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Route du Rhum accident : que devient le bateau retourné laissé en mer après le sauvetage du skipper ?

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Maître Hassan KOHEN
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Route du Rhum accident : que devient le bateau retourné laissé en mer après le sauvetage du skipper ?

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Le 5 novembre 2026, Midi Libre rapportait le sauvetage, au nord des Açores, du skipper d’un trimaran Ocean Fifty chaviré deux jours plus tôt sur la Route du Rhum : récupéré sain et sauf par le navire venu le chercher, il laissait derrière lui une coque retournée que l’équipage du navire d’assistance tentait de remettre à l’endroit pour la remorquer. Le 7 novembre 2026, France 3 expliquait que la classe Ocean Fifty affrète depuis 2021 un navire spécialisé pour récupérer les bateaux chavirés, les retourner puis les prendre en remorque, et que, pour un grand multicoque de la catégorie Ultim lui aussi retourné au large des Açores, un plan de récupération restait en cours d’organisation en raison de l’éloignement de la zone. Une fois le marin en sécurité, une seconde question commence, que les internautes formulent à chaque accident de course : que devient le bateau retourné laissé en mer ? Devient-il une épave sans propriétaire, que le premier venu pourrait prendre ? Qui est tenu de le récupérer, qui paie le retournement et le remorquage, et que se passe-t-il si personne ne vient le chercher ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent le régime juridique applicable à tout bateau abandonné ou retourné en mer et ne formulent aucun constat sur les causes des chavirages de cette édition, qu’aucune source officielle citée dans cet article n’a établies. Les contrats signés, d’assistance comme d’assurance, priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de litige.

I. Bateau retourné abandonné en mer : à qui appartient-il et qui peut le récupérer ?

Le réflexe du grand public est de parler d’épave dès qu’une coque flotte sans personne à bord. Le droit français est plus précis : il distingue l’épave maritime du navire abandonné mais encore flottant, il limite le champ géographique de ces régimes de police, et il ne fait jamais du sauveteur le nouveau propriétaire du bateau. Comprendre ces qualifications commande tout le reste : les obligations de celui qui trouve la coque, les droits de celui qui la remorque et le sort du navire si son propriétaire ne se manifeste pas.

A. Épave maritime ou navire abandonné : pourquoi la coque retournée garderait un propriétaire

L’épave maritime obéit d’abord à une définition cumulative. Aux termes de l’article L. 5142-1 du code des transports, « l’état d’épave résulte de la non-flottabilité, de l’absence d’équipage à bord et de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre ». Trois éléments doivent donc se combiner. Une coque retournée qui flotte encore, dont la position est suivie et pour laquelle une opération de récupération est organisée, ne réunit pas nécessairement ces trois éléments : la flottabilité subsiste, même à l’envers, et les mesures de garde peuvent exister à distance, par le suivi de la dérive et la préparation du remorquage. Le même article limite en outre le champ du régime français des épaves aux objets « se trouvant dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer, dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime ». Une coque chavirée au nord des Açores, très au large des côtes françaises, n’entre donc pas directement dans ce champ : le régime français des épaves la concernera si elle dérive jusqu’aux eaux ou au littoral français, ou si elle y est ramenée. En pleine mer, ce sont d’abord le droit de l’assistance aux biens et les règles de l’État côtier ou du pavillon qui sont en cause, et cet article n’expose pas le droit étranger.

À côté de l’épave, le code des transports connaît le navire abandonné en état de flottabilité. L’article L. 5141-1 du code des transports vise « tout engin flottant » ou « navire en état de flottabilité » abandonné dans les eaux territoriales, les eaux intérieures, les ports ou sur le littoral, « et présentant un danger ou entravant de façon prolongée l’exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires ». L’article L. 5141-2 du même code précise que « L’abandon par le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant résulte de l’absence d’équipage à bord ou de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre ». La différence avec l’épave tient à la flottabilité : le navire abandonné flotte encore mais n’est plus gardé, l’épave ne flotte plus, ou plus utilement, et n’est ni gardée ni manœuvrée. Dans les deux cas, le critère des mesures de garde est décisif. Un propriétaire ou une équipe de course qui suit la position de la coque, informe les autorités et prépare sa récupération ne se place pas dans la situation d’abandon que ces textes décrivent. À l’inverse, laisser une coque dériver sans suivi, sans signalement et sans projet de récupération rapproche le bateau de ces qualifications lorsque les eaux françaises sont atteintes.

Aucune de ces qualifications ne transfère la propriété au premier navigateur qui croise la coque. Celui qui découvre une épave dans le champ français a des obligations, pas un titre de propriété. L’article R. 5142-1 du code des transports dispose que « Toute personne qui découvre une épave est tenue, dans la mesure du possible, de la mettre en sûreté, notamment en la plaçant hors des atteintes de la mer » et qu’elle en fait la déclaration au préfet ou à son représentant « dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l’arrivée au premier port si l’épave a été trouvée en mer ». Le même texte prévoit une exception de prudence : lorsque l’épave ou son contenu présente un danger, ou ne peut être identifié, celui qui la découvre s’abstient de toute manipulation et la signale immédiatement à l’autorité. Remorquer une coque inconnue jusqu’à son port d’attache pour se l’approprier, démonter son électronique ou vendre son accastillage ne correspond à aucun de ces comportements. Le droit français ne connaît pas, pour les épaves, de prise de possession libre qui ferait du trouveur un propriétaire.

Le propriétaire, lui, conserve un droit de revendication encadré dans le temps. Lorsque le propriétaire est connu, il reçoit notification de la découverte ou du sauvetage de l’épave, et l’article R. 5142-4 du code des transports prévoit qu’il « dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de publication ou de la notification de la découverte ou du sauvetage de l’épave, pour revendiquer son bien et, si le sauvetage n’a pu être fait, pour déclarer qu’il entend y procéder ». Réclamer tôt, par écrit, en identifiant le navire et en annonçant les opérations envisagées, est donc le geste qui préserve les droits du propriétaire et écarte l’idée d’abandon. Ce n’est qu’au terme d’une procédure administrative, examinée dans la seconde partie de cet article, que la déchéance des droits du propriétaire puis la vente de l’épave peuvent intervenir. Entre le chavirage et cette extrémité, le bateau retourné reste un bien appartenant à quelqu’un, que les tiers doivent respecter et que son propriétaire doit assumer.

B. Retourner et remorquer un bateau chaviré : qui est payé, combien, et par qui ?

Si le sauveteur ne devient pas propriétaire, il peut en revanche être payé, et parfois cher. Le régime est celui de l’assistance maritime aux biens, codifié aux articles L. 5132-1 et suivants du code des transports. Son champ est large : l’article L. 5132-1 du code des transports rend le chapitre applicable « chaque fois qu’une action judiciaire ou arbitrale est introduite devant une juridiction ou une instance arbitrale française » et précise que ses dispositions « sont susceptibles de s’appliquer, dans toutes les eaux, aux navires, bateaux et biens », dès lors notamment que les opérations se déroulent en tout ou partie dans les eaux maritimes ou qu’un navire est concerné comme assisté ou comme assistant. Une opération de retournement et de remorquage menée en Atlantique pour un bateau français peut donc être jugée en France selon ces règles, là où le régime de police des épaves, lui, reste attaché aux eaux et au littoral français. Le texte ajoute que ces dispositions ont en principe un caractère supplétif : le contrat conclu entre l’assistant et l’assisté vient d’abord, le code tranche à défaut d’accord ou en cas de contestation.

La règle de paiement est celle du résultat utile. L’article L. 5132-3 du code des transports dispose que « Les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération au profit de la ou des personnes qui ont fourni une assistance » et que, sous une réserve examinée plus loin pour l’environnement, « aucun paiement n’est dû en application du présent chapitre si les opérations d’assistance n’ont pas eu de résultat utile ». Retourner la coque, la ramener au port ou la livrer en un lieu où elle peut être prise en charge constitue le type même de résultat utile pour un bien qui, sans intervention, aurait continué de dériver et de se dégrader. Le même article pose deux limites importantes. Les services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine ne donnent pas droit à rémunération : on ne s’improvise pas sauveteur rémunéré d’un bateau dont le propriétaire organise déjà sa propre récupération et refuse l’intervention. Et « Aucune rémunération n’est due pour des services rendus en vertu de contrats conclus avant que le danger ne survienne, à moins que les services rendus n’excèdent ce qui peut raisonnablement être considéré comme l’exécution normale du contrat ». Cette précision éclaire directement le dispositif décrit par France 3 le 7 novembre 2026 : lorsqu’une classe de bateaux affrète par avance un navire de récupération, la rémunération de ce navire relève d’abord du contrat d’affrètement conclu avant la course, et non d’une prime d’assistance calculée après coup, sauf si l’opération réalisée a excédé ce que le contrat prévoyait raisonnablement. Le contrat signé prime, encore une fois, sur l’analyse générale.

À défaut de prix convenu, le montant se fixe selon des critères légaux que le juge combine. L’article L. 5132-4 du code des transports prévoit que la rémunération « est fixée en vue d’encourager les opérations d’assistance » compte tenu notamment de la valeur du navire et des biens sauvés, de l’étendue du succès obtenu, de la nature et de l’importance du danger, de l’habileté et des efforts des assistants, du temps passé, des dépenses effectuées et des pertes subies, des risques encourus, de la promptitude des services et de la disponibilité de navires ou de matériels destinés aux opérations d’assistance. Le même article répartit la charge : le paiement « doit être effectué par toutes les parties intéressées en proportion de la valeur respective du navire et des autres biens sauvés ». Il fixe aussi un plafond : les rémunérations, hors intérêts et frais juridiques récupérables, « ne dépassent pas la valeur du navire et des autres biens sauvés ». Pour une coque de course retournée, dont France 3 rappelait le 7 novembre 2026 qu’elle doit être récupérée au plus vite pour préserver l’accastillage, l’électronique et le matériel embarqué, la valeur sauvée décroît avec le temps passé à l’envers : la promptitude de l’intervention pèse donc à la fois sur le succès de l’opération et sur l’assiette de la rémunération. Le skipper secouru peut, de son côté, engager son propriétaire : l’article L. 5132-2 du code des transports prévoit que « Le capitaine peut conclure des contrats d’assistance au nom du propriétaire du navire ». Un accord conclu dans l’urgence par le marin réfugié sur sa coque peut ainsi lier le propriétaire du bateau, ce qui rend d’autant plus utile de documenter ce qui a été convenu, avec qui et à quel prix.

Deux garde-fous complètent le dispositif. Le premier protège l’assisté contre les accords arrachés dans le péril : l’article L. 5132-6 du code des transports permet l’annulation ou la modification d’un contrat d’assistance conclu « sous une pression abusive ou sous l’influence du danger » lorsque ses clauses ne sont pas équitables, ou lorsque le paiement convenu est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus. Le second distingue le sauvetage des personnes de celui des biens : l’article L. 5132-8 du code des transports pose qu’« Il n’est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées », tout en ouvrant au sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus à l’occasion de l’accident un droit « à une part équitable du paiement alloué à l’assistant pour avoir sauvé le navire ou d’autres biens ». Le secours au skipper relève du devoir d’assistance aux personnes, déjà traité dans notre article sur le chavirage sur la Route du Rhum, le sauvetage et l’assurance ; la récupération de la coque relève de l’assistance aux biens. Enfin, lorsque l’épave entre dans le champ français des épaves, la créance de ceux qui l’ont sauvée est protégée : l’article L. 5142-5 du code des transports prévoit que « La créance des sauveteurs ainsi que celle des administrations qui ont procédé aux travaux de sauvetage est garantie par un privilège sur la valeur de l’épave ». Le sauveteur n’est donc pas propriétaire, mais il n’est pas non plus un créancier ordinaire : sa rémunération est adossée à la valeur même du bien qu’il a conservé.

II. Bateau abandonné en mer non récupéré : enlèvement d’office, déchéance et facture pour le propriétaire

Tant que le propriétaire suit sa coque et organise sa récupération, le droit de l’assistance suffit à régler les rapports privés. Le paysage change lorsque le bateau cesse d’être gardé et devient un danger pour les autres navigateurs, pour un port ou pour l’environnement. Les autorités disposent alors de pouvoirs de police gradués : mise en demeure du propriétaire, intervention d’office à ses frais, puis, si l’abandon se prolonge, déchéance de ses droits et vente du navire. Reste à répartir les conséquences d’une collision avec la coque dérivante et à déterminer ce que l’assurance prend réellement en charge.

A. Épave dangereuse pour la navigation : mise en demeure, intervention d’office et déchéance des droits du propriétaire

Le point de départ est une obligation qui pèse sur le propriétaire lui-même. L’article R. 5142-5 du code des transports prévoit que, lorsque l’épave présente « un caractère dangereux pour la navigation, la pêche ou l’environnement, l’accès à un port ou le séjour dans un port, le propriétaire a l’obligation de procéder à la récupération, à l’enlèvement, à la destruction ou à toute autre opération en vue de supprimer le caractère dangereux de cette épave ». Une coque retournée, basse sur l’eau et difficile à repérer, correspond au type de danger pour la navigation que ce texte vise lorsqu’elle se trouve dans les eaux françaises. Si le propriétaire est inconnu, ou s’il refuse ou néglige d’agir après avoir été dûment mis en demeure, l’article L. 5242-18 du code des transports prévoit que l’État ou l’autorité portuaire, selon le cas, « peut intervenir d’office, aux frais et risques du propriétaire ». La mise en demeure impartit un délai tenant compte de la situation de l’épave et de la difficulté des opérations, et l’article R. 5142-9 du code des transports précise que, dans tous les cas d’intervention de l’autorité, « les opérations se font aux frais et risques du propriétaire ». Pour mener ces opérations, l’autorité peut même recourir à la réquisition : l’article L. 5242-17 du code des transports autorise, en vue du sauvetage d’une épave maritime ou de la suppression de ses dangers, « la réquisition des personnes et des biens » ainsi que l’occupation temporaire et la traversée des propriétés privées.

La Cour de cassation a confirmé la portée financière de ce régime à propos de conteneurs, dont certains contenaient des produits dangereux, perdus en mer par un porte-conteneurs puis échoués sur le littoral français. Par un arrêt du 16 décembre 2008, sa chambre commerciale a jugé que la loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, qui « rend le propriétaire d’une marchandise tombée d’un navire à la mer débiteur envers l’Etat » des conséquences des opérations de sauvetage, de récupération, d’enlèvement, de destruction ou de suppression des dangers mises en œuvre par l’État, ne faisait pas obstacle à ce que l’État recherche en outre, sur le fondement de la responsabilité civile, la réparation due par celui qui était à l’origine du sinistre (Cass. com., 16 décembre 2008, n° 07-21.943). L’espèce concernait une cargaison tombée d’un navire de commerce et une faute d’arrimage retenue contre l’armateur ; elle ne dit rien des causes d’un chavirage de course. Elle établit en revanche deux points utiles : l’intervention publique sur une épave dangereuse se paie, et le régime spécial des épaves n’éteint pas les actions en responsabilité contre celui dont la faute serait à l’origine du dommage. Transposée avec prudence, la leçon vaut pour tout propriétaire qui laisserait aux autorités le soin de traiter sa coque devenue dangereuse : la facture des opérations peut lui revenir, sans préjudice des recours entre les personnes intéressées.

Pour le navire qui flotte encore mais n’est plus gardé, le régime du navire abandonné aboutit, après une procédure contradictoire dans ses délais, à la perte du bateau. L’article L. 5141-2-1 du code des transports prévoit que, lorsque le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant, dûment mis en demeure de mettre fin au danger ou à l’entrave prolongée dans le délai imparti, refuse ou s’abstient de prendre les mesures nécessaires, l’autorité compétente peut intervenir « aux frais et risques du propriétaire, de l’armateur ou de l’exploitant », et qu’« En cas d’urgence, les mesures d’intervention, y compris de garde et de manœuvre, peuvent être exécutées d’office et sans délai ». Si l’abandon se prolonge, l’article L. 5141-3 du même code subordonne la déchéance des droits du propriétaire à une mise en demeure préalable de faire cesser l’état d’abandon « dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et supérieur à trois mois à compter de sa publicité », l’autorité statuant ensuite dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai fixé. Une fois la déchéance prononcée, l’article L. 5141-4 du code des transports permet la vente du navire ou sa cession pour démantèlement, « à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la publicité de la décision de déchéance et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ».

Pour l’épave proprement dite, la déchéance suit ses propres voies. L’article L. 5142-2 du code des transports prévoit que, dans les cas d’intervention d’office prévus à l’article L. 5242-18 « ou lorsque l’existence de l’épave remonte à plus de cinq ans, la déchéance des droits du propriétaire peut être prononcée par décision de l’autorité administrative compétente ». L’article L. 5142-3 du même code permet ensuite la vente de l’épave au profit de l’État lorsque le propriétaire ne l’a pas réclamée ou lorsqu’il a été déchu de ses droits. La déchéance ne purge pas les frais déjà engagés : l’article R. 5142-10 du code des transports précise qu’elle « ne fait pas obstacle au recouvrement sur le propriétaire des frais engagés antérieurement à raison de l’intervention » de l’autorité compétente. Autrement dit, abandonner durablement son bateau peut conduire à le perdre et à payer malgré tout les opérations rendues nécessaires par son état. Ces questions de frais, de recours contre une mise en demeure ou de contestation d’une déchéance relèvent au quotidien de la défense des armateurs et des propriétaires de navires, qui suppose de réagir dans les délais impartis par l’autorité plutôt que de découvrir la facture une fois les opérations achevées.

B. Collision avec une coque à la dérive et assurance des frais de récupération : ce qui reste à prouver

Le danger le plus concret d’une coque retournée laissée en mer est la collision avec un autre navire, de nuit ou par mer formée. En droit français, la collision entre navires relève du régime de l’abordage. La Cour de cassation a rappelé, par un arrêt du 14 décembre 2022, qu’« Il résulte du premier de ces textes que l’abordage est le choc de deux navires » et que, selon le second, si l’abordage « est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise » (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.785). L’article L. 5131-3 du code des transports complète : « Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés ». Il n’existe donc pas, dans ces textes, de responsabilité automatique du propriétaire de la coque dérivante ni de celle du navire qui la heurte : tout dépend de la faute établie de part ou d’autre, des circonstances de navigation et des éléments de preuve conservés. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le cas particulier d’une collision avec une coque de course retournée dont la position aurait été suivie et signalée. Dans un tel litige, les positions successives de la coque, les avis diffusés aux navigateurs, la veille exercée à bord du navire abordeur et les diligences du propriétaire de la coque seraient au centre de la discussion, sans qu’il soit possible d’en déduire par avance une solution générale. Signaler la position du bateau retourné, la suivre et organiser sa récupération sont aussi, concrètement, les diligences qui écartent la qualification d’abandon examinée plus haut.

Reste la question de l’assurance des frais de récupération, souvent confondue avec l’assurance du bateau lui-même. France 3 indiquait le 7 novembre 2026 que, selon un skipper de la classe Ocean Fifty cité par la rédaction, le mât et les voiles d’un bateau de course ne seraient pas assurables et qu’un chavirage ne serait dès lors pas indemnisable par les assurances, ce qui expliquerait l’organisation collective de la récupération des coques par la classe depuis 2021. Cette présentation, rapportée par la presse, décrit une pratique de la course au large ; elle ne vaut pas règle de droit pour tous les navires. En droit, la prise en charge des frais d’assistance, de retournement et de remorquage dépend du contrat d’assurance souscrit, de ses garanties et de ses exclusions. La Cour de cassation l’a illustré dans un litige de marine marchande : par un arrêt du 14 juin 2016, elle a jugé que l’indemnité spéciale due à l’assistant intervenu, même sans résultat utile, sur un navire menaçant l’environnement visait toutes les dépenses engagées, et elle a relevé que le contrat d’assurance sur corps en cause excluait de sa garantie cette indemnité spéciale (Cass. com., 14 juin 2016, n° 14-28.966). L’espèce portait sur un contrat d’assistance commercial et une clause particulière de rémunération ; elle ne préjuge pas du sort d’une police de plaisance ou de course. Elle montre en revanche que la dette d’assistance envers le sauveteur et sa prise en charge par un assureur sont deux questions distinctes : la première naît des textes ou du contrat d’assistance, la seconde se lit dans la police.

Une hypothèse particulière mérite d’être signalée : celle du bateau qui menace l’environnement, par exemple par ses hydrocarbures. L’article L. 5132-5 du code des transports ouvre à l’assistant qui n’a pas obtenu, faute de résultat utile suffisant, une rémunération au moins égale à l’indemnité spéciale qu’il définit, un droit à cette indemnité à la charge du propriétaire du navire. Le même article prévoit que, si l’assistant a prévenu ou limité des dommages à l’environnement, cette indemnité spéciale « peut être augmentée jusqu’à un maximum de 30 % des dépenses engagées par l’assistant », le tribunal pouvant, s’il le juge équitable et juste, porter l’augmentation totale jusqu’à 100 % de ces dépenses. Pour le propriétaire d’un bateau retourné, la conduite à tenir se déduit de l’ensemble de ces règles : revendiquer son bien et déclarer son intention de le récupérer dans les délais des textes lorsque le régime français s’applique, signaler et suivre la position de la coque, conclure par écrit l’accord de récupération en précisant le prix ou son mode de calcul, conserver les positions, les échanges et les justificatifs de dépenses, et relire sa police avant de supposer qu’elle paiera l’opération. Lorsque la facture d’assistance, une mise en demeure d’enlèvement ou un refus de garantie surviennent, le propriétaire ou le sauveteur peut exposer votre situation au cabinet avec le contrat d’assistance, la police d’assurance et la chronologie des opérations, seuls documents qui permettent de dire qui doit payer quoi.

Conclusion

Un bateau retourné sur la Route du Rhum ne devient ni un bien sans maître ni une prime pour le premier navigateur venu. Tant qu’il flotte, qu’il est suivi et que sa récupération est organisée, il reste le navire de son propriétaire, que les tiers ne peuvent s’approprier et que le sauveteur peut seulement assister contre rémunération, selon le résultat utile obtenu et dans la limite de la valeur sauvée. Si la coque cesse d’être gardée et devient dangereuse dans les eaux françaises, le propriétaire doit supprimer le danger ; à défaut, l’autorité peut intervenir d’office à ses frais et risques, puis, si l’abandon se prolonge après mise en demeure, prononcer la déchéance de ses droits et vendre le navire, sans effacer les frais déjà engagés. La récupération rapide des coques chavirées, telle que la presse l’a décrite au début du mois de novembre 2026, répond donc à une logique double : préserver la valeur du bateau et éviter que le temps ne transforme un accident de course en épave à la charge de son propriétaire. Aucune responsabilité n’est établie, à la date de rédaction, sur les causes des chavirages évoqués ; les contrats d’assistance et d’assurance signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide des rémunérations, des frais et des responsabilités en cas de contestation.

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