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Palestine Action devant la Cour suprême britannique : si l’interdiction est annulée, les condamnations pour soutien tombent-elles ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Palestine Action devant la Cour suprême britannique : si l’interdiction est annulée, les condamnations pour soutien tombent-elles ?

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Au Royaume-Uni, le sort judiciaire du groupe Palestine Action se joue devant la plus haute juridiction du pays. La Cour suprême britannique examine le recours de la cofondatrice du mouvement contre la décision du ministère de l’Intérieur de proscrire l’organisation au titre de la loi antiterroriste de 2000, et son jugement est en attente, selon la page officielle de l’affaire tenue par la Cour (R (on the application of Ammori) v Secretary of State for the Home Department, UKSC/2026/0099). Le groupe, qualifié par la presse britannique de groupe d’action directe, a été proscrit comme organisation terroriste en juillet 2025 ; sa cofondatrice conteste l’interdiction dans le cadre d’une campagne de désobéissance civile de masse, et plus de 3 500 personnes arrêtées pour soutien présumé au groupe voient leur dossier en suspens jusqu’à ce que la légalité de la proscription soit définitivement tranchée, rapporte le Guardian (The Guardian, 30 juillet 2026). La question posée à la Cour, telle que la Cour elle-même la formule, est de savoir si la décision de proscrire Palestine Action était légale au regard de la loi de 2000 et compatible avec la liberté d’expression et la liberté d’association garanties par la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour un lecteur français, l’enjeu est double et concret. D’un côté, un Français qui voyage à Londres, y étudie ou y manifeste peut-il être arrêté pour une pancarte, un slogan ou un message de soutien publié en ligne ? De l’autre, un Français qui, depuis la France, relaie la cause du groupe, collecte des dons ou affiche son soutien, commet-il une infraction au regard du droit français ? Et si la Cour suprême annule l’interdiction, les condamnations déjà prononcées pour soutien s’effacent-elles d’elles-mêmes, à Londres comme à Paris ? Cet article expose les textes applicables des deux côtés de la Manche, tels qu’ils ont été lus et vérifiés pour cette édition, et distingue ce qui est établi de ce que les décisions consultées ne tranchent pas. Les faits britanniques sont rapportés d’après la presse et les documents officiels cités ; le droit exposé est le droit britannique et le droit français en vigueur à la date de rédaction. Un éclairage complémentaire sur les risques encourus depuis la France est disponible dans notre analyse du soutien apporté depuis le territoire français à un groupe proscrit outre-Manche (Palestine Action, groupe proscrit au Royaume-Uni : soutenir depuis la France, que risque-t-on ?).

I. Au Royaume-Uni, soutenir Palestine Action expose depuis juillet 2025 à des peines lourdes, et la Cour suprême vérifie la légalité de l’interdiction

A. Appartenir au groupe, inviter à le soutenir ou afficher son sigle : trois infractions punies jusqu’à quatorze ans d’emprisonnement

La proscription britannique repose sur un mécanisme simple dans son principe et redoutable dans ses effets. L’article 3 du Terrorism Act 2000 habilite le ministre de l’Intérieur à ajouter, par un acte réglementaire appelé order, une organisation à la liste des organisations interdites, et subordonne l’usage de ce pouvoir à sa conviction que l’organisation est impliquée dans le terrorisme ; la loi vise notamment les actes commis ou préparés, l’encouragement et toute autre forme d’implication (Terrorism Act 2000, section 3). C’est sur ce fondement que la décision de juin 2025, effective en juillet 2025, a placé Palestine Action sur la liste : la Haute Cour avait d’abord jugé l’interdiction disproportionnée et illégale en février 2026, avant que la Cour d’appel ne la déclare légale en juin 2026, rappelle le Guardian (The Guardian, 30 juillet 2026).

Dès qu’une organisation figure sur la liste, trois séries de comportements deviennent des infractions pénales, y compris pour des gestes que beaucoup de manifestants jugent anodins. Premièrement, l’appartenance : la loi incrimine le fait d’appartenir ou de se déclarer appartenir à une organisation proscrite, et le coupable encourt, devant une juridiction criminelle, jusqu’à quatorze ans d’emprisonnement, une amende, ou les deux (Terrorism Act 2000, section 11). Autrement dit, se dire membre du groupe expose, devant une juridiction criminelle, à quatorze ans d’emprisonnement au maximum. Deuxièmement, le soutien : la loi incrimine le fait d’inviter à soutenir une organisation proscrite dès lors que ce soutien ne se limite pas à la fourniture d’argent ou de biens, avec la même peine maximale de quatorze ans (Terrorism Act 2000, section 12). Le texte va plus loin encore en visant celui qui exprime une opinion favorable au groupe en acceptant le risque qu’elle encourage son destinataire à le soutenir (Terrorism Act 2000, section 12). Exprimer publiquement une opinion favorable au groupe, en acceptant le risque qu’elle encourage autrui à le soutenir, constitue donc à lui seul une infraction passible de la même peine.

Troisièmement, les signes visibles : la loi incrimine le fait, dans un lieu public, de porter ou d’arborer un vêtement ou un objet dont la présentation éveille le soupçon raisonnable d’appartenance à une organisation proscrite ou de soutien à celle-ci (Terrorism Act 2000, section 13). Porter un vêtement, brandir une pancarte ou afficher un article dans ces circonstances expose, en procédure simplifiée, à six mois d’emprisonnement au maximum (Terrorism Act 2000, section 13). Le texte vise aussi la publication d’images éveillant le même soupçon. C’est ce troisième fondement qui explique les vagues d’interpellations observées depuis juillet 2025 : des manifestants munis de pancartes de soutien ont été arrêtés sur suspicion de soutien à une organisation proscrite, et le sort de plus de 3 500 personnes interpellées reste en suspens jusqu’à la décision de la Cour suprême, selon le Guardian (The Guardian, 30 juillet 2026). Pour un Français présent à Londres, la leçon est immédiate : ce qui, en France, relève de la liberté d’expression et de manifestation peut, sur le sol britannique et tant que la proscription est en vigueur, constituer une infraction terroriste punie de plusieurs années d’emprisonnement.

B. Le recours de la cofondatrice : la Cour suprême vérifie la légalité de l’acte ministériel et sa compatibilité avec la liberté d’expression et d’association

Le recours porté devant la Cour suprême ne demande pas aux juges de se prononcer sur le bien-fondé politique de la cause défendue par le groupe, mais de trancher une question de droit strictement délimitée, que la Cour ramène à la question de la légalité de la décision ministérielle de proscription prise au titre de l’article 3 de la loi de 2000 (UKSC/2026/0099, page officielle de l’affaire). La requérante, Huda Ammori, cofondatrice du groupe, soutient que l’acte ministériel est incompatible avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, et plusieurs organisations sont intervenues à l’instance, dont Amnesty International UK, le National Council for Civil Liberties, English PEN et PEN International, ainsi que le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme dans la lutte antiterroriste, le professeur Ben Saul, selon la même page officielle (UKSC/2026/0099, intervenants). Le jugement est en attente, et nul ne peut préjuger de son sens à la date de rédaction.

Les textes conventionnels invoqués sont connus et leur lettre mérite d’être rappelée exactement, car tout le débat judiciaire britannique s’y ramène. L’article 10 de la Convention garantit à toute personne la liberté d’expression, y compris la liberté d’opinion et celle de recevoir ou de communiquer des informations sans ingérence des autorités publiques et sans considération de frontière, tout en permettant aux États de soumettre son exercice à des restrictions prévues par la loi et nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime. L’article 11 garantit pour sa part la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association. La Cour suprême devra donc dire si la proscription, avec les interdictions pénales massives qu’elle déclenche, constitue une restriction prévue par la loi, poursuivant un but légitime de sécurité nationale, et proportionnée à ce but, ou si elle porte une atteinte excessive à ces deux libertés.

Une précision technique conditionne tout le raisonnement sur les effets d’une éventuelle victoire des requérants, et elle tient en une phrase du Human Rights Act 1998, la loi qui incorpore la Convention en droit britannique. Son article 4 prévoit que le juge peut constater l’incompatibilité d’une disposition législative avec un droit garanti, tout en précisant qu’une telle déclaration d’incompatibilité ne modifie ni la validité, ni le maintien en vigueur, ni l’application de la disposition visée, et qu’elle ne lie pas les parties à l’instance (Human Rights Act 1998, section 4). Autrement dit, si la Cour se bornait à déclarer la loi elle-même incompatible avec la Convention, la proscription resterait en vigueur et les poursuites en cours suivraient leur cours tant que le Parlement ou le gouvernement ne modifierait pas le dispositif. En revanche, si la Cour jugeait l’acte ministériel lui-même illégal — parce que le ministre ne pouvait pas, au vu des éléments dont il disposait, estimer le groupe impliqué dans le terrorisme au sens de l’article 3 — l’annulation de cet acte ferait cesser la proscription pour l’avenir, et les faits de soutien postérieurs à cette annulation ne seraient plus punissables. Entre ces deux issues, il existe des nuances que seul le jugement, une fois rendu, permettra de lever, et les personnes déjà condamnées ne doivent en tirer aucune conclusion hâtive : les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le sort des condamnations définitives déjà prononcées au Royaume-Uni.

II. En France, soutenir un groupe interdit seulement à l’étranger n’est punissable que dans les limites précises du droit français, et l’issue londonienne n’efface rien d’elle-même

A. Ni la reconstitution de ligue dissoute ni l’apologie du terrorisme ne visent le simple soutien affiché à un groupe proscrit hors de France

Le réflexe naturel consisterait à transposer en France l’interdiction britannique : si le groupe est qualifié de terroriste outre-Manche, le soutenir depuis Paris serait punissable. Ce raisonnement est juridiquement faux, car la loi pénale française est territoriale et ses incriminations sont d’interprétation stricte. Le délit de maintien ou de reconstitution d’un groupement dissous ne vise que les structures dissoutes par la France elle-même : « Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association ou d’un groupement dissous » en application de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (art. 431-15 du code pénal). Palestine Action n’ayant fait l’objet d’aucune dissolution par décret français en conseil des ministres, afficher son soutien, relayer ses communiqués ou manifester pour sa cause ne caractérise pas ce délit, dont la peine est portée à cinq ans et 75 000 euros seulement lorsque le groupement maintenu est un groupe de combat, selon le même article (art. 431-15 du code pénal). La condition posée par le texte — une dissolution prononcée en application de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure — fait défaut, et ce constat suffit à écarter l’incrimination.

Le même raisonnement vaut pour la dissolution elle-même, dont le régime français n’a rien d’automatique. L’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure énumère limitativement les cas ouvrant la dissolution par décret en conseil des ministres : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : 1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens » (art. L. 212-1 du code de la sécurité intérieure). Le Conseil d’État juge que, « Eu égard à la gravité de l’atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, les dispositions de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure sont d’interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir des troubles graves à l’ordre public », et que la mesure « La décision de dissolution d’une association ou d’un groupement de fait prise sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public par les agissements entrant dans le champ de cet article » (CE, Section, 9 nov. 2023, n° 476384). Par cette décision publiée au recueil Lebon, la haute juridiction a annulé le décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement Les Soulèvements de la Terre : « Le décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait  » Les Soulèvements de la Terre  » est annulé » (CE, Section, 9 nov. 2023, n° 476384, art. 2 du dispositif). Une dissolution française du soutien à une cause étrangère ne se décrète donc pas par mimétisme d’une proscription étrangère : elle suppose des agissements violents imputables au groupement lui-même et satisfait à un triple test d’adaptation, de nécessité et de proportionnalité sous contrôle du juge administratif.

Reste l’incrimination la plus souvent agitée dans le débat public : l’apologie et la provocation au terrorisme. L’article 421-2-5 du code pénal dispose que « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende », peines portées à sept ans et 100 000 euros lorsque les faits sont commis en utilisant un service de communication au public en ligne, dans la rédaction applicable à la date de rédaction (art. 421-2-5 du code pénal). Mais la Cour de cassation en donne une lecture exigeante, qui protège l’expression des simples opinions. Dans un arrêt du 10 février 2026 rendu sur pourvoi contre une condamnation pour apologie publique d’actes de terrorisme, la chambre criminelle rappelle que « Le délit d’apologie d’actes de terrorisme, prévu et réprimé par l’article susvisé, consiste dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable » (Cass. crim., 10 fév. 2026, n° 25-81.130). En l’espèce, un détenu avait lancé des propos menaçants se réclamant du djihad ; la Cour juge que ces propos, bien qu’ils « renvoie de toute évidence au terrorisme islamiste », « ne caractérisaient pas, à eux seuls, une incitation à porter un jugement favorable sur un acte terroriste ou l’un de ses auteurs, l’adhésion du prévenu à une telle idéologie étant à cet égard inopérante », et elle casse l’arrêt de condamnation (Cass. crim., 10 fév. 2026, n° 25-81.130). La leçon pour notre sujet est nette : afficher sa sympathie pour une cause, dénoncer une proscription étrangère ou défiler avec une pancarte pro-Palestine Action en France ne constitue une apologie que si les propos incitent publiquement à porter un jugement favorable sur des actes terroristes précis ou leurs auteurs. La simple adhésion affichée à une idéologie ou à un groupe est, à elle seule, inopérante à caractériser le délit.

B. Si la Cour suprême fait tomber la proscription, les faits postérieurs cessent d’être punissables, mais les condamnations définitives ne s’effacent pas seules

L’hypothèse qui fait spéculer les réseaux militants mérite d’être examinée froidement : que se passerait-il, pour les personnes déjà poursuivies ou condamnées, si la Cour suprême donnait raison à la requérante ? Au Royaume-Uni, tout dépendrait de la nature exacte de ce que la Cour décidera, et son jugement est en attente. Si elle annulait l’acte ministériel de proscription pour illégalité, l’organisation cesserait d’être proscrite à compter de cette annulation : les faits de soutien postérieurs ne seraient plus punissables, puisqu’ils ne porteraient plus sur une organisation encore proscrite au sens des articles 11, 12 et 13 de la loi de 2000. En revanche, si la Cour se bornait à constater une incompatibilité de la loi elle-même avec la Convention, sa déclaration resterait sans effet sur la validité et l’application de la disposition visée, de sorte que la proscription continuerait de produire ses effets tant que le législateur ou le gouvernement ne l’aurait pas modifiée (Human Rights Act 1998, section 4). Dans les deux cas, les condamnations déjà devenues définitives ne disparaissent pas par l’effet automatique du nouvel arrêt : elles relèvent des voies de recours propres au système britannique, que les décisions consultées pour cet article ne décrivent pas et sur lesquelles seul un avocat exerçant outre-Manche peut utilement conseiller au cas par cas.

En France, le principe est comparable et il est écrit noir sur blanc dans le code pénal. L’article 112-1 dispose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », avant d’ajouter que « Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes » (art. 112-1 du code pénal). Trois conséquences pratiques en découlent pour un Français concerné par le dossier Palestine Action. Premièrement, les faits commis en France avant tout changement de la loi applicable restent jugés selon la loi du jour où ils ont été commis. Deuxièmement, une disposition nouvelle plus douce ne profite qu’aux affaires non encore définitivement jugées : une condamnation passée en force de chose jugée n’est pas rouverte par ce seul mécanisme. Troisièmement, et c’est le point le plus souvent perdu de vue, une décision de justice britannique — même une annulation prononcée par la Cour suprême — ne modifie pas par elle-même le droit français : elle ne constitue pas une disposition nouvelle au sens de l’article 112-1, de sorte qu’une personne condamnée en France pour des faits d’apologie ou de provocation liés à ce dossier ne pourrait pas invoquer l’arrêt londonien pour faire tomber sa condamnation. Seules les voies de recours françaises, appréciées au cas par cas, pourraient alors être explorées.

Concrètement, que doit faire le lecteur français que ce dossier touche de près ? Quatre règles de prudence s’imposent, chacune adossée aux textes vérifiés ci-dessus. D’abord, à Londres comme dans tout le Royaume-Uni et tant que la proscription est en vigueur, s’abstenir de tout signe visible de soutien : une pancarte, un vêtement ou un message publié en ligne qui éveille le soupçon raisonnable de soutien expose à six mois d’emprisonnement en procédure simplifiée, et l’appartenance affichée ou l’invitation au soutien à quatorze ans devant une juridiction criminelle, selon les articles 11, 12 et 13 rappelés plus haut (Terrorism Act 2000, section 13 ; section 11 ; section 12). Ensuite, en France, manifester pour la cause du groupe, en critiquer la proscription ou relayer ses arguments demeure licite dans le cadre de la liberté d’expression et de manifestation, à la stricte condition de ne jamais inciter publiquement à porter un jugement favorable sur des actes terroristes ou leurs auteurs, seul critère de l’apologie selon la Cour de cassation citée plus haut (Cass. crim., 10 fév. 2026, n° 25-81.130). En outre, distinguer toujours le soutien à une cause du soutien à des actes violents précis : les dégradations, occupations et affrontements que le gouvernement britannique impute au groupe relèvent, en France, des infractions de droit commun — dégradations, violences, attroupement — indépendamment de tout contexte terroriste. Enfin, conserver la trace écrite de tout ce qui est publié, signé ou scandé, avec dates et captures, et faire vérifier la situation personnelle avant tout déplacement outre-Manche dès lors qu’une interpellation ou une condamnation y a déjà eu lieu : l’appréciation du risque d’un nouveau contrôle à la frontière dépend de pièces que seul un examen individualisé permet de peser.

Conclusion

L’affaire londonienne met en scène un paradoxe dont le droit français offre la clé de lecture : la même banderole, licite à Paris, peut constituer une infraction terroriste à Londres tant que la proscription est en vigueur, et la même annonce d’annulation, décisive outre-Manche, ne produit aucun effet automatique en France. La Cour suprême britannique dira si l’acte ministériel était légal et compatible avec la liberté d’expression et d’association ; le jugement est en attente et commande la prudence, d’autant qu’une simple déclaration d’incompatibilité laisserait la proscription en vigueur. En France, les garde-fous sont posés : pas de délit de soutien à un groupe seulement interdit à l’étranger, pas de reconstitution de ligue dissoute sans dissolution française préalable, pas d’apologie sans incitation publique à porter un jugement favorable sur des actes terroristes ou leurs auteurs, et pas de dissolution administrative sans troubles graves, adaptation, nécessité et proportionnalité contrôlés par le juge. Ces principes protègent l’expression des opinions, y compris les plus critiques envers une décision étrangère, mais ils ne couvrent ni les appels à la violence ni les dégradations. Le jour où le jugement sera rendu, il faudra le lire avant de changer de comportement : d’ici là, la règle la plus sûre reste de mesurer chaque geste public à l’aune du pays où il est accompli.

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