les confondre, c’est se tromper de calendrier.

Le titre exécutoire ne sauve pourtant pas toutes les procédures. Le même arrêt du 14 mai 2024 en fournit le contre-exemple. Une société avait formé une requête en exonération le 26 mars 2020. L’officier du ministère public, qui n’avait ni renoncé aux poursuites ni déclaré la requête irrecevable, avait néanmoins émis un avis d’amende forfaitaire majorée le 3 décembre 2020, au lieu de saisir le juge. La Cour juge que ce titre a été émis à tort et constate que plus d’un an s’est écoulé entre les faits du 12 mars 2020 et les réquisitions de citation du 31 août 2021 « sans qu’aucun acte interruptif n’ait été valablement effectué », de sorte que « la prescription de l’action publique était acquise dès le 12 mars 2021 » ; elle casse sans renvoi et constate l’extinction de l’action publique (Cass. crim., 14 mai 2024, n° 23-83.992). Le raisonnement à tenir face à un avis très tardif est donc séquentiel : dater les faits, identifier chaque acte de la chaîne, vérifier sa validité dans l’ordre prévu par les textes, puis seulement conclure sur la prescription. Un simple calcul « faits + un an » ne suffit ni pour payer les yeux fermés, ni pour jeter l’avis.

Ce contrôle suppose de conserver les enveloppes, les avis successifs et les justificatifs d’envoi de ses propres démarches. Les dates qui comptent sont écrites, et plusieurs d’entre elles ne figurent pas sur le seul avis de contravention. Lorsqu’un titre, une requête ou une réclamation sont en discussion, faire reconstituer la chronologie complète avant de choisir entre paiement et contestation relève du cœur du travail d’un avocat en droit routier à Paris, car une erreur d’aiguillage à ce stade ne se rattrape pas toujours ensuite.

II. Avis reçu tard, jamais reçu ou déjà majoré : payer, désigner ou contester sans perdre ses délais

A. Délai de contestation de l’avis de contravention : quarante-cinq jours à compter de l’envoi, requête en exonération et désignation du conducteur

Une fois l’avis envoyé, le calendrier change de nature. Aux termes de l’article 529-1 du code de procédure pénale, le montant de l’amende forfaitaire peut être acquitté auprès du service indiqué dans l’avis « dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi ». Le délai de quarante-cinq jours court donc à compter de l’envoi lorsque l’avis est adressé après coup, ce qui est le cas ordinaire du contrôle automatisé. Il ne court pas à compter de l’ouverture de l’enveloppe. Un avis qui a voyagé lentement laisse mécaniquement moins de temps utile à son destinataire, et c’est une raison de traiter le courrier le jour même de sa réception effective.

Dans ce même délai de quarante-cinq jours, le destinataire choisit entre payer et contester. Selon l’article 529-2 du code de procédure pénale, le contrevenant doit s’acquitter de l’amende forfaitaire « à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », requête qui est transmise au ministère public. Le même texte prévoit qu’à défaut de paiement ou de requête dans le délai de quarante-cinq jours, « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». Ne rien faire n’est donc pas neutre : le silence transforme l’amende forfaitaire en amende forfaitaire majorée recouvrable sur titre exécutoire, avec les effets sur la prescription qui ont été décrits plus haut.

Payer, à l’inverse, clôt la poursuite. L’article 529 du code de procédure pénale dispose que, pour les contraventions listées par décret, « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ». L’ordre des opérations compte dès lors : qui veut contester ne commence pas par payer l’amende forfaitaire, puisque le paiement éteint l’action publique selon ce texte. Le paiement a aussi une incidence sur le permis lorsque le payeur est le conducteur : selon l’article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points du permis « est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue », et le barème applicable aux excès de vitesse de moins de 50 km/h est celui de l’article R. 413-14 précité. La situation du seul titulaire redevable pécuniairement reste distincte, puisque l’article L. 121-3 précité exclut le retrait de points lorsque le tribunal fait application de ce régime. D’où l’importance, avant tout paiement, de savoir en quelle qualité on a reçu l’avis.

Pour les infractions relevant de l’article L. 121-3, la contestation obéit à des conditions de recevabilité strictes. Aux termes de l’article 529-10 du code de procédure pénale, la requête en exonération n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis, et accompagnée soit de l’un des documents listés par le texte — récépissé de plainte pour vol, destruction ou usurpation de plaque, lettre désignant la personne présumée conduire avec son identité, son adresse et la référence de son permis, copies de la déclaration de cession et de son accusé d’enregistrement, ou document attestant l’activation d’un système de délégation de conduite automatisé — soit d’un document démontrant le paiement d’une consignation préalable égale au montant de l’amende forfaitaire. Le texte précise que cette consignation « n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire ». Confondre consignation et paiement, ou omettre le document exigé, expose à une irrecevabilité qui laisse courir la majoration pendant que le destinataire se croit en règle.

La désignation d’un autre conducteur est l’une des voies ouvertes par ce texte, avec la lettre signée précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de la personne présumée conduire. Pour les véhicules de personnes morales, l’obligation est plus contraignante encore. Selon l’article L. 121-6 du code de la route, le représentant légal doit indiquer l’identité et l’adresse du conducteur « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction », par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, sauf vol, usurpation de plaque ou autre événement de force majeure. Là encore, le point de départ légal est l’envoi ou la remise, non la lecture du courrier dans l’entreprise.

Ce point de départ doit toutefois être prouvé lorsqu’il est sérieusement contesté. Dans une affaire où une société était poursuivie pour n’avoir pas désigné le conducteur, la Cour de cassation rappelle que le représentant légal « dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention » pour indiquer le conducteur, puis casse l’arrêt de condamnation : le procès-verbal mentionnait un avis « édité » le 7 octobre 2017 sans préciser sa date d’envoi, et la contestation était sérieuse dès lors qu’un envoi postérieur au 7 octobre impliquait qu’au 22 novembre, date du constat de non-désignation, le délai ne pouvait être échu (Cass. crim., 9 novembre 2021, n° 20-85.020, publié au Bulletin). Édition et envoi ne sont pas synonymes. Face à une forclusion alléguée, la première vérification porte donc sur la date d’envoi établie par les pièces, et non sur la seule date imprimée sur l’avis.

Sur le fond de la mesure de vitesse, la contestation se heurte à la force probante du procès-verbal. La Cour de cassation juge que les constatations effectuées par des appareils homologués et vérifiés annuellement « font foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle peut être apportée par écrit ou par témoins », que le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle, et qu’aucune disposition n’impose l’indication du lieu d’installation de l’appareil dans le procès-verbal (Cass. crim., 7 novembre 2023, n° 23-82.871). Une contestation utile ne se limite donc pas à affirmer que la vitesse paraît excessive. Elle identifie ce qui, dans les pièces, peut constituer la preuve contraire exigée, ou déplace le débat vers son terrain le plus solide : qualité du destinataire, désignation régulière, dates d’envoi et enchaînement des actes. Le conducteur qui a reçu une convocation ou qui doit contester un avis dont les points mettent le permis en danger peut transmettre ses pièces pour faire qualifier sa situation exacte — conducteur, titulaire redevable ou personne désignée — avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours qui court, selon l’article 529-1 précité, à compter de l’envoi.

B. Amende majorée reçue sans avis initial : réclamation contre le titre exécutoire, adresse du certificat d’immatriculation et coût d’une contestation perdue

Le dossier le plus fréquent n’est pas l’avis reçu avec quelques semaines de retard. C’est l’avis d’amende forfaitaire majorée découvert alors que l’avis initial n’a jamais été vu. La fiche Service-Public précitée l’annonce sans détour : en cas d’adresse incorrecte sur le certificat d’immatriculation, le titulaire risque de recevoir directement un avis d’amende majorée sans avoir reçu l’avis de contravention initial. Le verrou est donc d’abord administratif. Aux termes de l’article R. 322-7 du code de la route, tout propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation doit, « dans le mois qui suit le changement de domicile », adresser par voie électronique une déclaration informant le ministre de l’intérieur de ce changement. Une adresse obsolète sur le certificat ne fait pas disparaître la contravention. Elle fait seulement courir les délais à une adresse où personne ne répond.

Contre la majoration, la voie de droit n’est plus la requête en exonération mais la réclamation contre le titre exécutoire. Selon l’article 530 du code de procédure pénale, « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ». Le délai de trente jours court, là encore, à compter de l’envoi de l’avis de majoration, selon ce texte. Mais le même article ménage une seconde chance, strictement conditionnée : « Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée ». La connaissance de la majoration devient alors le fait décisif du dossier, et elle se prouve par les actes, non par des affirmations.

Pour les contraventions au code de la route, cette seconde chance connaît une borne supplémentaire qu’il faut lire en entier avant de s’y fier. Toujours selon l’article 530 du code de procédure pénale, la réclamation « n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule », sauf si le contrevenant justifie avoir déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation avant l’expiration de ce délai de trois mois. Dans ce dernier cas, précise le texte, le contrevenant n’est redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire s’il s’en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui annule le titre exécutoire pour le montant de la majoration. Trois conditions se cumulent donc dans cette hypothèse précise : un envoi en recommandé à l’adresse du certificat, un délai de trois mois, et l’absence de déclaration de changement d’adresse en temps utile. Hors de cette hypothèse écrite, le présent article ne déduit aucune autre forclusion.

La forme de la réclamation compte autant que son délai. Le dernier alinéa de l’article 530 précité exige qu’elle soit accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant, ainsi que, dans les cas des articles 529-10 et 529-12, de l’un des documents exigés, « à défaut de quoi elle est irrecevable ». Pour une infraction relevant de l’article L. 121-3, l’article 529-10 du code de procédure pénale renvoie alors, au stade de la réclamation, à une consignation préalable égale au montant de l’amende forfaitaire majorée, à défaut de document de la première série. Une réclamation motivée mais incomplète peut donc échouer sans que le fond soit jamais examiné. Avant l’envoi, chaque pièce exigée par le texte applicable à sa qualité — conducteur, titulaire ou représentant de personne morale — doit être cochée sur l’avis lui-même.

Une fois la requête ou la réclamation recevable, le ministère public dispose de plusieurs issues, et aucune ne garantit un classement. Aux termes de l’article 530-1 du code de procédure pénale, il peut « soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis ». Contester peut donc conduire devant le juge, par ordonnance pénale ou devant le tribunal de police. Il faut mesurer ce risque avant de contester par principe : le même article prévoit qu’en cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende forfaitaire dans le cas d’une requête en exonération, ni inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée dans le cas d’une réclamation contre le titre, et, dans les cas de l’article 529-10 avec consignation, qu’en cas de classement sans suite ou de relaxe la consignation est reversée, tandis qu’en cas de condamnation l’amende « ne peut être inférieure au montant prévu à l’alinéa précédent augmenté d’une somme de 10 % ». La contestation n’est pas un billet de loterie. C’est un choix de procédure, qui se justifie par un moyen identifié : mauvaise qualité du destinataire, désignation régulière, date d’envoi non établie, acte interruptif invalide, ou preuve contraire au sens de l’arrêt du 7 novembre 2023 précité.

Reste le cas du silence complet : flash supposé, aucun avis, aucune majoration, aucun acte connu. Dans ce cas simple, le repère pratique de Service-Public — vérifier l’adresse du certificat et savoir que, sans avis au bout d’un an, la poursuite n’est plus possible — rejoint l’article 9 du code de procédure pénale, qui fait courir la prescription d’une année à compter du jour de l’infraction. Mais les arrêts des 14 mai 2024 et 25 février 2025 précités interdisent d’en faire une certitude sans examen : un titre exécutoire valablement délivré dans l’année suffit à empêcher la prescription d’être acquise, tandis qu’un titre émis à tort après une requête régulière ne la sauve pas. Les décisions consultées pour cet article ne fixent pas de délai de réception postale au-delà duquel un avis, à lui seul, perdrait toute valeur. Elles jugent des enchaînements d’actes datés. C’est donc sur ces dates, pièces en main, que le dossier se tranche.

Conclusion

Le délai pour recevoir une amende d’excès de vitesse se lit sur trois lignes qu’il ne faut pas superposer. En pratique, l’avis arrive en moyenne entre dix jours et un mois après le flash, selon le type de radar. En droit de la poursuite, l’action publique se prescrit par une année à compter du jour de l’infraction, sauf acte interruptif valable, au premier rang desquels figure la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. En droit de la réaction, le destinataire dispose de quarante-cinq jours à compter de l’envoi de l’avis pour payer ou former sa requête, puis, au stade majoré, de trente jours à compter de l’envoi de l’avis de majoration pour réclamer, avec les extensions et les bornes strictes de l’article 530.

La méthode tient en quatre gestes, qui ne font que suivre les textes et les arrêts cités. Dater les faits et chaque envoi, sans confondre édition et envoi. Identifier sa qualité exacte dans la procédure avant de payer, de désigner ou de consigner. Joindre le document que le texte exige pour cette qualité, faute de quoi la contestation peut être irrecevable sans examen du fond. Tenir à jour l’adresse du certificat d’immatriculation dans le mois du changement de domicile, car c’est à cette adresse que la procédure vit, même en l’absence du conducteur. Un avis tardif n’est ni automatiquement valable ni automatiquement prescrit : il est un acte dans une chaîne, et c’est la chaîne entière, pièces à l’appui, qui décide.

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