Commercial Luxembourg

Cour supérieure de justice, 4 mars 2026, n° 2026-00176

Arrêt N° 38/26 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du quatre mars deux mille vingt-six Numéro CAL-2026-00176 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), actuellement établie à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 2 mars 2026, comparant par Maître Isabelle Girault, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, et

1) Maître Mélissa SCHMITZ, avocat, demeurant professionnellement à L-7570 Mersch, 90, rue Nicolas Welter, prise en sa qualité de curatrice de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, intimée aux fins du prédit acte Gallé, comparant par elle-même, 2) Monsieur le receveur-préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell, intimé aux fins du prédit acte Gallé, comparant par lui-même.

LA COUR D’APPEL Par jugement du 13 février 2026, statuant par défaut, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg (ci-après le Receveur), qui faisait valoir une créance fiscale pour le montant de 32.792,84 euros, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)). Ledit jugement a désigné curatrice Maître Melissa SCHMITZ (ci-après la Curatrice). Par exploit d’huissier de justice du 2 mars 2026, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, signifié le 27 février 2026. L’appelante sollicite, par réformation du jugement entrepris, le rabattement de la faillite, au motif que les liquidités sur son compte bancaire suffisent pour régler toutes ses dettes ainsi que les frais et honoraires de la Curatrice. A l’audience des plaidoiries du 3 mars 2026, Maître Isabelle Girault précise, pièces à l’appui, que la société SOCIETE2.) a consigné sur le compte-tiers de son étude le montant de 39.792,84 euros et qu’ellemême vient de continuer le montant de 33.264,64 euros sur le compte de l’administration des contributions directes. Maître Girault s’engage personnellement à régler la créance déposée de la société SOCIETE3.) pour le montant de 445,11 euros et à régler les frais et honoraires de la Curatrice. La société SOCIETE1.) ne maintient pas sa demande d’indemnité de procédure réclamée aux termes de son acte d’appel.

La Curatrice indique dans sa note exposée à l’audience que le compte bancaire de la société SOCIETE1.) est créditeur pour le montant de 167.697,40 euros, et permet de régler l’intégralité du passif, résultant des deux déclarations de créance déposées, soit le montant de 33.237,95. Elle chiffre ses frais et honoraires, sous réserve de taxation, à 3.240,27 euros et au vu des éléments du dossiers, ne s’oppose pas au rabattement de la faillite. Le Receveur ne s’oppose pas non plus au rabattement de la faillite. Appréciation Suivant l’article 437 du code de commerce, tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Les créances déclarées ne font pas l’objet de contestations. Au vu du montant consigné sur le compte-tiers de Maître Girault et de l’actif liquide de la société SOCIETE1.), suffisant pour désintéresser les créanciers et de régler les frais et honoraires de la Curatrice, il faut conclure que le non-paiement de la créance ayant donné lieu au prononcé de la faillite était dû à un dysfonctionnement momentané et que la société appelante n’était pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des paiements et d’ébranlement de crédit. Il y a partant lieu de rabattre la faillite. Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d’administration de la faillite et les honoraires de la Curatrice restent à charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la procédure de la faillite a été déclenchée.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement, reçoit l’appel, le dit fondé, réformant, dit que la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL est rabattue,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais d’administration de la faillite et aux honoraires de la Curatrice ainsi qu’aux frais et dépens des deux instances.

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