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Enfant de 8 ans interviewé en direct à la télévision : droit à l’image du mineur, injure en direct et responsabilités

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Enfant de 8 ans interviewé en direct à la télévision : droit à l’image du mineur, injure en direct et responsabilités

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Le samedi 7 novembre 2026, lors de la mobilisation parisienne pour la jeunesse et contre la vie chère, une journaliste d’une chaîne d’information en continu tend son micro à un enfant de 8 ans qui manifeste aux côtés de son père et l’interroge en direct sur ses motivations. L’enfant répond par des propos injurieux visant le chef de l’État puis les policiers, avant d’être recadré par la journaliste qui lui demande de ne pas employer de gros mots. La séquence, reprise sur les réseaux sociaux, dépasse 3,8 millions de vues dès le lendemain, et la direction de la chaîne exprime ses regrets dans la soirée du samedi : elle écrit qu’elle n’aurait pas dû donner la parole à un enfant et précise que des consignes ont été rappelées à la rédaction. Ces faits sont rapportés concordamment par Midi Libre dans son article du 8 novembre 2026 et par Nice-Matin le même jour.

Derrière la séquence virale, trois questions juridiques précises se posent aux parents, aux rédactions et aux personnes visées par de tels propos. Pouvait-on faire apparaître un enfant de 8 ans à l’antenne, en direct, sans l’accord exprès de ses deux parents ? Des insultes lancées par un enfant de cet âge tombent-elles sous le coup de la loi sur l’injure, et qui peut en répondre alors que l’enfant lui-même ne peut pas être jugé comme un adulte ? Enfin, que risque la chaîne qui a diffusé la séquence, et que peuvent faire les parents de l’enfant comme les personnes visées ? Le présent article répond point par point, textes et décisions en main.

I. Filmer un enfant en direct : ce qu’exige le droit à l’image du mineur

A. Interviewer un mineur en manifestation : l’accord préalable, clair et explicite de ses deux parents

Le point de départ ne se discute pas : « Chacun a droit au respect de sa vie privée », dispose l’article 9 du code civil, et les juges peuvent ordonner en référé toutes les mesures propres à faire cesser une atteinte, y compris le séquestre et la saisie. Pour un enfant, cette protection est renforcée par l’autorité parentale : l’article 371-1 du code civil confie aux parents la mission de protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité ». Diffuser le visage et la parole d’un enfant de 8 ans à la télévision nationale, puis sur internet devant des millions de spectateurs, touche directement à cette vie privée.

La difficulté propre au cas d’espèce tient à la présence du père aux côtés de l’enfant au moment de l’interview. Suffit-il qu’un parent accompagne l’enfant pour que la captation soit régulière ? La réponse des tribunaux est négative, et elle est formulée en termes généraux qui dépassent le seul cadre des réseaux sociaux. Dans un jugement du 28 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a posé que « la publication de photographies d’un enfant sur Internet nécessite l’accord des deux parents et s’agissant d’un risque d’atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant, cet accord ne peut pas être seulement implicite et il doit être préalable, clair et explicite ». Le tribunal ajoute que l’exposition d’un enfant sur internet peut engager pour lui des conséquences durables, ce qui exclut la qualification d’acte usuel. Or l’article 372-2 du code civil ne permet à un seul parent d’agir seul qu’à la condition d’accomplir un acte usuel de l’autorité parentale. Autoriser la diffusion nationale du visage de son enfant n’est pas un acte usuel : l’accord exprès des deux parents est donc requis, et la simple présence de l’un d’eux sur les lieux ne vaut pas autorisation de l’autre.

Dans l’affaire jugée à Paris, la mère avait exploité commercialement l’image de son fils pour une marque de cosmétiques pour bébés, et le père avait obtenu 1 000 euros de dommages et intérêts pour l’atteinte portée à ses prérogatives parentales, alors même qu’il avait toléré auparavant la publication de photographies de sa fille aînée. Le tribunal a souligné que l’accord donné pour un enfant ne vaut pas accord pour un autre, et que la séparation des parents impose une vigilance particulière sur l’accord des deux. Transposée à la séquence du 7 novembre, cette solution signifie que la présence du père pendant la manifestation ne suffit pas, à elle seule, à régulariser la diffusion : encore faudrait-il un accord préalable, clair et explicite des deux parents, ce que le direct, par définition, ne permet guère de recueillir ni de vérifier.

Le direct aggrave d’ailleurs la situation de la chaîne plutôt qu’il ne l’excuse sur ce terrain. En presse écrite ou en différé, la rédaction peut flouter un visage, couper une séquence ou solliciter une autorisation avant diffusion. En direct, aucune de ces précautions n’est possible, et l’image de l’enfant est livrée telle quelle à l’antenne avant d’être reprise, découpée et commentée sur les réseaux sociaux, où elle a dépassé 3,8 millions de vues selon la presse. La direction de la chaîne l’a d’ailleurs reconnu dans son propre message : donner la parole à un enfant en direct était une erreur, et des consignes ont été rappelées. Cette reconnaissance publique ne crée pas à elle seule une faute juridique, mais elle confirme que les rédactions elles-mêmes placent la barre au niveau de l’interdiction de principe.

Du côté des sanctions pécuniaires, les ordres de grandeur sont connus et modestes mais réels. Outre les 1 000 euros alloués par le tribunal judiciaire de Paris en janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a, le 15 octobre 2025, condamné un éditeur de presse à verser une provision de 1 000 euros aux parents d’une enfant dont l’image avait été publiée en couverture d’un magazine, au motif que les obligations de l’éditeur n’apparaissaient pas sérieusement contestables à hauteur de ce montant. Ces chiffres ne constituent pas un barème, chaque préjudice s’appréciant concrètement, mais ils montrent que les juges indemnisent sans hésiter l’atteinte portée à l’image d’un enfant, même en référé et même à titre provisionnel.

B. Faire retirer les images et obtenir réparation : les actions ouvertes aux parents

Les parents qui découvrent que l’image de leur enfant circule sans leur double accord disposent d’abord de l’action en référé de l’article 9 du code civil. Le texte permet au juge d’ordonner « toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », selon l’article 9 du code civil, et ces mesures peuvent être ordonnées en urgence. Concrètement, cela vise le retrait de la séquence litigieuse, l’interdiction de sa rediffusion et, le cas échéant, la saisie des supports. L’urgence se caractérise d’autant plus facilement que la vidéo continue d’être partagée : chaque jour de diffusion prolonge l’exposition de l’enfant.

La preuve de l’atteinte et de son ampleur doit être constituée avec méthode. Un constat établi par un commissaire de justice fixant la présence de la séquence à l’antenne ou sur les plateformes, le nombre de vues et les reprises par des comptes tiers, donne au juge une base objective pour apprécier le préjudice. Les captures d’écran datées, les liens vers les publications et les articles de presse relatant la viralité de la séquence complètent utilement ce dossier. Dans l’ordonnance de Nanterre précitée, le juge a tenu compte de l’âge de l’enfant et des répercussions concrètes de la diffusion pour fixer la provision : plus l’enfant est jeune et l’audience large, plus le préjudice moral est caractérisé.

Sur le fond, l’action en responsabilité contre le diffuseur suppose de démontrer l’absence d’accord parental préalable, clair et explicite. C’est au diffuseur de justifier qu’il détenait cette autorisation, et non aux parents de prouver qu’ils ne l’ont pas donnée : dans l’affaire parisienne, le tribunal a expressément reproché à l’éditeur de ne justifier « d’aucun accord explicite » du père pour la mise en ligne des photographies du fils. Pour une interview réalisée en direct dans une manifestation, cette preuve sera en pratique impossible à rapporter, puisque aucun échange préalable avec les deux parents n’a pu avoir lieu. La chaîne ne pourrait opposer que l’accord tacite déduit de la présence du père, argument que la jurisprudence écarte : l’accord ne peut pas être seulement implicite.

Les parents peuvent agir ensemble ou séparément, chacun en sa qualité de titulaire de l’autorité parentale, pour défendre à la fois les droits de l’enfant et leurs propres prérogatives. Dans le jugement parisien, le père a obtenu réparation de son préjudice moral propre, distinct de celui de l’enfant, pour la violation de ses prérogatives d’autorité parentale. Cette dualité de préjudices mérite d’être plaidée avec soin : l’enfant subit l’exposition durable de son image assortie de propos qui le suivront, tandis que le parent évincé de la décision subit la négation de son rôle éducatif.

Une limite doit être signalée avec honnêteté : le juge des référés de Nanterre a refusé d’ordonner la publication judiciaire de la condamnation en couverture du magazine, estimant que la provision allouée réparait suffisamment le préjudice et que cette mesure complémentaire n’était pas nécessaire au regard de la liberté d’expression. Les parents ne peuvent donc pas exiger toutes les mesures qu’ils souhaitent : le juge contrôle la proportionnalité de chaque mesure sollicitée. Le retrait de la séquence et l’indemnisation restent en revanche des demandes ordinaires, régulièrement accueillies lorsque l’atteinte est établie.

II. Des propos injurieux tenus par un enfant de 8 ans : qui répond de quoi

A. L’injure publique et l’enfant présumé sans discernement : une répression pénale illusoire

Les mots rapportés par la presse, qui visent le chef de l’État puis les policiers en termes grossiers, entreraient, s’ils étaient proférés par un adulte à l’antenne, dans la définition légale de l’injure. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». L’injure se distingue ainsi de la diffamation : elle n’impute aucun fait précis, elle outrage. Des insultes lancées en direct à la télévision, devant des millions de téléspectateurs puis d’internautes, seraient susceptibles de constituer une injure publique, commise par un moyen de communication audiovisuelle.

Le tarif encouru pour l’injure publique est fixé par l’article 33 de la même loi, dont le deuxième alinéa prévoit que « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros ». Lorsque l’injure vise des dépositaires de l’autorité publique à raison de leurs fonctions, d’autres alinéas du même article modulent la répression, et l’injure non publique n’est punie que de l’amende des contraventions de la première classe en application de l’article R. 621-2 du code pénal. Mais ces peines supposent un auteur pénalement responsable, ce qu’un enfant de 8 ans n’est pas.

Le droit français pose en effet une présomption simple mais redoutablement efficace : « les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement », énonce l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, qui définit le discernement comme le fait d’avoir « compris et voulu son acte » et d’être « apte à comprendre le sens de la procédure pénale ». La Cour de cassation applique strictement cette présomption : dans un arrêt du 24 juin 2026, la chambre criminelle a validé une décision qui avait déclaré un mineur pénalement irresponsable de ses actes « en raison de la présomption de non-discernement applicable aux mineurs de treize ans », après contrôle de constitutionnalité de ces dispositions. Un enfant de 8 ans qui insulte en direct ne peut donc, en pratique, faire l’objet d’aucune poursuite pénale utile : la voie répressive est fermée avant même d’être ouverte.

Ce constat ne signifie pas l’impunité générale, mais le déplacement de la responsabilité vers les adultes : d’un côté la chaîne qui a diffusé, de l’autre les parents de l’enfant. C’est ce second volet, souvent ignoré du grand public, qui mérite l’examen le plus attentif, car c’est lui qui offre aux personnes visées par les insultes un recours effectif.

B. La chaîne qui diffuse et les parents de l’enfant : deux responsabilités d’adultes

En matière audiovisuelle, la responsabilité pénale des infractions de presse obéit à une cascade rigide dont le premier maillon est le directeur de la publication. Dans un arrêt du 23 juin 2026 rendu à propos de propos diffamatoires diffusés par une chaîne de télévision, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu’« est responsable de plein droit en sa qualité de directeur de la publication le directeur d’une chaîne de télévision qui diffuse une émission faisant l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public, lorsque celle-ci contient des commentaires diffamatoires ». Cette responsabilité repose sur le devoir de surveillance du directeur, et « Il s’ensuit que le directeur de la publication ne peut s’exonérer de cette responsabilité par une délégation de pouvoir » : désigner un directeur d’antenne ou un rédacteur en chef ne change rien.

Mais le même arrêt ouvre expressément la porte de sortie qui correspond au direct. La Cour précise que le directeur peut s’exonérer en démontrant, en matière audiovisuelle, « l’absence de fixation préalable du message litigieux ». Autrement dit, lorsque l’émission est diffusée en direct, sans enregistrement préalable permettant un contrôle, la présomption de responsabilité du directeur peut tomber. Dans la séquence du 7 novembre, l’interview était réalisée en direct dans un cortège : si une procédure pénale était engagée pour les propos tenus, la chaîne disposerait d’un argument sérieux tiré de l’imprévisibilité des paroles d’un enfant de 8 ans abordé au hasard de la manifestation. La journaliste a d’ailleurs recadré l’enfant immédiatement, ce qui établit qu’aucune complaisance éditoriale n’a prolongé la séquence.

Cette exonération éventuelle ne règle pas la question administrative. L’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une mission claire : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à la protection de l’enfance et de l’adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ». Faire intervenir un enfant de 8 ans en direct, sans filtre, dans une émission d’information, heurte frontalement cette exigence de protection, et c’est précisément ce que la direction de la chaîne a reconnu en présentant ses regrets et en rappelant des consignes à sa rédaction. Une personne qui s’estimerait lésée par la séquence pourrait signaler les faits à l’Autorité, sans que ce signalement se substitue à l’action judiciaire.

Reste la responsabilité des parents de l’enfant, qui constitue le recours le plus solide pour les personnes visées par les insultes. L’article 1242, alinéa 4, du code civil pose le principe, et l’Assemblée plénière de la Cour de cassation lui a donné le 28 juin 2024 une portée nouvelle : « les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ». La Cour précise que cette responsabilité de plein droit « n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant » et qu’il suffit qu’un dommage ait été directement causé par son fait, même non fautif.

Appliquée à l’espèce, cette solution signifie que les personnes visées par les insultes pourraient agir au civil contre les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale, sans avoir à démontrer ni le discernement de l’enfant ni une faute de surveillance des parents, seule la force majeure ou la faute de la victime pouvant exonérer ces derniers. Le fait que l’enfant ait manifesté aux côtés de son père ne change rien à cette solidarité dès lors que l’autorité parentale est exercée conjointement. En pratique, une telle action supposerait de caractériser un préjudice réparable distinct de l’émotion légitime suscitée par la séquence, ce qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Mais juridiquement, la voie est ouverte, là où la voie pénale est fermée.

Concrètement, une personne visée par de tels propos a intérêt à agir sur trois plans à la fois, sans attendre que la séquence retombe. D’abord documenter : constat de commissaire de justice, capture des reprises et mesure de l’audience, car le chiffrage du préjudice dépendra de ces pièces. Ensuite interpeller : écrire à la chaîne pour exiger le retrait de la séquence et de ses rediffusions, puis signaler les faits à l’Autorité de régulation lorsque la protection des mineurs paraît méconnue. Enfin évaluer avec un avocat l’opportunité d’une action civile contre les représentants légaux de l’enfant, en pesant le coût, l’aléa et l’effet d’une telle procédure sur un enfant de 8 ans déjà surexposé. Cette gradation évite deux écueils symétriques : l’inaction qui laisse la vidéo prospérer, et la riposte disproportionnée qui prolongerait la surexposition du mineur.

Ce que dit le droit, en trois phrases

La publication de l’image d’un enfant sur internet exige l’accord préalable, clair et explicite de ses deux parents, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 28 janvier 2025. Un enfant de moins de treize ans étant présumé incapable de discernement, il ne peut pas répondre pénalement de propos injurieux, mais ses deux parents sont solidairement responsables des dommages causés par lui. Le directeur d’une chaîne de télévision répond de plein droit des propos diffusés, sauf à démontrer l’absence de fixation préalable du message litigieux, ce qui vise précisément le cas du direct.

Conclusion

La séquence du 7 novembre 2026 concentre en quelques secondes trois contentieux distincts que les commentateurs confondent trop souvent. Sur l’image, la règle est simple et sévère : un enfant ne s’interviewe pas en direct sans l’accord préalable, clair et explicite de ses deux parents, et la présence de l’un d’eux dans le cortège n’y change rien. Sur les propos, le droit pénal se retire devant l’âge : à 8 ans, la présomption de non-discernement fait obstacle à toute répression, et c’est vers la responsabilité civile des parents, solidaire et de plein droit, que doivent se tourner les personnes qui s’estimeraient lésées. Sur la diffusion enfin, la chaîne joue sa crédibilité autant que sa responsabilité : le direct peut exonérer son directeur de la faute pénale, il n’efface ni son devoir de protection des mineurs ni le contrôle de l’Autorité de régulation.

Parents qui accompagnez vos enfants en manifestation, journalistes qui tendez le micro dans un cortège, personnes visées par des propos qui dépassent la pensée de leur auteur : chacun dispose d’armes juridiques précises, à condition de les saisir vite, de faire constater les faits et de distinguer ce qui relève du juge judiciaire, du juge des référés et du régulateur. L’emballement des réseaux ne fait pas le droit, mais il en augmente le prix : à 3,8 millions de vues, chaque approximation se paie comptant.

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