Commercial Luxembourg
Cour supérieure de justice, 24 février 2026, n° 2024-01022
Arrêt N° 31/26 IV-COM Audience publique du vingt-quatre février deux mille vingt-six Numéro CAL-2024-01022 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.
Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéroNUMERO1.), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella d’Esch-sur-Alzette du 28 octobre 2024, comparant par Maître Nadine Cambonie, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant, 2) la société en commandite par actions SOCIETE3.) SCA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son associé commandité, intimées aux fins du prédit acte Tapella, comparant par Maître Géraldine Mersch, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. LA COUR D’APPEL Dans un acte intitulé « Désistement d’action » déposé au greffe de la Cour d’appel le 17 juillet 2025, la partie appelante a déclaré qu’elle « se désiste purement et simplement de l’action qui forme la base de l’instance introduite contre les parties intimées », inscrite sous le numéro CAL-20242-01022 du rôle et actuellement pendante devant la quatrième chambre de la Cour d’appel de Luxembourg. L’acte de désistement d’action est revêtu des signatures des parties elles-mêmes, sinon de leurs mandataires respectifs. Le désistement d’action étant régulier en la forme, il convient de le décréter. Au vu de l’accord des parties, qui déclarent que « chacune renonce à ses demandes respectives, notamment quant aux demandes en condamnation l’une envers l’autre relatives aux frais et émoluments, et chacune conserve à sa charge ses propres frais », les parties appelantes ne seront pas soumises au paiement des frais auxquels elles seraient contraintes en vertu de l’article 546 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,
siégeant
en
matière
donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de son désistement d’action, donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et à la société SOCIETE4.) S.C.A SICAR de leur acceptation du désistement d’action, décrète le désistement d’action aux conséquences de droit, dit que de l’accord des parties, la partie appelante ne sera pas soumise au paiement des frais auxquels elle serait contrainte en vertu de l’article 546 du nouveau code de procédure civile.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisée avec attribution, sans modification éditoriale du texte intégral.