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Permis de construire signé par un maire intéressé : faire annuler la décision et défendre le permis attaqué

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permis de construire signé par un maire intéressé : faire annuler la décision et défendre le permis attaqué

Un panneau de permis de construire vient d’apparaître sur le terrain voisin. En consultant l’arrêté en mairie, vous découvrez que le signataire de l’autorisation entretient un lien personnel avec le projet : membre de sa famille parmi les bénéficiaires, terrain dont il est propriétaire à proximité, société dans laquelle il exerce une fonction. À l’inverse, votre propre demande peut avoir été refusée par un élu dont l’hostilité au projet était publiquement affichée avant même la fin de l’instruction. Dans les deux situations, la difficulté ne porte pas d’emblée sur la hauteur, l’emprise ou le plan local d’urbanisme. Elle porte sur la personne qui a pris la décision.

Le droit de l’urbanisme connaît une règle précise pour cette hypothèse. Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet, il ne doit pas signer lui-même l’autorisation ni la décision prise sur la déclaration préalable : un autre membre de l’organe délibérant, désigné à cette fin, prend la décision. À cette règle écrite s’ajoute le principe d’impartialité, qui encadre toute la procédure d’instruction. Le Conseil d’État a rappelé, le 29 juin 2026, que les deux exigences se cumulent et qu’elles ne se confondent pas.

Encore faut-il établir l’intérêt allégué. Un lien de parenté, une proximité politique ou la propriété d’un terrain voisin ne produisent pas automatiquement l’annulation du permis. Les juges examinent l’ensemble des circonstances, distinguent l’intérêt personnel de l’intérêt général de la commune et contrôlent aussi la manière dont la décision a été préparée. Cet article explique comment identifier le vice, quelles pièces réunir, dans quels délais agir lorsqu’un recours est envisagé, et comment une commune ou un bénéficiaire peut défendre, voire régulariser, une autorisation attaquée sur ce terrain.

I. Permis signé par un maire intéressé : quand le signataire devait-il s’abstenir ?

A. Intéressé au projet au sens de l’article L. 422-7 : la désignation d’un autre élu s’impose

En principe, l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire, d’aménager ou de démolir, ou pour se prononcer sur une déclaration préalable, est, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu, « le maire, au nom de la commune » (article L. 422-1 du code de l’urbanisme). Cette compétence connaît toutefois une exception expresse. Aux termes de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme : « Si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »

Trois éléments structurent ce texte. D’abord, l’intérêt peut être personnel ou tenir à une qualité de mandataire. Le maire qui demande une autorisation pour son propre terrain, pour une construction dont il sera bénéficiaire, ou qui représente le demandeur, ne peut pas être à la fois l’auteur de la demande, ou le représentant de son auteur, et l’autorité qui statue. Ensuite, la décision ne disparaît pas pour autant du champ communal ou intercommunal : le conseil municipal ou l’organe délibérant désigne un autre de ses membres pour la prendre. Enfin, le texte vise aussi bien les permis que les déclarations préalables. Une décision de non-opposition, une opposition à déclaration préalable ou un refus de permis peuvent donc soulever la même question de compétence du signataire.

Le Conseil d’État a précisé la portée de ce mécanisme dans une décision du 6 avril 2018 (CE, 1re et 4e chambres réunies, 6 avril 2018, n° 402714). Après avoir rappelé les articles L. 422-1 et L. 422-7, il juge qu’une autorisation « peut également être compétemment délivrée, réserve faite des délégations accordées dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales ou de l’application des règles de suppléance, par un membre du conseil municipal légalement désigné par celui-ci en application de l’article L. 422-7 du même code au motif que le maire peut être légitimement regardé comme intéressé au projet devant faire l’objet de l’autorisation ». La désignation d’un autre élu n’est donc pas une simple précaution de présentation. Lorsqu’elle est régulière, elle confère compétence au signataire. Lorsqu’elle fait défaut alors que le maire devait être regardé comme intéressé, la décision est prise par une autorité qui n’aurait pas dû la signer.

La même décision illustre la sanction. Dans cette affaire, un premier permis délivré par le maire avait été annulé par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Strasbourg du 23 juin 2010, au motif que le maire devait être regardé comme intéressé à la délivrance de l’autorisation. Un nouveau permis avait ensuite été signé, le 3 décembre 2010, par un conseiller municipal spécialement désigné en application de l’article L. 422-7. Le Conseil d’État a jugé que ce conseiller avait bien compétence pour signer ce permis. En revanche, il a annulé un arrêté ultérieur du 9 février 2016 par lequel le même maire avait accordé un permis de régularisation à la même société pour le même projet, en l’absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait. La leçon est double : la désignation purge le vice de compétence pour la décision qu’elle couvre, mais elle ne rend pas au maire intéressé le pouvoir de signer ensuite les décisions modificatives ou de régularisation afférentes au même projet tant que sa situation n’a pas changé.

Le Conseil d’État a reformulé la règle le 13 décembre 2024 (CE, 6e et 5e chambres réunies, 13 décembre 2024, n° 470383) : « Il appartient ainsi en principe au maire, sans préjudice de la mise en œuvre des délégations qu’il peut accorder dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales ou de l’application des règles de suppléance, de prendre les décisions correspondantes, sauf à ce qu’il soit intéressé, à titre personnel ou comme mandataire, au projet faisant l’objet de la demande d’autorisation ou qu’il estime pouvoir être légitimement regardé comme étant intéressé à ce projet, ces circonstances conduisant alors le conseil municipal, conformément à l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, à désigner un autre de ses membres pour prendre la décision. » Cette formulation retient deux déclencheurs : l’intérêt personnel ou de mandataire, et l’hypothèse dans laquelle le maire peut être légitimement regardé comme intéressé. La désignation peut donc intervenir par prudence, avant tout litige, dès lors que l’apparence d’intérêt est sérieuse. Pour un requérant, à l’inverse, l’existence d’une désignation ne clôt pas le débat : encore faut-il vérifier qu’elle émane bien de l’organe délibérant, qu’elle vise la décision litigieuse et que l’élu désigné n’est pas lui-même intéressé au projet.

La vérification commence par des pièces simples. Demandez en mairie copie de l’arrêté attaqué et identifiez son signataire. Si le signataire est le maire, recherchez l’existence d’une délibération désignant un autre membre pour ce dossier : son absence, combinée à des éléments établissant l’intérêt du maire, nourrit le moyen d’incompétence. Si le signataire est un autre élu, demandez la délibération de désignation et vérifiez sa date par rapport à la décision, ainsi que la situation personnelle du signataire à l’égard du projet. Conservez également les pièces du dossier de demande qui font apparaître l’identité du bénéficiaire, des propriétaires du terrain et, lorsque le demandeur est une société, de ses dirigeants. C’est la confrontation de ces documents, et non une rumeur de voisinage, qui permet de caractériser l’intérêt au sens de l’article L. 422-7.

B. Parenté, voisinage, déclarations publiques : ce que les juges retiennent et ce qu’ils écartent

L’intérêt personnel ne se déduit pas d’un seul indice abstrait. Dans la décision du 13 décembre 2024 précitée (CE, 13 décembre 2024, n° 470383), les requérants soutenaient que le maire signataire d’un permis modificatif était intéressé au projet. Ils faisaient valoir un lien de parenté allégué avec un cogérant de la société bénéficiaire, la circonstance que l’autre cogérante avait été élue sur la liste du maire aux élections municipales de 2014, et le fait que le maire était gérant d’une société propriétaire d’un bâtiment voisin et d’une partie du chemin d’accès aux deux propriétés. La cour administrative d’appel avait jugé que le maire n’était pas personnellement intéressé au projet. Le Conseil d’État a estimé qu’en statuant ainsi, « au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce qu’elle a souverainement appréciées, la cour n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ». Il a également admis que la cour puisse se référer à ces motifs pour écarter le moyen tiré du détournement de pouvoir. Un faisceau d’indices de proximité ne suffit donc pas à lui seul : le juge du fond apprécie concrètement si, dans l’affaire examinée, l’intérêt du signataire est caractérisé.

La qualité d’élu de la commune bénéficiaire ne suffit pas davantage. La cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé dans une affaire où le permis attaqué autorisait la construction, par la commune elle-même, d’installations destinées à ses services techniques (CAA de Nantes, 2e chambre, 24 avril 2018, n° 17NT03148). Le maire avait délivré le permis à la commune. La cour a considéré que cette circonstance, à elle seule, ne suffisait pas à le faire regarder comme intéressé, en son nom personnel ou comme mandataire, à la délivrance du permis au sens de l’article L. 422-7. Autrement dit, l’identité entre la commune qui demande et la commune au nom de laquelle le maire statue ne caractérise pas, sans élément personnel supplémentaire, l’intérêt prohibé. Cette limite protège le fonctionnement ordinaire des communes, qui doivent pouvoir obtenir les autorisations nécessaires à leurs propres équipements.

À ces limites s’ajoute une exigence distincte : l’impartialité de l’instruction. Le Conseil d’État l’a affirmée avec netteté le 29 juin 2026 (CE, 6e et 5e chambres réunies, 29 juin 2026, n° 496823) : « le principe d’impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative est tenue de traiter leurs affaires sans préjugés ni partis pris, doit, en particulier, être respecté durant l’intégralité de la procédure d’instruction et de délivrance de toute autorisation d’urbanisme ». Il en déduit que « les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect, d’une part des dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme et, d’autre part, des exigences résultant du principe d’impartialité ». Dans cette affaire, la cour administrative d’appel avait raisonné selon une règle unique, ne retenant l’irrégularité que lorsque le maire détient un intérêt personnel distinct de l’intérêt général de la commune. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement pour erreur de droit : même hors du champ de l’article L. 422-7, une instruction conduite avec parti pris peut entacher la décision.

Le même arrêt montre cependant que le parti pris ne se présume pas à partir de déclarations publiques critiques. Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État a relevé que le maire qui avait refusé le permis était propriétaire de terres agricoles situées à proximité du terrain d’assiette du projet, sur lesquelles son fils exerçait une activité de maraîchage, et qu’il avait fait publiquement état de cette situation pendant l’instruction. Il a jugé que cette circonstance n’était pas de nature à établir que le maire était intéressé au projet au sens de l’article L. 422-7. S’agissant de l’impartialité, il a noté que le maire s’était exprimé à plusieurs reprises de manière critique dans la presse locale, en faisant état de préoccupations sanitaires et écologiques et en invitant les habitants à participer à l’enquête publique, mais qu’il n’avait exprimé son intention de rejeter la demande qu’en indiquant attendre des compléments d’information et sans refuser par avance de tenir compte de l’ensemble des éléments apportés par le demandeur. Compte tenu de la qualité d’élu local du maire, ces déclarations n’ont pas été regardées comme caractérisant une méconnaissance du principe d’impartialité.

Pour le justiciable, la frontière utile est donc la suivante. Du côté de l’article L. 422-7, recherchez un intérêt personnel ou un mandat reliant directement le signataire au projet : propriété du terrain d’assiette, qualité de bénéficiaire ou de dirigeant de la société bénéficiaire, représentation du demandeur. Du côté de l’impartialité, recherchez des faits qui montrent que la décision était arrêtée avant l’instruction ou que le dossier n’a pas été traité sans préjugé : engagements publics de refuser ou d’accorder quoi qu’il arrive, refus de prendre en compte les éléments produits, traitement différent de dossiers comparables. Des déclarations critiques, même fermes, ne suffisent pas si l’élu est resté ouvert à l’examen complet du dossier. Dans les deux branches, datez chaque élément. Un intérêt apparu après la décision, ou une déclaration postérieure à la signature, ne démontre pas l’irrégularité de l’acte attaqué.

Cette analyse factuelle conditionne la stratégie contentieuse. Un recours fondé uniquement sur une proximité supposée expose à un rejet et fragilise les autres moyens. Inversement, un arrêté signé par le maire pour un projet dont il est personnellement bénéficiaire, sans délibération de désignation, constitue un grief de compétence lisible dès la lecture des pièces. Faire établir tôt la confrontation entre l’arrêté, la délibération éventuelle et la qualité exacte du bénéficiaire, avec un avocat urbanisme à Paris, permet de préparer le recours sur une base documentée, plutôt que sur une impression de favoritisme que le juge ne retiendra pas.

II. Faire annuler le permis ou le sauver : délais de recours, preuves et régularisation

A. Recours du voisin ou du demandeur refusé : agir dans le délai et notifier correctement

Le grief tiré de l’intérêt du signataire se plaide dans le cadre ordinaire du recours pour excès de pouvoir contre l’autorisation. Pour les tiers, le point de départ du délai contentieux est lié à l’affichage sur le terrain. Le Conseil d’État rappelle le texte applicable (CE, 6e et 5e chambres réunies, 25 février 2019, n° 416610) : aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire « court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». Le voisin qui envisage un recours doit donc dater le premier jour d’affichage, photographier le panneau et vérifier sa continuité, sans attendre que les travaux avancent pour réunir les pièces relatives à la situation du signataire.

La notification du recours obéit à une exigence propre au contentieux de l’urbanisme. Le Conseil d’État rappelle qu’aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, « l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation » et que « La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours » (CE, 6e chambre, 17 mai 2019, n° 417459). Un recours même bien fondé sur l’intérêt du maire peut donc échouer pour un défaut de notification. Préparez les deux envois dès le dépôt, conservez les preuves d’envoi et les accusés de réception, et joignez au dossier l’arrêté attaqué, la délibération de désignation si elle existe, ainsi que les documents établissant le lien personnel allégué entre le signataire et le projet.

Lorsque la difficulté vise la délibération elle-même — par exemple la délibération désignant l’élu signataire, ou une délibération d’urbanisme à laquelle un conseiller intéressé aurait pris part — un autre texte peut être mobilisé. L’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa première phrase : « Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. » Ce texte ne remplace pas l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme. Il vise la participation à une délibération, là où l’article L. 422-7 régit la compétence pour prendre la décision d’urbanisme. Les confondre affaiblit l’argumentation. Dans un recours contre un permis signé par le maire intéressé, le fondement principal reste l’article L. 422-7, complété, selon les faits, par le principe d’impartialité tel que le Conseil d’État l’a rappelé le 29 juin 2026 (CE, 29 juin 2026, n° 496823).

Le demandeur dont le permis a été refusé par un élu qu’il estime partial se trouve dans une position symétrique. Son recours vise le refus, et non un permis accordé à un tiers. Il lui appartient de réunir les éléments datés qui démontrent, au-delà de déclarations critiques, que l’instruction n’a pas été conduite sans préjugé : propos annonçant un refus quel que soit le contenu du dossier, refus de tenir compte des pièces complémentaires produites, motifs étrangers aux règles d’urbanisme applicables. La décision du 29 juin 2026 fixe ici une limite importante : un maire peut exprimer publiquement des préoccupations sur un projet, y compris en se présentant comme personnellement exposé à ses risques, sans méconnaître l’impartialité, s’il demeure disposé à examiner l’ensemble des éléments du demandeur. Le recours doit donc porter sur le déroulement réel de l’instruction, pas seulement sur le ton des prises de position publiques.

Dans tous les cas, construisez le dossier dans un ordre qui parle au juge. Commencez par l’acte attaqué et l’identité de son signataire. Ajoutez la preuve de la qualité du bénéficiaire et du lien personnel invoqué, avec des documents datés et vérifiables. Indiquez si une délibération a désigné un autre élu et, le cas échéant, pourquoi elle ne couvre pas régulièrement la décision. Terminez par les pièces d’affichage et de notification qui établissent la recevabilité au regard du délai rappelé pour l’article R. 600-2 (CE, 25 février 2019, n° 416610) et de la notification prévue à l’article R. 600-1 (CE, 17 mai 2019, n° 417459). Quand le délai court déjà et que les pièces de la mairie tardent, vous pouvez exposer votre situation au cabinet à partir de l’arrêté et des photographies du panneau, afin de sécuriser d’abord les délais, puis le fond.

B. Défense du bénéficiaire et de la commune : désignation régulière et régularisation sans le maire intéressé

Pour la commune et le bénéficiaire, la première ligne de défense est documentaire. Si le maire pouvait être légitimement regardé comme intéressé, la production d’une délibération désignant un autre membre du conseil municipal pour prendre la décision, antérieure à la signature et visant le dossier en cause, répond directement au moyen d’incompétence. C’est la situation validée par le Conseil d’État le 6 avril 2018 pour le permis du 3 décembre 2010 (CE, 6 avril 2018, n° 402714) : le maire devant être regardé comme intéressé au projet, le conseiller municipal désigné en application de l’article L. 422-7 avait compétence pour signer le permis. La défense gagne à produire ensemble la délibération, l’arrêté signé par l’élu désigné et les pièces montrant que ce dernier n’était pas lui-même intéressé au projet, personnellement ou comme mandataire.

La seconde ligne de défense porte sur les faits. Le juge du fond apprécie souverainement si l’intérêt personnel est caractérisé, comme l’illustre la décision du 13 décembre 2024 (CE, 13 décembre 2024, n° 470383) : ni le lien de parenté allégué avec un cogérant, ni l’appartenance passée de l’autre cogérante à la liste municipale du maire, ni la propriété voisine d’un bâtiment et d’une partie du chemin d’accès n’ont suffi, dans cette espèce, à établir l’intérêt personnel du signataire. La défense peut donc démontrer, pièces à l’appui, l’absence de qualité de bénéficiaire, de propriétaire du terrain d’assiette, de dirigeant de la société porteuse ou de mandataire du demandeur. Elle peut aussi rappeler, dans le cas d’un équipement communal, que la délivrance d’un permis à la commune elle-même ne caractérise pas à elle seule l’intérêt du maire (CAA de Nantes, 24 avril 2018, n° 17NT03148). Sur le terrain de l’impartialité, elle produira les échanges d’instruction qui montrent que les observations et pièces du demandeur ont été examinées avant la décision, conformément à l’exigence rappelée le 29 juin 2026 (CE, 29 juin 2026, n° 496823).

Lorsque le vice est réel, une régularisation en cours d’instance peut être envisagée, mais elle ne peut pas être signée par l’élu intéressé. L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme prévoit que le juge saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, lorsqu’il estime qu’un vice entraînant l’illégalité de l’acte est susceptible d’être régularisé, « sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux ». Si une mesure de régularisation est notifiée au juge dans le délai fixé, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Ce mécanisme suppose que la mesure nouvelle soit elle-même régulière. Dans l’affaire jugée le 6 avril 2018, le permis modificatif de régularisation signé par le maire déjà jugé intéressé, pour le même projet et sans changement de circonstances, a été annulé (CE, 6 avril 2018, n° 402714). La régularisation utile passe donc par une nouvelle désignation régulière et une signature par l’élu désigné, dans le délai fixé par le juge.

En amont de tout contentieux, les communes et les porteurs de projet réduisent le risque par une discipline simple. Avant la signature, identifiez le bénéficiaire réel du projet, ses dirigeants lorsqu’il s’agit d’une société, et les propriétaires du terrain. Comparez ces informations avec la situation du maire ou du président compétent et avec celle de tout élu susceptible d’être désigné. Au moindre intérêt personnel ou de mandataire, ou dès lors que l’élu peut être légitimement regardé comme intéressé, faites désigner un autre membre par l’organe délibérant et conservez la délibération au dossier. Veillez aussi à ce que l’instruction laisse une trace d’examen impartial : demandes de pièces, avis recueillis, réponses aux observations du demandeur. Ces précautions ne garantissent pas l’absence de recours, mais elles privent le grief de compétence et de partialité de son support le plus solide.

À Paris et en Île-de-France, les dossiers concentrent souvent la difficulté sur la chaîne de signature : maire, adjoint délégué, président d’établissement public, élu désigné. Le réflexe utile reste identique. Lisez l’arrêté, nommez le signataire, demandez le fondement de sa compétence pour ce dossier précis et confrontez-le à la qualité du bénéficiaire. Un permis conforme aux règles de hauteur et d’implantation peut tomber pour la seule signature d’un élu intéressé. Un permis critiqué pour un prétendu favoritisme peut, à l’inverse, résister si la désignation était régulière et si l’intérêt personnel n’est pas établi. La décision du juge dépendra des pièces, de leur date et de leur cohérence.

Conclusion

Un permis de construire ou une décision sur déclaration préalable signés par un maire ou un président d’établissement public intéressé au projet, en son nom personnel ou comme mandataire, méconnaissent la règle de compétence posée par l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme lorsque l’organe délibérant n’a pas désigné un autre de ses membres pour décider. À cette règle s’ajoute, sans s’y confondre, le principe d’impartialité qui gouverne toute l’instruction. Ni la parenté alléguée, ni la proximité politique, ni des déclarations publiques critiques ne suffisent automatiquement à faire annuler la décision : le juge apprécie l’ensemble des circonstances et la réalité du traitement du dossier.

Avant d’agir, réunissez l’arrêté, la délibération de désignation si elle existe, les pièces identifiant le bénéficiaire et le lien personnel invoqué, ainsi que les preuves d’affichage. Respectez le délai de recours des tiers lié à l’affichage et la notification du recours à l’auteur de la décision comme au bénéficiaire. Si vous défendez le permis, produisez la désignation régulière et la trace d’une instruction impartiale ; si un vice doit être régularisé, faites-le par l’élu compétent, dans le délai fixé par le juge, et jamais par le signataire intéressé. C’est sur ces documents, lus dans l’ordre et à la bonne date, que se gagne ou se perd ce contentieux.

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