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Réquisition d’un logement vacant : peut-on réquisitionner votre logement et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réquisition d’un logement vacant : peut-on réquisitionner votre logement et comment contester ?

Une vidéo visionnée près de dix mille fois en trois heures affirme, ce 9 novembre 2026, qu’un responsable politique voudrait réquisitionner votre logement, et le débat sur la réquisition des logements vacants a déjà été relancé en février 2026 par une proposition de loi, selon le journal Le Monde. Face à ces affirmations, une question concrète se pose à des milliers de propriétaires : l’État peut-il vraiment prendre votre appartement ou votre maison pour y loger quelqu’un d’autre, et que faire si vous recevez un jour un courrier du préfet en ce sens. La réponse du droit français est précise et elle tient en deux régimes distincts du code de la construction et de l’habitation, que cet article expose à partir des textes en vigueur et de décisions rendues par les juridictions. Premier point à garder : aucune source officielle ne fait état, à la date de rédaction, d’une mesure générale de réquisition des résidences principales ou secondaires occupées ; les réquisitions prononcées ces dernières années visent des locaux vacants et elles sont contrôlées de près par le juge, qui a annulé plusieurs arrêtés préfectoraux en 2025. Second point : seul le juge décide en dernier ressort de la régularité d’une réquisition et de l’indemnisation, et les contrats que vous avez signés, bail en cours ou convention d’occupation, priment sur toute analyse générale tant qu’une décision de justice ne les a pas écartés.

Ce guide suit les saisies réelles des internautes : quelles conditions pour réquisitionner un logement vide, ce qui se passe à Paris où la tension locative est la plus forte, combien le propriétaire perçoit chaque mois, et comment contester utilement. Il distingue à chaque étape la réquisition de droit commun, ouverte sur tout local vacant, et la réquisition avec attributaire, réservée aux locaux des personnes morales vacants depuis plus d’un an. Les passages entre guillemets reproduisent les textes et les motifs des juges au mot près.

I. Logement vacant depuis plus de douze mois : quels biens le préfet peut-il réquisitionner

A. Réquisition d’un logement vide : les conditions à vérifier avant de s’inquiéter

Le premier régime, celui de la réquisition de droit commun, figure au titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation. Aux termes de l’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation, « Après avis du maire, le représentant de l’Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641-2 ». Le même article ajoute que « Ce pouvoir s’étend à la réquisition totale ou partielle des hôtels, pensions de famille et locaux similaires, à l’exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme ». Deux bornes temporelles encadrent ce pouvoir : la réquisition est prononcée pour un an au plus, renouvelable, et « La durée totale des attributions d’office prononcées postérieurement au 1er janvier 1959 ne peut excéder cinq ans, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel pour une durée supplémentaire de deux ans au plus dans les conditions fixées par décret ». Un logement que vous occupez, même par intermittence, n’entre pas dans ce cadre : la loi vise les locaux vacants.

Les bénéficiaires possibles de ces attributions d’office sont limitativement énumérés par l’article L. 641-2 du code de la construction et de l’habitation : « Sont seules susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre : Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ; Les personnes à l’encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue ». Le préfet ne peut donc attribuer un local réquisitionné à n’importe qui : il doit s’agir de personnes sans logement, mal logées ou sous le coup d’une expulsion définitive. L’attribution ne crée d’ailleurs qu’un droit fragile pour son bénéficiaire, car l’article L. 641-6 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Les attributions d’office ne créent au profit des bénéficiaires qu’un titre à une occupation précaire et personnelle des lieux », et le bénéficiaire qui ferait occuper le local par un tiers s’expose aux peines prévues par l’article L. 651-3. Avant toute réquisition de ce type, le détenteur d’un local insuffisamment occupé dispose d’une porte de sortie expresse : l’article L. 641-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit : « Le détenteur d’un local insuffisamment occupé dispose d’un délai d’un mois, à compter de l’avis qui lui est adressé par le représentant de l’Etat dans le département, pour abandonner le logement ou pour pourvoir à l’occupation effective des lieux ». Autrement dit, un propriétaire averti qui remet son bien en location dans le mois fait échec à la procédure.

Le second régime, celui de la réquisition avec attributaire, est plus récent et plus encadré. Créé par la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et codifié aux articles L. 642-1 et suivants, il interpose un organisme entre le propriétaire et l’occupant : l’attributaire réalise les travaux, donne le local à bail et verse une indemnité au propriétaire. Trois verrous cumulatifs protègent ici le propriétaire. D’abord, seuls sont visés, selon l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, « des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d’un droit réel en conférant l’usage et qui sont vacants depuis plus de douze mois, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées » : un particulier personne physique n’entre pas dans ce dispositif, à l’exception des sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré, expressément exclues. La vacance de plus d’un an constitue donc une condition couperet, et la commune doit connaître un déséquilibre avéré entre l’offre et la demande au détriment des personnes modestes et défavorisées. Si vous êtes un particulier propriétaire d’un appartement détenu en nom propre, ce second régime ne peut pas vous viser ; si votre bien appartient à votre société, la vacance de plus d’un an reste une condition couperet, comme l’a rappelé le tribunal administratif de Montpellier dans un jugement du 17 juin 2025 : la réquisition ne vise que des locaux « vacants depuis plus de douze mois », et le tribunal a écarté l’article L. 642-1 pour des locaux occupés depuis 2020.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a ajouté une branche à ce régime pour l’hébergement d’urgence des personnes sans abri. Le préfet peut réquisitionner des locaux pour les faire utiliser à de l’hébergement d’urgence, et dans ce cas « Lorsque les locaux sont réquisitionnés dans l’objectif d’assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans abri mentionnées au quatrième alinéa du présent article, la durée de la réquisition ne peut excéder deux ans. Toutefois, lorsque l’importance des travaux mentionnés au cinquième alinéa le justifie, elle peut être supérieure à deux ans, sans dépasser quatre ans », toujours selon l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour le logement ordinaire sans travaux ou avec des travaux de faible importance, la durée se situe entre un an au minimum et six ans au maximum, et elle peut atteindre douze ans en cas de travaux importants, selon l’analyse juridique de l’Agence nationale pour l’information sur le logement consacrée à ce dispositif. Ces durées plafonds sont substantielles, mais elles supposent que toutes les conditions précédentes soient réunies, ce que le juge vérifie point par point, comme le montre la seconde partie de cet article.

B. Réquisition d’un logement vacant à Paris : déséquilibre locatif, maire et quartiers prioritaires

Paris et les communes limitrophes concentrent les trois ingrédients qui rendent la réquisition juridiquement envisageable : des logements durablement vacants, un déséquilibre offre-demande documenté et des loyers qui justifient une indemnisation calculée au mètre carré. La condition du déséquilibre entre l’offre et la demande au détriment des personnes modestes et défavorisées est remplie dans la capitale et dans une grande partie de l’Île-de-France, ce qui fait de Paris le terrain d’application naturel du dispositif. Mais c’est aussi à Paris que le contrôle du juge est le plus nourri, devant le tribunal administratif de Paris pour les arrêtés du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, et devant le tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis. Un propriétaire parisien qui reçoit une notification ne doit donc ni céder à la panique ni l’ignorer : il doit vérifier les dates, les surfaces et la procédure, avec l’aide des pièces détaillées ci-dessous.

Le maire joue un rôle obligatoire que le préfet ne peut pas contourner. L’article L. 642-9 du code de la construction et de l’habitation impose qu’« Au plus tard un mois avant le début de la réquisition, le représentant de l’Etat dans le département informe le maire de la commune d’implantation des locaux de son intention de procéder à la réquisition et recueille son avis sur celle-ci », en lui transmettant « les informations dont il dispose relatives à l’usage prévu pour les locaux, à l’attributaire et aux bénéficiaires envisagés pour la réquisition ». Lorsque les locaux se situent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, la loi durcit encore cette exigence : « la réquisition n’est possible qu’après l’accord du maire de la commune où les locaux sont implantés », toujours selon l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, et le maire dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la demande d’accord pour s’opposer, son silence valant accord. Le préfet qui omet cette consultation s’expose à l’annulation, comme dans l’affaire montpelliéraine jugée en 2025 où le tribunal a relevé que le préfet ne justifiait ni de l’information ni de l’accord du maire selon les cas prévus par l’article. Pour un bien situé dans un arrondissement parisien comportant des quartiers prioritaires, vérifiez donc si l’accord exprès du maire de Paris a été sollicité : son absence constitue un vice de procédure que le juge sanctionne.

La notification adressée au propriétaire obéit elle aussi à un formalisme strict qui constitue votre première ligne de défense. L’article L. 642-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Le représentant de l’Etat dans le département notifie au titulaire du droit d’usage des locaux son intention de procéder à la réquisition », que « La notification indique les motifs et la durée de la réquisition envisagée » et qu’« Elle est adressée au titulaire du droit d’usage par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Une simple lettre, un appel téléphonique ou un courriel ne suffisent pas. Contrôlez la date de la lettre recommandée, car tous les délais courent à compter de cette notification : le délai de deux mois pour répondre, le délai de trois mois pour mettre fin à la vacance, et le délai maximal de quatre mois dans lequel le préfet doit notifier sa décision. Si la notification est affichée à la porte des locaux faute de retour de l’avis de réception, le préfet peut requérir la force publique seulement après un délai de dix jours à compter de l’affichage. À Paris, où de nombreux propriétaires sont domiciliés hors de la capitale ou à l’étranger, la régularité de cette notification est fréquemment discutée devant le juge : conservez l’enveloppe, l’avis de réception et toute preuve de la date de première présentation.

Le droit immobilier parisien offre au surplus un point d’appui utile pour situer la réquisition dans l’ensemble des outils publics : la capitale empile la taxe sur les logements vacants, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les résidences secondaires sous-occupées, et les dispositifs d’encadrement des loyers. Pour une analyse d’ensemble des stratégies patrimoniales et locatives dans la capitale, le lecteur peut se reporter au guide du droit immobilier à Paris : bail, vente, copropriété et contentieux, qui présente les recours du propriétaire et du locataire devant les juridictions du ressort. La réquisition reste l’outil le plus intrusif de cet arsenal, et c’est précisément pour cette raison que ses conditions sont les plus strictes et que son contentieux est le plus fourni.

II. Logement réquisitionné : indemnité, bail et recours du propriétaire

A. Indemnité mensuelle et prix au mètre carré : combien touche le propriétaire d’un bien réquisitionné

La réquisition n’est jamais une confiscation : le propriétaire perçoit une indemnité, et le montant de cette indemnité obéit à des règles écrites que vous pouvez vérifier ligne par ligne. Dans le régime avec attributaire, l’article L. 642-15 du code de la construction et de l’habitation pose le principe : « A compter de la prise de possession, l’attributaire verse mensuellement une indemnité au titulaire du droit d’usage ». Lorsque les locaux sont donnés à bail, « cette indemnité est égale au loyer défini à l’article L. 642-23, déduction faite de l’amortissement du montant des travaux nécessaires et payés par lui pour satisfaire aux normes minimales de confort et d’habitabilité, et des frais de gestion des locaux ». Le mécanisme est donc transparent : un loyer de référence, moins l’amortissement des travaux payés par l’attributaire, moins les frais de gestion. Et la loi verrouille le plancher dans les deux sens : « Lorsque le montant de l’amortissement des travaux et des frais de gestion est supérieur au loyer défini à l’article L. 642-23, aucune somme ne peut être perçue auprès du titulaire du droit d’usage », ce qui signifie que vous ne paierez jamais de votre poche, mais que vous pouvez ne rien percevoir pendant plusieurs années si les travaux ont été lourds. Lorsque les locaux sont réquisitionnés pour de l’hébergement d’urgence, l’indemnité « est équivalente au loyer défini au même article L. 642-23, déduction faite de l’amortissement du montant des travaux nécessaires et payés par l’attributaire pour satisfaire aux normes minimales requises », avec la même règle de plancher. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de l’amortissement et du calcul des frais de gestion mentionnés par l’article.

Le loyer de référence se calcule au mètre carré de surface habitable, et Paris bénéficie du barème le plus élevé du territoire. L’article D. 642-12 du code de la construction et de l’habitation fixe que « Le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d’un logement réquisitionné en application de l’article L. 642-1 est : 5,34 euros/ m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ; 4,57 euros/ m2 dans le reste de l’agglomération parisienne ; 3,81 euros/ m2 sur le reste du territoire », avec une révision chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de l’indice de référence des loyers. Concrètement, pour un studio parisien de 25 mètres carrés de surface habitable, le loyer mensuel de référence s’établit autour de 133 euros avant déduction de l’amortissement des travaux et des frais de gestion, soit un montant sans rapport avec le loyer de marché d’un bien équivalent dans la capitale. Cet écart explique que l’indemnisation réelle fasse l’objet des discussions les plus vives devant le juge : à Montpellier, le propriétaire public contestait une indemnité au motif que l’avis des services fiscaux mentionnait un loyer annuel estimé à 384 000 euros dans son calcul de la valeur vénale, et soutenait que les frais matériels n’excluaient pas le versement du montant du loyer. Le tribunal n’a pas eu besoin de trancher ce point, les arrêtés ayant été annulés pour d’autres motifs, mais l’argument montre la méthode : faites estimer la valeur locative réelle par les services des domaines ou par un expert, comparez-la au barème réglementaire, et chiffrez l’écart dès votre réponse au préfet.

Dans le régime de droit commun, l’indemnisation suit une logique comparable mais plus proche du loyer réel. L’article L. 641-7 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Le montant de l’indemnité est fixé selon les modalités définies à l’article L. 642-23 », que « L’indemnité d’occupation est réglée directement suivant les usages des lieux au prestataire par le bénéficiaire » et que « Son recouvrement est garanti par le privilège de l’article 2332 , 1er alinéa, du code civil ». L’article L. 642-23 du code de la construction et de l’habitation précise que « Le loyer est déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface, fixé par décret », qu’« Il est révisé chaque année en fonction de la variation moyenne de l’indice du coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent » et qu’« Il est payé mensuellement à terme échu ». Si le bénéficiaire cause des dommages au local, l’article L. 641-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Les indemnités dues éventuellement par les bénéficiaires en cas de dommages ayant pu résulter de l’occupation sont fixées dans les mêmes conditions que les indemnités d’occupation et leur recouvrement est garanti par le même privilège », et que « L’Etat est également responsable du règlement de l’indemnité pour ces dommages, à défaut de paiement par le bénéficiaire ». Cette garantie de l’État contre les dégradations constitue une protection substantielle que les propriétaires connaissent mal : en cas de réquisition de droit commun, l’État répond des dégâts si l’occupant ne paie pas, même s’il peut contester le montant fixé par accord entre les intéressés, sauf à régler sans délai la partie non contestée.

Les relations entre le propriétaire et l’attributaire relèvent du droit privé, ce qui ouvre un second front d’indemnisation devant le juge judiciaire. Les relations entre le titulaire du droit d’usage et l’attributaire sont régies par les dispositions du code civil relatives au louage des choses, et le contentieux entre le propriétaire et l’attributaire relève du juge judiciaire. L’attributaire doit informer le propriétaire de la nature des travaux et de leur délai d’exécution et lui communiquer le tableau d’amortissement du coût de ces travaux : exigez ce tableau et faites-le contrôler par un maître d’œuvre indépendant, car chaque euro d’amortissement contestable réduit d’autant votre indemnité mensuelle. Le juge judiciaire fixe, le cas échéant, l’indemnisation par l’État du préjudice matériel, direct et certain causé par la mise en œuvre de la réquisition. Enfin, le propriétaire conserve une porte de sortie à long terme : il peut exercer un droit de reprise après neuf ans à compter de la notification de l’arrêté de réquisition, en adressant à l’attributaire un préavis d’un an et en l’indemnisant, trois mois avant l’expiration du délai de préavis, du montant des travaux non amortis. La vente ou la donation des locaux réquisitionnés n’affecte pas la réquisition, de sorte qu’un acquéreur éventuel achète un bien grevé : faites figurer la réquisition en cours dans tout compromis et ajustez le prix en conséquence.

Le bail conclu entre l’attributaire et la personne logée protège aussi, indirectement, le propriétaire, car il balise l’occupation et sa fin. L’article L. 642-22 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Le contrat de location est conclu pour une durée d’un an, ou pour la durée de la réquisition restant à courir si celle-ci est inférieure à un an », et que « Ce contrat ne comporte aucun dépôt de garantie ni caution simple ou solidaire ». L’occupant peut donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois, mais il ne peut ni céder ni sous-louer le logement. Trois mois avant l’expiration du bail intervenant avant la fin de la réquisition, le préfet peut proposer au bénéficiaire un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, et sauf motif sérieux et légitime, le refus de l’offre de relogement prive le bénéficiaire de tout titre d’occupation au terme du contrat. Si aucune offre n’est faite, le bail est reconduit pour un an ou pour la durée de la réquisition restant à courir. Ce calendrier verrouillé signifie qu’un propriétaire qui attend la fin de la réquisition doit anticiper la sortie : trois mois avant l’échéance, écrivez au préfet et à l’attributaire pour organiser la restitution, faites établir un état des lieux contradictoire de sortie, et chiffrez les désordres avant la fin des travaux d’amortissement.

B. Comment contester une réquisition : réponse au préfet dans les deux mois et juge administratif

La contestation commence dès la notification et elle obéit à un calendrier impératif dont le non-respect vous fait perdre vos meilleurs arguments. L’article L. 642-10 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Dans un délai de deux mois à compter de la notification, le titulaire du droit d’usage sur les locaux peut faire connaître au représentant de l’Etat dans le département : 1° Son accord ou son opposition ; 2° Son intention de mettre fin à la vacance dans un délai de trois mois au plus à compter de la notification ; 3° Son engagement d’effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin lui-même à la vacance », avec dans ce dernier cas « un échéancier de réalisation des travaux et de mise en location, qui ne peut excéder vingt-quatre mois », soumis à l’approbation du préfet, le délai courant à compter de cette approbation. La deuxième option est la plus puissante pour un propriétaire de bonne foi : si vous relovez ou réoccupez le bien dans les trois mois, la procédure s’arrête. La troisième protège le propriétaire d’un bien dégradé : un échéancier sérieux de vingt-quatre mois au plus, avec devis d’entreprises, demande de prêt ou d’autorisation d’urbanisme et calendrier de mise en location, fait obstacle à l’arrêté si le préfet l’approuve. Répondez dans tous les cas par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration des deux mois, même pour une simple opposition de principe, et joignez les preuves de non-vacance : bail en cours, quittances, factures d’eau et d’électricité démontrant une consommation réelle, attestations d’occupation, constats d’huissier.

Le contentieux de l’arrêté de réquisition lui-même relève du juge administratif, et c’est une règle de compétence à connaître avant de saisir qui que ce soit. La Cour de cassation l’a jugé en matière de réquisition préfectorale : statuant sur des réquisitions ordonnées par un préfet, la première chambre civile a retenu que la demande tendant à la détermination du droit à indemnisation des réquisitions du préfet relevait de la compétence de la juridiction administrative, et elle a déclaré « le tribunal d’instance de Valence incompétent pour connaître du litige entre le préfet de la Drôme et M. X… », par un arrêt du 31 octobre 2007, n° 06-17.499. Concrètement, l’arrêté du préfet s’attaque par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif du lieu du bien, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, avec la possibilité d’assortir le recours d’un référé-suspension si l’exécution de l’arrêté porte une atteinte grave et immédiate à votre situation. Le juge administratif contrôle la compétence de l’auteur de l’acte, le respect de la procédure de consultation du maire et de notification, l’exactitude matérielle des faits, notamment la réalité de la vacance de douze mois, et l’absence d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir. Les litiges indemnitaires entre vous et l’attributaire, en revanche, vont devant le juge judiciaire, comme indiqué plus haut : deux juges, deux procédures, deux calendriers, à conduire en parallèle sans les confondre.

L’actualité juridictionnelle la plus parlante pour un propriétaire date du 17 juin 2025 et elle mérite une lecture attentive, car elle annule cinq arrêtés de réquisition d’un coup. Le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur cinq requêtes jointes dirigées contre cinq arrêtés du préfet de l’Hérault pris entre mars 2022 et octobre 2024 pour l’hébergement de personnes sans domicile dans un immeuble du Centre national de la fonction publique territoriale, a prononcé la satisfaction totale du requérant : le tribunal a annulé les cinq arrêtés des 28 mars et 4 novembre 2022, du 26 avril 2023 et des 24 mai et 9 octobre 2024 portant réquisition de l’immeuble montpelliérain, et a mis 3 000 euros à la charge de l’État au titre des frais de justice (tribunal administratif de Montpellier, 17 juin 2025, n° 2203848 et autres). Trois enseignements structurent les motifs. D’abord, sur l’urgence : le préfet se fondait sur les pouvoirs de police de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, qui permet au préfet, « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige », de réquisitionner tout bien par arrêté motivé ; le tribunal a jugé que le préfet ne justifiait pas de l’urgence au sens de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, dont la procédure ne saurait servir de substitut à la recherche d’une solution d’hébergement durable. Ensuite, sur la substitution de base légale vers l’article L. 642-1 : les locaux occupés depuis 2020 n’étaient pas vacants depuis plus de douze mois, le préfet ne justifiait ni de l’information ni de l’accord du maire, et la réquisition avait duré trois ans alors que l’article L. 642-1 limite à deux ans la réquisition pour l’hébergement d’urgence, avec une prolongation possible sans dépasser quatre ans lorsque l’importance des travaux le justifie, et le propriétaire n’avait pas bénéficié des garanties de réponse prévues par la loi. Retenez la méthode du tribunal : chaque condition légale est un moyen d’annulation autonome, et l’administration qui échoue sur l’une d’elles perd l’arrêté entier.

Face à une réquisition, la dissuasion pénale protège aussi la procédure contre les comportements frauduleux, dans les deux sens. L’article L. 642-28 du code de la construction et de l’habitation punit d’« Sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende : 1° Le fait de dissimuler, par des manoeuvres frauduleuses, la vacance de locaux ; 2° Le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l’objet d’une notification d’intention de réquisitionner, dans le but de faire obstacle à une réquisition avec attributaire », et le tribunal peut ordonner que les travaux de remise en état soient exécutés aux frais du condamné. Ne simulez jamais une occupation, ne dégradez jamais un local notifié, ne fabriquez jamais de fausses quittances : ces faits exposent à des poursuites pénales et discréditent l’ensemble de votre contestation administrative. La défense efficace est documentaire et procédurale : bail réel, consommation réelle, réponse dans les deux mois, proposition de remise en location dans les trois mois ou échéancier de travaux de vingt-quatre mois, recours administratif gracieux puis recours contentieux dans les deux mois de l’arrêté. À Paris et en Île-de-France, où le préfet et les maires disposent de services juridiques étoffés, faites relire votre réponse par un professionnel avant l’envoi : une opposition motivée en droit, chiffrée et pièces à l’appui, obtient plus souvent l’abandon de la procédure qu’une lettre de protestation générale. Et si l’arrêté est pris malgré tout, le référé-suspension devant le tribunal administratif permet de faire trancher l’urgence avant l’entrée dans les lieux.

Conclusion

La réquisition d’un logement vacant n’est ni une légende ni une menace imminente pour tout propriétaire : c’est une procédure administrative lourde, réservée aux locaux vacants, soumise à l’avis du maire, à une notification motivée par recommandé et à des durées plafonds que le juge fait respecter. Pour le logement ordinaire, le préfet de droit commun dispose d’un an renouvelable dans la limite de cinq ans, au profit de personnes sans logement, mal logées ou définitivement expulsées, avec une indemnité d’occupation garantie par un privilège et, pour les dommages, par l’État lui-même. Pour les locaux des personnes morales vacants depuis plus de douze mois dans les communes en déséquilibre, le préfet peut désigner un attributaire qui réalise les travaux, donne le bien à bail pour un an renouvelable sans dépôt de garantie, et vous verse chaque mois un loyer de référence diminué de l’amortissement et des frais de gestion, soit à Paris 5,34 euros par mètre carré de surface habitable avant déduction. Chaque phrase de délai de cet article reprend le texte qui la pose : un mois pour l’avis au détenteur en droit commun, un mois d’information du maire avant la réquisition avec attributaire, deux mois pour répondre au préfet, trois mois pour mettre fin à la vacance, vingt-quatre mois d’échéancier de travaux, deux puis quatre ans au plus pour l’hébergement d’urgence, neuf ans avant la reprise, deux mois pour saisir le tribunal administratif. Devant le juge, la méthode qui gagne est celle du tribunal administratif de Montpellier en 2025 : contester chaque condition séparément, l’urgence, la vacance de douze mois, l’avis du maire, la durée et les garanties de réponse, car une seule condition manquante suffit à faire annuler l’arrêté. Conservez chaque preuve d’occupation, répondez dans les délais et faites vérifier vos calculs d’indemnité : un dossier documenté dès la notification vaut mieux qu’un recours improvisé après l’arrêté.

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