Pénal Luxembourg
Cour supérieure de justice, 20 janvier 2026, n° 33
Arrêt N° 33/26 V. du 20 janvier 2026 (Not. 5791/22/XD et 43741/22/CD)
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-six l’arrêt qui suit dans la cause
entre:
le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
et:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Tchéquie, alias ALIAS1.), né le né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Tchéquie, alias ALIAS2.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Tchéquie, alias ALIAS3.), né le DATE1.), alias ALIAS4.), né le DATE1.), alias ALIAS5.), né le DATE2.), alias ALIAS5.), né le DATE3.), alias ALIAS6.), né le DATE4.), alias ALIAS7.), né le DATE5.), alias ALIAS8.), né le DATE6.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, prévenu et appelant.
FAITS:
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 19 juin 2025, sous le numéro 357/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
2 « jugement »
3 Contre ce jugement, appel fut interjeté par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 25 juillet 2025, au pénal, par le mandataire du prévenu PERSONNE1.), ainsi qu’en date de ce même jour, au pénal, par le ministère public. En vertu de ces appels et par citation du 15 octobre 2025, le prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 19 décembre 2025, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés. A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Jakub KODYM, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et déclarations personnelles. Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant à Ettelbruck, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu PERSONNE1.). Monsieur le premier avocat général Marc HARPES, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu PERSONNE1.), renonçant à la traduction du présent arrêt, eut la parole en dernier.
LA COUR
prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 20 janvier 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit : Par déclaration du 25 juillet 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.), (alias ALIAS1.), alias ALIAS2.), alias ALIAS3.), alias ALIAS4.), alias ALIAS5.), alias ALIAS6.), alias ALIAS7.), alias ALIAS8.)) a fait interjeter appel au pénal contre le jugement numéro 357/2025 rendu contradictoirement en date du 19 juin 2025 par une chambre correctionnelle du même tribunal, les motifs et le dispositif dudit jugement se trouvant reproduits aux qualités du présent arrêt. Par déclaration du même jour notifiée au même greffe, le Procureur d’Etat de Diekirch a également interjeté appel contre ledit jugement. Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans la forme et délai de la loi. Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, pour avoir, le 19 septembre 2022, à ADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, frauduleusement soustrait au préjudice du camping ADRESSE3.), exploité par la société SOCIETE1.) S.A., le montant de 568,80 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant une fenêtre afin d’accéder aux locaux puis en ouvrant par la force une caisse et un distributeur
4 de gadgets afin pouvoir soustraire l’argent, ainsi que pour avoir en infraction aux articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal acquis et détenu le produit direct de cette infraction tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de ladite infraction, puis de les avoir utilisés à des fins personnelles. Le tribunal correctionnel a également prononcé la confiscation par équivalent de la somme de 570 euros saisie suivant procès-verbal numéro 120098/29 du 23 janvier 2025 du service de police judiciaire. A l’audience de la Cour du 19 décembre 2025, PERSONNE1.) n’a pas contesté les faits, mais a demandé la réduction de la peine d’emprisonnement estimant que celle-ci est trop sévère. Il a expliqué qu’au moment des faits, il était dans un si mauvais état en raison de sa surconsommation d’alcool, qu’il ne se souviendrait pas vraiment de ce qu’il a fait. Il a fait état de ce qu’il est incarcéré depuis vingt-huit mois et de ce qu’il a de la famille en Tchèque. Concernant ses antécédents judiciaires, il a précisé qu’il n’a pas toute sa vie été « mauvais », mais qu’il avait eu une période criminelle dans sa jeunesse et qu’il aurait replongé récemment en raison d’une mauvaise phase. Il a exprimé ses regrets et son intention de dédommager la victime. Il aurait été en chemin pour se rendre d’ADRESSE4.), où il aurait cherché du travail, à son domicile et aurait fait une étape au Luxembourg. Il aurait cependant bu trop de bière le jour des faits. Son mandataire sollicite, par réformation de la décision entreprise, de ramener la peine d’emprisonnement à de plus justes proportions au regard de l’état du prévenu au moment des faits, du fait qu’il n’aurait pas causé de dégâts importants et que la somme soustraite aurait été dérisoire, sinon d’assortir la peine prononcée du sursis quant à son exécution. Le prévenu serait marié et aurait deux enfants. Il ne s’opposerait pas à la confiscation par équivalent et à l’attribution de la somme de 570 euros à la victime dans la mesure où elle aurait été destinée à cette fin. Le représentant du ministère public a requis la confirmation de la décision entreprise, sauf pour ce qui concerne la somme de 570 euros qui devrait être attribuée à la victime. Les faits seraient établis par les aveux du prévenu et auraient à juste titre été qualifiés de vol commis à l’aide d’effraction, de sorte que la culpabilité du prévenu dans les faits lui reprochés aurait à bon droit été retenue. Les règles du concours d’infractions auraient été correctement appliquées et la peine d’emprisonnement prononcée serait légale et adéquate. Les juges de première instance auraient à juste titre fait abstraction du prononcé d’une amende au regard de la situation financière du prévenu. La somme confisquée sur base de l’article 31 paragraphe 2 point 4° du Code pénal serait cependant à attribuer à la victime, par application des dispositions de l’article 32 paragraphe 1 du Code pénal. Appréciation de la Cour Les appels sont recevables pour avoir été formés dans les forme et délai prévus aux articles 202 et 203, alinéas 1er et 3, du Code de procédure pénale.
5 La Cour d’appel constate que la juridiction de première instance a fait une juste appréciation des éléments de la cause pour retenir PERSONNE1.) dans les liens des deux infractions de tentative de vol à l’aide d’effraction, la Cour renvoyant à la motivation de la juridiction de première instance tant en fait qu’en droit qu’elle fait sienne. Quant à la peine Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées. Le prévenu encourt partant une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative. La peine prononcée en première instance est légale et adéquate au regard de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu. Ce dernier s’est saisi de la somme de presque 570 euros en entrant par effraction dans le local de la société SOCIETE1.) S.A., somme qui ne peut être qualifiée de négligeable. Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, aucun aménagement de la peine d’emprisonnement ne peut cependant être prononcé. C’est encore à juste titre que la juridiction de première instance a prononcé la confiscation par équivalent de la somme de 570 euros par application de l’article 31 paragraphe 2 point 4° du Code pénal. L’article 32 paragraphe 1 du Code pénal prévoit que les biens confisqués sont attribués à la personne lésée lorsque le juge en aura prononcé la confiscation pour les motifs qu’ils constituent des choses appartenant à la personne lésée par infraction ou lorsqu’ils en constituent la valeur au sens du paragraphe 2 du point 4° de l’article 31 du Code pénal. Il y a partant lieu d’attribuer la somme confisquée à la victime, la société SOCIETE1.) S.A. Le jugement est partant à réformer en ce sens et à confirmer pour le surplus par renvoi à la motivation des juges de première instance, sauf à faire abstraction du renvoi à l’article 626 du Code de procédure pénale, aucun aménagement de la peine d’emprisonnement n’ayant été prononcé. PAR
CES
MOTIFS,
la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, reçoit les appels en la forme, dit l’appel de PERSONNE1.) non fondé,
dit l’appel du ministère public fondé, réformant, attribue la somme de 570 euros saisie suivant procès-verbal numéro 120098/29 du 23 janvier 2025 du service de police judiciaire et confisquée par équivalent par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 19 juin 2025, à la société SOCIETE1.) S.A., confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamne le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 3,00 euros. Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en faisant abstraction de l’article 626 du Code de procédure pénale et par application des articles 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de de Madame Nathalie JUNG, président de chambre, Madame Tessie LINSTER, conseiller, et de Madame Sonja STREICHER, conseiller, qui, à l’exception de Madame Nathalie JUNG, président de chambre, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Tessie LINSTER, conseiller, en présence de Madame Nathalie HILGERT, premier avocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière.
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