Commercial Luxembourg

Cour supérieure de justice, 3 mars 2026, n° 2020-00649

Arrêt N° 36/26 IV-COM Audience publique du trois mars deux mille vingt-six Numéro CAL-2020-00649 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 28 juillet 2020, comparant par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et PERSONNE1.), ingénieur, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit acte Calvo, comparant par Maître Joël Decker, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LA COUR D’APPEL

Par arrêt du 9 novembre 2021, la Cour d’appel a retenu ce qui suit : « Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE2.)) a interjeté appel contre un jugement rendu contradictoirement le 27 novembre 2019 par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, dans la cause entre PERSONNE2.) et SOCIETE2.). Ce jugement a été signifié à l’appelante en date du 18 juin 2020. Son dispositif est libellé comme suit : « reçoit la demande en la forme, dit la demande fondée à concurrence du montant de 5.000 euros, condamne la société ATELIER ELECTRO-MECANIQUE ROMAIN WELTER ET FILS à payer à PERSONNE2.) le montant de 5.000 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, dit fondée à concurrence du montant de 750 euros la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne la société SOCIETE3.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 750 euros, condamne la société SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance. » L’appelante demande, par réformation du jugement, à voir déclarer non fondée la demande de l’intimé et elle conclut à être déchargée de toutes les condamnations prononcées à son encontre en première instance. Pour une meilleure compréhension de l’affaire, il convient de résumer brièvement les faits. Il est constant en cause qu’PERSONNE2.) a assigné SOCIETE2.) pour l’entendre condamner à lui payer, sur base d’une facture du 14 septembre 2017, la somme de 15.303 euros, outre les intérêts. Le demandeur réclamait de même une indemnité de procédure de 3.000 euros et la condamnation d’SOCIETE2.) aux frais et dépens. Il exposa qu’il avait préparé sur demande d’SOCIETE2.) deux offres destinées à être soumises au syndicat SOCIETE4.) aux fins de la commande d’un conteneur épuratoire pour eaux usées à installer à ADRESSE3.). Le demandeur expliqua que le marché entre SOCIETE2.) et SOCIETE4.) se chiffrait au total de (76.393+37.100=) 113.493 euros TTC et que ses honoraires avaient été fixés d’un commun accord d’abord au montant de 13.279,50 euros TTC puis, suite à une actualisation, à celui de 15.303 euros. SOCIETE2.) refuse de payer la somme réclamée.

PERSONNE2.) précisa, dans l’exploit introductif d’instance, qu’il avait fourni les prestations suivantes : « – calculs de stabilité pour définir les éléments constructifs requis pour cet ouvrage, – calculs des masses avec descriptif des prestations pour calculation de prix et commandes de matériel, – suivi intense des travaux de constructions pour discuter, conseiller et répondre aux questions, – élaboration de nombreuses esquisses pour détails constructifs, – les calculs hydrobiologiques et les plans de construction ». Il basait sa demande en paiement sur l’article 109 du Code de commerce sinon sur les articles 1134 et suivants et 1315 du Code civil. Le tribunal a, au vu de l’existence de contestations de la facture, dit qu’il n’y a pas lieu d’appliquer le principe de la facture acceptée. Dans le cadre de la demande subsidiaire, en application de l’article 1315 du Code civil, les juges de première instance ont constaté l’établissement des deux offres par PERSONNE2.) mais ils ont retenu que les autres prestations alléguées n’étaient pas établies. Sur base de l’article 1710 du Code civil, le tribunal a rappelé que le contrat d’entreprise est en principe onéreux, qu’SOCIETE2.) n’a pas rapporté la preuve contraire de sorte que le demandeur pouvait prétendre à une rémunération pour les prestations effectuées. Au vu des éléments lui soumis, le tribunal a évalué ex aequo et bono les honoraires redus à PERSONNE2.) au montant de 5.000 euros TTC. L’appelante fait grief aux juges de première instance d’avoir fait partiellement droit à la demande en paiement de l’intimé alors que le projet ne s’est jamais réalisé (cette affirmation a été rectifiée par conclusions ultérieures dans lesquelles SOCIETE2.) reconnait que le conteneur a effectivement été réalisé). Elle fait également valoir qu’une facture en bonne et due forme fait défaut ; qu’aucun détail du montant réclamé de 15.303 euros ne figure dans la lettre d’PERSONNE2.) du 14 septembre 2017 ; qu’une relation contractuelle entre parties fait défaut et que les frais de licence ne sont pas dus à défaut de réalisation du projet. A supposer que la prestation en rapport avec la seule rédaction succincte de deux courriels (pourtant non visée par la lettre du 14 septembre 2017) ne soit pas gratuite, quod non, l’appelante estime que l’allocation du montant de 5.000 euros par le tribunal est absolument démesurée et excessive par rapport au travail intellectuel requis à cette fin. L’intimé interjette appel incident et conclut, par réformation du jugement, à la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer la somme de 15.303 euros outre les intérêts et une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance. Il réclame de même une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel. PERSONNE2.) fait valoir que les contestations adverses seraient dénuées de tout fondement alors que la réalisation du projet ressortirait de manière évidente des pièces versées en cause (cf. pièces n° 8 et 9 de Me Decker). Le conteneur épuratoire serait en service depuis 5 ans. L’intimé souligne que la réalisation des travaux par SOCIETE2.) n’aurait pas été possible sans son intervention et que le conteneur a été construit par SOCIETE2.) sur base des plans qu’il a établis.

Il donne à considérer qu’en date du 14 septembre 2017, il a envoyé une facture en bonne et due forme à SOCIETE2.) et il rappelle que les parties sont en relations d’affaires depuis plus de vingt ans. A titre subsidiaire, il demande à ce que « la valeur des prestations fournies » soient déterminées par un expert en ingénierie. Appréciation –

quant à la recevabilité de l’acte d’appel

PERSONNE2.) soulève que l’appel a été interjeté le dernier jour utile et il se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité de l’appel en la pure forme. A défaut de contestations précises, le moyen tendant à voir dire que la demande est irrecevable en la forme est à rejeter comme non fondé. L’appel interjeté dans les forme et délai de la loi est recevable en la forme. –

quant au fond

A l’appui de sa demande en paiement, PERSONNE2.) invoque l’article 109 du Code de commerce et souligne que la réception de la facture du 14 septembre 2017 n’a jamais fait l’objet de contestations. La Cour constate que dans le courrier du 14 septembre 2017, PERSONNE2.) réclame le paiement de la somme de 15.303 euros. L’écrit indique qu’il concerne le « Conteneur épuratoire à ADRESSE3.) » et il énonce comme objet les « Frais de licence pour exploitation du brevet européen NUMERO2.) dans le cadre e la construction d’un conteneur épuratoire mobile SOCIETE5.) pour le syndicat SOCIETE6.) ». Comme l’écrit répond aux exigences de la doctrine et de la jurisprudence qui retiennent que la facture est l’affirmation écrite de sa créance que le commerçant adresse à son client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations, il s’agit d’une facture en bonne et due forme. Le moyen soulevé par SOCIETE2.) qu’il ne s’agirait pas d’une facture est à déclarer non fondé. L’appelante a encore indiqué que « l’intimé ne s’est manifesté que plus de trois ans après la soumission de l’offre pour réclamer paiement d’un montant de 15.303,00€ qui n’a jamais fait l’objet d’un accord entre parties ». Etant donné qu’SOCIETE2.) ne tire cependant aucune conséquence juridique de cette manifestation d’PERSONNE2.) qu’elle juge tardive, la Cour n’est pas valablement saisie d’un moyen. L’appelante, pour conclure à sa décharge de la condamnation prononcée par le tribunal, soulève que la lettre du 14 septembre 2017 ne se réfère expressément qu’à des frais de licence au paiement desquels elle ne serait pas tenue. Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Cette acceptation peut être expresse ou tacite. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante

de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. Les dispositions de l’article 109 du Code de commerce constituent donc un moyen de preuve tant à l’encontre du fournisseur qu’à l’égard du client (en cas d’acceptation de la facture par celui-ci). La facture acceptée peut servir de preuve tant de la formation du contrat que des fournitures reçues ou des prestations réalisées dans le cadre de relations contractuelles. La facture litigieuse indique que le montant de 15.303 euros est en effet réclamé au seul titre de « frais de licence pour exploitation du brevet européen NUMERO2.) dans le cadre de la construction d’un conteneur épuratoire mobile SOCIETE5.) pour le syndicat SOCIETE6.) ». La Cour constate, au vu du moyen soulevé par l’appelante, que la demande d’PERSONNE2.) en paiement du montant de 15.303 euros se base sur des prestations autres que celles dont le paiement est réclamé dans la facture du 14 septembre 2017. Cette facture a exclusivement trait à la rémunération à hauteur du forfait de 15.303 euros au titre de frais de licence pour l’exploitation du brevet européen NUMERO2.) tandis que selon l’assignation introductive d’instance qui détermine l’étendue du contrat judiciaire, PERSONNE2.) réclame la même somme forfaitaire de 15.303 euros à titre de rémunération des prestations suivantes : « – calculs de stabilité pour définir les éléments constructifs requis pour cet ouvrage, – calculs des masses avec descriptif des prestations pour calculation de prix et commandes de matériel, – suivi intense des travaux de constructions pour discuter, conseiller et répondre aux questions, – élaboration de nombreuses esquisses pour détails constructifs, – les calculs hydrobiologiques et les plans de construction ». Or, SOCIETE2.) a toujours contesté que des frais de licence lui incombaient (cf. pièce n° 5 Me Decker). Etant donné que la facture invoquée à l’appui de la demande en paiement, a été établie au titre de la rémunération de prestations autres que celles dont le paiement est réclamé dans l’assignation du 20 juin 2018, elle ne saurait être invoquée à titre de preuve dans le cadre de la présente demande en justice. Il n’est dès lors pas pertinent d’examiner si cette facture a ou non été acceptée. Au vu de ce qui précède, la demande principale d’PERSONNE2.), sur base de l’article 109 du Code de commerce, est à rejeter comme non fondée. Le jugement entrepris, selon lequel « il n’y a pas lieu de retenir le principe de la facture acceptée » est à confirmer, quoique par adoption d’autres motifs.

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) a basé sa demande en paiement sur les articles 1134 et suivants et 1315 du Code civil. L’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Au vu des contestations d’SOCIETE2.), il appartient à PERSONNE2.) de rapporter la preuve non seulement de relations contractuelles entre parties mais encore du bien-fondé de sa demande en paiement. L’intimé donne à considérer que l’absence d’un contrat écrit s’expliquerait par la relation de confiance entre parties qui collaborent professionnellement depuis de longues années. PERSONNE2.) affirme qu’SOCIETE2.) n’aurait jamais contesté l’existence de relations contractuelles. Bien qu’il ressorte du courrier du mandataire d’SOCIETE2.) du 9 novembre 2017, en réponse au courriel du 6 octobre 2017 d’PERSONNE2.), qu’SOCIETE2.) contestait toute relation contractuelle entre parties (cf. pièce n° 5 de Me Decker : « Une relation contractuelle entre parties fait défaut.») il convient de nuancer cette affirmation au vu des développements qui suivent. En instance d’appel, SOCIETE2.) conteste l’existence d’un contrat (d’entreprise) entre parties en affirmant que « [PERSONNE2.)] lui a donné un coup de main en préparant un modèle succinct d’offre non chiffrée à soumettre au SOCIETE6.), étant précisé que ce texte fut complété et adapté par l’appelante ». L’appelante écrit de même que « l’ouvrage dont s’agit fut certes réalisé sur base des plans de l’intimé, mais l’appelante n’a pas demandé à l’intimé de confectionner des plans et à plus forte raison ne s’est pas engagée à prendre en charge le coût d’élaboration des plans ». Elle reconnait ainsi qu’PERSONNE2.) a accompli certaines prestations en vue de l’installation du conteneur à ADRESSE3.) et conteste surtout qu’elle soit tenue à lui payer une rémunération de ce chef.

Si SOCIETE2.) n’a pas contesté avoir réalisé l’ouvrage au prix de 149.247,17 euros HTVA (cf. pièce n°9 de Me Decker) sur base des plans établis par PERSONNE2.) (cf. pièce n° 11 de Me Decker), elle expose qu’elle ne serait pas tenue au paiement pour l’élaboration des plans mais que l’intimé devrait s’adresser à SOCIETE4.). SOCIETE2.) n’a de même jamais contesté que les deux offres qu’elle a soumises à SOCIETE4.) en vue de l’obtention du marché relatif à la construction du conteneur avaient été établies par PERSONNE2.) et qu’elle les avait uniquement complétées par l’indication du prix demandé pour les prestations à réaliser. Au vu de ces éléments, PERSONNE2.) a, à suffisance de droit, établi l’existence de relations contractuelles entre parties. A l’instar des juges de première instance, la Cour constate que les relations entre parties sont à qualifier de contrat d’entreprise et que ce contrat est, conformément à l’article 1710 du Code civil, et sauf preuve contraire, un contrat onéreux. SOCIETE2.) reste en défaut d’établir la prétendue gratuité des prestations. Son moyen consistant à dire qu’PERSONNE2.) aurait dû réclamer le paiement de la réalisation des plans à SOCIETE4.) n’emporte pas la conviction de la Cour au vu du fait que l’ouvrage, réalisé sur base desdits plans a été facturé à SOCIETE4.) au

prix total de 149.247,17 euros et que, sauf arrangement contraire, le prix facturé pour la réalisation d’un ouvrage inclut les coûts liés à la confection des plans de cet ouvrage. Les prestations inhérentes à la construction d’un ouvrage sont donc généralement facturées au constructeur qui effectue les travaux et émet une facture finale au client. Par ailleurs, la Cour relève que les deux offres (cf. pièce n° 10 de Me Decker) énumèrent de manière précise les travaux, matériels ou tuyauteries qui ne sont pas compris dans le prix de chaque offre. Or, les plans de l’ouvrage ne font pas partie de cette énumération. Il en découle que les plans dont SOCIETE2.) avait besoin pour la construction du conteneur étaient à sa charge. Au vu des développements ci-dessus, PERSONNE2.) a en principe droit à être rémunéré pour ses prestations. PERSONNE2.), à qui incombe la charge de rapporter la preuve que les parties avaient convenu d’un commun accord d’une rémunération forfaitaire de 15.303 euros, se base sur la correspondance entre parties et notamment la mention manuscrite du gérant d’SOCIETE2.) sur les deux courriels de l’intimé (cf. pièce n°7 de Me Decker). Il invoque de même sa qualité de détenteur du brevet européen NUMERO2.) et affirme que ce brevet était « indispensable à l’exploitation dudit conteneur épuratoire » (cf. ses conclusions du 26 novembre 2020). Ces éléments, même s’ils constituent des indices quant à l’existence d’un contrat, n’établissent toutefois ni un accord des parties quant à la rémunération redue à l’intimé, ni a fortiori quant au montant de cette rémunération, soit 15.3003 euros. PERSONNE2.) invoque encore sa note manuscrite qu’il aurait communiquée à SOCIETE2.) ensemble avec la facture du 14 septembre 2017 et en annexe de son courriel du 6 octobre 2017. Il s’agirait «de la mise au net et la mise à jour de la note manuscrite de M. R. PERSONNE3.) sur la feuille d’offre du réacteur qui réserve 10% pour mes prestations. » Cette note (versée en deux versions différentes cf. pièces n° 1 et 2 de Me Decker) n’établit pas – au vu des contestations d’SOCIETE2.) et de l’absence de signature des parties – l’accord invoqué par l’intimé au sujet de la rémunération de ses prestations. Il résulte des déclarations d’SOCIETE2.) que l’intimé a établi les deux offres qui ont été soumises à SOCIETE4.) en vue de la construction du conteneur. Il est de même constant que SOCIETE2.) a uniquement complété les deux offres en ajoutant, dans chacune d’elles, le prix de vente qu’elle réclamait à SOCIETE4.). Tel qu’indiqué déjà ci-dessus, il n’est pas contesté que l’intimé a établi les plans sur lesquels SOCIETE2.) a réalisé la construction du conteneur. PERSONNE2.) reste toutefois en défaut de rapporter la preuve qu’il a réalisé les autres prestations pour lesquelles il réclame une indemnisation à savoir « (…) les calculs hydrauliques, les calculs statiques, l’établissement de plans d’atelier, les visites d’atelier, les réunions sur le chantier, le suivi et la coordination des travaux, ainsi que l’élaboration de l’algorithme de commande automatique ». Même en admettant le principe que la charge de la gratuité du contrat incombe à SOCIETE2.) il n’en reste pas moins qu’en l’absence de preuve ( par PERSONNE2.)) d’un accord entre parties au sujet de la rémunération, la Cour est dans l’impossibilité de fixer le montant devant revenir à PERSONNE2.) pour avoir dressé les deux offres ainsi que les plans communiqués en pièce n° 11 par Me Decker.

Le tribunal a procédé à une évaluation ex aequo et bono en allouant au demandeur initial la somme de 5.000 euros pour « les travaux effectués pour le compte de l’assignée », ces « travaux » ayant auparavant été définis comme consistant uniquement dans l’établissement des deux offres. Dans une évaluation ex aequo et bono, le juge, après avoir constaté qu’il n’existe pas d’éléments précis d’évaluation du dommage, tient compte, en conscience, de tous les éléments de nature à exercer une influence sur son calcul. Cette méthode d’indemnisation est fréquemment utilisée pour indemniser un dommage moral. Elle est également utilisée dans le cadre d’indemnisation de perte de chance. L’indemnisation ex aequo et bono témoigne d’une indemnisation approximative qui n’a en principe pas sa place pour des préjudices économiques tels que ceux du présent litige (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile, 2e éd., n° 1085). La Cour ne dispose, en outre, d’aucun élément lui permettant de procéder à une évaluation ex aequo et bono. Elle ignore les heures de travail nécessaires pour l’élaboration des deux offres et des plans ; elle ignore de même le tarif horaire applicable. PERSONNE2.) qui pourtant fait état de relations contractuelles entre parties depuis vingt ans, reste muet sur ces points. Il y a dès lors lieu de faire droit à l’offre de preuve par expertise formulée par l’intimé. Toutefois contrairement à la demande d’PERSONNE2.), SOCIETE2.) n’est pas tenue de faire l’avance des frais de l’expert alors qu’il incombe à l’intimé d’établir le quantum de son dommage. –

quant aux demandes accessoires

Au vu de la mesure d’instruction ordonnée, il convient de réserver les demandes en indemnités de procédure et celles concernant les frais. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, reçoit les appels, principal et incident, en la forme, confirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non applicable le principe de la facture acceptée, avant tout autre progrès en cause : ordonne une expertise et commet pour y procéder Monsieur Olivier GILLET, expert en bâtiment, génie civil et construction, demeurant à L- 1896 Kockelscheuer, 13, rue de l’Innovation, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et motivé : de déterminer et de chiffrer la rémunération due à PERSONNE2.) pour la rédaction des deux offres du 3 mai 2014 (versées en pièce n° 7 de Me Decker) et l’établissement des plans (versées en pièce n° 11 de Me Decker),

fixe la provision de l’expert à 1.500 euros , ordonne à PERSONNE2.) de consigner la provision de 1.500 euros auprès de la Caisse de Consignation au plus tard pour le 30 novembre 2021 et d’en justifier au greffe de la quatrième chambre de la Cour d’appel, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile, dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la quatrième chambre de la Cour d’appel au plus tard pour le 13 janvier 2022, dit qu’il devra en toutes circonstances informer le magistrat chargé de la surveillance de l’expertise de l’état de l’expertise, de l’état de ses opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer , dit que si les frais et honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après paiement ou consignation d’une provision supplémentaire, dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entoure de tous renseignements utiles et nécessaires et même entendre de tierces personnes, charge Madame le président, Marie-Laure MEYER du contrôle de cette mesure d’instruction, renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état, réserve le surplus et les frais. »

En date du 24 janvier 2023, l’expert Olivier Gillet (ci-après l’Expert) a déposé son rapport d’expertise. SOCIETE2.) demande à la Cour d’appel de constater que l’Expert a chiffré la somme totale due à PERSONNE2.) au montant de 4.593,75 euros hors TVA. Elle demande de débouter PERSONNE2.) de sa demande en obtention du montant de 15.303 euros. Elle rappelle que par ordonnance de taxation, le montant des frais et honoraires revenant à l’Expert a été taxé au montant de 9.716,68 euros, TVA comprise. Elle estime que les frais d’expertise sont à mettre exclusivement à charge d’PERSONNE2.) en considération de ses revendications injustifiées à la lumière des conclusions de l’Expert. Elle demande de condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens des deux instances, y compris aux frais d’expertise, sinon à voir instaurer un partage des frais et dépens des deux instances par un tiers à sa charge et de deux tiers à charge d’PERSONNE2.). Elle requiert de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.

PERSONNE2.) critique le rapport d’expertise. Il fait valoir que l’Expert n’a pas exécuté la mission lui confiée par la Cour d’appel consistant à déterminer et chiffrer la rémunération lui redue pour la rédaction de deux offres du 3 mai 2014 (versées en pièce no 7 de Maître Decker) et l’établissement des plans (versé en pièce no 11 de Maître Decker). L’Expert n’aurait pas chiffré la valeur des plans dressés par lui, mais se serait lancé dans des analyses, examens et hypothèses qui n’auraient pas fait partie de sa mission spécifique et ponctuelle. La rémunération pour l’établissement des plans aurait à tort été chiffrée à 0 euro par l’Expert. Ce dernier aurait à tort retenu « que la partie stabilité de l’ouvrage, les plans d’ensemble du réacteur » ont été directement facturés par PERSONNE2.) au syndicat SOCIETE4.), « que les plans nécessaires à la réalisation de l’ouvrage ont été dressés par le syndicat SOCIETE4.) lui-même » et qu’« il ne pouvait déterminer si les croquis du réacteur épuratoire ont été dressés spécifiquement à l’usage de SOCIETE2.) ou du syndicat SOCIETE4.) ». Le raisonnement de l’Expert serait erroné, alors qu’il aurait dépassé sa mission et aurait omis d’examiner les plans versés en tant que pièce no 11. Le calcul d’honoraires établi par l’Expert ne tiendrait pas compte des prestations d’ingénieur effectivement fournies. Contrairement à ce qui a été retenu par l’Expert, aucun plan n’aurait été rédigé par le syndicat SOCIETE4.). PERSONNE2.) fait valoir avoir dessiné manuellement les plans antérieurement aux offres. Ces plans auraient été nécessaires pour établir les prix inclus dans les offres. En outre, l’étude de stabilité ferait partie de la mission d’ingénieur. Le rapport d’expertise serait criblé d’erreurs et devrait être rejeté. PERSONNE2.) fait encore noter que l’Expert n’a considéré qu’un seul volet lors du calcul des honoraires en oubliant les honoraires relatifs à la stabilité de l’ouvrage et aux équipements hydrauliques. Tous les contrats d’ingénieur seraient basés sur ces trois volets. PERSONNE2.) se base sur un contrat d’ingénieur standard et fait valoir avoir droit au montant de 20.083 euros pour les prestations

accomplies, de sorte que sa demande en obtention du montant de 15.303 euros serait fondée. Il demande encore de laisser les frais d’expertise à la charge d’SOCIETE2.) en leur intégralité, sinon de procéder à un partage égalitaire des frais d’expertise entre les parties en cause. Il demande finalement de condamner SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure. Aux termes de l’article 437 du nouveau code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Aux termes de l’article 438 du même code, le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis. Il ne peut pas répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique. L’Expert a indiqué dans son analyse ce qui suit : « des informations en sa possession, des discussions tenues lors de la réunion du 19 janvier 2022 et de la date des deux offres du 06.05.0214 de SOCIETE2.) (Annexe 03), l'expert : – a pris note que la partie « stabilité de l'ouvrage » a été facturée par Monsieur PERSONNE2.) en direct à SOCIETE6.) (voir point 2.1.9, page 10, 1er et 4e paragraphe de ce rapport). – a pris note que la partie « les plans d'ensemble du réacteur » a été facturée par Monsieur PERSONNE2.) en direct à SOCIETE6.) (voir point 2.1.9, page 10, 1er paragraphe de ce rapport). – constate que les plans techniques nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, datés du 02.06.2014 (soit postérieure aux offres de SOCIETE2.)) ont été dressés par SOCIETE6.). – ne peut déterminer si les croquis du réacteur épuratoire ont été dressés spécifiquement à l'usage de SOCIETE2.) ou du SOCIETE6.), voire de la préparation du prototype, respectivement du brevet de Monsieur PERSONNE2.). Ces croquis ont des dates ultérieures aux offres du 06.05.2014 de SOCIETE2.). – ne se prononcera pas sur une répartition éventuelle entre SOCIETE2.) et PERSONNE2.), d'un bénéfice surévalué, respectivement sur une augmentation de l'offre d'SOCIETE2.) dans le cadre d'une soumission publique restreinte (exclusion à la soumission publique). A défaut de connaître les implications et les discussions préalables entre SOCIETE2.) et PERSONNE2.) sur l'objet du travail, respectivement sur les deux offres de prix de SOCIETE2.), la partie Génie civile ayant été facturée séparément aux dires de Monsieur PERSONNE2.), l'expert a considéré la mission d'PERSONNE2.) suivant une mission type d'assistance par un bureau d'étude

technique, sur base des contrats de l'SOCIETE7.) (Ordre des Architectes et des Ingénieurs-conseils). L'expert s'est basé sur le document Réf. W/CTComlC GT février 2010 (Annexe 04), en vigueur en 2014 dans les SYNDICS et SOCIETE8.). » Il y a lieu de constater que les plans versés en cause en tant que pièce no 11 sont manuscrits et ne constituent d’après les dires mêmes d’PERSONNE2.) qu’une sélection de plans. Il ne saurait dès lors être reproché à l’Expert d’avoir demandé des pièces et des renseignements supplémentaires aux parties concernant ces plans pour la réalisation de sa mission. Contrairement à ce qui est allégué par PERSONNE2.), l’Expert ne s’est pas lancé dans des hypothèses, mais a constaté qu’une partie des plans a été facturée par PERSONNE2.) directement au syndicat SOCIETE4.). L’Expert précise d’PERSONNE2.).

que

cette

constatation

résulte

des

dires

En outre, l’Expert constate sur base des pièces versées en cause que les plans techniques nécessaires à la réalisation de l’ouvrage ont été dressés par le syndicat SOCIETE4.). PERSONNE2.) conteste ce fait, sans cependant rapporter la preuve que l’Expert, qui s’est basé sur une pièce versée au dossier, se soit trompé. Il ne saurait dès lors être reproché à l’Expert de ne pas avoir analysé les plans pour en déterminer leur coût, alors que selon les dires mêmes d’PERSONNE2.), la partie « génie civile » a été facturée séparément. L’expert ne s’est ainsi pas livré à une appréciation d’ordre juridique et n’a pas dépassé sa mission, mais a fait une constatation sur base des discussions avec les parties et des pièces à sa disposition. Pour le surplus, l’Expert a évalué les honoraires pour les deux offres en les qualifiant d’une mission « type d’assistance » par un bureau d’étude technique et en se référant à des contrats de l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseils pour venir à la conclusion que le montant des travaux effectués par PERSONNE2.) s’élève à 4.593,75 euros HTVA. En vertu de l’article 1315 alinéa 1er du code civil, il appartient à PERSONNE2.) de rapporter la preuve du montant des honoraires requis.

Les juges ne doivent s’écarter des conclusions de l’expert qu’avec la plus grande prudence. Le calcul effectué par PERSONNE2.) ne saurait être pris en compte, étant donné qu’il s’agit d’un calcul unilatéral, contredit par le rapport d’expertise. Le calcul des honoraires effectué par l’Expert n’est pas mis en doute par un élément sérieux, tel qu’une autre expertise. Il y a dès lors lieu d’entériner le rapport d’expertise et de dire que la demande d’PERSONNE2.) est fondée jusqu’à concurrence du montant de 4.593,75 euros HTVA, soit du montant de (4.593,75 x 0,17=) 780,93(TVA 17%) + 4.593,75 = 5.374,68 euros TTC. C’est à bon droit que SOCIETE2.) a été condamnée à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure du montant de 750 euros pour la première instance au motif qu’il était inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens. L’appel principal n’est pas fondé et l’appel incident est partiellement fondé. Compte tenu du fait qu’SOCIETE2.) a interjeté appel malgré une évaluation forfaitaire adéquate effectuée par les juges de première instance des prestations fournies par PERSONNE2.) et eu égard qu’PERSONNE2.) a surfacturé ses prestations et a interjeté appel incident, la Cour d’appel décide d’imposer les frais et dépens de l’instance d’appel, y compris les frais d’expertise, à concurrence de leur moitié à chacune des parties. Les parties sont à débouter de leur demande respective en obtention d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel, comme il ne paraît pas inéquitable de laisser à chacune d’entre elle l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS La Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

revu l’arrêt no 124/21 IV-COM du 9 novembre 2021, revu le rapport d’expertise en exécution dudit arrêt, dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé, porte le montant de 5.000 euros que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) a été condamnée à payer en première instance à PERSONNE2.) au montant de 5.374,68 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 5.374,68 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute les parties de leur demande respective en obtention d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel, condamne chacune des parties à la moitié des frais et dépens de l’instance d’appel, y compris les frais d’expertise.


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