Vous avez remis un chèque de caution pour louer un bateau, une salle des fêtes, une remorque ou un gîte, pour récupérer votre voiture chez un garagiste ou pour adopter un animal auprès d’une association. On vous avait assuré qu’il ne serait pas encaissé. Quelques semaines plus tard, votre relevé de compte montre le débit, parfois sans le moindre courrier préalable. Deux réflexes viennent alors spontanément : faire opposition auprès de votre banque et déposer plainte. Le premier peut se retourner contre vous. Le second suppose de vérifier ce que le droit pénal exige réellement, car tout encaissement contesté ne constitue pas une infraction.
Le point de départ est simple, même s’il surprend : en droit français, le chèque est payable à vue et toute mention contraire est réputée non écrite, selon l’article L. 131-31 du code monétaire et financier. La Cour de cassation en déduit que le bénéficiaire peut présenter à la banque un chèque reçu en garantie, à charge de rendre ce qu’il aurait perçu sans droit. La vraie question n’est donc presque jamais de savoir si la banque pouvait payer. Elle est de savoir si le bénéficiaire pouvait garder l’argent, ce qui dépend de l’accord conclu, de la preuve d’un dommage et du montant réellement dû.
Cet article examine d’abord ce que la loi permet au bénéficiaire et les règles de preuve qui décident du sort de la somme (I). Il présente ensuite les recours de celui dont le chèque a été encaissé, la place réelle d’une plainte pour abus de confiance ou pour escroquerie, et les gestes qui peuvent vous exposer à des poursuites, au premier rang desquels l’opposition pour une perte imaginaire (II).
I. Le bénéficiaire avait-il le droit d’encaisser votre chèque de caution et de garder l’argent ?
A. Un chèque reste payable à vue, même lorsqu’il est remis en caution
Le code monétaire et financier ne connaît pas de chèque de caution. Il ne connaît que le chèque, instrument de paiement dont le régime est fixé de manière impérative : « Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. » (article L. 131-31 du code monétaire et financier). Le même texte précise que « Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation. » Écrire le mot caution au dos, ajouter une formule demandant de ne pas l’encaisser ou inscrire une date future ne change donc rien pour la banque : si le bénéficiaire remet le chèque à l’encaissement et que la provision existe, le paiement intervient. Le mot caution ne désigne pas une catégorie juridique de chèque ; il décrit un accord passé entre vous et le bénéficiaire, et c’est cet accord qui sera discuté en cas de litige.
La durée pendant laquelle un chèque de caution reste dangereux est souvent sous-estimée. Le chèque émis et payable en France métropolitaine doit être présenté dans un délai de huit jours (article L. 131-32 du code monétaire et financier), mais l’expiration de ce délai n’empêche pas le paiement : « Le tiré doit payer même après l’expiration du délai de présentation. » (article L. 131-35 du code monétaire et financier). Quant au porteur, son action contre la banque tirée se prescrit par un an à partir de l’expiration du délai de présentation (article L. 131-59 du code monétaire et financier). Concrètement, un chèque de caution oublié dans le tiroir d’un loueur plusieurs mois après la fin de la location peut encore être présenté. Le seul vrai rempart consiste à récupérer le chèque à la fin de la prestation, ou à obtenir une confirmation écrite de sa destruction, datée et signée.
La Cour de cassation a tiré de ces textes une règle constante. Dans un arrêt du 17 novembre 1998, la chambre commerciale a cassé un arrêt qui ordonnait de rendre à son émetteur un chèque remis en garantie, au motif qu’« un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser », même lorsqu’il lui a été remis à titre de garantie, « sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu » (Cass. com., 17 novembre 1998, n° 96-14.296). Elle a repris la même formule le 24 octobre 2000, à propos d’un chèque que son émetteur avait expressément demandé de ne pas mettre en banque parce qu’il s’agissait, selon lui, d’un chèque de garantie (Cass. com., 24 octobre 2000, n° 97-21.710).
Cette jurisprudence ne donne pas pour autant au bénéficiaire le droit de conserver la somme. En 1993 déjà, la même chambre rappelait que l’émission d’un chèque « réalise le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la propriété de la provision », tout en approuvant la condamnation du bénéficiaire à rembourser la part du paiement qu’il avait conservée : le chèque avait été émis à titre de relais de garantie, la condition dont dépendait la dette ne s’était pas réalisée, et le bénéficiaire « était sans droit ni titre à conserver le paiement reçu » (Cass. com., 22 juin 1993, n° 90-16.998). Tout le régime tient dans cet équilibre : l’encaissement en lui-même n’est pas fautif aux yeux du droit bancaire, mais l’argent encaissé sans cause doit être rendu.
Encore faut-il prouver que le chèque était bien une caution. Devant la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, l’émettrice d’un chèque soutenait qu’il n’avait pas vocation à être encaissé. La cour lui a répondu qu’il s’agissait d’un instrument de paiement à vue et qu’« Il lui appartient de rapporter la preuve qu’un accord serait intervenu sur son absence d’encaissement » ; faute du moindre élément, elle a jugé son opposition « manifestement illicite » et en a confirmé la mainlevée. La cour admet en outre qu’un chèque de garantie non daté puisse être complété et encaissé, en évoquant « un chèque de garantie non daté que le créancier est en droit de compléter et d’encaisser » (CA Saint-Denis de La Réunion, 13 octobre 2023, RG 22/00334). Remettre un chèque non daté ou sans montant pour rassurer un cocontractant revient donc à lui confier une signature dont l’usage vous échappe en grande partie.
L’étiquette que l’on donne soi-même au chèque pèse peu face aux circonstances. Un client qui avait laissé à son garagiste un chèque du montant exact de la facture, daté du jour de la livraison du véhicule, affirmait qu’il s’agissait d’une simple caution et avait fait opposition pour perte. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé que, établi à la fin des travaux et pour leur coût, « le chèque remis était nécessairement un chèque de paiement et non un chèque de caution », et l’a condamné à régler la facture de 6 889,66 euros, en l’absence de toute preuve du paiement en espèces qu’il invoquait (TJ Lille, 19 mai 2025, RG 24/05920).
Ces décisions renvoient aux règles ordinaires de la preuve. « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Lorsque l’accord porte sur une somme supérieure au seuil fixé par décret, l’article 1359 du code civil exige en principe un écrit, et ce seuil est fixé à 1 500 euros par l’article 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980. Les preuves utiles sont souvent modestes : la clause du contrat de location qui décrit la caution, un reçu mentionnant le numéro du chèque et sa restitution prévue, un courriel ou un message de confirmation, l’état des lieux d’entrée et de sortie, des photographies datées. Un chèque de caution remis sans aucune trace écrite place celui qui l’a signé dans la position la plus inconfortable.
B. Garder la somme suppose un contrat respecté et une créance prouvée
Une fois admis que le bénéficiaire pouvait présenter le chèque, la discussion se déplace vers le contrat. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil). La clause de caution fixe donc les cas dans lesquels le bénéficiaire peut se servir du chèque : dégradations constatées, objet non rendu, retard facturé, option non réglée. Lorsqu’elle prévoit une procédure, par exemple un état des lieux contradictoire ou une lettre détaillant les dommages avant tout encaissement, cette procédure s’impose au bénéficiaire autant qu’à vous.
Le tribunal judiciaire de Mulhouse en a donné une illustration en janvier 2026. Un club de football louait sa salle contre un loyer de 400 euros et un chèque de caution de 1 000 euros. Le contrat stipulait que la caution ne serait pas encaissée et serait rendue le lendemain, sauf dégradations importantes notifiées par un courrier détaillé. Le club a encaissé le chèque, sans courrier préalable selon la locataire, alors que l’état des lieux de sortie ne relevait que quelques taches couvrant au total deux centimètres carrés. Le tribunal a rappelé que l’association était celle « qui supporte la charge de la preuve » des dégradations, a jugé qu’elle n’était « pas fondée à conserver et à encaisser le chèque de caution » et l’a condamnée à restituer 1 000 euros avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure, outre 500 euros au titre des frais de procédure (TJ Mulhouse, 20 janvier 2026, RG 23/01981). Le jugement montre aussi la limite de la défense : le tribunal a posé le principe de la responsabilité de la locataire pour les taches constatées, mais rejeté la demande de réfection des murs, faute de justificatif.
Le tribunal judiciaire de Vannes a statué dans le même sens en 2025. Un bateau avait été loué pour une soirée contre un chèque de caution de 5 000 euros ; le loueur l’avait encaissé pour se payer une heure supplémentaire facturée 960 euros. Relevant qu’« aucun constat contradictoire » n’avait été mené à la fin de la prestation, le tribunal a considéré que le navire avait été rendu en bon état, puis a retenu que le capitaine avait renoncé à facturer le dépassement horaire. Il a ordonné la restitution des 5 000 euros et accordé 2 250 euros de dommages et intérêts, en soulignant que le loueur ne pouvait conserver l’intégralité de la somme une fois le chèque encaissé, « alors que la créance alléguée se montait à la somme de 960 euros », la somme étant immobilisée depuis dix-neuf mois (TJ Vannes, 26 juin 2025, RG 24/00651). Les particularités de la location nautique, des franchises d’assurance et des états des lieux à quai sont détaillées dans notre article sur la caution retenue après la location d’un bateau de plaisance.
Ces deux jugements traduisent une idée simple : encaisser une caution n’équivaut pas à se faire justice soi-même. Le code civil ne permet l’extinction de deux dettes réciproques par compensation que dans des conditions strictes, puisque « la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles » (article 1347-1 du code civil). Une créance de réparation dont le principe ou le montant est contesté peut difficilement être tenue pour certaine et liquide tant qu’elle n’est ni reconnue ni chiffrée par un juge. Le bénéficiaire qui encaisse pour se payer d’un dommage discuté prend donc le risque de devoir rendre la somme, avec des intérêts, et parfois des dommages et intérêts en plus, comme à Vannes.
Le fondement de la restitution est l’action en répétition de l’indu. « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » (article 1302 du code civil). Et « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » (article 1302-1 du code civil). Si un dommage réel existe mais reste inférieur au montant du chèque, seule la différence doit être rendue ; s’il n’existe aucun dommage prouvé, la totalité doit l’être.
Lorsque le bénéficiaire est un professionnel et que vous êtes un consommateur, le contrat lui-même peut être contesté. Dans ces contrats, sont abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, et elles sont réputées non écrites (article L. 212-1 du code de la consommation). Le tribunal judiciaire d’Évreux a ainsi examiné un contrat de location de voiture qui fixait une caution de 10 000 euros, égale à la franchise et acquise au loueur en cas de vol ou d’accident responsable, sans lien avec le coût réel des réparations. Il a jugé que cette franchise n’avait « aucun rapport avec le préjudice réel subi par le loueur », l’a déclarée abusive et a condamné le loueur à restituer le chèque. Mais il a aussi validé une autre clause plafonnant la responsabilité du locataire aux frais réels de remise en état, et condamné celui-ci à payer 3 067,41 euros à ce titre (TJ Évreux, 5 novembre 2024, RG 23/01527). Contester une clause ne dispense donc pas de payer un dommage réellement prouvé.
Un cas particulier mérite d’être distingué : le bail d’habitation. Pour un logement loué vide relevant de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie n’est pas une caution que l’on promet de ne pas encaisser. Lorsqu’il est prévu, « il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal », et « Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur qui encaisse ce chèque agit donc conformément au texte. Le litige porte alors sur la restitution, due dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes dûment justifiées, sous peine d’une majoration de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé. Les règles de calcul et de contestation sont présentées dans notre article sur le dépôt de garantie rendu en retard et les retenues à contester.
II. Encaissement abusif : récupérer l’argent, porter plainte à bon escient et éviter les gestes qui exposent à des poursuites
A. Restitution, procédures rapides et plainte pénale : quelle voie choisir ?
La première démarche est écrite. Une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, ou par un courriel dont vous conservez la preuve de réception, doit rappeler la date de remise du chèque, son numéro, son montant, la clause de caution, la date de restitution du bien loué et l’absence de dommage constaté. Elle demande soit le remboursement, soit la communication des justificatifs qui fonderaient une retenue : devis, factures, photographies, état des lieux signé. Cette lettre a aussi un effet financier, car les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du code civil). C’est précisément à compter de cette date que le tribunal de Mulhouse a fait courir les intérêts.
Pour une somme de 5 000 euros au plus, la saisine du juge doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une procédure participative, à peine d’irrecevabilité que le juge peut relever d’office (article 750-1 du code de procédure civile). Le texte prévoit des dispenses, notamment en cas d’urgence manifeste ou lorsque la première réunion de conciliation ne peut être organisée dans un délai de trois mois. Dans l’affaire de la salle des fêtes, la locataire avait produit le constat de carence dressé à l’issue de la tentative de conciliation, ce qui a rendu son action recevable.
Si la tentative amiable échoue, plusieurs voies existent. La procédure d’injonction de payer est ouverte lorsque la créance a une cause contractuelle et s’élève à un montant déterminé (article 1405 du code de procédure civile), ce qui correspond souvent au montant exact du chèque encaissé. Le référé-provision permet d’obtenir rapidement une somme lorsque le juge constate que, selon le texte, « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (article 835 du code de procédure civile), par exemple lorsque le contrat excluait l’encaissement et qu’aucun dommage n’est même allégué. L’action au fond reste la voie normale lorsque le bénéficiaire invoque des dégradations qu’il faut discuter, et c’est elle qui permet d’obtenir des dommages et intérêts pour l’immobilisation de la somme. Le délai pour agir est celui des actions personnelles et mobilières : cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du code civil).
La plainte pénale obéit à une autre logique. L’abus de confiance est défini comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé » ; il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 314-1 du code pénal). À première lecture, un chèque de caution correspond assez bien à ce schéma : il est remis à charge d’être rendu si aucun dommage n’est constaté. Deux éléments invitent pourtant à la prudence. D’une part, la chambre criminelle rappelle que « l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire », et elle refuse le délit lorsque les sommes ont été remises en pleine propriété, qu’il s’agisse d’acomptes versés sur une vente (Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.914) ou de chèques remis pour la poursuite de travaux de construction (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 24-81.344). D’autre part, la chambre commerciale voit dans l’émission d’un chèque un dessaisissement irrévocable qui transfère au bénéficiaire la propriété de la provision, comme le montre l’arrêt de 1993 cité plus haut.
Le caractère précaire d’une remise en caution pourrait être soutenu, puisque le chèque est confié pour être rendu. Mais parmi les arrêts de la chambre criminelle consultés pour cet article dans la base Judilibre, aucun ne retient l’abus de confiance pour le seul encaissement d’un chèque de caution. Une plainte sur ce fondement pourrait être examinée lorsque le bénéficiaire encaisse sans invoquer le moindre dommage, puis conserve l’argent malgré les relances ou disparaît, mais son issue reste incertaine. Lorsque le désaccord porte sur l’existence ou sur le montant d’un dommage, la voie civile décrite plus haut est la plus sûre, comme le montrent les jugements de Mulhouse et de Vannes. L’appréciation de ces éléments, et le choix entre plainte simple, citation directe et action civile, relèvent de l’accompagnement des victimes d’abus de confiance.
La situation change lorsque la caution a été obtenue par une tromperie dès l’origine : fausse annonce de location, association fictive, loueur sous une fausse identité, promesse mensongère de ne jamais présenter le chèque destinée à obtenir sa remise. L’escroquerie est le fait, notamment « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque » ; elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 313-1 du code pénal). Un simple mensonge ne suffit pas toujours à caractériser des manoeuvres ; la mise en scène, le faux nom ou la fausse qualité sont déterminants, et leur analyse fait l’objet de notre page consacrée à la défense et à l’indemnisation en matière d’escroquerie.
Pour porter plainte, les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir la plainte de la victime, même dans un service territorialement incompétent ; le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la délivrance immédiate d’un récépissé, et une copie du procès-verbal est remise sur demande (article 15-3 du code de procédure pénale). Le service de plainte en ligne est ouvert pour les délits d’appropriation frauduleuse prévus aux articles 311-1 à 314-13 du code pénal, sous quelques exclusions, ce qui couvre l’abus de confiance et l’escroquerie (article D. 8-2-1 du code de procédure pénale). Si le procureur de la République fait savoir qu’il n’engagera pas de poursuites, ou si trois mois se sont écoulés depuis une plainte déposée devant lui, ou depuis l’envoi à ce magistrat d’une copie de la plainte déposée auprès des enquêteurs, la victime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction (article 85 du code de procédure pénale) ; les conditions de cette démarche sont présentées dans notre article sur la plainte avec constitution de partie civile, et les suites possibles d’un refus du parquet dans celui consacré au classement sans suite et à ses recours. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour de l’infraction (article 8 du code de procédure pénale).
Quel que soit le choix, le dossier se construit de la même façon : copie ou photographie du chèque avec son numéro, relevé bancaire montrant la date du débit, contrat ou bon de location, échanges écrits sur la caution, états des lieux, photographies datées du bien restitué, mise en demeure et éventuelle réponse. Ces pièces servent autant devant le juge civil que devant les enquêteurs.
B. Opposition, retrait de provision, fausse perte : les réflexes qui peuvent vous exposer à des poursuites
Face à un encaissement que l’on juge abusif, la tentation est de bloquer le chèque avant qu’il ne soit payé. Le code ne le permet que dans des cas limités : « Il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. » (article L. 131-35 du code monétaire et financier). Le même article impose de confirmer l’opposition par écrit, oblige les banques à informer leurs clients des sanctions encourues en cas d’opposition fondée sur une autre cause, et prévoit que le juge des référés doit, à la demande du porteur, ordonner la mainlevée d’une opposition faite pour d’autres causes.
L’encaissement d’un chèque de caution n’est pas, en lui-même, une utilisation frauduleuse. La chambre commerciale l’a jugé dans l’arrêt du 24 octobre 2000 : le droit d’obtenir paiement d’un chèque ne pouvant être subordonné à une condition, « ne constitue pas une utilisation frauduleuse justifiant l’opposition, la remise de ce chèque à l’encaissement, même s’il a été reçu à titre de garantie » (Cass. com., 24 octobre 2000, n° 97-21.710). Une opposition pour ce seul motif est donc vouée à la mainlevée. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a statué en ce sens en 2025, à propos d’un tireur qui avait fait opposition pour perte sur l’ensemble de son chéquier en expliquant que le chèque était une caution : le tireur « ne justifie d’aucun motif légitime d’opposition », a relevé le magistrat, avant d’ordonner la mainlevée, d’enjoindre à la banque de payer la provision au bénéficiaire et de condamner le tireur à 1 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Toulon, ordonnance de référé du 24 juin 2025, RG 25/01137).
Le risque ne s’arrête pas à la mainlevée. Dans sa version en vigueur au 9 novembre 2026, l’article L. 163-2 du code monétaire et financier punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait, après l’émission d’un chèque, de retirer tout ou partie de la provision ou de faire défense au tiré de payer, lorsque ces actes sont commis « dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui ». Le texte punit des mêmes peines celui qui accepte de recevoir ou d’endosser, en connaissance de cause, un chèque émis dans ces conditions.
La chambre criminelle applique ce délit aux litiges ordinaires entre cocontractants. Dans un arrêt publié du 18 décembre 2019, un dirigeant avait fait opposition à quatre chèques, puis retiré la provision du compte de sa société, à la suite d’un différend avec la bénéficiaire. La cour d’appel avait retenu qu’il « ne peut sérieusement soutenir comme il tente désormais de le faire que les chèques n’auraient été remis qu’en garantie et non en paiement ». La Cour de cassation a approuvé la condamnation, dès lors que le prévenu « ne démontrait pas, ni même n’alléguait, que la créance de la bénéficiaire des chèques était manifestement infondée » (Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.535). L’argument tiré de la remise en garantie ne protège donc pas celui qui bloque le paiement ; ce qui compte est la possibilité de démontrer que la créance invoquée par le bénéficiaire est sans fondement évident.
Un arrêt du 7 décembre 2022 précise l’exigence. Un client avait fait opposition pour perte à un chèque remis en paiement d’une formation, alors que le chèque n’était pas perdu, parce qu’il reprochait à l’organisme de formation de ne pas avoir respecté ses engagements. La chambre de l’instruction avait confirmé le non-lieu, en estimant que le tireur avait seulement voulu bloquer un paiement en raison d’un litige civil. La Cour de cassation a censuré cette décision sur le délit d’opposition, faute d’avoir constaté « qu’il était démontré par le tireur que la créance de la bénéficiaire des chèques était, au jour de l’opposition, manifestement infondée ». Elle a en revanche écarté le faux, au motif que le document d’opposition pour perte, « qui n’établit que sa propre existence, n’a pas de valeur probatoire » (Cass. crim., 7 décembre 2022, n° 21-82.374). Transposé au chèque de caution, ce raisonnement conduit à un constat net : déclarer une perte imaginaire pour bloquer le paiement ne relèverait pas du faux en écriture, mais pourrait constituer le délit d’opposition illicite si le tireur ne peut démontrer qu’à cette date, la créance du bénéficiaire était dépourvue de fondement de façon évidente.
Vider son compte pour que le chèque revienne impayé n’est pas une meilleure idée. Outre le délit de retrait de provision lorsqu’il est commis dans l’intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire, le défaut de provision entraîne ses propres conséquences : la banque peut refuser le paiement, doit enjoindre au titulaire du compte de restituer ses formules de chèques et de ne plus en émettre, et délivre au porteur qui le demande, au terme d’un délai de trente jours, un certificat de non-paiement dont la notification vaut commandement de payer ; à défaut de paiement dans les quinze jours, l’huissier de justice, aujourd’hui commissaire de justice, délivre un titre exécutoire (article L. 131-73 du code monétaire et financier). La procédure de régularisation et la levée de l’interdiction bancaire sont expliquées dans notre article sur le chèque sans provision et la levée de l’interdiction bancaire.
L’opposition reste en revanche un droit lorsque le chèque de caution a réellement été perdu ou volé, par exemple si le loueur ne retrouve plus le chèque qu’il devait vous rendre et ne peut en garantir la destruction. Dans ce cas, la démarche suit les règles exposées dans notre article sur l’opposition à un chèque perdu et le blocage du paiement. En dehors de ces hypothèses, la réponse la plus sûre à un encaissement contesté consiste à laisser le paiement se faire, puis à réclamer la restitution par écrit et, si nécessaire, devant le juge.
Le tableau suivant récapitule les situations les plus fréquentes.
| Situation | Ce que dit le droit | Référence | Réflexe utile |
|---|---|---|---|
| Chèque remis en caution puis encaissé | Le chèque est payable à vue ; le bénéficiaire peut l’encaisser mais doit rendre ce qui n’est pas dû | Article L. 131-31 du code monétaire et financier ; Cass. com., 17 novembre 1998 | Demander par écrit la restitution ou les justificatifs |
| Aucun dommage prouvé | Restitution intégrale avec intérêts depuis la mise en demeure | Articles 1302 et 1231-6 du code civil ; TJ Mulhouse, 20 janvier 2026 | Envoyer une mise en demeure datée |
| Dommage réel inférieur au chèque | Seul le dommage prouvé peut être retenu, le surplus doit être rendu | Article 1347-1 du code civil ; TJ Vannes, 26 juin 2025 | Chiffrer l’excédent et réclamer des dommages et intérêts |
| Caution égale à une franchise forfaitaire dans un contrat de consommation | La clause peut être jugée abusive, sans effacer le dommage réel | Article L. 212-1 du code de la consommation ; TJ Évreux, 5 novembre 2024 | Contester la clause et vérifier les frais réellement justifiés |
| Caution obtenue par une fausse annonce ou une fausse identité | Escroquerie possible | Article 313-1 du code pénal | Déposer plainte et conserver toutes les traces |
| Envie de bloquer le chèque | Opposition limitée à la perte, au vol, à l’utilisation frauduleuse et aux procédures collectives ; délit si elle vise à priver le bénéficiaire de ses droits | Articles L. 131-35 et L. 163-2 du code monétaire et financier ; Cass. crim., 18 décembre 2019 | Ne jamais déclarer une fausse perte |
Conclusion
Un chèque de caution n’est, pour la banque, qu’un chèque comme un autre : payable à vue, encaissable pendant de longs mois, et indifférent aux mentions portées au dos. La protection de celui qui l’a remis ne se trouve donc pas dans le chèque lui-même, mais dans l’accord écrit qui l’accompagne, dans les états des lieux et dans l’obligation faite au bénéficiaire de rendre ce qu’il a reçu sans y avoir droit. Plusieurs décisions récentes sanctionnent le loueur qui encaisse sans preuve de dommage ou qui conserve plus que sa créance, en ordonnant la restitution, parfois avec des dommages et intérêts.
La voie pénale existe, mais elle est plus étroite qu’on ne l’imagine. L’abus de confiance suppose une remise à titre précaire et un détournement que les arrêts de la chambre criminelle consultés pour cet article n’ont pas retenus pour le seul encaissement d’une caution ; l’escroquerie suppose une tromperie organisée dès l’origine. À l’inverse, l’opposition pour une perte imaginaire ou le retrait de la provision peuvent faire basculer celui qui s’estime victime du côté des prévenus. Face à un encaissement contesté, l’ordre des démarches compte : réunir les preuves, mettre en demeure par écrit, tenter la voie amiable lorsqu’elle est imposée, puis saisir le juge adapté, et réserver la plainte aux situations où les faits la justifient réellement.