Recevoir une mise en demeure de l’URSSAF après un contrôle pour travail dissimulé provoque souvent un réflexe de paiement immédiat, par crainte d’une contrainte ou d’une poursuite pénale. Ce réflexe se comprend, mais il fait perdre des moyens de défense parfois décisifs : une mise en demeure qui ne dit pas précisément ce qui est réclamé, à quel titre et pour quelle période encourt la nullité, et la contestation portée devant la commission de recours amiable verrouille ensuite ce qui pourra être discuté devant le juge. Dans le même temps, le redressement chiffré derrière cette mise en demeure obéit à des règles propres au travail dissimulé, avec une majoration du redressement et la suppression des exonérations, dont les modalités de calcul et les voies de réduction méritent un examen ligne par ligne. Cet article décrit la séquence complète, de la lettre d’observations à l’opposition à contrainte, et donne les points de contrôle qui permettent de contester utilement, sans payer ce qui n’est pas dû ni laisser passer un vice de procédure qui éteint le recouvrement.
Le point de départ reste la qualification. Le code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : « Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 » (article L. 8221-5 du code du travail). La dissimulation d’activité vise pour sa part celui qui : « Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur » (article L. 8221-3 du code du travail). Sans procès-verbal qui constate l’infraction dans les formes requises, l’édifice des majorations et des suppressions d’exonérations ne tient pas, et la première vérification porte donc toujours sur ce document.
Le contrôle qui précède obéit lui-même à un cadre écrit. « Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Le même texte ajoute : « Toutefois, l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Autrement dit, l’absence d’avis de contrôle ne suffit pas à faire annuler un contrôle ciblé sur le travail dissimulé, et le débat se déplace vers la lettre d’observations, la mise en demeure et la contrainte.
I. Mise en demeure après travail dissimulé : ce qu’elle doit contenir et ce qui l’annule
A. Mise en demeure pour travail dissimulé : nature, cause et étendue des sommes réclamées
La mise en demeure n’est pas une simple relance. La Cour de cassation juge que : « toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure adressée au redevable » (Cass. 2e civ., 12 nov. 2020, n° 19-19.167). La sanction est donc radicale : sans mise en demeure régulière, le recouvrement forcé s’effondre, et la contrainte décernée sur ce fondement peut être anéantie. Cette solution vaut avec une force particulière après un procès-verbal de travail dissimulé, où les montants réclamés additionnent cotisations éludées, majorations de redressement et rappels d’exonérations supprimées, et où le cotisant doit comprendre chaque ligne pour répondre utilement.
Le contenu exigible est précis. La même décision énonce que la mise en demeure : « doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation » (Cass. 2e civ., 12 nov. 2020, n° 19-19.167). Concrètement, le document doit identifier la période contrôlée, les chefs de redressement retenus, le montant des cotisations réclamées, les majorations appliquées et les pénalités qui s’y ajoutent. Une mise en demeure qui renvoie globalement à la lettre d’observations sans reprendre ces mentions, ou qui mélange plusieurs périodes et plusieurs fondements sans ventilation, expose l’organisme à une nullité. Le contrôle porte aussi sur la cohérence entre la lettre d’observations, la réponse de l’inspecteur aux observations du cotisant et la mise en demeure : un chef abandonné en cours de procédure contradictoire ne doit pas réapparaître dans la mise en demeure, et un montant modifié doit être expliqué.
La portée de cette exigence se mesure à l’aune des sommes en jeu en matière de travail dissimulé. Le redressement comprend l’assiette réintégrée, c’est-à-dire les rémunérations non déclarées reconstituées par l’inspecteur, parfois de façon forfaitaire lorsque les éléments manquent. La loi dispose à cet égard que : « Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-7 ou dans le cadre de l’article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 35 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail » (article L. 243-7-7, I, du code de la sécurité sociale). Le même texte porte la majoration à 50 % dans les cas aggravés visés aux deux premiers alinéas de l’article L. 8224-2 du code du travail, et à 60 % dans le cas du dernier alinéa de ce texte (article L. 243-7-7, I, du code de la sécurité sociale). Chacun de ces taux doit être rattaché à son fondement dans la mise en demeure : un taux de 50 % appliqué sans viser l’aggravation retenue, ou une majoration calculée sur une assiette qui n’est pas détaillée, fournit un moyen de contestation sérieux.
La mise en demeure doit également faire apparaître la suppression des exonérations, qui alourdit souvent la facture davantage que la majoration elle-même. La loi prévoit que : « Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail » (article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale). Le texte qui porte la même règle sur l’assiette dispose que : « Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite du constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l’assiette de ces cotisations » (article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale). Le cotisant qui bénéficiait d’allégements généraux, d’exonérations zonées ou de taux réduits doit donc vérifier, ligne par ligne, quelles exonérations ont été reprises, sur quelles rémunérations et sur quelle période : une reprise forfaitaire et non ventilée se conteste, et une exonération étrangère à la période du procès-verbal ne peut pas être reprise au seul motif qu’un travail dissimulé a été constaté par ailleurs.
La méthode de vérification qui en découle tient en quatre gestes. D’abord, rapprocher le procès-verbal, la lettre d’observations et la mise en demeure, et relever tout chef qui apparaît ou disparaît entre ces pièces. Ensuite, contrôler que chaque somme réclamée est rattachée à une période, à une assiette et à un texte : cotisations éludées, majoration de redressement au taux applicable, rappels d’exonérations supprimées, majorations de retard. Puis vérifier que le taux de majoration correspond à la qualification retenue, sans confusion entre le taux de droit commun et les taux aggravés. Enfin, préparer la réponse écrite dans la phase contradictoire et, à défaut d’abandon, la réclamation devant la commission de recours amiable en reprenant exactement les mêmes chefs, car ce qui n’y figure pas risque d’être perdu pour la suite.
B. Destinataire, adresse et signature de la mise en demeure : les nullités que les dossiers révèlent
Le second terrain de nullité concerne l’envoi lui-même. La Cour de cassation a annulé une procédure où la mise en demeure avait été adressée non au siège social de la société contrôlée mais à celui du groupe auquel elle appartenait, en jugeant que la notification adressée à un tiers sans qualité pour la recevoir vicie la procédure, sans que l’organisme puisse exiger la preuve d’un préjudice (Cass. 2e civ., 12 nov. 2020, n° 19-19.167). La règle pratique est simple : la mise en demeure doit parvenir au débiteur lui-même, à l’attention de son représentant légal pour une personne morale, à l’adresse de son siège ou de son établissement. Un envoi au cabinet comptable, à une ancienne adresse alors que le transfert du siège a été publié, ou à une holding du groupe, même quand le dirigeant en a eu connaissance par ailleurs, reste contestable. La conservation des enveloppes, des accusés de réception et des historiques d’adresse prend ici toute son importance.
Le texte qui organise l’avertissement préalable au recouvrement mérite une lecture littérale. Il dispose que : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée » (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale). Il ajoute que : « ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception » (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale), et que cet envoi invite : « l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois » (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale). Chaque segment compte : l’envoi recommandé ou équivalent à date certaine, le destinataire débiteur des cotisations, et le délai d’un mois pour régulariser. Un dossier où la mise en demeure part en lettre simple, sans preuve de réception, ou exige un paiement sous huitaine en ignorant ce mois de régularisation, cumule les irrégularités.
La signature du document qui porte le redressement à la connaissance du cotisant fait l’objet d’un contentieux nourri, notamment pour les donneurs d’ordre poursuivis au titre de la solidarité financière. La Cour de cassation rappelle que : « tout redressement consécutif à la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 133-4-5 est porté à la connaissance du donneur d’ordre par un document signé par le directeur de l’organisme de recouvrement » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747). Elle précise dans le même arrêt que : « le directeur peut, conformément aux dispositions de l’article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747). Il en résulte que le directeur peut déléguer sa signature à un inspecteur du recouvrement pour signer ces documents. Le moyen tiré du défaut de signature du directeur échoue donc quand une délégation régulière est produite, mais il prospère quand la délégation manque, quand elle est datée postérieurement à l’envoi, ou quand elle ne couvre pas la signature de l’avis de redressement. La vérification porte sur la pièce de délégation elle-même : identité du délégataire, étendue précise des pouvoirs, date d’effet et signature du directeur.
Le donneur d’ordre dispose en outre d’un moyen propre, souvent décisif, tiré de la procédure suivie contre son sous-traitant. La Cour de cassation juge que : « Il en résulte que le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé » (Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-13.124). Autrement dit, la solidarité financière prévue par l’article L. 8222-2 du code du travail, aux termes duquel le donneur d’ordre qui a méconnu son obligation de vigilance est tenu solidairement du paiement des cotisations et majorations dues par l’auteur du travail dissimulé (article L. 8222-2 du code du travail), ne purge pas les vices de la procédure suivie contre le sous-traitant. Le donneur d’ordre qui reçoit une mise en demeure au titre de la solidarité financière a donc intérêt à réclamer la lettre d’observations adressée au sous-traitant, sa date, sa signature et son contenu, et à soulever sa nullité quand elle est entachée d’irrégularité.
Ce contrôle formel n’a rien d’accessoire. Dans les dossiers de travail dissimulé, l’annulation de la mise en demeure entraîne l’annulation de la contrainte qui en découle, et l’organisme doit reprendre la procédure à zéro s’il est encore dans les délais de prescription. Or ces délais se calculent strictement, et le temps perdu par l’organisme joue parfois en faveur du cotisant. La prescription de droit commun dispose que : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues » (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Le même texte ajoute que : « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7 » (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas au-delà : elles ne fixent ni un point de départ propre à chaque hypothèse de reprise ni un effet interruptif supplémentaire, et cet article n’en affirme aucun. Quand un procès-verbal de travail dissimulé a été établi, la jurisprudence admet seulement que : « la prescription quinquennale se substituant à la prescription triennale est seulement soumise à la constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par l’inspecteur du recouvrement » (Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 18-21.648). La question de savoir si un jugement pénal postérieur modifie ce délai n’est pas tranchée par les décisions lues pour cet article, qui n’en disent rien.
II. Contester la mise en demeure et la contrainte : CRA, juge et coût du redressement
A. Commission de recours amiable puis opposition à contrainte : l’ordre qui verrouille les moyens
La séquence procédurale après la mise en demeure suit un ordre impératif : réclamation devant la commission de recours amiable, puis mise en demeure réitérée le cas échéant, puis contrainte, puis opposition devant le juge. L’erreur la plus coûteuse consiste à réserver des arguments pour le juge : ce qui n’a pas été soumis à la commission risque d’être déclaré irrecevable ensuite. La Cour de cassation juge en effet que : « Il en découle que le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable à réception de la mise en demeure qui lui a été notifiée à l’issue des opérations de contrôle ne peut, au soutien de son opposition à contrainte, contester, devant le juge de la sécurité sociale, des chefs de redressement différents de ceux qu’il a visés dans sa réclamation soumise à la commission » (Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-18.932). La réclamation doit donc reprendre chaque chef de redressement contesté, y compris les majorations et les reprises d’exonérations, avec ses moyens propres : nullité de la mise en demeure, contestation de la qualification de travail dissimulé, contestation de l’assiette, contestation du taux de majoration, contestation des périodes de reprise d’exonérations.
Les délais sont stricts et écrits. La contestation de la mise en demeure relève d’abord de la commission : « la contestation formée à l’encontre de la mise en demeure doit être présentée, préalablement à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, à la commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement dans un délai d’un mois à compter de sa notification » (Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-18.932). Puis, « si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification » (Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-18.932). Un mois pour saisir la commission, un mois avant la contrainte, quinze jours pour l’opposition : chaque date se calcule à partir de la notification, et tout retard ferme la voie correspondante.
Cette discipline procédurale vaut aussi pour le donneur d’ordre poursuivi solidairement. La contestation de la solidarité financière suppose de viser dans la réclamation à la fois le principe de la solidarité, avec les attestations de vigilance et les diligences accomplies, et la régularité de la procédure suivie contre le sous-traitant, puisque : « Il en résulte que le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé » (Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-13.124). L’entreprise qui se contente de plaider sa bonne foi devant la commission, sans viser l’irrégularité de la lettre d’observations du sous-traitant, risque de se voir fermer ce moyen devant le juge. Le dossier de vigilance tenu à jour, avec les attestations demandées à chaque cocontractant et leur vérification, reste le préalable pratique, et son absence ne se rattrape pas par des attestations reconstituées après coup.
Devant le juge saisi de l’opposition à contrainte, le débat porte sur la contrainte elle-même et sur la mise en demeure qui la fonde, dans la limite des chefs soumis à la commission. La nullité de la mise en demeure pour défaut de mentions sur la nature, la cause et l’étendue des sommes, ou pour notification à un tiers sans qualité, entraîne l’annulation de la contrainte quand celle-ci repose sur cette mise en demeure (Cass. 2e civ., 12 nov. 2020, n° 19-19.167). Le juge contrôle également la signature et la délégation quand le redressement ne résulte pas d’un contrôle mené en application de l’article L. 243-7, puisque : « tout redressement consécutif à la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 133-4-5 est porté à la connaissance du donneur d’ordre par un document signé par le directeur de l’organisme de recouvrement » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747), sous réserve de la délégation régulière que ce même arrêt admet. Quand l’entreprise contrôlée fait face à cette mécanique pour la première fois, l’appui d’un avocat URSSAF à Paris permet de hiérarchiser les moyens, de formuler la réclamation sans en oublier et de préparer l’opposition à contrainte dans les limites fixées par la réclamation initiale.
La phase pénale mérite une mention distincte, car elle obéit à une logique différente du recouvrement. Le délit de travail dissimulé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 étant puni : « d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros » (article L. 8224-1 du code du travail). Les peines s’alourdissent en présence d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, de plusieurs victimes ou d’une personne vulnérable, et plus encore en bande organisée, selon les gradations de l’article L. 8224-2 du code du travail (article L. 8224-2 du code du travail). Le dirigeant de fait n’échappe pas à ces poursuites, et la constitution de partie civile de l’URSSAF devant le juge pénal appelle une vigilance particulière sur le chiffrage du préjudice, comme le montre l’arrêt du 21 janvier 2025 cité dans la seconde partie. Le pénal ne suspend pas automatiquement le recouvrement, et le civil ne lie pas le pénal sur tous les points : les deux voies se conduisent en parallèle, avec des écritures distinctes.
B. Majoration, exonérations supprimées et prescription : payer utile ou faire annuler
Le montant réclamé dans la mise en demeure additionne trois couches qu’il faut contester séparément. La première est l’assiette réintégrée, avec les rémunérations non déclarées reconstituées par l’inspecteur. La deuxième est la majoration de redressement propre au travail dissimulé, dont le taux de droit commun s’énonce ainsi : « Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-7 ou dans le cadre de l’article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 35 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail » (article L. 243-7-7, I, du code de la sécurité sociale). La troisième est la reprise des exonérations, puisque : « Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail » (article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale), et que les rémunérations réintégrées : « ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l’assiette de ces cotisations » (article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale).
La loi ouvre toutefois une porte de sortie financière pour le cotisant qui choisit de payer vite. Elle prévoit que la personne contrôlée peut bénéficier d’une réduction de vingt points du taux des majorations : « si, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, elle a présenté un plan d’échelonnement du paiement au directeur de l’organisme et que ce dernier l’a accepté » (article L. 243-7-7, II, du code de la sécurité sociale). Les donneurs d’ordre poursuivis solidairement bénéficient du même mécanisme selon les mêmes modalités (article L. 243-7-7, II, du code de la sécurité sociale). Le calcul gagne à être posé avant toute décision : payer dans les trente jours fait tomber une majoration de 35 % à 15 %, mais ce paiement peut être lu comme une reconnaissance qui complique la contestation ultérieure du principe du redressement. La stratégie consiste donc à chiffrer les deux branches, paiement rapide avec réduction contre contestation au fond avec consignation ou garanties quand elles sont possibles, et à ne payer vite que lorsque la qualification de travail dissimulé n’est pas sérieusement contestable et que l’enjeu porte seulement sur le taux.
La récidive aggrave fortement l’addition. En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d’une première constatation ayant donné lieu à redressement, la majoration est portée à 45 %, à 60 % quand l’une des constatations relève des infractions aggravées des deux premiers alinéas de l’article L. 8224-2, et à 70 % quand l’une relève de l’infraction du dernier alinéa de ce texte (article L. 243-7-7, III, du code de la sécurité sociale). La vérification porte sur la date de notification de la première constatation, sur l’identité de la personne poursuivie et sur l’existence d’un redressement effectif lors de la première procédure : une première constatation classée sans redressement, ou notifiée à une autre personne morale du groupe, ne déclenche pas la récidive. Les décisions consultées pour cet article ne précisent pas le point de départ du délai de cinq ans au-delà de la notification qu’énonce le texte, et cet article ne l’invente pas.
Le chiffrage du préjudice de l’URSSAF devant le juge pénal obéit à une limite que les cotisants ignorent souvent. La chambre criminelle juge que : « les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé prévues à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les suppressions des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale prévues par l’article L. 133-4-2 dudit code lesquelles revêtent le caractère d’une punition et ne peuvent dès lors, à ce titre, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l’article R. 243-16, I, du même code, entrer dans l’évaluation du dommage subi par l’URSSAF » (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 23-85.053). Autrement dit, les majorations de redressement pour travail dissimulé et les annulations d’exonérations, qui ont le caractère d’une punition, ne peuvent pas être intégrées dans les dommages-intérêts alloués à l’URSSAF partie civile, à la différence des intérêts de retard et de la majoration de 5 %. L’entreprise condamnée au pénal qui se voit réclamer plus d’un million d’euros de dommages-intérêts doit donc exiger le détail du calcul et faire retrancher la part punitive : le recouvrement de ces sommes relève de la procédure de redressement et de recouvrement, pas de l’action civile. Quand la mise en demeure et la citation pénale se chevauchent, exposer votre situation au cabinet permet d’articuler les deux calendriers sans payer deux fois la même somme sous deux étiquettes différentes.
La prescription complète le tableau des moyens qui éteignent la dette. Le principe demeure que : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues » (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale), avec la suspension déjà citée : « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7 » (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Quand un procès-verbal de travail dissimulé a été dressé par l’inspecteur du recouvrement, la prescription quinquennale peut se substituer à la triennale, dans la seule condition que : « la prescription quinquennale se substituant à la prescription triennale est seulement soumise à la constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par l’inspecteur du recouvrement » (Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 18-21.648). Le contrôle pratique consiste à dresser la chronologie année par année : fin de l’année civile de référence, point de départ triennal, période contradictoire qui suspend, date du procès-verbal qui peut ouvrir le quinquennal. Les années prescrites se retranchent de la mise en demeure, avec leurs majorations et leurs reprises d’exonérations, et la contestation gagne à présenter ce tableau en annexe de la réclamation puis de l’opposition.
Conclusion
Après un contrôle pour travail dissimulé, la mise en demeure n’est ni une formalité ni une facture à payer les yeux fermés : elle doit dire précisément la nature, la cause et l’étendue de ce qui est réclamé, parvenir au bon destinataire et porter une signature régulière, à peine de nullité et d’annulation de la contrainte qui suit. La réclamation devant la commission de recours amiable doit viser chaque chef contesté, car le juge n’entendra ensuite que ceux-là, y compris les moyens tirés de la procédure suivie contre le sous-traitant pour le donneur d’ordre solidaire. Sur le fond, la majoration de 35 %, portée à 50 % ou 60 % dans les cas aggravés et jusqu’à 70 % en récidive, se discute à son taux et à son assiette, la suppression des exonérations se contrôle période par période, et la réduction de vingt points pour paiement ou plan accepté dans les trente jours de la mise en demeure ne se décide qu’après chiffrage comparé avec la contestation. La prescription triennale, suspendue pendant la période contradictoire et portée à cinq ans en présence d’un procès-verbal de l’inspecteur du recouvrement, retranche les années éteintes avec tout ce qui s’y rattache. Menée dans cet ordre, avec les pièces rapprochées et les textes visés, la contestation transforme une mise en demeure massive en un redressement ramené à ce qui est réellement dû.