La fermeture de fin d’année vient d’être annoncée, ou vos dates déjà accordées ont été déplacées à quelques jours du départ. Votre employeur peut-il vous imposer ces congés, et pouvez-vous refuser ? La réponse tient en trois vérifications. Il faut d’abord identifier le texte qui fixe les règles dans votre entreprise : un accord d’entreprise ou d’établissement, à défaut une convention ou un accord de branche, peut fixer la période de prise des congés, l’ordre des départs et les délais de modification. Il faut ensuite comparer deux dates : celle à laquelle l’ordre de départ vous a été communiqué et celle du départ lui-même. Il faut enfin distinguer la fixation initiale des dates et leur modification, car la loi supplétive interdit, sauf circonstances exceptionnelles, de modifier l’ordre et les dates moins d’un mois avant le départ prévu.
Cette grille décide de presque tout le litige : partir aux dates d’abord annoncées, rester aux dates nouvelles, être payé d’un mois placé en absence non rémunérée, ou récupérer des jours indûment décomptés. Les arrêts rendus sur ces questions ne créent pas un droit général de choisir ses dates. Ils sanctionnent des chronologies précises : information tardive, convention lue de travers, circonstances exceptionnelles invoquées sans justification. Cet article expose les règles dans l’ordre où un juge les appliquerait, puis les pièces qui permettent de contester utilement, y compris lorsque l’établissement se trouve à Paris ou en Île-de-France.
I. Congés imposés par l’employeur : qui fixe les dates et dans quels délais ?
A. Période de congés, ordre des départs et fermeture de l’entreprise : ce que l’employeur peut décider
Le salarié a droit, par mois de travail effectif chez le même employeur, à un congé de « deux jours et demi ouvrables », sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables, selon l’article L. 3141-3 du Code du travail. Ce droit ne dit pas, à lui seul, qui choisit les dates. La période de prise comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, selon l’article L. 3141-13 du même code. À l’intérieur de ce cadre, l’organisation relève d’abord de la négociation collective.
Aux termes de l’article L. 3141-15 du Code du travail, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés, l’ordre des départs pendant cette période et notamment : « Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs ». La première pièce à se procurer est donc cet accord, dans sa version applicable à votre établissement. Une règle supplétive citée dans une fiche générale ne remplace pas la lecture de ce texte, qui peut organiser différemment la cinquième semaine, les fermetures ou les délais de changement.
À défaut de stipulation dans un tel accord, l’article L. 3141-16 du Code du travail donne à l’employeur le soin de définir, « après avis, le cas échéant, du comité social et économique », la période de prise des congés et l’ordre des départs. Le même texte énumère les critères dont l’employeur tient compte pour cet ordre : la situation de famille des bénéficiaires, la durée de leurs services chez l’employeur et leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Le pouvoir de fixer les dates existe donc bien. Il s’exerce à l’intérieur de critères écrits, et non selon la seule préférence du moment.
Deux délais d’information encadrent ensuite la décision. La période de prise des congés payés « est portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l’ouverture de cette période », selon l’article D. 3141-5 du Code du travail. Puis, selon l’article D. 3141-6 du même code : « L’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ ». Ces deux délais ne portent pas sur le même objet : le premier vise la période ouverte à tous, le second les dates de chaque salarié. Une annonce collective ancienne de la période ne tient donc pas lieu, sans examen, de communication de vos dates personnelles.
La fermeture de l’établissement ajoute une règle de fractionnement. Lorsque le congé principal dépasse douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié, mais l’article L. 3141-19 du Code du travail précise : « Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement ». Le même article impose qu’une des fractions soit au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. En outre, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois « ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables », selon l’article L. 3141-17 du même code, qui prévoit des dérogations individuelles limitées. Une fermeture n’autorise donc pas n’importe quel découpage du congé annuel.
Lorsque des jours au-delà du douzième sont pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre, le régime supplétif prévoit aussi des jours supplémentaires de fractionnement. À défaut de stipulation dans l’accord prévu par les textes, l’article L. 3141-23 du Code du travail attribue « deux jours ouvrables de congé supplémentaire » lorsque le nombre de jours pris en dehors de cette période est au moins égal à six, et un seul jour lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours, avec la possibilité d’y déroger après accord individuel du salarié. Des congés imposés en novembre ou en décembre ne se réduisent ainsi pas toujours au solde affiché par le logiciel de paie : il faut vérifier l’accord applicable, le nombre de jours concernés et l’existence d’un accord individuel de dérogation.
La convention applicable peut enfin borner la fermeture elle-même. Dans un arrêt du 13 mars 2024, pourvoi n° 22-16.677, la chambre sociale de la Cour de cassation était saisie de décisions unilatérales plaçant la cinquième semaine de congés du 24 au 31 décembre. La Cour rappelle d’abord : « Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi », en respectant en premier lieu la lettre du texte. Elle retient ensuite que, selon l’article conventionnel examiné, l’employeur pouvait « soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement » après la consultation prévue. Elle casse l’arrêt d’appel au motif suivant : « alors que la fermeture totale de l’entreprise ou de l’établissement n’était permise que pendant la période du 1er mai au 31 octobre, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Cette solution dépend du texte conventionnel interprété dans cette affaire. Elle ne dispense jamais de lire le vôtre ; elle montre pourquoi cette lecture commande la suite.
B. Changer vos dates moins d’un mois avant le départ : l’interdiction et les circonstances exceptionnelles
La règle supplétive de modification est brève. À défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclu en application de l’article L. 3141-15, l’employeur « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue », selon le 2° de l’article L. 3141-16 du Code du travail. Le texte suppose donc des dates déjà prévues. Il ne fixe pas un délai général pour refuser une première demande de congés, et il ne doit pas être confondu avec la communication de l’ordre des départs un mois avant le départ, prévue par l’article D. 3141-6 du même code. Les deux délais peuvent se rejoindre dans un dossier, mais ils sanctionnent deux opérations différentes : informer, puis changer.
La portée de cette interdiction a été précisée pour la cinquième semaine et pour les congés conventionnels. Dans un arrêt du 2 mars 2022, pourvoi n° 20-22.261, la chambre sociale juge, à propos de l’article L. 3141-16, qu’« aucune distinction n’est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés ». Elle ajoute : « Sauf disposition contraire, la même règle s’applique aux congés d’origine conventionnelle. » Dans cette affaire, l’employeur avait imposé à des salariés non grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier, en invoquant la paralysie d’un site affecté par une grève. La Cour approuve la cour d’appel qui avait constaté que l’employeur « ne justifiait pas de circonstance exceptionnelles et avait imposé aux salariés de prendre des congés sans respecter le délai de prévenance », et qui avait « exactement décidé qu’un tel dispositif était illicite ».
Il faut lire cet arrêt pour ce qu’il juge, et pas au-delà. Il tranche spécialement la distinction entre les quatre premières semaines, la cinquième semaine et les congés conventionnels. Sur d’autres griefs, la Cour énonce seulement qu’en application de l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée. L’arrêt ne dresse donc pas, dans ses motifs spécialement développés, une liste fermée des circonstances exceptionnelles. Il laisse au juge du fond le soin de constater, pièces à l’appui, si l’employeur justifie de telles circonstances. Un événement présenté comme exceptionnel dans un courriel interne ne suffit pas à établir cette justification devant le juge ; encore faut-il des éléments datés qui expliquent pourquoi les dates prévues ne pouvaient pas être maintenues.
Une décision plus ancienne montre l’effet concret d’un changement tardif sur la faute reprochée au salarié. Dans un arrêt du 3 juin 1998, pourvoi n° 96-41.700, rendu à propos des textes alors applicables que l’arrêt cite, une société avait informé les salariés le 17 juin qu’ils pourraient partir en congés à compter du 1er septembre, puis indiqué le 27 août qu’ils ne pourraient pas bénéficier de congés en septembre. Une salariée partie le 1er septembre avait été licenciée pour faute grave, au motif d’une absence sans justification. La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui avait constaté l’absence de planning et une modification moins d’un mois avant la date prévue, sans circonstances exceptionnelles justifiées, et qui avait « exactement décidé que le départ en congés de la salariée à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l’employeur, ne constituait pas une faute ». La règle du mois figure aujourd’hui au 2° de l’article L. 3141-16 du Code du travail. L’arrêt de 1998 ne crée pas un droit de partir à des dates jamais fixées ni communiquées ; il protège, dans les faits jugés, un départ à la date d’abord prévue, déplacée trop tard.
Le raisonnement à tenir devant une modification tardive est donc étroit. Premièrement, quelles dates avaient été prévues, et par quel document daté ? Deuxièmement, à quelle date le changement a-t-il été communiqué ? Troisièmement, quel délai l’accord applicable impose-t-il, et, à défaut d’accord sur ce point, le changement tombe-t-il moins d’un mois avant le départ prévu ? Quatrièmement, quelles pièces l’employeur produit-il au titre des circonstances exceptionnelles ? Si l’une de ces questions reste sans pièce, le débat ne porte plus sur une préférence de vacances. Il porte sur la justification d’une décision qui déplace un droit déjà organisé.
II. Dates imposées ou modifiées hors délai : partir, rester, être payé et contester
A. Faut-il prendre les congés imposés, et que devient le salaire en cas d’absence ?
Si les dates ont été fixées selon l’accord applicable, ou, à défaut, selon la période et l’ordre définis dans les conditions rappelées plus haut, aucun des textes lus ne confère au salarié un droit unilatéral de substituer d’autres dates à celles qui lui ont été communiquées. La demande de changement reste alors une demande, qu’il est prudent de formuler par écrit en exposant le motif précis : congé du conjoint, contrainte familiale visée par les critères de l’ordre des départs, ou situation particulière. Un levier écrit existe lorsque les deux membres du couple travaillent dans la même entreprise : « Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané », selon l’article L. 3141-14 du Code du travail. Ce texte ne règle pas les couples employés par des entreprises différentes ; il ne doit pas être étendu au-delà de son champ.
La situation diffère lorsque l’employeur déplace tardivement des dates déjà accordées, puis traite en absence non rémunérée la période d’abord prévue. La cour d’appel de Versailles l’a jugé dans un arrêt du 16 avril 2026, n° 24/01146. Selon les motifs de cet arrêt, l’employeur avait indiqué à la salariée le 28 juin 2019 qu’elle devait prendre ses congés du 5 juillet au 2 août suivant, et non du 25 juillet au 31 août comme cela lui avait été initialement octroyé. La cour retient que, « faute de respect du délais d’un mois prévu par les dispositions mentionnées ci-dessus », l’employeur ne pouvait placer la salariée en absence non rémunérée pour la période du 3 au 31 août 2019 au motif qu’elle n’avait pas respecté les dates nouvellement fixées. Elle alloue, dans son dispositif, 1 317,43 euros bruts de rappel de salaire pour le mois d’août 2019 et 131,74 euros bruts au titre des congés payés afférents. Cet arrêt juge une espèce, avec ses dates et ses pièces. Il ne transforme pas toute absence aux anciennes dates en absence payée ; il montre le prix, en salaire, d’une modification communiquée le 28 juin pour un départ déplacé au 5 juillet.
Le départ à la date initialement fixée a également été examiné sous l’angle disciplinaire par l’arrêt précité du 3 juin 1998, pourvoi n° 96-41.700 : dans les faits de cette affaire, ce départ, sans autorisation écrite, ne constituait pas une faute. Il serait imprudent d’en tirer une autorisation générale de partir malgré un refus. La protection décrite par l’arrêt tient à la réunion de constats précis : des dates d’abord prévues, une modification moins d’un mois avant, et des circonstances exceptionnelles non justifiées. Avant de partir, le salarié a intérêt à écrire à l’employeur, en conservant la preuve de l’envoi, pour identifier les dates initialement communiquées, la date du changement et le fondement invoqué. Cet écrit ne crée pas le droit ; il fixe la chronologie que le juge aura à apprécier et évite que le litige ne devienne un débat de souvenirs.
Pendant les congés eux-mêmes, le salaire prend la forme d’une indemnité de congé. Aux termes de l’article L. 3141-24 du Code du travail, le congé annuel ouvre droit à une indemnité « égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence », calculée proportionnellement lorsque la durée du congé diffère de celle prévue par la loi. Le même article ajoute que cette indemnité « ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ». Sur le bulletin de paie du mois de fermeture ou du mois de départ déplacé, trois lignes doivent donc pouvoir se lire ensemble : les jours décomptés, la période à laquelle ils se rattachent et l’indemnité correspondante. Un écart entre ces lignes est une pièce du dossier, pas une simple erreur de présentation.
Deux questions reviennent lors des fermetures imposées aux salariés récemment embauchés. La première est réglée dans son principe par l’article L. 3141-12 du Code du travail : « les congés peuvent être pris dès l’embauche », sans préjudice des règles de période, d’ordre des départs et de fractionnement. La seconde, celle du sort des jours de fermeture qui dépasseraient les droits acquis, n’est pas réglée à elle seule par les textes et les décisions examinés dans cet article. Elle commande de vérifier l’accord applicable, le compteur de droits et les mentions du bulletin, plutôt que d’admettre sans contrôle une retenue ou un congé sans solde présenté comme automatique. De même, le travail pendant un jour férié relève d’un régime distinct du décompte des congés : pour le mercredi 11 novembre 2026, voyez travailler le mercredi 11 novembre 2026, salaire et majoration.
B. Contester des congés imposés à Paris et en Île-de-France : preuves, sommes et délais
À Paris et en Île-de-France, la difficulté pratique tient souvent à l’empilement des textes : convention de branche, accord d’entreprise, accord d’établissement, note de service du site. L’article L. 3141-15 vise précisément, au premier rang, « un accord d’entreprise ou d’établissement » : pour un salarié rattaché à un établissement francilien d’un groupe national, le texte utile peut donc être l’accord de cet établissement, et non la seule note diffusée par le siège. Demandez la communication de l’accord invoqué, avec sa date et son champ d’application. Si l’employeur se prévaut du régime supplétif, demandez également comment la période et l’ordre des départs ont été définis après l’avis, le cas échéant, du comité social et économique, comme le prévoit le 1° de l’article L. 3141-16 du Code du travail. Pour situer ces vérifications dans le contentieux du travail parisien, voyez la page consacrée au conseil en droit du travail et au contentieux prud’homal à Paris.
La preuve se construit autour de dates, non d’impressions. Conservez l’information sur la période de prise, la communication de l’ordre de départ, la demande initiale et son acceptation, le courriel ou la note de modification, les plannings affichés ou diffusés, les bulletins de paie des mois concernés et les justificatifs de frais engagés pour les dates d’abord accordées. L’ordre des départs étant communiqué « par tout moyen » selon l’article D. 3141-6 du Code du travail, une capture datée d’un planning en ligne ou un courriel de service peut avoir autant d’importance qu’un courrier signé, dès lors que son origine et sa date peuvent être établies. À l’inverse, une date seulement orale, sans aucun écrit qui la confirme, fragilise la démonstration des deux côtés.
La charge des diligences relatives au droit à congé a été rappelée par la chambre sociale le 9 avril 2025, pourvoi n° 23-17.723 : « il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ». Dans cette affaire, la Cour casse l’arrêt qui avait débouté une salariée d’une demande de treize jours de congés restant dus au motif qu’elle ne démontrait pas le défaut de règlement ou de prise, et elle condamne au paiement de la somme réclamée. Cet arrêt ne dispense pas le salarié d’identifier les jours et les sommes qu’il réclame. Il empêche de lui faire supporter, à lui seul, la preuve des diligences qui incombent légalement à l’employeur.
Les sommes à chiffrer dépendent du manquement allégué et doivent rester séparées. Un rappel de salaire correspond à une période traitée à tort en absence non rémunérée, comme dans l’espèce jugée à Versailles le 16 avril 2026, avec les congés payés afférents. Une indemnité de congé se vérifie selon le dixième et le plancher de maintien prévus par l’article L. 3141-24 du Code du travail. Des jours de fractionnement se comptent selon l’accord applicable et, dans le régime supplétif, selon l’article L. 3141-23 du même code. Des frais engagés pour des dates déplacées doivent être justifiés pièce par pièce et rattachés au changement tardif ; aucun des arrêts cités ne fixe un barème général de remboursement. Enfin, les congés encore dus au moment de la rupture du contrat relèvent d’un examen distinct du présent sujet : voyez, pour un cas voisin, les congés d’ancienneté non pris payés en fin de contrat.
Si l’échange écrit ne rétablit ni les dates ni les sommes, le salarié peut saisir les prud’hommes en formulant chaque demande séparément : jours à rétablir, rappel de salaire et congés afférents, indemnité de congé, jours supplémentaires. Deux prescriptions doivent être vérifiées dès la préparation du dossier. « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit », selon l’article L. 1471-1 du Code du travail, qui exclut notamment de ce régime les actions en paiement ou en répétition du salaire. Pour celles-ci : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article L. 3245-1 du même code, et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, au titre des trois années précédant la rupture. La qualification de chaque demande commande donc le délai à contrôler ; elle ne se déduit pas du seul intitulé donné au dossier.
Le dossier le plus solide tient souvent en une page de chronologie. Date d’ouverture de la période portée à la connaissance des salariés. Date de communication de l’ordre de départ. Dates d’abord prévues. Date de la modification. Date de départ effective ou de l’absence traitée en paie. En regard de chaque date, la pièce qui l’établit et le texte invoqué : accord d’établissement ou de branche, article L. 3141-16 à défaut d’accord, article D. 3141-6 pour la communication. Cette page permet à l’employeur, au conseil de prud’hommes, puis le cas échéant à la cour d’appel, de vérifier sans reconstitution orale si le délai d’un mois a été respecté et si des circonstances exceptionnelles ont été justifiées autrement que par une affirmation.
Conclusion
Un employeur peut fixer la période des congés et l’ordre des départs, et une fermeture peut rendre certaines dates collectives. Ce pouvoir reste enfermé dans des textes et des dates : l’accord applicable d’abord, les délais d’information ensuite, l’interdiction supplétive de modifier les dates moins d’un mois avant le départ sauf circonstances exceptionnelles. Les arrêts des 2 mars 2022 et 13 mars 2024 rappellent que la cinquième semaine, les congés conventionnels et la fermeture elle-même restent soumis à la lecture exacte des textes qui les organisent. L’arrêt du 3 juin 1998 et celui de la cour d’appel de Versailles du 16 avril 2026 montrent, chacun dans ses faits, ce qu’un changement tardif peut coûter lorsqu’il se transforme en faute reprochée ou en salaire retenu. Avant de refuser, de partir ou de saisir le juge, réunissez l’accord, les communications datées et les bulletins de paie, puis comparez les dates une à une. La solution dépendra des stipulations applicables, des faits établis et de l’appréciation du juge.