Commercial Luxembourg
Cour supérieure de justice, 3 mars 2026, n° 2026-00049
Arrêt N° 34/26 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du trois mars deux mille vingt-six Numéro CAL-2026-00049 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.
Entre la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller de Diekirch du 30 décembre 2025, comparant par la société à responsabilité limitée Interdroit, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 217690, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Dogan Demircan, avocat à la Cour, et 1) l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par
le président de son comité-directeur, immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J17, intimé aux fins du prédit acte Muller, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER & BILTGEN SARL, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Biltgen, avocat à la Cour, 2) Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-9047 Ettelbrück, 23-25, rue Prince Henri, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, intimé aux fins du prédit acte Muller, comparant par lui-même.
LA COUR D’APPEL Par jugement du 5 novembre 2025, statuant par défaut, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré en état de faillite sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CENTRE COMMUN), la société à responsabilité simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après la société SOCIETE1.)). Ledit jugement a désigné curateur Maître Paul JASSENK (ci-après le Curateur). Par jugement du 17 décembre 2025, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a dit recevable, mais non fondée l’opposition contre le jugement du 5 novembre 2025 et a dit que le jugement de faillite sortira ses pleins et entiers effets. Par exploit d’huissier de justice du 30 décembre 2025, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement. L’appelante a sollicité dans l’acte d’appel, par réformation du jugement entrepris, le rabattement de la faillite, au motif qu’elle n’avait pas cessé ses paiements le jour de la faillite et qu’elle a entretemps payé l’intégralité de sa dette envers le CENTRE COMMUN ainsi que les frais et honoraires du Curateur. A l’audience des plaidoiries du 24 février 2026, elle précise, pièces à l’appui :
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que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), ayant déclaré sa créance pour le montant de 464,49 euros, a été désintéressée, que les frais et honoraires du Curateur, évalués par celui-ci à 2.618,63 euros, ont été payés, que l’administration de l’enregistrement et des domaines, ayant déclaré sa créance pour le montant de 8.713 euros, est d’accord avec un rééchelonnement de sa créance sur 12 mois, sous condition d’un paiement préalable et immédiat de 2.000 euros, et que ce paiement a été réalisé le 20 février 2026, que la créance du CENTRE COMMUN a été réduite à 659,27 euros suivant état de compte du 2 février 2026.
Le mandataire judiciaire de la société SOCIETE1.), Maître Dogan Demirkan, déclare se porter personnellement garant du paiement du solde de 659,27 euros au CENTRE COMMUN, ainsi que pour le paiement de la créance de l’administration des douanes et accises pour le montant de 83,22 euros du chef de la taxe pour véhicule. La société SOCIETE1.) donne à considérer qu’elle entend reprendre rapidement ses activités. Le Curateur précise qu’il n’a pu retracer aucun actif. Au vu des paiements intervenus pour les créances déclarées et de l’engagement personnel de Maître Dogan Demirkan, le CENTRE COMMUN et le Curateur ne s’opposent pas au rabattement de la faillite. Appréciation Suivant l’article 437 du code de commerce, tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Les créances déclarées ne font pas l’objet de contestations. Au vu, d’un côté, des paiements intervenus et de l’accord conclu avec l’administration de l’enregistrement et des domaines, et d’un autre côté, de l’engagement personnel du mandataire de la société SOCIETE1.) de payer (i) le solde de la créance redû au CENTRE COMMUN et (ii) la créance de l’administration des douanes et accises, il faut conclure que le non-paiement de la créance ayant donné lieu au prononcé de la faillite était dû à un dysfonctionnement momentané et que la société appelante n’était pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des paiements et d’ébranlement de crédit. Il y a partant lieu de rabattre la faillite. Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d’administration de la faillite et les honoraires du Curateur restent à
charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la procédure de la faillite a été déclenchée.
PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement, reçoit l’appel, le dit fondé, réformant, dit que la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, prononcée le 5 novembre 2025 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, est rabattue, condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S aux frais d’administration de la faillite et aux honoraires du Curateur ainsi qu’aux frais et dépens des deux instances.
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