Le 12 novembre 2026, il y aura cinq ans jour pour jour qu’une juge de Los Angeles a mis fin à la tutelle de Britney Spears. La juge Brenda Penny avait alors déclaré que la mesure sur sa personne et sur ses biens « cesse à compter d’aujourd’hui », rapporte Le Monde. Ce régime, appelé conservatorship en Californie, avait été mis en place en février 2008 à l’initiative de son père, Jamie Spears, d’abord à titre temporaire, selon l’Associated Press. Le 6 novembre 2026, la réédition de son album « Britney » pour ses vingt-cinq ans, avec cinq titres inédits, a ramené la chanteuse dans l’actualité, relève l’AP, et avec elle les questions que beaucoup se posent encore : pourquoi cette tutelle, combien de temps, quel rôle pour son père, tutelle ou curatelle ?
Quelques réserves s’imposent. Cette affaire a été jugée par une juridiction californienne, selon le droit de la Californie : le droit français ne s’y appliquait pas, et la comparaison qui suit reste théorique. Jamie Spears a toujours contesté tout abus, aucune juridiction n’a retenu de faute contre lui, et les différends nés de la tutelle ont été réglés en 2024 par un accord dont les termes n’ont pas été rendus publics. Cet article ne dit rien de l’état de santé de la chanteuse au-delà de ce que les audiences publiques en ont fait connaître. Enfin, seul un juge, saisi d’une situation concrète, peut décider d’ouvrir, de maintenir ou de lever une mesure de protection.
La comparaison porte sur deux moments : l’ouverture d’une telle mesure et sa confiance à un père (I), puis sa levée et les comptes qui resteraient à rendre cinq ans après (II).
I. Pourquoi Britney Spears était sous tutelle et qui décidait pour elle
A. Tutelle ou curatelle : ce que recouvrait la mesure américaine et ce qu’exigerait un juge français
En Californie, explique l’AP dans un article publié le 25 juin 2021, un conservatorship peut être prononcé à l’égard d’une personne jugée incapable de pourvoir à ses besoins essentiels ou, pour l’essentiel, de gérer ses ressources et de résister à la fraude ou à l’influence d’autrui. La personne désignée pour l’exercer peut être un membre de la famille, un ami proche ou un professionnel nommé par le tribunal. La mesure comporte deux volets, l’un sur la personne, l’autre sur les biens, et elle est soumise chaque année à une reddition de comptes et à l’examen d’un enquêteur du tribunal. Dans le cas de Britney Spears, précisait l’agence, elle permettait notamment de restreindre ses visites, de prendre ses décisions médicales et de conclure ses contrats professionnels.
Selon l’AP, Jamie Spears a exercé les deux volets jusqu’en 2019, avant de céder la tutelle de la personne à une professionnelle désignée par le tribunal tout en conservant la gestion des biens. Ce patrimoine était estimé à quelque 60 millions de dollars par les médias américains, indique Le Monde. La chanteuse avait été placée sous ce régime en 2008, après « une descente aux enfers très médiatisée », selon un précédent article du Monde. Les dossiers médicaux étant couverts par le secret, les raisons précises de la mesure n’ont jamais été exposées publiquement, relevait l’AP en 2021 ; cet article n’en dit pas davantage.
Le droit français connaît des mesures voisines, mais il les encadre par des conditions précises. La première tient à la cause de la protection, définie par l’article 425 du code civil : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. »
Pour répondre à la question souvent posée, tutelle ou curatelle, il faut ensuite regarder le degré d’intervention. Selon l’article 440, la curatelle s’adresse à la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, doit être assistée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile ; la tutelle vise celle qui doit être représentée d’une manière continue. Le même texte précise que la tutelle n’est prononcée que si ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne suffisent. Un régime qui confiait à un tiers la gestion d’une fortune entière et la signature des contrats se rapprochait donc, en France, d’une tutelle plutôt que d’une curatelle, qui laisse la personne agir elle-même avec l’assistance de son curateur.
Le juge français ne pourrait pas, pour autant, choisir librement la mesure la plus lourde. L’article 428 pose un principe de nécessité et de subsidiarité, puis ajoute : « La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé. »
La procédure d’ouverture apporte d’autres garanties. La demande peut être présentée par la personne elle-même, par son conjoint, son partenaire ou son concubin, par un parent ou par un proche, ou encore par le procureur de la République, selon l’article 430. Un père peut donc saisir le juge, comme Jamie Spears l’avait fait en Californie.
Cette demande doit être appuyée sur un examen médical indépendant. Aux termes de l’article 431, elle est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Sans ce document, la requête est irrecevable.
La personne concernée, enfin, doit pouvoir s’exprimer. L’article 432 dispose : « Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L’intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l’accord du juge, par toute autre personne de son choix. »
C’est sur la vie personnelle que l’écart avec le récit fait par la chanteuse à l’audience du 23 juin 2021 serait le plus net. Elle avait alors demandé la levée d’une mesure qui lui faisait, selon elle, « plus de mal que de bien », et lancé : « Je veux juste reprendre ma vie », rapporte Le Monde. Une semaine plus tard, le même quotidien résumait ses déclarations : elle disait ne pas avoir été autorisée à prendre des décisions concernant ses amitiés ou ses finances, ni à décider seule de sa vie familiale, alors qu’elle souhaitait avoir d’autres enfants (Le Monde).
En droit français, même sous tutelle, la règle de principe est inverse. L’article 459 prévoit que « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet ». L’assistance, puis la représentation, ne sont possibles que sur décision du juge, si l’état de la personne ne lui permet pas de prendre seule une décision éclairée. Et le même texte ajoute que, sauf urgence, la personne chargée de la protection ne peut, sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille, « prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne protégée ».
Les relations personnelles relèvent de la même logique. L’article 459-2 est sans ambiguïté : « La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. »
En cas de difficulté, c’est le juge, et non le tuteur, qui tranche. Un tuteur français ne pourrait donc pas, de sa seule autorité, choisir les amis de la personne protégée ni organiser ses fréquentations.
Le mariage illustre enfin l’évolution récente du droit français. Britney Spears souhaitait notamment sortir de la tutelle pour pouvoir se marier avec son fiancé, rappelait Le Monde au lendemain de sa levée. Selon l’AP, le mariage restait juridiquement possible, mais il devait être approuvé dans le cadre de la mesure, comme les autres grandes décisions de sa vie. Elle s’est mariée quelques mois après la fin de la tutelle, selon l’AP.
En France, jusqu’au 25 mars 2019, le mariage d’une personne en tutelle n’était permis qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, après audition des futurs époux, et celui d’une personne en curatelle supposait l’autorisation du curateur ou, à défaut, du juge. Depuis cette date, l’article 460 se borne à exiger une information : « La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu’il assiste ou représente. »
La protection n’a pas disparu pour autant. L’article 175 prévoit que « Le tuteur ou le curateur peut former opposition » au mariage. Le tuteur conserve ainsi un moyen d’alerte, mais il n’a plus, à lui seul, le pouvoir d’autoriser ou d’interdire le mariage de la personne qu’il protège.
B. Un père tuteur pendant treize ans : ce que le juge français aurait dû contrôler
La place du père a été au cœur de la contestation. Peu avant l’audience de juin 2021, l’avocat désigné par le tribunal pour représenter la chanteuse avait demandé que Jamie Spears soit remplacé par la professionnelle qui cogérait alors son dossier, et Britney Spears avait dit à la juge ignorer qu’elle avait le droit de demander la fin de la mesure, rapporte Le Monde. Le 30 juin, la juge a rejeté la demande tendant à écarter son père, selon Le Monde, qui s’appuie sur des documents du tribunal cités par une chaîne américaine.
En France, le choix du tuteur obéit à un ordre de préférence. Si la personne a elle-même désigné à l’avance celui qui devrait exercer sa tutelle, ce choix s’impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou ne peut l’exercer, ou si l’intérêt de la personne protégée commande de l’écarter, selon l’article 448.
À défaut, l’article 449 désigne d’abord le conjoint, le partenaire de pacs ou le concubin, puis un parent, un allié ou un proche. Le texte se termine par une phrase décisive : « Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage. »
La Cour de cassation veille à ce que ces sentiments ne restent pas lettre morte. Dans un arrêt du 5 décembre 2012 publié au Bulletin, elle a cassé une décision qui avait refusé, sans s’en expliquer suffisamment, le curateur choisi par la personne protégée, sa nièce. Elle a reproché aux juges d’avoir statué ainsi, selon les termes de l’arrêt n° 11-26.611 : « sans préciser ce qui interdisait, malgré les sentiments exprimés par la majeure protégée, de confier la curatelle à sa nièce »
La préférence familiale reste néanmoins la règle. Le 2 juillet 2025, la première chambre civile a rappelé, dans l’arrêt n° 23-17.524, que « la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Elle a cassé l’arrêt qui avait confié la mesure à un professionnel sans expliquer en quoi l’intérêt de la personne protégée commandait d’écarter son frère, candidat à la fonction.
Appliquées au cas de la chanteuse, ces règles conduiraient à une réponse nuancée. Confier la mesure à un père serait, en France, une solution ordinaire, conforme à la préférence familiale. Mais l’opposition clairement exprimée par la personne protégée devrait être prise en compte et discutée : un juge français qui maintiendrait le père malgré cette opposition devrait dire pourquoi.
Le droit français organise aussi un contrepoids au sein même de la famille. Selon l’article 454, le juge peut désigner un subrogé tuteur et, lorsque le tuteur est un parent, celui-ci est choisi, dans la mesure du possible, dans l’autre branche. Sa mission est précisément de surveiller la gestion : le texte prévoit qu’il « surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge s’il constate des fautes dans l’exercice de sa mission ».
Lorsque les intérêts du tuteur et de la personne protégée s’opposent à l’occasion d’un acte ou d’une série d’actes, et en l’absence de subrogé tuteur, un tuteur ad hoc doit être nommé par le juge, à la demande du tuteur lui-même, du procureur de la République, de tout intéressé ou d’office, selon l’article 455. Une procédure qui oppose la personne protégée à son propre tuteur pourrait entrer dans cette situation.
La gestion des biens fait l’objet d’un contrôle annuel. Selon l’article 510, le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion, avec les pièces justificatives, et en remet une copie à la personne protégée dès lors qu’elle a au moins seize ans. Pour un patrimoine important, l’article 512 prévoit que le juge désigne un professionnel qualifié chargé de vérifier et d’approuver ces comptes, lorsque l’importance et la composition des biens le justifient. Une fortune de l’ordre de celle de la chanteuse entrerait vraisemblablement dans ce cas.
La suite de l’affaire américaine pose la question du retrait du tuteur. Le 29 septembre 2021, la juge a suspendu Jamie Spears de son rôle avec effet immédiat, estimant la situation « intenable » et statuant « dans l’intérêt » de la chanteuse, rapporte Le Monde. Selon l’AP, elle a évoqué un environnement toxique et confié la gestion des biens, jusqu’à la fin de l’année, à un comptable choisi par la chanteuse et son avocat ; l’avocate du père soutenait au contraire qu’aucun élément ne justifiait sa suspension et que sa gestion était irréprochable.
Le juge français dispose d’un pouvoir comparable, mais encadré par le contradictoire. L’article 417 prévoit d’abord des injonctions et une amende civile, puis cette mesure plus radicale : « Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées. »
Le manquement n’est pas seulement la fraude. Dans un avis du 13 mai 2026, la Cour de cassation a rappelé, en combinant ce texte avec les règles applicables aux charges tutélaires, que ce manquement peut être constitué notamment par, selon les termes de l’avis n° 26-70.003 : « l’inaptitude, la négligence, l’inconduite ou la fraude de celui à qui elle a été confiée, un litige ou une contradiction d’intérêts empêchant le titulaire de la charge de l’exercer dans l’intérêt de la personne concernée »
Un conflit ouvert entre une personne protégée et son tuteur pourrait donc, à lui seul, justifier un changement, sans qu’il soit nécessaire d’établir une malversation. Ce changement ne vaudrait pas reconnaissance d’une faute : il traduirait seulement l’impossibilité d’exercer la mesure dans l’intérêt de la personne.
La durée de la mesure constitue l’autre différence majeure. Britney Spears est restée près de quatorze ans sous ce régime, selon l’AP. Elle le résumait à l’audience de juin 2021 d’une formule, « ça fait treize ans et ça suffit », rapporte Le Monde.
En France, aucune mesure ne peut être ouverte sans limite de temps. L’article 441 commence ainsi : « Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. »
Une tutelle peut être prononcée pour une durée plus longue, dans la limite de dix ans, seulement par une décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit constatant que l’altération n’apparaît pas, à l’évidence, susceptible d’amélioration selon les données acquises de la science. Le renouvellement obéit à une logique proche : l’article 442 permet de renouveler la mesure pour une même durée et, aux mêmes conditions renforcées, pour une durée plus longue n’excédant pas vingt ans.
La Cour de cassation sanctionne les durées longues qui ne respectent pas ces exigences. Le 4 mai 2017, elle a cassé un arrêt qui avait fixé une tutelle à cent vingt mois en se bornant à la dire adaptée à l’état de santé de l’intéressée, sans constater l’avis conforme du médecin et, selon les termes de l’arrêt n° 16-17.752 : « sans motiver spécialement sa décision sur ce point, la cour d’appel a privé sa décision de base légale »
L’audition de la personne s’impose aussi au moment du renouvellement. Le 15 janvier 2020, la première chambre civile a jugé que le texte qui encadre la dispense d’audition est « applicable aux renouvellements des mesures de protection » et qu’une telle dispense ne peut reposer que sur des motifs précis ; elle a cassé une décision fondée, selon les termes de l’arrêt n° 19-12.912, sur « des motifs impropres à caractériser la circonstance que l’intéressé était hors d’état d’exprimer sa volonté ».
Treize années de mesure supposeraient donc, en France, au moins un jugement de renouvellement, rendu après audition de la personne sauf dispense spécialement motivée et, pour une durée supérieure à cinq ans, sur avis conforme d’un médecin inscrit.
Reste la question de l’avocat, qui a fait basculer l’affaire américaine. La juge n’a autorisé Britney Spears à choisir son propre avocat que le 14 juillet 2021, ce qu’elle n’avait pas pu faire jusque-là, selon Le Monde. Le quotidien relevait aussi que la chanteuse devait payer l’ensemble des frais juridiques, y compris les honoraires des avocats qui s’opposaient à elle dans la procédure.
En France, le choix de l’avocat appartient à la personne protégée. L’article 1214 du code de procédure civile prévoit, dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d’une mesure, que « le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d’un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d’office ». La désignation doit intervenir dans les huit jours, et l’acte de convocation doit informer l’intéressé de ce droit.
La Cour de cassation exige que cette information soit complète. Le 18 février 2026, elle a cassé un arrêt qui avait rejeté une demande de mainlevée alors que la convocation mentionnait seulement la faculté de se faire assister par un avocat, en jugeant, selon l’arrêt n° 23-23.989 : « la convocation adressée au majeur à protéger ou protégé doit l’informer de son droit d’être assisté d’un avocat et de celui de demander à la juridiction que le bâtonnier lui en désigne un d’office »
Sur les frais, le droit français part d’un principe de désintéressement familial. Selon l’article 419, les personnes autres que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, et donc les proches, exercent la mesure sans rémunération, les professionnels étant financés selon des règles propres. Une indemnité ne peut être versée au proche qu’avec l’accord du juge ou du conseil de famille, qui peut seulement : « autoriser, selon l’importance des biens gérés ou la difficulté d’exercer la mesure, le versement d’une indemnité à la personne chargée de la protection »
Le juge en fixe le montant, mis à la charge de la personne protégée. Toute somme versée au tuteur familial au titre de sa mission passerait donc, en France, par une décision judiciaire chiffrée, et un litige entre la personne protégée et son tuteur pourrait relever du mécanisme du tuteur ad hoc déjà évoqué.
II. Comment la tutelle a pris fin et ce qu’il resterait à régler cinq ans après
A. La levée de la mesure : ce que le juge français exigerait
La fin de la tutelle a été rapide. Le 7 septembre 2021, Jamie Spears a lui-même demandé la levée de la mesure ; sa requête soutenait que rien dans la loi n’obligeait sa fille à subir une nouvelle évaluation psychologique pour en sortir, un examen qu’elle avait refusé à l’audience de juin, selon Le Monde.
Le 12 novembre 2021, la juge a mis fin à la mesure lors d’une audience d’une demi-heure, à laquelle la chanteuse n’assistait pas, rapporte l’AP. Selon l’agence, la juge avait indiqué lors d’une audience que la loi californienne ne l’obligeait pas à ordonner une nouvelle évaluation si personne ne la demandait, alors que des juristes avaient jugé une telle issue peu probable et éloignée de la pratique habituelle des tribunaux. Elle a toutefois maintenu temporairement une petite partie du dispositif, afin de permettre au comptable désigné de mettre en ordre les affaires de la chanteuse avant de lui en rendre la maîtrise.
Le droit français admet qu’une mesure soit levée à tout moment. L’article 442 le dit en ces termes : « Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l’avis de la personne chargée de la mesure de protection. »
Le même article précise que le juge statue d’office ou à la requête de l’une des personnes qui peuvent demander l’ouverture, au nombre desquelles figure la personne protégée elle-même, au vu d’un certificat médical et dans les conditions d’audition de l’article 432. Un élément médical figure donc, en principe, au dossier de la mainlevée.
Ce certificat n’est pas, pour autant, un obstacle à la recevabilité de la demande. Le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait déclaré irrecevable, faute de certificat, la demande de mainlevée formée par la mère d’une personne sous tutelle, en jugeant que ce document n’est, selon les termes de l’arrêt n° 14-17.735, « pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure ».
Sur le fond, en revanche, la levée suppose un constat. Dans un avis du 13 avril 2015, la Cour de cassation a précisé, en dehors du cas particulier d’une personne résidant hors du territoire national, la condition de la mainlevée, selon l’avis n° 15-70.001 : « le juge des tutelles ne peut donner mainlevée d’une mesure de protection juridique des majeurs que s’il constate que les causes ayant justifié son ouverture ont disparu »
Un juge français ne pourrait donc pas lever une tutelle sans s’interroger sur la disparition de ses causes, ce qui suppose en pratique un éclairage médical. La solution californienne, qui a permis une levée sans nouvelle évaluation en l’absence de demande en ce sens, ne se transposerait pas telle quelle.
Le droit français prévoit aussi une sortie par le simple passage du temps. L’article 443 dispose : « La mesure prend fin, en l’absence de renouvellement, à l’expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé. »
Autrement dit, une tutelle française qui n’est pas renouvelée à temps s’éteint d’elle-même : la charge de justifier sa prolongation pèse sur ceux qui la demandent, devant un juge qui doit entendre la personne.
Encore faut-il que la personne connaisse ses droits. Britney Spears avait dit ignorer qu’elle pouvait demander la fin de la mesure. En France, l’article 457-1 impose à la personne chargée de la protection de délivrer à la personne protégée, selon des modalités adaptées à son état, toutes informations sur sa situation personnelle, sur les actes envisagés, leur utilité, leur urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus. Combinée avec l’information sur le droit à un avocat, cette obligation limite le risque qu’une personne protégée reste dans l’ignorance de ses recours.
La levée n’est pas non plus la seule issue. Le juge peut substituer à la tutelle une mesure plus légère, comme une curatelle, qui laisse la personne agir elle-même avec une assistance. La personne peut aussi organiser à l’avance sa propre protection : l’article 477 permet à tout majeur qui ne fait pas l’objet d’une tutelle ou d’une habilitation familiale de charger une ou plusieurs personnes de le représenter pour le cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts. Ce mandat de protection future, comme la désignation anticipée d’un tuteur, permet de choisir soi-même, tant qu’on le peut, qui décidera ensuite.
B. Comptes, frais et responsabilité : ce que changent les cinq ans
La levée de la mesure n’a pas mis fin à tous les différends. Au moment de la levée, l’avocat de la chanteuse a annoncé vouloir poursuivre une enquête sur la gestion de Jamie Spears, en évoquant une mauvaise gestion de ses finances ; les avocats du père ont répondu que ces accusations étaient infondées et qu’il avait toujours agi dans l’intérêt de sa fille, selon l’AP.
Ces questions ont été réglées en 2024. Un juge a approuvé un accord le vendredi 26 avril 2024, évitant un procès ; ses termes n’ont pas été rendus publics, et l’un des actes déposés indiquait que Jamie Spears était définitivement déchargé de ses fonctions d’ancien gestionnaire des biens, rapporte l’AP. L’avocat de la chanteuse a salué une liberté désormais complète ; celui du père a assuré qu’il n’avait rien à cacher et qu’il aimait sa fille.
TF1 Info a fait état, le 27 avril 2024, d’informations du site TMZ selon lesquelles les avocats des deux parties seraient convenus du versement de plus de 2 millions de dollars au père, au titre de ses frais de justice, afin d’éviter un « procès à sensation ». Ce montant n’a pas été confirmé officiellement ; il doit être lu au conditionnel.
En droit français, la fin d’une tutelle ouvre d’abord un temps de comptes. Selon l’article 514, le tuteur dont la mission prend fin établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte et le soumet à vérification. Dans les trois mois qui suivent, il remet à la personne devenue capable une copie des cinq derniers comptes de gestion et de ce compte final, ainsi que les pièces nécessaires à la poursuite de la gestion.
Les actions portant sur ces comptes sont enfermées dans un délai. L’article 515 dispose : « L’action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà. »
La responsabilité du tuteur suit le même calendrier. L’article 423 prévoit : « L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. »
Une décision récente précise le point de départ de ce délai lorsque le tuteur change en cours de route. Le 3 juin 2026, la Cour de cassation a jugé, à propos d’une association remplacée par un nouveau tuteur, que, selon les termes de l’arrêt n° 23-14.127 : « la mesure de tutelle ne prend pas fin dans le cas d’un changement de tuteur, lequel n’a donc pas pour effet de faire courir le délai de prescription à l’égard du majeur sous tutelle »
Le même arrêt rappelle que la prescription court, en revanche, contre la personne placée sous curatelle, ce qui l’a conduit à déclarer prescrite l’action dirigée contre un ancien tuteur après la transformation de la tutelle en curatelle. Pour la tutelle, la règle générale de l’article 2235 veut que la prescription ne coure pas, ou soit suspendue, contre les majeurs en tutelle, sauf pour certaines actions en paiement de sommes périodiques.
Transposé au calendrier de l’affaire, ce raisonnement donne une lecture précise. La suspension de Jamie Spears, le 29 septembre 2021, s’apparenterait à un changement de tuteur : elle ne ferait pas courir le délai. Celui-ci partirait de la fin de la mesure elle-même, c’est-à-dire, selon l’article 443, du jour où le jugement de mainlevée est passé en force de chose jugée. Le fait que le comptable ait continué à gérer quelques affaires pendant une période de transition ne le retarderait pas, puisque les textes précisent que le délai court alors même que la gestion aurait continué au-delà. En droit français, les actions en reddition de comptes ou en responsabilité contre un ancien tuteur, dans une situation comparable, arriveraient donc à échéance à peu près au moment de ce cinquième anniversaire.
Dans le cas de Britney Spears, cette échéance n’a toutefois plus de portée pratique, même par hypothèse. Si l’accord approuvé en 2024 était qualifié, en France, de transaction, l’article 2052 en tirerait la conséquence : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. »
Le contenu exact de cet accord n’étant pas public, il est impossible de dire quelles questions il couvre. Mais le principe est clair : un différend réglé par une transaction ne se rouvre pas, quel que soit le délai encore disponible.
Pour une famille confrontée en France à une mesure de protection, l’affaire rappelle quelques réflexes que le droit rend décisifs. Désigner à l’avance la personne de confiance qui exercerait une éventuelle tutelle, ou conclure un mandat de protection future, permet de garder la main sur ce choix. À chaque audience, la personne protégée peut choisir son avocat ou demander qu’un avocat lui soit désigné, et sa convocation doit le lui dire. Les comptes de gestion se demandent et se vérifient chaque année, et un conflit d’intérêts avec le tuteur peut justifier la désignation d’un tuteur ad hoc, voire le dessaisissement du tuteur. Enfin, les délais de cinq ans se calculent à partir de la fin de la mesure, et non du changement de tuteur. Ces démarches relèvent de l’accompagnement d’un majeur protégé ou de sa famille devant le juge des tutelles, qu’il s’agisse de contester l’ouverture d’une mesure, le choix du tuteur, sa gestion ou son renouvellement.
Conclusion
Placée sous un régime californien qui confiait à son père la gestion de sa fortune et, pendant plus de dix ans, les décisions sur sa vie, Britney Spears en est sortie le 12 novembre 2021, après avoir obtenu le droit de choisir son avocat puis la suspension de son père. Lue en droit français, cette histoire aurait pris un autre visage sur plusieurs points. La mesure, sans doute une tutelle plutôt qu’une curatelle au regard de son étendue, n’aurait pu être ouverte que pour cinq ans au plus, sauf avis médical conforme, puis renouvelée par des jugements motivés rendus après audition. Les décisions personnelles, dans la mesure où son état le permet, le choix des relations et, depuis 2019, le mariage relèveraient d’abord de la personne protégée elle-même, sous le contrôle du juge. L’avocat serait, aujourd’hui, de son choix à chaque étape, et la convocation devrait le lui rappeler. Enfin, la levée supposerait de constater que les causes de la mesure ont disparu.
Le cinquième anniversaire de la levée coïncide, en droit français, avec l’horizon des actions qu’une personne anciennement protégée peut engager contre son ancien tuteur. Dans cette affaire, l’accord approuvé en 2024 a de toute façon clos les différends, sans que ses termes soient connus.
Ces comparaisons restent théoriques : la tutelle de Britney Spears relevait du droit californien et de la seule appréciation de la juridiction de Los Angeles. Jamie Spears a toujours contesté tout abus, aucune faute n’a été judiciairement établie contre lui, et cet article ne prête à quiconque d’intention qui n’ait pas été rapportée par les sources citées. En France, seul le juge des tutelles, saisi d’une situation concrète et après avoir entendu la personne concernée, peut ouvrir, confier, renouveler ou lever une mesure de protection.