Pénal Luxembourg

Cour supérieure de justice, 27 janvier 2026, n° 56

Arrêt N° 56/26 V. du 27 janvier 2026 (Not. 48090/24/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-six l’arrêt qui suit dans la cause

entre:

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant,

et:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Maroc, actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu et appelant.

FAITS:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 5 novembre 2025, sous le numéro 2973/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

2 « jugement »

3 Contre ce jugement appel fut interjeté par courrier électronique adressé au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 19 novembre 2025, au pénal, par la mandataire du prévenu PERSONNE1.), ainsi que par déclaration au même greffe, en date de ce même jour, au pénal, par le ministère public. En vertu de ces appels et par citation du 12 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 2 janvier 2026, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés. A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Abdul Naser ALLOUGI, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et déclarations personnelles. Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu PERSONNE1.). Monsieur l’avocat général Christian ENGEL, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu PERSONNE1.), déclarant renoncer à la traduction du présent arrêt, eut la parole en dernier.

LA COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 27 janvier 2026, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit : Par déclaration du 19 novembre 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait interjeter appel contre le jugement n° 2973/2025 du 5 novembre 2025 rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt. Par déclaration d’appel du même jour au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a, à son tour, interjeté appel au pénal contre ledit jugement. Ces appels, relevés en conformité de l’article 203 du Code de procédure pénale et endéans le délai légal, sont recevables. PERSONNE1.) a été condamné par ledit jugement du chef de vol de multiples bijoux, d’un portefeuille, d’un sac à main, d’un réveil, d’une boîte à bijoux, d’un parfum et de deux téléphones portables au préjudice d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) dans leur maison unifamiliale sise à ADRESSE2.), à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois.

A l’audience de la Cour, le prévenu a présenté des excuses affirmant ne pas avoir eu le projet de cambrioler la maison, mais avoir cherché un endroit pour dormir. Il aurait trouvé la porte de la maison entre-ouverte. Au vu du désordre régnant dans la maison, il aurait cru qu’il s’agissait d’un squat. Lorsqu’il aurait trouvé des ordinateurs, il aurait su que la maison était habitée, il aurait alors quitté les lieux. La peine prononcée serait sévère en considération également de ce que le représentant du ministère public de première instance aurait requis une peine d’une année. Sa mandataire précise qu’appel a surtout été interjeté sur la peine. Le prévenu n’aurait pas tout pris ce qu’il aurait trouvé, mais uniquement quelques pièces. Si l’infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal était donnée, il y aurait lieu de prendre en compte la situation personnelle du prévenu qui devait passer deux années en prison pour une autre affaire. Rajouter une autre peine de dix-huit mois ne favoriserait pas la réinsertion du prévenu dans la société. Elle a partant sollicité par réformation de la décision dont appel, de réduire la peine à une peine de privation de liberté qui ne devrait pas dépasser douze mois et de confirmer cette décision en ce qu’elle a fait abstraction du prononcé d’une amende par application de l’article 20 du Code pénal. Le représentant du ministère public a requis la confirmation du jugement entrepris tant en ce qui concerne la déclaration de culpabilité du prévenu qu’en ce qui concerne la peine prononcée. Il a relevé l’important lot de biens soustraits par le prévenu et le fait que l’ADN du prévenu a été trouvé sur l’étui à bijoux, ce qui exclurait l’hypothèse selon laquelle il aurait simplement voulu squater l’endroit. Le prévenu se serait introduit par une porte arrière de la cave et il n’y aurait aucun élément qui permettrait de conclure que la maison aurait été dans un désordre tel que le prévenu aurait pu conclure à un squat. La peine prononcée serait légale et proportionnée et, au vu des antécédents judiciaires du prévenu, tout sursis serait exclu. Le casier du prévenu justifierait également la peine. Le prévenu aurait en effet déjà quatre inscriptions du fait de vols et aurait commis au Luxembourg un total de 31 faits. Les juges de première instance ont fourni, sur base des éléments du dossier, une relation correcte des faits à laquelle la Cour se réfère. Les débats devant elle n’ont pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen du tribunal correctionnel. L’infraction reprochée à PERSONNE1.) est restée établie en instance d’appel au vu des aveux partiels du prévenu et des éléments du dossier, dont notamment le résultat des analyses de l’ADN trouvé sur le lieu du vol. La Cour se rallie aux développements de la juridiction de première instance, en ce qu’elle ne tient pas pour crédible la version du prévenu qui affirme ne pas avoir dérobé tous les objets énumérés, aucun élément du dossier ne permettant de

5 mettre en doute les dires des victimes ou de conclure à la présence d’un autre voleur. La peine d’emprisonnement prononcée est légale et adaptée à la gravité des faits. Elle est également adéquate au regard de situation personnelle du prévenu qui accumule les condamnations spécifiques depuis 2022 pour des faits commis depuis 2021. Tout aménagement de la peine de privation de liberté est légalement exclu au vu des antécédents judiciaires du prévenu. C’est également à bon escient que les juges de première instance ont, au regard de la situation financière précaire du prévenu, fait abstraction du prononcé d’une amende, par application de l’article 20 du Code pénal. Le jugement déféré est partant à confirmer dans toute sa forme et teneur par une motivation à laquelle la Cour renvoie.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et sa mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, reçoit les appels en la forme, les déclare non fondés, confirme le jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 2,50 euros. Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Nathalie JUNG, président de chambre, de Madame Tessie LINSTER, conseiller, et de Madame Sonja STREICHER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, président de chambre, en présence de Monsieur Christian ENGEL, avocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière.

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