Commercial Luxembourg
Cour supérieure de justice, 24 février 2026, n° 2023-00413
Arrêt N° 26/26 IV-COM Audience publique du vingt-quatre février deux mille vingt-six Numéro CAL-2023-00413 du rôle Composition: Michèle HORNICK, premier conseiller président; Carole BESCH, conseiller; Anne MOROCUTTI, conseiller; Eric VILVENS, greffier.
Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 4 mai 2022, comparant par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit acte Engel,
comparant par Maître Anne-Marie Vogel, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Les faits La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) a été constituée le 8 octobre 2015 en vue de l’exploitation d’une crèche à l’adresse de son siège social. Suivant devis n°2015171 du 3 novembre 2015 (ci-après le Devis), accepté le 16 novembre 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société SOCIETE2.)) a été chargée de « travaux mise aux normes – SOCIETE3.) » consistant notamment dans la mise en place de poignées de fenêtre et d’un film transparent sur l’intérieur des fenêtres ainsi que dans la fourniture et la pose de plusieurs portes pour la somme de 17.375 euros ttc. La société SOCIETE2.) a émis le 9 février 2016 la facture n°2016536 (ci-après la Facture) réclamant le paiement du montant de 10.475 euros au titre du solde à payer, déduction de l’acompte de 6.900 euros. Cette facture a été contestée par la société SOCIETE1.) suivant courrier du 22 février 2016. La procédure de première instance Par exploit d’huissier de justice du 18 novembre 2016, la société SOCIETE2.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 10.475 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 mars 2016, sinon de l’assignation en justice, jusqu’à solde ainsi que d’une indemnité de procédure de 1.000 euros. La société SOCIETE1.) a résisté à la demande en paiement en invoquant l’exception d’inexécution. Elle a formulé une demande reconventionnelle aux termes de laquelle elle a sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer les sommes de 28.277,88 euros et de 20.000 euros au titre des inexécutions et des manquements contractuels commis par la société SOCIETE2.). Elle a encore demandé à être autorisée à faire exécuter elle-même les travaux non encore exécutés ou mal exécutés par la société
SOCIETE2.). A titre subsidiaire, elle a demandé la résiliation du contrat et la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde. Elle a finalement conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros. Par jugement du 5 avril 2019, le tribunal, statuant en matière commerciale, a rejeté le moyen tenant au rejet du procès-verbal de constat d’huissier dressé en cause et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise avec la mission suivante : « – dresser un état des travaux effectués par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. dans les locaux de la crèche exploitée par la société SOCIETE1.) suivant devis n° 2015171 du 3 novembre 2015, – dresser un état des travaux effectués sur les murs du premier étage de la crèche pour accueillir les portes fournies par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., – dire si l’ensemble de ces travaux ont été réalisés conformément aux règles de l’art, – établir un relevé des défauts, vices et malfaçons affectant l’installation du film transparent sur les faces intérieures des fenêtres, ainsi que la pose des portes par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., – déterminer les travaux et moyens de redressement nécessaires pour y remédier, – évaluer le coût de ces travaux de réfection, respectivement évaluer la moins-value des travaux. » L’expert Georges Wies constate dans son rapport d’expertise du 23 janvier 2020 que les travaux ne sont pas conformes aux règles de l’art et il évalue le coût des travaux de réfection comme suit : – démontage des portes et chambranles et remontage de ces éléments de façon soignée avec travaux de réglage, deux personnes pendant deux jours soit 32h à 53€/ 1.696,00€ – diverses fournitures et petits matériels, forfait 300,00€ – fourniture d’une nouvelle porte métallique 2.000,00€ – travaux de finition autour des portes, forfait 1.000,00€ – enlèvement du film transparent sur les faces intérieures des fenêtres, fourniture et pose d’un nouveau film, • pose, une personne pendant une journée soit 8h à 53€/h 424,00€ • fourniture, forfait 150,00€ TOTAL TVA 17%
5.570,00€ 946,90€
TOTAL TTC
6.516,90€
La société SOCIETE1.) a demandé, outre l’entérinement du rapport d’expertise, le montant de 142.395,48 euros à titre de frais supplémentaires engagés se décomposant comme suit : – retard dans l’ouverture de la crèche (2 moisx8 enfantsx1.480.-€) 23.680€ – construction par SOCIETE4.) d’un mur pour l’emplacement d’une des portes coupe-feu installées par la société SOCIETE2.) 500€ – fourniture par PERSONNE1.) de portes provisoires « Hoermann » 3.085,76€ – intervention supplémentaire par SOCIETE5.) 678,60€ – procès-verbal de constat de l’huissier Josiane Gloden 149,65€ – travaux sur les portes à faire par SOCIETE6.) 183,87€ – perte d’une place pour un enfant 114.117,60€ TOTAL :
142.395,48€
Par jugement du 4 mars 2022, le tribunal siégeant en matière civile, a statué comme suit : « reçoit la demande principale de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. en la forme, déclare la demande principale de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. fondée à hauteur du montant en principal de 10.475 euros, partant condamne la SOCIETE7.) à payer à la société à responsabilité SOCIETE2.) S.à r.l. le montant de 10.475 euros à partir du 8 mars 2016, date de la mise en demeure, jusqu’à solde, reçoit la demande reconventionnelle de la SOCIETE7.) en la forme, la déclare fondée à concurrence du montant en principal de 1.739,08 euros, partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la SOCIETE7.) un montant de 1.739,08 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 833,52 euros à compter du 31 janvier 2017, date de la demande reconventionnelle, et avec les intérêts au taux légal sur le montant de 905,56 euros à compter du 1er octobre 2020, date de la demande reconventionnelle, à chaque fois jusqu’à solde, déclare les demandes réciproques en allocation d’une indemnité de procédure de la société responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. et de la SOCIETE7.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile non fondées,
partant en déboute, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour ¾ à la SOCIETE7.) et pour ¼ à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., impose les frais d’expertise à la société SOCIETE2.) S.à r.l. » L’appel Par exploit d’huissier de justice du 4 mai 2022, la société SOCIETE1.) a interjeté appel contre les jugements du 5 avril 2019 et du 4 mars 2022. Elle demande, par réformation des jugements entrepris et au dernier stade de ses conclusions, notamment à voir « constater que la partie appelante peut valablement faire valoir l’exception d’inexécution sur base des inexécutions et diverses fautes contractuelles reprochées à la partie intimée ». Elle demande en outre la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 224.253,08 euros avec les intérêts légaux à partir du 4 janvier 2016, sinon à partir du 7 juillet 2016, sinon à partir de la demande en justice. Elle demande également, à titre principal, de se voir autoriser à faire exécuter ellemême les travaux non encore exécutés ou mal exécutés aux dépens de la société SOCIETE2.), sinon subsidiairement, de dire le contrat résilié et de voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 10.000 euros sinon le montant de 6.516,90 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde. Elle sollicite également la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros. Elle soulève en outre la nullité sinon l’irrecevabilité de l’appel incident. Elle conclut pour le surplus au débouté de l’appel incident. La société SOCIETE2.) soulève à titre principal l’irrecevabilité, sinon la nullité de de l’acte d’appel pour litispendance, dans la mesure où l’appelante a introduit la même affaire deux fois devant la même juridiction : une fois devant la chambre civile de la Cour d’appel et une deuxième fois devant la chambre commerciale. A titre subsidiaire, pour le cas où l’appel principal serait déclaré recevable, la société SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement par adoption de motifs en ce que le tribunal a fait droit à sa demande en paiement du solde de sa facture. Elle relève appel incident et demande, par réformation, à voir écarter le procès-verbal de constat d’huissier des débats et à se voir décharger de la condamnation au paiement du montant de 1.739,08 euros, outre les intérêts.
Elle conteste la version des faits telle que présentée par la société SOCIETE1.) et demande le rejet de toutes les demandes formulées par celle-ci. Elle réclame en outre la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros. Appréciation La recevabilité de l’appel principal Il est constant en cause que suivant deux actes d’huissier de justice, introduits tous les deux le 4 mai 2022, la société SOCIETE1.) a relevé appel des jugements rendus les 5 avril 2019 et 4 mars 2022. L’un des actes d’appel a été porté devant la chambre civile et l’autre devant la chambre commerciale de la Cour d’appel. La motivation des deux actes d’appels est quasi-identique, la seule différence se trouve sur la page 4 de l’acte d’appel saisissant la chambre civile en ce qu’il y est indiqué que l’appel est fait à titre conservatoire « en attendant la rectification de l’erreur matérielle contenue dans l’un ou l’autre des jugements entrepris. » avec la précision qu’« une autre assignation a été déposée en parallèle devant la chambre commerciale de la Cour d’appel. » Une telle mention fait défaut dans l’acte d’appel saisissant la chambre commerciale. L’article 262 du nouveau code de procédure civile prévoit que lorsqu’il a été formé précédemment, devant un autre tribunal, une demande ayant le même objet, le renvoi pourra être demandé et ordonné. Pour qu’il y ait litispendance, il faut que deux demandes, ayant le même objet et étant fondées sur la même cause, existent entre les mêmes parties et aient été portées devant deux tribunaux différents, lesquels sont tous les deux compétents pour en connaître. L’état de litispendance suppose donc entre autres qu’une affaire soit portée devant deux juridictions différentes. Cette condition n’est pas donnée en l’espèce, vu que les instances en question ont été introduites devant deux chambres de la même juridiction, à savoir la Cour d’appel. Il résulte de l’acte d’appel porté devant une chambre civile de la Cour d’appel que celui-ci a été fait « à titre conservatoire », tandis que l’acte d’appel porté devant la chambre commerciale de la Cour d’appel ne contient pas une telle mention. Contrairement à l’argumentaire de l’intimée, les deux appels n’ont dès lors pas été faits en même temps, mais l’appel a été porté à titre principal devant la chambre commerciale et, à titre subsidiaire, devant la chambre civile. La société SOCIETE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’acte d’appel interjeté devant la chambre
commerciale de la Cour d’appel contre un jugement rendu en matière civile. La distinction entre la matière civile et la matière commerciale ne produit en instance d’appel pas d’effets sur les litiges qui relèvent en première instance de la compétence du tribunal d’arrondissement : hormis les exceptions relevant notamment du droit des faillites et des procédures d’insolvabilité, la procédure d’appel est toujours conduite sur base des règles de la procédure civile. En l’espèce, le tribunal a, dans son jugement du 5 avril 2019, à juste titre et pour les motifs par ailleurs non contestés en instance d’appel, qualifié le litige entre parties en litige commercial et a statué en matière commerciale selon la procédure civile. L’indication, non motivée par le tribunal dans son jugement du 4 mars 2022 qu’il statue en matière civile constitue manifestement une erreur matérielle qu’il convient de rectifier en instance d’appel. L’appel principal porté devant la chambre commerciale de la Cour d’appel est partant recevable. La recevabilité de l’appel incident La société SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de l’appel incident au motif qu’il a été interjeté à titre subsidiaire. Elle estime qu’un appel, principal ou incident, ne saurait être formulé qu’à titre principal, s’agissant d’un recours et non pas une demande. A titre subsidiaire, elle demande à voir déclarer l’appel incident nul pour cause de libellé obscur au motif qu’« en l’absence de certitude quant à l’existence même de cet appel explicitement « subsidiaire », l’office de la juridiction d’appel n’est pas clairement déterminé et cette dernière ne sait pas si elle doit trancher sur les points exposés par la partie SOCIETE2.) dans son prétendu appel incident à titre subsidiaire. » La société SOCIETE2.) réplique qu’elle a interjeté appel incident à titre subsidiaire, « pour le cas où par impossible l’appel adverse serait déclaré recevable (quod non) ». Elle considère que c’est seulement en cas d’un appel principal recevable que pourra être analysé son appel incident et que dès lors ce dernier est recevable. L’appel incident est formé en cours d’instance par voie de simples conclusions. Dans la mesure où l’appel incident n’est qu’un accessoire de l’appel principal, il suit son sort. Il faut donc un appel principal sur lequel il puisse se greffer. L’appel incident devient dès lors irrecevable en cas d’irrecevabilité de l’appel principal1. La recevabilité de l’appel incident est tributaire de la recevabilité de l’appel principal. Il s’ensuit que la société SOCIETE2.) a, à juste titre 1 Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n°1469
pu relever appel incident « pour le cas où l’appel principal est déclaré recevable ». Quant au libellé obscur, ce moyen de nullité a trait à la régularité formelle des actes introductifs d’instance, en première instance et en appel, qui doivent contenir l’objet et un exposé sommaire des moyens. Ces exigences n’existent pas pour l’appel incident qui se fait par simples conclusions, de sorte que le moyen de nullité est à rejeter. Les appels principal et incident, introduits dans les formes et délais de la loi sont partant recevables. La société SOCIETE1.) soulève encore l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE2.) « en réduction des montants sollicités à de plus justes proportions », au motif que cette demande a été faite pour la première fois en instance d’appel et constitue dès lors une demande nouvelle. L’article 592 du nouveau code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en instance d’appel, « à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale ». La demande en réduction de montants constitue une défense à la demande faisant l’objet de l’appel principal. Elle est dès lors recevable. Le Fond Compte tenu de la portée de l’appel principal et de l’appel incident, la Cour est saisie de l’entièreté des demandes principales et reconventionnelles formulées par les parties en première instance. La demande en paiement de la Facture La société SOCIETE1.) estime que c’est à tort que le tribunal n’a pas retenu son moyen relatif à l’exception d’inexécution qu’elle opposait à la demande en paiement du solde de la Facture. Elle estime qu’eu égard aux retards, inexécutions, mauvaises exécutions et non conformités, dénoncés dans son courrier de contestation de la Facture du 22 février 2016 et confirmés par l’expert Wies, elle est en droit de suspendre le paiement du solde de la facture. La société SOCIETE2.) conclut au débouté de l’appel principal et à la confirmation du jugement par adoption de motifs. C’est à juste titre et pour des motifs exacts que la Cour fait siens que le tribunal a retenu que l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur et qu’un éventuel manquement aux obligations par la société SOCIETE2.) se résoudra par l’allocation de dommages et intérêts. L’exception d’inexécution, prévue à l’article 1134-2 du code civil, n’est en effet qu’un moyen temporaire, en ce qu’il permet à une partie de
suspendre l’exécution de ses propres obligations lorsque l’autre partie reste en défaut d’exécuter une des obligations à sa charge, mais ne permet pas à une partie d’être définitivement déliée de ses obligations. L’appel principal n’est partant pas fondé sur ce point et il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 10.475 euros avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2016 jusqu’à solde. Les demandes formulées par la société SOCIETE1.) A titre liminaire, il y a lieu de relever que le jugement du 5 avril 2019 n’est pas entrepris en ce que le tribunal a retenu que les parties sont liées par un contrat d’entreprise et qu’à défaut de réception des travaux, la responsabilité de l’entrepreneur s’analyse conformément aux articles 1147 et suivants du code civil. La société SOCIETE1.) demande par réformation du jugement à se voir autoriser à faire exécuter, respectivement à faire remplacer l’intimée par un autre professionnel en ce qui concerne les travaux qui restent à effectuer. Dans le dispositif de ses conclusions elle demande à se voir autoriser à faire exécuter elle-même les travaux non encore exécutés ou mal exécutés par la partie intimée en vertu des dispositions de l’article 1144 du code civil, et ce aux dépens de la partie intimée, conformément aux dires et évaluations de l’expert Georges Wies. Il résulte cependant également de ses conclusions récapitulatives qu’elle demande expressément la confirmation « en ce que le jugement du 4 mars 2022 retient que la demande de SOCIETE1.) est fondée relativement à la somme de 500 à titre de frais de déplacement de ce mur ; en ce que le jugement du 4 mars 2022 retient que SOCIETE1.) peut prétendre à indemnisation relativement au film transparent ; en ce que le jugement du 4 mars 2022 retient que la demande indemnitaire quant à l’utilisation de matériaux combustibles est fondée. » Enfin, il ressort du jugement du 4 mars 2022 que la société SOCIETE1.) a admis que la société SOCIETE2.) est intervenue à la suite de la visite des lieux avec l’expert Wies pour exécuter les travaux de réfection préconisés par l’expert relatifs au « démontage et au remontage des portes et chambranles et remontage de ces éléments ». Il découle finalement des explications de l’appelante au principal qu’elle a fait intervenir d’autres corps de métiers après le départ de la société SOCIETE2.). Dans ces conditions, la société SOCIETE1.) reste en défaut de préciser et de justifier les travaux restant à être exécutés ou devant être refaits. C’est dès lors à juste titre que le tribunal n’a pas fait droit à sa demande basée sur l’article 1144 du code civil.
La société SOCIETE1.) demande en outre la résiliation du contrat pour inexécution contractuelle par la société SOCIETE2.) avec l’octroi de dommages et intérêts. Le contrat ayant été exécuté et la facture finale ayant été émise, il n’y a plus lieu à résiliation du contrat. Un éventuel manquement contractuel se résoudra par l’octroi de dommages et intérêts au profit de la société SOCIETE1.), tel que l’a retenu à juste titre le tribunal. La société SOCIETE1.) sollicite à cet égard la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer des dommages intérêts de 10.000 euros sinon de 6.516,90 euros. Le montant de 10.000 euros n’étant étayé par aucun élément du dossier, il y a lieu d’analyser ci-après sa demande subsidiaire en obtention du montant de 6.516,90 euros tel que retenu par l’expert Wies. En ce qui concerne la demande en dommages et intérêts pour le préjudice subi suite aux inexécutions, non conformités et malfaçons, la société SOCIETE1.) demande par réformation du jugement à ce qu’il soit fait droit à sa demande qu’elle augmente en instance d’appel au montant de 224.253,08 euros, compte tenu de l’augmentation du montant réclamé au titre de la perte d’une place d’accueil pour un enfant à 195.975,20 euros, outre les intérêts légaux. La société SOCIETE2.) relève à juste titre que la société SOCIETE1.) a d’ores et déjà obtenu gain de cause en première instance en ce qui concerne les montants de 500 euros, de 149,63 euros et de 183,87 euros et ne saurait partant plus les réclamer dans le cadre de son appel, les demandes y relatives seront néanmoins analysées dans le cadre de l’appel incident. La société SOCIETE2.) demande, par réformation, à voir rejeter le constat d’huissier de justice Josiane Gloden au motif que l’intervention de l’huissier de justice relève d’une décision unilatérale de la société SOCIETE1.) et ne saurait dès lors lui être opposable. Le constat d'huissier est un acte juridique, ayant pour finalité de constater une situation de fait et ainsi d'obtenir des preuves ayant une valeur officielle et pouvant être présentées lors d'un litige. Les constatations purement matérielles établies par l'huissier de justice font foi jusqu'à preuve contraire. Elles ont donc la force d'une présomption simple de vérité. Le juge doit tenir pour acquises les constatations matérielles portées au procès-verbal tant qu'elles n'ont pas été contredites par une preuve contraire rapportée par tous moyens. Le constat d’huissier de justice a été établi le 4 août 2016 à la demande de la société SOCIETE1.) afin de « constater l’état d’avancement et de finitions des travaux ». Il importe de relever que ledit constat contient outre une documentation photographique
annexée, des constatations purement matérielles des travaux réalisés à cette date. L’huissier de justice qui s’est déplacé sur les lieux n’a pas procédé à des vérifications d’ordre technique. Le constat d’huissier a par ailleurs été régulièrement communiqué et versé au débat et a pu être librement débattu par les parties. Il n’y a dès lors pas lieu de l’écarter. • Les travaux de finition Le tribunal a retenu dans le jugement du 5 avril 2019, sur base notamment des mentions contenues dans le Devis que la société SOCIETE1.) n’a pas établi que les travaux de finition incombaient contractuellement à la société SOCIETE2.). La société SOCIETE1.) conteste cette motivation et estime que le Devis exclut expressément les travaux de finition relatifs à l’installation de la porte métallique entre le rez-de-chaussée et le sous-sol, de sorte qu’a contrario, à défaut de mention explicite, les travaux de finition des autres portes font partie intégrante des prestations à charge de SOCIETE2.). Il y aurait lieu, selon l’appelante au principal, « d’interpréter l’absence de clause sur l’ensemble des postes numéros 1 à 6 à la lumière d’une mention telle que celle indiquée au point numéro 7 », en application de l’article 1161 du code civil. Elle critique en outre le jugement du 4 mars 2022 pour avoir retenu qu’il n’y avait pas lieu de suivre les conclusions de l’expert suivant lesquelles des travaux de finition auraient dû être réalisés. Elle estime enfin qu’en vertu de son obligation de conseil et d’information, il aurait incombé à la société SOCIETE2.) de l’informer au cours des nombreuses réunions de chantier ou échanges de courriers qu’elle n’était pas en mesure de fournir un travail incluant les plus élémentaires finitions. Contrairement à l’argumentation de la société SOCIETE1.), les termes du Devis sont clairs. S’il résulte certes du Devis que sous le poste n°7 des travaux de finition ont été expressément exclus, il n’en demeure pas moins que le devis mentionne également dans la rubrique « Remarque » que « ne sont cependant pas compris, tous les travaux ou fournitures demandés ultérieurement, et en règle générale tout ce qui n’est pas spécifié dans le présent devis. » A l’instar du tribunal, la Cour d’appel retient que le devis ne prévoit pas l’exécution de travaux de finition et qu’à défaut d’autres éléments probants, la société SOCIETE1.) n’a pas établi que les travaux de finition incombaient à la société SOCIETE2.). Au vu de la mention claire dans le devis, la société SOCIETE1.) ne saurait reprocher à la société SOCIETE2.) un quelconque un manquement à son obligation d’information et de conseil à ce sujet.
Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire abstraction des constatations de l’huissier de justice et des conclusions de l’expert relatives à ces travaux de finitions pour ne pas avoir été compris dans le marché confié à la société SOCIETE2.). • Le film transparent posé sur les faces intérieures des fenêtres Par jugement du 5 avril 2019, le tribunal a retenu sur base du constat d’huissier de justice que le film transparent posé sur la face intérieure des fenêtres présente des bulles d’air et il a en conséquence inclus ce poste dans la mission d’expertise ordonnée. Par jugement du 4 mars 2022, le tribunal a, en se basant tant sur le constat d’huissier de justice que sur le rapport d’expertise, retenu que le film transparent présente des bulles d’air et n’a pas été posé par la société SOCIETE2.) de manière impeccable. Il a entériné les conclusions de l’expert Wies et retenu le montant de 671,56 euros pour les travaux d’enlèvement et de pose d’un nouveau film transparent. La société SOCIETE2.) critique les deux jugements. Elle soutient qu’il s’agit d’un problème purement esthétique et que la fonction du film est assurée de sorte qu’il n’y a pas lieu à allocation de dommages et intérêts au profit de la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) conclut à la confirmation du jugement. Il résulte tant du constat d’huissier de justice que des conclusions de l’expert Wies que la pose du film transparent n’a pas été faite selon les règles de l’art. Le jugement du 4 mars 2022 est dès lors à confirmer en ce qu’il a été retenu que la responsabilité de la société SOCIETE2.) est encourue. L’évaluation faite par l’expert Wies pour le remplacement partiel du film transparent n’étant pas critiquée de manière circonstanciée, le jugement du 4 mars 2022 est encore à confirmer en ce qu’il a fait droit à la demande en obtention de dommages et intérêts à hauteur du montant de 671,56 euros. L’appel incident est partant non fondé sur ce point. • La fourniture d’une nouvelle porte métallique La société SOCIETE1.) fait grief au tribunal de s’être écarté des conclusions de l’expert Wies et d’avoir retenu dans son jugement du 4 mars 2022 sur base du rapport SOCIETE5.) du 26 février 2016 que le défaut de conformité n’était pas établi. Elle estime que l’expert Wies a clairement retenu que la porte, et plus particulièrement la hauteur de la poignée, n’était pas conforme aux normes de sécurité et que partant la responsabilité de la société SOCIETE2.) est engagée. Elle ajoute qu’il incombait à la société SOCIETE2.) en raison de son obligation d’information et de conseil de
l’informer de la hauteur de la poignée exigée pour répondre aux exigences de sécurité. La société SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement par adoption des motifs. Il résulte du rapport de l’expert Wies que « la poignée de la porte de compartimentage entre le rez-de-chaussée et le sous-sol n’est pas à la bonne hauteur. La poignée devrait être positionnée à une hauteur plus élevée pour des raisons de sécurité ». Il en a conclu que la porte n’est pas conforme et qu’un remplacement s’impose. L’expert ne précise cependant ni la hauteur requise pour la poignée de la porte ni ne renvoie à des normes à cet égard. Or, ni la société SOCIETE5.) dans son rapport de synthèse du 26 février 2016 ni la société SOCIETE8.) dans son rapport d’intervention du 12 décembre 2018 n’ont constaté une telle non-conformité, respectivement un problème de sécurité et n’ont dès lors corroboré les conclusions de l’expert Wies. La société SOCIETE1.) n’apporte pas d’autres éléments probants permettant de préciser les irrégularités invoquées. C’est encore à juste titre que le tribunal a retenu que le reproche quant à un manquement de la part de la société SOCIETE2.) à son obligation d’information ou de conseil au moment de la commande n’est pas pertinent, la preuve de l’existence d’une irrégularité n’étant pas rapportée au vu des éléments et de la motivation retenue ci-avant Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a dit la demande y relative non fondée. • Le démontage et remontage des portes et chambranles Le tribunal n’a pas fait droit à ce chef de la demande en constatant qu’il résulte du rapport d’expertise Wies et des explications des parties que le lendemain de la visite des lieux du 4 septembre 2019, la société SOCIETE2.) est intervenue sur le chantier pour exécuter les travaux de réfection préconisés par l’expert. La société SOCIETE1.) admet que la société SOCIETE2.) est intervenue sur ce poste mais elle soutient que l’intervention n’était pas suffisante et qu’elle n’a pas été effectuée selon les recommandations de l’expert. La société SOCIETE2.) n’aurait pas non plus effectué les travaux de finition autour des portes. La société SOCIETE1.) n’établit cependant pas ses affirmations selon lesquelles les malfaçons constatées lors de la visite de l’expert ont subsisté après l’intervention de la société SOCIETE2.). Conformément à ce qui a été retenu ci-avant, les travaux de finition n’étaient pas prévus dans le devis et n’incombaient dès lors pas à la société SOCIETE2.).
La société SOCIETE9.) se base en outre sur le rapport d’expertise Wies pour dire que la pose de la porte qui fait séparation entre la cage d’escalier et le bureau au deuxième étage est irrégulière. D’un côté, elle ne formule cependant pas de demande indemnitaire à cet égard. D’un autre côté, dans la mesure où la société SOCIETE2.) est intervenue sur les lieux après la visite de l’expert au niveau des portes et des chambranles, la société SOCIETE9.) n’établit pas que ce point a subsisté. Le jugement est partant à confirmer sur ce point. • L’utilisation de matériaux combustibles La société SOCIETE2.) critique le jugement en ce qu’il l’a condamnée aux frais d’enlèvement évalués à 234 euros ttc des matériaux combustibles. Elle conteste toute utilisation de matériaux dangereux. La société SOCIETE1.) conclut à la confirmation du jugement sur ce point. La Cour se réfère à la motivation exacte et exhaustive du tribunal dans son jugement du 4 mars 2022, qui au vu des conclusions de l’expert Wies, a constaté que l’utilisation par la société SOCIETE2.) de matières combustibles, inflammables, ne correspond pas aux règles de l’art ni aux règles de sécurité élémentaire en matière de construction. La société SOCIETE2.) ne verse aucun élément probant de nature à contredire les constatations de cet homme de l’art. C’est partant à juste titre que le tribunal a retenu que la responsabilité de la société SOCIETE2.) était encourue. La demande en indemnisation de la société SOCIETE1.) en relation avec l’enlèvement de ces matériaux a dès lors à juste titre été déclarée fondée, le montant de 234 euros ttc n’étant pas contesté de manière circonstanciée. L’appel incident n’est partant pas fondé sur ce point. • La demande relative l’établissement
au
retard
dans
l’ouverture
de
La société SOCIETE1.) fait valoir que l’absence totale de diligence dans le respect des délais et échéances de la part de la société SOCIETE2.) a eu pour conséquence directe de retarder l’ouverture de la crèche de deux mois. Elle soutient qu’elle a été constituée le 5 octobre 2015 ; qu’après plusieurs rendez-vous sur place en octobre 2016, elle a passé commande auprès de la société SOCIETE2.) pour des « travaux de mises aux normes » en vue d’obtenir l’agrément ministériel nécessaire pour l’ouverture et l’exploitation de sa crèche, prévue pour le 1er février 2016. Il aurait été prévu que les portes allaient être livrées par la société SOCIETE2.) pendant la semaine
suivant Noël 2015 et au plus tard le 4 janvier 2016, étant donné que l’organisme de contrôle SOCIETE5.) Asbl devait contrôler les mises aux normes de sécurité, de salubrité et d’hygiène des locaux le 8 janvier 2016. Elle soutient que la société SOCIETE2.) a reconnu dans son courriel du 5 janvier 2016 le retard dans la livraison des portes. Elle demande dès lors par réformation du jugement du 4 mars 2022 le montant de 23.680 euros à titre de l’indemnisation du préjudice subi par le retard. La société SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement. Le tribunal a constaté à juste titre sur base des pièces versées, qui sont les mêmes en instance d’appel, que le Devis ne comporte pas de référence quant à un délai d’achèvement des travaux à réaliser par la société SOCIETE2.) et qu’il n’est pas établi que celle-ci se soit formellement engagée à respecter un délai de livraison lors de la conclusion du contrat. C’est encore à tort que la société SOCIETE9.) entend déduire du courriel du 5 janvier 2016 de la société SOCIETE2.) une reconnaissance de sa part d’un retard dans l’exécution de la commande. Ce courriel contient une information de la part de la société SOCIETE2.) que les délais de livraison du fournisseur des portes se sont rallongés en raison des congés de fin d’année. Il ne résulte cependant pas de cet écrit que la société SOCIETE2.) s’était engagée à livrer les portes endéans un certain délai ni qu’un délai pour l’exécution des travaux avait été convenu entre parties. Il n’en ressort pas non plus qu’un éventuel délai convenu ne pouvait pas être respecté. Le jugement du 4 mars 2022 est encore à confirmer en ce que le tribunal a, à juste titre, retenu que la date de la livraison et de l’installation des portes et du film transparent est à fixer au 9 février 2016, date de l’établissement de la Facture et que le délai de livraison d’environ 3 mois entre la commande et la pose ne constitue pas un délai déraisonnable, ce délai ayant également compris une période de congés de fin d’année de plusieurs semaines. La société SOCIETE1.) n’établit pas davantage en instance d’appel que les portes n’étaient pas fonctionnelles le 26 février 2016 ni que le réglage de porte et l’absence d’attestation ont été déterminants à eux seuls pour l’organisme de contrôle SOCIETE5.) pour refuser la mise en service de la crèche jusqu’au 23 mars 2016. Le jugement du 4 mars 2022 est partant à confirmer en ce qu’il a dit cette demande non fondée. • Les frais supplémentaires engagés pour pallier les fautes de la société SOCIETE2.) La société SOCIETE1.) fait valoir que les négligences, malfaçons et mauvaises exécutions de la part de la société SOCIETE2.) ont eu pour
conséquence qu’elle a dû engager des frais compensatoires qui n’avaient pas été prévus initialement. Le montant de 4.597,88 euros réclamé à ce titre se décompose de plusieurs postes qu’il convient d’analyser l’un après l’autre. o Construction par SOCIETE4.) d’un l’emplacement d’une des portes coupe-feu
mur
pour
Le tribunal avait retenu dans la motivation de son jugement du 5 avril 2019 que les travaux, tels que planifiés initialement par la société SOCIETE2.) avaient été mal conçus, respectivement que les portes commandées n’étaient pas adaptées à la configuration existante des locaux et qu’une modification de l’agencement des murs existants était dès lors nécessaire pour éviter que les portes commandées ne s’entrechoquent. Le tribunal a encore écarté l’argumentation de la société SOCIETE2.) selon laquelle la société SOCIETE1.) avait, en acceptant un arrangement entre parties lors de la réunion du chantier du 10 décembre 2015, renoncé à se prévaloir du défaut de conception et a inclus ce poste dans la mission d’expertise ordonnée par jugement du 3 mars 2019. L’expert Wies a constaté dans son rapport d’expertise qu’« au 1er étage deux portes coupe-feu se touchaient lorsqu’elles étaient ouvertes simultanément. Pour cette raison un mur a été déplacé ce qui a engendré des frais supplémentaires et une perte de superficie dans la pièce. Après le déplacement du mur les portes ne se touchent plus. » Dans son jugement du 22 avril 2022, le tribunal a retenu qu’il incombait à la société SOCIETE2.) en tant que professionnelle d’anticiper le problème et de rendre la société SOCIETE1.) attentive sur le fait que le modèle de porte choisi ne pouvait être installé sans que les portes ne s’entrechoquent et nécessiterait une modification des lieux. A défaut de preuve d’une information à ce sujet, les juges de première instance ont retenu une inexécution contractuelle justifiant l’octroi de dommages et intérêts pour le dommage en lien causal avec cette faute. Quant au dommage, le tribunal a évalué les frais de déplacement du mur à 500 euros sur base de la facture SOCIETE10.)bat. La société SOCIETE2.) conteste tout défaut de conception, respectivement tout manquement à son obligation d’information. Elle soutient que lors de la commande, la société SOCIETE1.) a, après avoir été éclairée sur les avantages et les désavantages de son choix, choisi des portes standard afin d’économiser le surcoût de portes sur mesure et affirmé prendre en charge les frais relatifs à l’adaptation des lieux aux portes commandées. Sur demande de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE10.)-bat serait intervenue pour modifier l’arc arrondi existant du couloir du premier étage afin de permettre l’installation de l’une de ces portes. Or, il se serait avéré que
ces modifications ne permettaient pas d’éviter que les deux portes ne s’entrechoquent. Elle soutient dès lors qu’à la suite d’une réunion de chantier du 10 décembre 2015, les parties ont convenu que la société SOCIETE2.) allait construire, à ses frais, un nouveau mur, ce qu’elle aurait fait. Elle considère que l’exécution de l’arrangement du 10 décembre 2015 vaux ratification par la société SOCIETE1.) de la correction apportée à tout éventuel défaut de conception et partant emporte renonciation dans son chef de se prévaloir de tout éventuel défaut de conception. La société SOCIETE1.) réplique que le jugement du 5 avril 2019 a retenu à juste titre que « l’accord de la société SOCIETE11.) à changer l’agencement des murs afin de palier au défaut de conception de la société SOCIETE2.) s’analyse en une volonté de rendre la crèche opérationnelle. Il n’emporte pas une renonciation à se prévaloir du défaut de conception pour demander la réparation des conséquences dommageables qu’il a pu entraîner dans le chef de la société SOCIETE1.) » pour ensuite l’inclure dans la mission d’expertise. Elle soutient que s’il a été possible pour l’expert Wies de conclure que « les portes ne se touchent plus » c’est par l’intervention de la société SOCIETE10.)-bat et sur demande expresse de la société SOCIETE2.) lors d’une réunion du 10 décembre 2015 que le défaut de conception, entièrement imputable à la société SOCIETE2.) a pu être réparé. Elle relève en outre que la société SOCIETE2.), responsable de la mauvaise conception des portes, « a pris les devants pour trouver une autre solution à la mise en place des portes. La solution qu’elle a trouvée était celle du déplacement du mur. Ce déplacement du mur a été réalisé par SOCIETE2.), qui a fait ériger ce mur, qui a donné les instructions quant à son déplacement et qui était donc également responsable de ce déplacement. A supposer qu’elle ait demandé à la SOCIETE10.)-bat de l’aider, il n’empêche que le mur ait été déplacé sous les instructions de SOCIETE2.) ». Il n’est pas discuté que lors de l’installation des portes commandées, celles-ci se touchaient en cas d’ouverture simultanée. La société SOCIETE2.) reste en défaut d’établir ses affirmations selon lesquelles elle avait rendu attentive la société SOCIETE1.) lors du choix des portes sur le problème lié à la configuration des lieux, ni que des travaux d’adaptation des murs avaient été prévus par la société SOCIETE1.) en vue de permettre une installation conforme des portes. C’est à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que le tribunal a retenu l’existence du défaut de conception imputable à la société SOCIETE2.). La société SOCIETE1.) n’est cependant pas cohérente dans ses explications quant à l’intervention de la société SOCIETE10.)-bat. Si dans un premier temps elle affirme que c’est celle-ci qui a construit un
nouveau mur permettant l’installation conforme des portes et qu’elle a dû régler à cette société les frais y relatifs, elle admet également dans ses conclusions que « ce déplacement du mur a été réalisé par SOCIETE2.), qui a fait ériger ce mur, qui a donné les instructions quant à son déplacement ». A cela s’ajoute qu’il n’est pas établi sur base de la facture du 4 janvier 2016 émise par la société SOCIETE4.) à PERSONNE2.) que le poste n°8 « Pose agglo béton 11x10x25 pour transformer une nouvelle port 2 m2 + plâtre + skanatexs +peindre double fasse, deux couches » concerne la construction du nouveau mur, rendu nécessaire pour pallier le défaut de conception retenu à charge de la société SOCIETE2.). Par réformation du jugement du 4 mars 2022, il y a partant lieu de retenir que la société SOCIETE1.) n’établit pas son préjudice en lien causal avec le défaut de conception lié à l’installation des deux portes au 1er étage. L’appel incident est partant fondé sur ce point et il y a lieu de décharger la société SOCIETE2.) de la condamnation au montant de 500 euros. o Fourniture par PERSONNE1.) de portes provisoires « Hoermann » et l’intervention supplémentaire de SOCIETE5.) La société SOCIETE1.) critique le jugement pour l’avoir déboutée de cette demande. Elle fait valoir que dans la mesure où SOCIETE5.) devait intervenir le 8 janvier 2016 pour contrôler les locaux de la crèche et que comme les portes n’avaient pas encore été livrées, il avait été convenu entre parties qu’en attendant la fourniture et la pose des portes définitives, la société SOCIETE2.) allait installer provisoirement des portes « Hoermann » fournies par la société SOCIETE6.). Elle soutient que faute de réactivité de la part de la société SOCIETE2.), elle a elle-même signé la commande à la société SOCIETE6.) et les portes provisoires ont été fournies par celle-ci le 13 janvier 2016 et posées ensuite par la société SOCIETE2.). SOCIETE5.) aurait relevé lors de son premier contrôle le 18 janvier 2016 que l’ensemble des portes définitives restaient encore à être posées. Lors de son deuxième contrôle le 29 janvier 2016, SOCIETE5.) aurait de nouveau constaté que la fourniture et la pose des portes définitives n’avaient pas encore été faites et qu’il manquait en outre des serrures antipanique et des certificats de conformités des différentes portes. Elle réclame dès lors par réformation du jugement le montant de 3.085,76 euros au titre des frais relatifs à la fourniture des portes provisoires et le montant de 678,60 euros au titre des frais relatifs à l’intervention supplémentaires de SOCIETE5.).
La société SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement du 4 mars 2022 par adoption des motifs. Conformément à ce qui a été retenu ci-avant, la société SOCIETE1.) n’a établi ni un retard de la part de la société SOCIETE2.) dans l’exécution et l’achèvement des travaux ni que le report allégué de l’ouverture de la crèche était dû à ce retard. Elle ne justifie dès lors pas la nécessité de la mise en place de portes provisoires ni que les frais y relatifs sont imputables à une faute commise par la société SOCIETE2.). Le jugement est partant à confirmer en ce que le tribunal a dit que la demande en remboursement des frais d’installation de portes provisoires « Hoermann » n’était pas fondée. De même, il n’est pas établi que l’intervention supplémentaire par SOCIETE5.) était due à un manquement contractuel de la part de la société SOCIETE2.), le moyen relatif au retard dans la fourniture et la pose des portes commandées n’étant pas fondé. Le jugement est partant également à confirmer en ce que le tribunal n’a pas fait droit à cette demande. • La perte d’une place d’accueil pour un enfant La société SOCIETE1.) fait valoir que le préjudice causé par le déplacement d’un mur porteur pour pallier la mauvaise installation des portes par la société SOCIETE2.) lui a fait perdre une place d’accueil pour un enfant et ce depuis son ouverture le 25 mars 2016. Elle évalue le préjudice subi pour les années 2016 à 2024 à 195.975,20 euros. Il résulte certes du rapport d’expertise Wies qu’« un mur a été déplacé ce qui a engendré des frais supplémentaires et une perte de superficie dans la pièce », la société SOCIETE1.) n’établit cependant pas que la crèche avait été conçue et aurait pu obtenir les autorisations administratives nécessaires pour pouvoir accueillir 20 enfants. Elle ne justifie dès lors pas qu’elle a subi une perte d’une place pour accueillir un enfant supplémentaire à la suite du déplacement du mur, ce d’autant moins que dans son courrier du 22 janvier 2016 elle affirme seulement avoir perdu « de la surface utile destinée aux enfants et donc pour le fonctionnement de ma crèche ». Le jugement du 4 mars 2022 est partant à confirmer en ce que cette demande a été déclarée non fondée. • Les frais d’huissier de justice Le tribunal a retenu dans son jugement du 5 avril 2019 que le procèsverbal de l’huissier de justice Josiane Gloden a constitué un indice quant à l’existence d’éventuels vices affectant la pose du film transparent et a permis au tribunal d’inclure ce poste dans la mission d’expertise.
Au vu de la responsabilité encourue par la société SOCIETE2.) suite à la pose non-conforme du film transparent, le tribunal a retenu que les frais relatifs au constat d’huissier incombaient également à la société SOCIETE2.). La société SOCIETE2.) critique cette motivation et soutient que l’intervention de l’huissier de justice relève d’une décision unilatérale de la société SOCIETE1.) et ne lui est pas imputable. Au vu de sa responsabilité retenue notamment en ce qui concerne le film transparent, c’est à juste titre que le tribunal a fait droit à la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des frais du constat d’huissier pour le montant de 149,65 euros. L’appel incident n’est partant pas fondé et le jugement est à confirmer sur ce point. • Les travaux sur les portes par SOCIETE6.) pour le montant de 183,87 euros La société SOCIETE2.) conteste toute nécessité de l’intervention par la société SOCIETE6.) le 17 août 2016 sur les portes installées par elle. Le tribunal se serait à tort basé sur les conclusions de l’expert, faites suite à une visite des lieux du 4 septembre 2019, sur la nécessité d’une telle intervention, tandis que la société SOCIETE6.) était déjà intervenue bien auparavant, soit le 17 août 2016. La société SOCIETE1.) conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a fait droit à sa demande en remboursement des frais payés à la société SOCIETE6.), à hauteur du montant de 183,87 euros au titre de la réparation d’éléments de portes sur base d’une facture. Elle relève que l’intervention de la société SOCIETE6.) avait été nécessaire pour pallier les manquements de la société SOCIETE2.). Celle-ci n’aurait, malgré mises en demeure des 7 juillet et 11 août 2016, pas réagi et ne serait plus venue sur le chantier, de sorte qu’elle a dû faire appel à la société SOCIETE6.). Il ne résulte cependant ni du courrier du 7 juin 2016 ni du courrier du 11 août 2016 quels travaux de mise aux normes étaient encore à faire. Si, au vu des constatations faites par la société SOCIETE12.) le 5 juillet 2018 et par l’expert dans son rapport d’expertise du 23 janvier 2020, des réglages étaient nécessaires, la société SOCIETE9.) n’établit pas la nécessité de l’intervention de la société tierce en lieu et place de la société SOCIETE2.). Par réformation du jugement, la demande en remboursement des frais de la société SOCIETE6.) n’est partant pas justifiée. • Conclusion Au vu de ce qui précède, l’appel principal n’est pas fondé, tandis que l’appel incident est partiellement fondé.
Par réformation, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de (149,65 + 671,56 + 234=) 1.055,21 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 149,65 euros à partir du 31 janvier 2017 et sur le montant de 905,56 euros à partir du 1er octobre 2020, date des demandes en justice respectives, jusqu’à solde et de décharger la société SOCIETE2.) de la condamnation prononcée à son encontre du chef du montant de 500 euros au titre du mur Multibat et du montant de 183,87 euros du chef de l’intervention PERSONNE1.). Les parties formulent chacune une demande en allocation d’une indemnité de procédure. Comme elles restent cependant, au vu de l’issue du litige, en défaut de justifier l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, leurs demandes respectives ne sont pas fondées. Le jugement est encore à confirmer en ce qu’il a mis les frais de l’expertise Wies à charge de la société SOCIETE2.), eu égard à sa responsabilité encourue pour avoir mal posé le film transparent et utilisé de matériaux de remplissage combustibles. Eu égard à l’issue des appels, il y a lieu d’imposer les frais et dépens de l’instance d’appel pour ¼ à SOCIETE2.) et à ¾ à la société SOCIETE1.), soit pour la même part que celle retenue à ce titre en première instance. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,
siégeant
en
matière
rectifie le jugement du 4 mars 2022 en ce sens que le tribunal a statué en matière commerciale, reçoit les appels principal et incident, dit l’appel principal non fondé, dit l’appel incident partiellement fondé, par réformation, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fondée à hauteur du montant de 1.055,21 euros et non fondée pour le surplus, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.055,21 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 149,65 euros à partir du 31 janvier 2017 et sur le montant de 905,56 euros à partir du 1er octobre 2020, date des demandes en justice respectives, jusqu’à solde
décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de la condamnation intervenue à son égard pour le montant de 683,87 euros, confirme le jugement pour le surplus, dit non fondées les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour ¼ à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et pour ¾ à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.
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