Un client professionnel vous règle à 90 jours alors que la facture mentionne 30 jours nets. Un fournisseur applique un escompte déguisé en allongeant ses délais. Un donneur d’ordres impose 60 jours fin de mois à un sous-traitant qui n’a pas les reins assez solides pour attendre. Ces situations reviennent chaque semaine dans les entreprises françaises, et la question posée sur Google est toujours la même : quel est le délai légal de paiement d’une facture entre professionnels, et que peut exiger le créancier quand ce délai est dépassé ? La réponse tient en deux textes et quelques chiffres : trente jours par défaut après réception ou exécution, soixante jours après émission de la facture au maximum quand les parties l’ont convenu, quarante-cinq jours fin de mois sous conditions strictes. Passé l’échéance, des pénalités courent de plein droit au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans qu’aucun rappel soit nécessaire, et une indemnité forfaitaire de 40 euros s’ajoute par facture impayée. Ce dossier explique le délai applicable à votre situation, le calcul exact des pénalités, les mentions que vos factures et conditions de vente doivent comporter, et les trois voies de recouvrement qui fonctionnent devant le tribunal de commerce : injonction de payer, référé-provision et assignation au fond.
I. Délai de paiement d’une facture entre professionnels : 30 jours, 60 jours ou 45 jours fin de mois ?
A. Délai de paiement à 30 jours par défaut et délai convenu de 60 jours maximum après la facture
Le point de départ du raisonnement se trouve à l’article L. 441-10 du code de commerce, dont le I dispose : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée » (article L. 441-10 du code de commerce). Autrement dit, sans clause contraire, votre client vous doit le paiement dans les trente jours qui suivent la livraison ou la réalisation de la prestation. Ce délai de trente jours court à compter de la réception ou de l’exécution, et non à compter de l’émission de la facture, ce qui protège le créancier contre les facturations tardives qui décaleraient artificiellement l’échéance.
Les parties peuvent convenir d’un délai différent, mais dans une limite stricte fixée par le même texte : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture » (article L. 441-10 du code de commerce). Deux remarques pratiques découlent de cette phrase. D’abord, le délai convenu se compte à partir de la date d’émission de la facture, et non de sa réception : antidater ou postdater une facture ne change rien au plafond légal. Ensuite, soixante jours constituent un plafond absolu pour le délai convenu de droit commun : une clause qui stipulerait 90 jours nets serait illicite, et le créancier pourrait en demander l’écartement tout en réclamant des pénalités calculées sur le délai légal. En pratique, vérifiez donc vos conditions générales de vente : si elles prévoient 60 jours date de facture, elles sont à la limite exacte de ce que la loi autorise ; si elles prévoient davantage, la clause doit être réécrite.
Le texte ménage une dérogation encadrée : « Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier » (article L. 441-10 du code de commerce). Le 45 jours fin de mois n’est donc pas un droit automatique : il exige une stipulation expresse dans le contrat, et il reste contrôlé au regard de l’abus manifeste. Pour une facture émise le 10 mars, 45 jours fin de mois conduit à une échéance au 15 mai (45 jours après le 31 mars). Pour une facture émise le 28 mars, l’échéance tombe également au 15 mai. Ce mode de calcul lisse les échéances en fin de mois suivant, ce qui arrange les services comptables des grands comptes, mais il ne doit pas servir à imposer au petit fournisseur un crédit déguisé : si le 45 jours fin de mois place systématiquement un sous-traitant en difficulté de trésorerie, le caractère abusif peut être soulevé. Enfin, pour les factures périodiques au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le même article L. 441-10 prévoit que « le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture » (article L. 441-10 du code de commerce), sans report à la fin de mois.
Concrètement, face à une facture impayée, la première vérification porte sur vos propres documents : que disent vos conditions générales de vente et le contrat ? Les conditions générales de vente « comprennent notamment les conditions de règlement », et toute personne qui établit des conditions générales de vente « est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle », par tout moyen constituant un support durable (article L. 441-1 du code de commerce). Si vos conditions prévoient 30 jours et que le client paie à 60 jours de sa propre initiative, il est en retard dès le trente et unième jour. Si aucun délai n’est stipulé, le délai supplétif de trente jours après réception ou exécution s’applique. Et si vos conditions générales n’ont jamais été communiquées au client avant la conclusion du contrat, elles lui sont inopposables : c’est exactement ce qu’a jugé le tribunal de commerce de Poitiers le 18 mai 2026, en écartant des conditions générales non démontrées comme communiquées avant la commande, tout en appliquant au créancier le taux supplétif légal de la Banque centrale européenne majoré de dix points (tribunal de commerce de Poitiers, 18 mai 2026, RG 2026001673). Communiquez donc vos conditions par écrit, faites-les accepter, et mentionnez le délai sur chaque facture.
B. Délai de vérification de 30 jours, clauses abusives et amende administrative jusqu’à 2 millions d’euros
Certains contrats prévoient une procédure d’acceptation ou de vérification des marchandises ou des services avant paiement : contrôle qualité à la réception, recette d’un logiciel, validation d’un rapport. L’article L. 441-10 encadre aussi ce mécanisme : « lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n’excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive » (article L. 441-10 du code de commerce). Une réception qui s’éternise pendant deux mois pour repousser d’autant le point de départ du délai de paiement tombe sous le coup de ce texte. Si votre client invoque une vérification interminable pour ne pas payer, exigez le procès-verbal de réception, faites constater la date de livraison par le bon de transport, et rappelez que le délai de vérification ne peut ni excéder trente jours en principe, ni servir à retarder abusivement le point de départ du paiement.
Le dépassement des délais n’expose pas seulement le débiteur à des pénalités civiles : il l’expose à une sanction administrative. L’article L. 441-16 du code de commerce dispose : « Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l’article L. 441-10, au II de l’article L. 441-11, à l’article L. 441-12 et à l’article L. 441-13 ; b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l’article L. 441-1, les mentions prévues au II de l’article L. 441-10 ; c) Fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions du II de l’article L. 441-10 » (article L. 441-16 du code de commerce). Le même article ajoute que « Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article », et que « Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d’euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive » (article L. 441-16 du code de commerce). Concrètement, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôle les délais de paiement des entreprises, et les grandes sociétés condamnées à des amendes de plusieurs centaines de milliers d’euros pour dépassement systématique alimentent chaque année les communiqués de sanction. Pour le créancier, cette menace administrative constitue un levier de négociation : une mise en demeure qui rappelle poliment l’article L. 441-16 produit souvent plus d’effet qu’une simple relance comptable, car aucun directeur financier ne souhaite exposer sa société à un contrôle suivi d’une amende publiée.
Trois réflexes permettent de verrouiller le délai avant tout litige. Premièrement, faites figurer sur chaque facture la date d’émission, la date de règlement et le taux des pénalités : ces mentions sont exigées par le II de l’article L. 441-10 au titre des conditions de règlement, et leur absence expose elle-même à l’amende de l’article L. 441-16. Deuxièmement, datez la réception ou l’exécution : bon de livraison signé, accusé de réception du rapport, ticket de recette. Sans preuve de la date de réception, le délai supplétif de trente jours devient difficile à faire courir, et le débiteur contestera le point de départ. Troisièmement, refusez les demandes de report qui déguisent un allongement illicite : l’argument selon lequel leurs processus internes imposeraient 90 jours n’est pas opposable quand vos conditions stipulent 30 jours acceptés à la commande. Si le client veut 60 jours, cela se négocie par écrit, par contrat, et jamais au-delà. Ces trois précautions ne coûtent rien et conditionnent tout le recouvrement : un dossier avec facture datée, bon de livraison signé et conditions acceptées se recouvre en quelques semaines par injonction de payer, tandis qu’un dossier sans écrit se transforme en expertise d’un an sur le point de départ du délai.
II. Facture payée en retard : calculer les pénalités de retard et contraindre le débiteur à payer
A. Pénalités au taux BCE majoré de 10 points, exigibles sans rappel, 40 euros par facture et capitalisation
Le régime des pénalités figure au II de l’article L. 441-10 du code de commerce. Le texte impose d’abord une mention obligatoire : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date » (article L. 441-10 du code de commerce). Chaque facture doit donc indiquer le taux des pénalités et l’indemnité forfaitaire : une facture muette sur ces points reste valable comme preuve de la créance, mais elle prive le créancier d’un appui écrit au moment de chiffrer, et elle expose l’émetteur à la sanction administrative déjà décrite.
Vient ensuite le taux. Le texte prévoit : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question » (article L. 441-10 du code de commerce). Deux taux coexistent donc : le taux contractuel, librement fixé dans les conditions de règlement sans jamais descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal, et le taux supplétif légal, égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, qui s’applique à défaut de stipulation opposable. Avec un taux de refinancement de la Banque centrale européenne à 2 % au 1er janvier, le taux supplétif du premier semestre atteint 12 % l’an. Sur une facture de 20 000 euros payée avec 90 jours de retard, les pénalités représentent alors environ 20 000 × 12 % × 90 / 365, soit près de 592 euros, avant même l’indemnité forfaitaire. Le tribunal de commerce de Poitiers a appliqué exactement ce mécanisme le 18 mai 2026 : à défaut de conditions générales démontrées comme communiquées avant la commande, il a jugé « qu’à défaut de stipulation contractuelle opposable, le taux supplétif légal applicable aux pénalités de retard entre professionnels est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage », tout en rappelant : « Le seuil de trois fois le taux d’intérêt légal ne constitue, quant à lui, qu’un plancher minimal pour les stipulations contractuelles, et non un taux supplétif applicable d’office » (tribunal de commerce de Poitiers, 18 mai 2026, RG 2026001673). Dans cette affaire, le solde impayé de 3 712,78 euros a produit des pénalités au taux BCE majoré de dix points à compter du 25 juin 2024, date d’exigibilité de la facture du 24 juin 2024. Moralité : même sans clause de pénalités dans vos documents, la loi vous donne un taux élevé ; avec une clause bien rédigée et communiquée, vous sécurisez en plus le taux contractuel.
Le point le plus sous-estimé du dispositif tient en une phrase du même article : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire » (article L. 441-10 du code de commerce). Aucune mise en demeure préalable, aucune relance recommandée, aucune mention manuscrite ne conditionne le cours des pénalités : elles courent de plein droit le lendemain de l’échéance figurant sur la facture. Le tribunal de commerce de Poitiers l’a confirmé le 12 octobre 2026 dans une affaire de deux factures de 702 euros : « les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire », et « Ces pénalités sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales du contrat », en visant la Cour de cassation (Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527 ; Cass. com., 28 novembre 2018, n° 15-17.578) (tribunal de commerce de Poitiers, 12 octobre 2026, RG 2026003900). Dans ce jugement, la clause des conditions générales qui subordonnait les intérêts à une réclamation par lettre recommandée a été écartée comme contraire à la loi, et le débiteur a été condamné à 100,16 euros de pénalités arrêtées au 13 mai 2026, plus les pénalités au triple du taux légal jusqu’à complet paiement. Vérifiez donc vos propres conditions générales : toute clause qui subordonne les pénalités à une relance est illicite et sera écartée par le juge.
À côté des pénalités proportionnelles, le même article crée une somme forfaitaire automatique : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret » (article L. 441-10 du code de commerce). Le décret fixe ce montant : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros » (article D. 441-5 du code de commerce). Quarante euros par facture impayée, dus de plein droit, sans mise en demeure et sans justificatif : le jugement poitevin du 18 mai 2026 a condamné le débiteur à 40 euros pour une facture, et celui du 12 octobre 2026 à 80 euros pour deux factures, en retenant que le créancier « est donc fondée à réclamer cette indemnité au titre de chacune des deux factures impayées » (tribunal de commerce de Poitiers, 18 mai 2026, RG 2026001673 ; tribunal de commerce de Poitiers, 12 octobre 2026, RG 2026003900). Et lorsque 40 euros ne suffisent pas, la loi ouvre un complément : « Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification » (article L. 441-10 du code de commerce). Conservez donc les factures d’huissier, les frais de recouvrement externalisé et les attestations d’heures passées : sur justification, le juge les mettra à la charge du débiteur au-delà des 40 euros. Seule limite légale à ces indemnités : « le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due » (article L. 441-10 du code de commerce). Si votre débiteur est en procédure collective, déclarez votre créance au passif au lieu de compter sur les pénalités postérieures.
Deux règles de calcul complètent le dispositif et évitent les erreurs les plus coûteuses. D’abord, la capitalisation : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise » (article 1343-2 du code civil). Demandez-la systématiquement dans vos conclusions : les deux jugements poitevins l’ont ordonnée, le second retenant que « La capitalisation judiciaire ne peut prendre effet qu’à compter de la demande qui en est faite en justice, soit en l’espèce l’assignation du 8 juin 2026 » (tribunal de commerce de Poitiers, 12 octobre 2026, RG 2026003900). Ensuite, le non-cumul : la Cour de cassation a jugé le 24 avril 2024 que « la pénalité de retard prévue à l’article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire et que, ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l’article 1153, alinéas 1 et 2, et de l’article 1231-6 du code civil » (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 avril 2024, n° 22-24.275). Ne réclamez donc pas à la fois les pénalités L. 441-10 et les intérêts légaux de droit commun sur la même période : chiffrez les pénalités, ajoutez les 40 euros par facture, demandez la capitalisation, et réservez les dommages-intérêts complémentaires au préjudice distinct de la mauvaise foi, que l’article 1231-6 du code civil n’accorde que si le créancier prouve « par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard » (article 1231-6 du code civil). Les deux tribunaux poitevins ont d’ailleurs rejeté les demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive faute de préjudice distinct démontré : les pénalités réparent déjà le retard, le surplus exige une preuve supplémentaire.
B. Mise en demeure, injonction de payer, référé-provision et prescription de 5 ans : comment se faire payer vite
Les pénalités courent sans rappel, mais le recouvrement effectif exige une mise en demeure bien rédigée. L’article 1344 du code civil dispose : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation » (article 1344 du code civil). Une lettre recommandée avec accusé de réception qui interpelle suffisamment — montant exact, factures visées, échéances dépassées, délai de paiement accordé — constitue une mise en demeure valable ; une sommation par commissaire de justice en est la forme la plus solennelle. La mise en demeure produit trois effets : elle fait courir, pour les créances qui relèvent du droit commun, les intérêts légaux de l’article 1231-6, aux termes duquel : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure » (article 1231-6 du code civil) ; elle établit la date à partir de laquelle le débiteur ne peut plus prétendre ignorer sa dette ; et elle interrompt la prescription. Rédigez-la tôt, dès la première échéance manquée : attendre six mois affaiblit le dossier et laisse courir le risque de défaillance du débiteur. Joignez-y les factures, le rappel du taux de pénalités et des 40 euros par facture, et l’avertissement d’une procédure : un débiteur qui découvre le coût réel du retard paie plus vite qu’un débiteur qui n’a reçu que des relances téléphoniques.
La voie la plus rapide devant le tribunal reste l’injonction de payer. L’article 1405 du code de procédure civile dispose : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé » (article 1405 du code de procédure civile). Une facture impayée entre professionnels entre exactement dans ce cadre : cause contractuelle, montant déterminé. La requête se dépose au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques avec les pièces — contrat, bon de commande, bon de livraison, factures, mise en demeure — et le juge rend une ordonnance sans audience. Si elle fait droit à la demande, l’ordonnance est signifiée au débiteur, qui peut payer ou former opposition ; à défaut d’opposition, l’ordonnance devient exécutoire et un commissaire de justice peut saisir. Comptez quelques semaines entre la requête et l’ordonnance dans la plupart des juridictions, contre plusieurs mois pour une assignation au fond. L’injonction convient aux dossiers documentés et non contestés : facture signée, livraison prouvée, aucun litige sur la conformité. Si le débiteur conteste la qualité de la marchandise ou oppose une compensation, l’opposition renverra l’affaire au fond, et il faudra plaider : d’où l’importance des bons de livraison et procès-verbaux de réception évoqués plus haut.
Quand le débiteur discute sans payer, le référé-provision offre une deuxième voie rapide. L’article 873 du code de procédure civile prévoit : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 873 du code de procédure civile). Factures acceptées sans réserve, commandes confirmées par écrit, paiements partiels déjà effectués : autant d’éléments qui rendent l’obligation non sérieusement contestable et justifient une provision à hauteur de l’impayé, pénalités et indemnité forfaitaire comprises. L’ordonnance de référé est exécutoire par provision, ce qui permet de saisir sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Attention toutefois à la limite posée par la Cour de cassation le 24 avril 2024 : dans l’affaire SFEF contre Urban Way, la cour d’appel de Versailles avait refusé une provision incluant à la fois les pénalités conventionnelles L. 441-10 et les intérêts légaux de droit commun, et la Cour de cassation a approuvé ce refus au motif que ce cumul « se heurtait à une contestation sérieuse qui ne relevait pas des pouvoirs de la juridiction du référé » (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 avril 2024, n° 22-24.275). Devant le juge des référés, chiffrez donc proprement : principal, pénalités au taux applicable, 40 euros par facture, sans empiler les pénalités et les intérêts légaux sur la même période. Un décompte clair, facture par facture, avec le taux BCE du semestre concerné, passe ; un empilement contestable fait rejeter la provision.
Reste le cadre temporel global : ne laissez pas dormir une créance. L’article L. 110-4 du code de commerce dispose : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » (article L. 110-4 du code de commerce). Cinq ans pour agir en paiement d’une facture entre professionnels : passé ce délai, la créance est prescrite et le débiteur qui soulève la prescription gagne. Chaque acte interruptif — assignation, injonction, mesure d’exécution, reconnaissance écrite du débiteur — fait repartir un nouveau délai de cinq ans, tandis qu’une simple relance téléphonique n’interrompt rien. Lorsqu’un avocat pour un différend sur une facture payée en retard s’enlise, faites donc signifier une mise en demeure par commissaire de justice puis déposez rapidement une injonction : ces actes conservent vos droits et mettent la pression. Et si la créance est modeste, ne renoncez pas pour autant : avec les pénalités au taux BCE majoré de dix points, les 40 euros par facture et l’indemnisation complémentaire sur justification, une facture de quelques centaines d’euros produit un montant à recouvrer qui justifie la requête en injonction, dont le coût reste limité.
Conclusion
Le délai de paiement entre professionnels obéit à une arithmétique légale simple : trente jours après réception ou exécution à défaut de stipulation, soixante jours après émission de la facture au maximum quand les parties l’ont convenu, quarante-cinq jours fin de mois uniquement si le contrat le stipule expressément et sans abus manifeste. Tout dépassement déclenche de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans aucun rappel, des pénalités au taux convenu — jamais inférieur à trois fois le taux légal — ou, à défaut de clause opposable, au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, avec le taux du 1er janvier pour le premier semestre et celui du 1er juillet pour le second. Chaque facture payée en retard ajoute 40 euros d’indemnité forfaitaire, et les frais supplémentaires se récupèrent sur justification. La jurisprudence récente confirme chaque étage du dispositif : les tribunaux appliquent le taux supplétif BCE majoré de dix points quand les conditions générales n’ont pas été communiquées, écartent les clauses qui subordonnent les pénalités à une relance, accordent 40 euros par facture, ordonnent la capitalisation à compter de l’assignation, et refusent le cumul des pénalités avec les intérêts légaux de droit commun. Côté procédure, la mise en demeure par écrit ouvre la voie à l’injonction de payer pour les dossiers documentés et au référé-provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le tout dans un délai de prescription de cinq ans qu’il faut interrompre par des actes, pas par des relances. Mettez vos factures en conformité dès aujourd’hui : délai et taux de pénalités mentionnés, 40 euros rappelés, conditions générales communiquées et acceptées, réception datée. Un dossier ainsi verrouillé se recouvre en quelques semaines ; un dossier approximatif se plaide pendant un an sur le point de départ du délai.