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Congé maternité et salaire : calculer les indemnités journalières, obtenir le complément et contester (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé maternité et salaire : calculer les indemnités journalières, obtenir le complément et contester (2026)

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Chaque mois, des dizaines de milliers de salariées cherchent comment est payé leur congé maternité : 40 500 recherches en moyenne pour le congé lui-même, près de 10 000 pour son calcul, et des questions très concrètes sur le bulletin de paie, le complément de l’employeur et la protection contre le licenciement. La réponse tient en deux temps que cet article suit pas à pas : d’abord le calcul exact de l’indemnité journalière versée par l’assurance maladie, avec le salaire de référence, le plafond et la minoration forfaitaire ; ensuite le complément versé par l’employeur quand la convention collective le prévoit, avec l’intégration des primes variables tranchée par la Cour de cassation, puis la protection qui interdit de rompre le contrat et même de préparer un licenciement pendant la période protégée. Chaque règle citée reprend le texte en vigueur lu sur Légifrance et les motifs des juges au mot près, avec le lien officiel à côté.

Le point de départ est simple : « La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. » (article L. 1225-17 du code du travail). Pendant cette suspension, le salaire est remplacé par une indemnité journalière de la sécurité sociale, complétée le cas échéant par l’employeur, et la salariée ne peut être licenciée sauf exceptions étroites. Le lecteur pressé retient trois réflexes : vérifier que l’indemnité a été calculée sur les bons mois et avec le bon plafond, relire sa convention collective pour le maintien de salaire et l’inclusion des variables, et ne jamais laisser passer un licenciement notifié ou préparé pendant la protection. Les développements qui suivent donnent les montants, les délais, les pièces et les recours, y compris à Paris et en Île-de-France où se jugent nombre de ces litiges.

I. Calculer ce que la salariée touche pendant le congé de maternité

A. Durée du congé, indemnité journalière et plafond : le calcul de la sécurité sociale

La durée légale du congé de maternité pour une première ou une deuxième naissance est de seize semaines : six avant la date présumée de l’accouchement, dix après. « A la demande de la salariée et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l’accouchement peut être réduite d’une durée maximale de trois semaines. » (article L. 1225-17 du code du travail). Le reliquat s’ajoute alors au congé postnatal. Mais attention au report imprudent : « Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l’enfant une partie du congé de maternité et qu’elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l’accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l’arrêt de travail. » (article L. 1225-17 du code du travail). Un arrêt maladie prescrit pendant le report efface le report, et le congé de maternité commence au premier jour de cet arrêt.

Les durées s’allongent dans deux situations. Pour les naissances multiples prévues, « cette période commence douze semaines avant la date présumée de l’accouchement » (article L. 331-3 du code de la sécurité sociale), avec vingt-deux semaines après l’accouchement pour des jumeaux et des durées encore majorées au-delà de deux enfants. Pour la salariée ou le ménage qui assume déjà la charge d’au moins deux enfants, « La période d’indemnisation prévue au premier alinéa de l’article L. 331-3 est portée à huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci » (article L. 331-4 du code de la sécurité sociale). La condition du versement est posée par le même texte : « l’assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines. » (article L. 331-3 du code de la sécurité sociale). Travailler pendant le congé, même quelques jours, compromet l’indemnisation de la période concernée.

Le montant de l’indemnité journalière se calcule à partir du salaire soumis à cotisations des mois qui précèdent, dans la limite du plafond de la sécurité sociale : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 331-3 est déterminée selon les modalités prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 » (article R. 331-5 du code de la sécurité sociale). Concrètement, « le salaire pris en compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail. » (article R. 331-5 du code de la sécurité sociale). Ce salaire de référence est ensuite minoré : « Ce salaire est diminué par application d’un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi » (article R. 331-5 du code de la sécurité sociale). Le simulateur officiel de l’assurance maladie permet d’estimer le montant avant le départ, et la fiche officielle du calcul détaille les pièces et les cas particuliers (simulateur d’indemnités journalières maternité, ameli.fr ; calculer les indemnités journalières maternité, service-public.gouv.fr). Pour vérifier son relevé, la salariée compare le salaire brut retenu par la caisse avec ses bulletins des mois de référence, contrôle le plafond appliqué au dernier jour du mois civil précédent et s’assure que les primes soumises à cotisations ont été incluses.

Deux précisions protègent les situations douloureuses. D’une part, « Elle est allouée même si l’enfant n’est pas né vivant au terme de vingt-deux semaines d’aménorrhée. » (article R. 331-5 du code de la sécurité sociale). D’autre part, quand l’accouchement survient avant la date présumée, la période d’indemnisation n’est pas amputée, et l’hospitalisation postnatale de l’enfant né très prématurément prolonge la perception de l’indemnité. En pratique, les erreurs de la caisse portent sur la période de référence quand la salariée a changé d’employeur, sur l’exclusion indue de primes soumises à cotisations et sur le plafond appliqué au mauvais mois. La réclamation s’appuie alors sur les bulletins de paie, l’attestation de salaire de l’employeur et le décompte de la caisse, envoyés en recommandé avec accusé de réception, puis, en cas de refus maintenu, devant la commission de recours amiable dans son délai.

B. Complément de l’employeur et convention collective : obtenir le salaire plein avec les variables

Au-delà de l’indemnité de la sécurité sociale, beaucoup de conventions collectives imposent à l’employeur de compléter jusqu’au salaire, parfois intégralement et pendant tout le congé légal. Deux arrêts de la Cour de cassation tranchent la question qui fait le plus de litiges : les primes variables sont-elles incluses dans ce maintien. Dans une affaire où la convention des sociétés financières prévoyait qu’« en cas d’absence pour maternité, les salariés recevront leur salaire plein, dans la limite de cinq semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auxquelles l’employeur contribue », l’employeur soutenait que le salaire de référence devait se limiter aux trois derniers mois et exclure la part variable (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-12.862). La Cour a validé la méthode de la cour d’appel qui retenait douze mois pour une vendeuse à la rémunération fluctuante : « la cour d’appel a exactement retenu que le salaire à prendre en compte devait intégrer la part variable de la rémunération » (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-12.862). Quand la convention ne définit pas la période de référence, le juge peut donc retenir douze mois si les trois derniers mois ne sont pas significatifs, et la part variable y entre dans tous les cas.

La solution est confirmée pour la convention Syntec, dont l’article 44 prévoit que les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté « conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance » (Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 19-12.665). L’employeur refusait d’y inclure la part variable ; la Cour juge : « Il en résulte que ce texte n’exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération » (Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 19-12.665). Le raisonnement vaut pour toute clause de maintien intégral qui ne distingue pas : le silence de la convention profite à la salariée, et l’employeur qui minore le complément en écartant les commissions, les bonus ou les primes d’objectifs s’expose à un rappel, outre les congés payés afférents. La vérification commence par la lecture exacte de la convention applicable, de son ancienneté requise et de sa durée de maintien, puis par la comparaison entre le bulletin pendant le congé, les indemnités de la caisse et la moyenne des mois de référence incluant les variables.

Un avocat en droit social à Paris demande systématiquement quatre pièces : les douze derniers bulletins avant le congé, l’attestation de salaire adressée à la caisse, le décompte des indemnités journalières et le texte exact de la clause conventionnelle de maintien. Quand l’employeur applique la subrogation, il perçoit les indemnités à la place de la salariée et lui verse le salaire maintenu ; toute différence entre le salaire maintenu et la somme des indemnités révèle le complément dû. Quand il n’y a pas de subrogation, la salariée additionne ce qu’elle a reçu de la caisse et de l’employeur, et réclame l’écart avec le salaire plein conventionnel. L’action en paiement du salaire se prescrit par deux ans : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » (article L. 1471-1 du code du travail). Attendre la fin d’un second congé pour réclamer le premier fait donc courir un risque de prescription qu’une réclamation écrite interrompt utilement.

Le cas des rémunérations fluctuantes mérite un dernier réflexe. Si les trois mois précédant le congé sont atypiques, arrêt maladie, temps partiel, mois sans chiffre d’affaires, la moyenne sur douze mois peut être plus fidèle, comme l’a admis la Cour en 2019 dès lors que la convention ne fixe pas la période. La salariée joint alors les douze bulletins, le calcul comparé des deux méthodes et la preuve du caractère non significatif des trois derniers mois. À l’inverse, si la convention fixe elle-même la période de référence, c’est elle qui s’applique, et le débat porte seulement sur l’inclusion des variables et la déduction exacte des indemnités. Dans les deux cas, la demande chiffrée, mois par mois, avec les textes de la convention en annexe, obtient plus vite un paiement qu’une réclamation globale.

II. Sécuriser le retour et contester un licenciement pendant la protection

A. Grossesse, congé et dix semaines après : ce que l’employeur n’a pas le droit de faire

La protection commence dès la grossesse médicalement constatée et se prolonge bien après l’accouchement : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. » (article L. 1225-4 du code du travail). Seules deux ruptures restent possibles : « l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. » (article L. 1225-4 du code du travail). Un motif économique réel peut entrer dans la seconde exception, mais l’employeur doit le prouver sans aucun lien avec la grossesse, et la rupture « ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail ».

L’interdiction vise aussi les actes qui préparent le licenciement. La Cour de cassation juge « qu’il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif, pendant la période de protection visée à ce texte, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision. » (Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-15.794). Elle en déduit : « l’employeur ne peut engager la procédure de licenciement pendant la période de protection, notamment en envoyant la lettre de convocation à l’entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure préparatoire au licenciement, peu important que l’entretien ait lieu à l’issue de cette période. » (Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-15.794). Dans cette affaire, une convocation envoyée le 16 janvier 2018 pendant la protection, pour un entretien fixé en avril après son terme, a suffi à vicier la procédure, avec à la clé la nullité du licenciement économique. Le raisonnement s’appuie sur le droit européen, qui interdit « non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse et/ou de la naissance d’un enfant pendant la période de protection » mais « également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision, telles que la recherche et la prévision d’un remplacement définitif de l’employée concernée, avant l’échéance de cette période » (CJCE, 11 oct. 2007, aff. C-460/06, citée par CA Versailles, 30 sept. 2026, n° 24/01819).

La cour d’appel de Versailles vient d’en faire application le 30 septembre 2026 dans un litige où une responsable marketing, en congé de maternité puis en congés payés, avait été convoquée le 28 août 2020 à un entretien préalable puis licenciée pour motif économique le 16 septembre 2020 (CA Versailles, 30 sept. 2026, n° 24/01819). La salariée invoquait des actes préparatoires accomplis pendant la protection, et l’employeur contestait cette qualification. L’arrêt rappelle la grille européenne et nationale avant de trancher au vu des dates. Pour la salariée qui reçoit une convocation pendant son congé ou dans les dix semaines qui suivent, le réflexe est donc de conserver l’enveloppe, le cachet postal et la lettre, de noter la date réelle d’envoi et de ne pas se contenter de la date d’entretien : c’est l’envoi pendant la protection qui constitue déjà la mesure préparatoire interdite.

Deux garde-fous complètent la protection. D’abord, l’interdiction de faire travailler : « Il est interdit d’employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Il est interdit d’employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement. » (article L. 1225-29 du code du travail). Ensuite, la salariée licenciée sans connaître encore sa grossesse peut faire annuler la rupture : « Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. » (article L. 1225-5 du code du travail). L’envoi du certificat dans les quinze jours de la notification fait tomber le licenciement, sauf faute grave étrangère à la grossesse ou impossibilité de maintien. Passé ce délai de quinze jours, l’annulation de plein droit n’est plus disponible, et la contestation doit emprunter la voie prud’homale classique.

B. Contester utilement : nullité, rappel de salaire et procédure à Paris et en Île-de-France

Quand la protection a été violée, la sanction est la nullité du licenciement, avec réintégration possible ou indemnisation, outre le rappel des salaires et des compléments dus. Pour contester son licenciement notifié pendant la grossesse, le congé ou les dix semaines, la requête expose la chronologie complète : date de l’annonce de la grossesse, congé de maternité, congés payés pris juste après, convocation et notification, avec chaque enveloppe et chaque accusé. L’action sur la rupture se prescrit par un an : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (article L. 1471-1 du code du travail). L’action en rappel de salaire ou de complément se prescrit par deux ans à compter de la connaissance des faits, ce qui laisse plus de temps pour le chiffrage mais pas pour la nullité. Saisir tôt sécurise les deux.

Le dossier de preuve se prépare en trois pochettes. La première établit la protection : certificat de grossesse, attestation de congé maternité, décompte des congés payés pris immédiatement après et calcul des dix semaines. La deuxième établit la violation : lettre de convocation avec sa date d’envoi, compte rendu de consultation des représentants du personnel s’il existe, lettre de licenciement et preuve du lien avec la période protégée. La troisième chiffre le préjudice : bulletins avant le congé, décompte des indemnités journalières, clause conventionnelle de maintien, bulletins du congé et calcul de l’écart avec variables incluses, attestations France Travail et nouveaux bulletins après le retour. À Paris, le conseil de prud’hommes statue d’abord en conciliation puis en jugement, et les conseillers exigent les originaux des lettres avec leurs dates d’envoi : une convocation antidatée ou un accusé manquant fait basculer l’audience. Les salariées d’Île-de-France saisissent le conseil du lieu de travail, conservent les échanges avec l’employeur sur la date de reprise et demandent la remise des documents de fin de contrat rectifiés quand la nullité est retenue.

Le retour dans l’entreprise se prépare aussi. Pendant les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, la protection de l’article L. 1225-4 continue de courir, puis les dix semaines suivent l’expiration de ces périodes. L’employeur ne peut ni notifier ni préparer un licenciement sur tout cet intervalle, et la salariée qui retrouve son poste ou un poste équivalent conserve sa rémunération, ses avantages et son évolution de carrière. Quand l’employeur annonce une réorganisation pendant le congé, la salariée demande par écrit les motifs, les critères et le calendrier, sans accepter de rupture amiable dans l’urgence. Quand il propose une transaction après une rupture litigieuse, elle vérifie que les concessions sont réciproques et que le rappel de complément y figure. Chaque écrit compte : un accord signé pendant la protection sans information complète sur les droits alimente la nullité au lieu de l’éteindre.

Le calendrier type d’un dossier propre tient sur cinq lignes : déclarer la grossesse avec certificat, suivre le congé de six semaines avant et dix semaines après avec cessation de tout travail salarié, vérifier l’indemnité journalière sur le plafond et la minoration forfaitaire, réclamer le complément conventionnel avec les variables sur la bonne période, puis surveiller la protection jusqu’au bout des dix semaines après le retour et contester dans les douze mois de toute rupture. Quand ces étapes sont documentées, la caisse paie le bon montant, l’employeur complète sans litige et le retour se fait à poste et à salaire égaux. Quand l’une manque, le dossier devient l’exemple type du rappel ou de la nullité que les arrêts de 2019, 2020, 2023 et de Versailles en 2026 illustrent sans exception.

Conclusion

Le congé de maternité d’une salariée du privé se paie en deux couches : une indemnité journalière calculée sur le salaire cotisé dans la limite du plafond, minorée du forfait de cotisations, versée à condition de cesser tout travail salarié, puis un complément d’employeur chaque fois que la convention collective prévoit le maintien du salaire, avec les primes variables incluses quand le texte ne les exclut pas. La durée de seize semaines, portée à vingt-six semaines dès le troisième enfant et majorée pour les naissances multiples, se reporte partiellement avant terme avec l’aval du médecin, et le report tombe si un arrêt maladie survient. Pendant la grossesse, le congé, les congés payés pris juste après et les dix semaines qui suivent, aucun licenciement ne peut être ni notifié ni préparé, et la salariée notifiée avant de connaître sa grossesse annule la rupture en envoyant son certificat dans les quinze jours. Les décisions de 2019, 2020 et 2023 et l’arrêt de Versailles du 30 septembre 2026 le confirment : les juges paient les variables oubliées et annulent les licenciements préparés trop tôt. Un dossier chiffré mois par mois, avec la convention en annexe et les dates d’envoi conservées, obtient le bon montant et sécurise le retour.

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