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Pagamento assegno unico novembre 2026 : enfant qui vit en France, parent qui travaille en Italie, qui paie, la CAF ou l’INPS ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pagamento assegno unico novembre 2026 : enfant qui vit en France, parent qui travaille en Italie, qui paie, la CAF ou l’INPS ?

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La requête « pagamento assegno unico novembre 2026 » domine en ce moment les recherches des familles en Italie. Derrière la question du calendrier de paiement se cache, pour les familles installées en France, une question plus difficile : un enfant qui vit en France peut-il ouvrir droit à l’assegno unico e universale italien lorsqu’un parent travaille en Italie, et que devient alors le droit aux prestations familiales françaises ? Selon la page d’information publiée par l’INPS le 3 septembre 2026, des instructions nouvelles élargissent le cercle des bénéficiaires aux enfants qui résident dans un autre État membre de l’Union européenne. La France est donc directement concernée. Encore faut-il articuler cette ouverture italienne avec les règles européennes de priorité entre États et avec l’interdiction française du cumul intégral. À défaut, la famille perçoit deux fois pour le même enfant, puis reçoit une notification de trop-perçu. Cet article explique, textes à l’appui, quel organisme paie en premier, quand un complément différentiel peut être demandé à la caisse d’allocations familiales et comment contester un refus ou un indu devant les juridictions françaises. Les développements qui suivent décrivent des règles générales ; ils ne valent ni reconnaissance d’un droit individuel ni constat sur un dossier particulier, que seuls l’INPS, la CAF et, en cas de litige, le juge peuvent trancher.

I. Assegno unico figli residenti all’estero : l’enfant qui vit en France ouvre-t-il droit à la prestation italienne ?

Deux examens distincts se succèdent. Le premier relève du droit italien : l’enfant qui réside en France figure-t-il parmi les enfants pour lesquels l’assegno unico peut être demandé ? Le second relève du droit français : la même famille remplit-elle, en parallèle, les conditions des prestations familiales servies par la CAF ? Une réponse affirmative aux deux questions ne signifie pas un double paiement intégral. Elle déclenche les règles de coordination examinées dans la seconde partie.

A. Assegno unico per residenti all’estero : ce que les instructions INPS de 2026 reconnaissent exactement

D’après la page d’information de l’INPS publiée le 3 septembre 2026, l’Institut a publié, par une circulaire du 24 juillet 2026, n. 81, les instructions opérationnelles relatives aux nouveautés introduites par le decreto-legge 19/2026 et confirmées lors de la conversion par la legge 50/2026. La même page présente deux nouveautés principales. La première concerne les enfants qui résident dans un autre État membre de l’Union européenne : ils peuvent désormais être considérés comme bénéficiaires de la prestation, aux seules fins de sa reconnaissance, s’ils sont fiscalement à charge selon la réglementation italienne. L’INPS précise que cette extension ne modifie pas les règles de composition du foyer aux fins de l’ISEE, l’indicateur de situation économique utilisé pour moduler le montant, et qu’elle élargit seulement le cercle des enfants pour lesquels l’assegno peut être demandé. La seconde nouveauté concerne les travailleurs citoyens d’autres pays de l’Union qui ne résident pas en Italie : pour eux, selon l’INPS, l’assegno est reconnu et payé en proportion de la durée effective de l’activité professionnelle exercée en Italie.

Ces précisions commandent une lecture prudente. Dire qu’un enfant qui réside en France peut être pris en compte pour la reconnaissance de la prestation ne revient pas à affirmer que toute famille franco-italienne percevra un paiement italien en novembre 2026. La condition tenant à la charge fiscale selon la réglementation italienne reste à établir dossier par dossier. La composition du foyer ISEE suit ses propres règles, que la nouveauté ne change pas selon l’INPS. Et le paiement, lorsqu’il est dû, reste soumis aux règles européennes de coordination entre les systèmes de sécurité sociale des États membres, que la page de l’INPS rappelle expressément en visant le règlement européen 883/2004. Autrement dit, l’ouverture italienne crée une possibilité de reconnaissance ; elle ne supprime ni le contrôle des conditions italiennes ni l’arbitrage entre l’Italie et la France lorsque les deux législations prévoient une prestation pour le même enfant et pour la même période.

La fiche de service de l’INPS consacrée à l’assegno unico e universale donne le cadre général de la prestation. Le service permet de demander l’assegno pour des enfants à charge jusqu’à 21 ans, ou sans limite d’âge en cas de handicap, en tenant compte des règles nouvelles sur la résidence, les travailleurs non résidents et les enfants qui résident dans d’autres États de l’Union. Le montant varie selon la condition économique du foyer appréciée au moyen d’un ISEE en cours de validité au moment de la demande. Pour l’année 2026, la fiche indique un seuil maximal revalorisé de 46 582,71 euros et, pour chaque enfant mineur, une part variable allant d’un maximum de 203,8 euros lorsque l’ISEE ne dépasse pas 17 468,51 euros à un minimum de 58,3 euros en l’absence d’ISEE ou lorsque l’ISEE atteint ou dépasse le seuil maximal. Ces chiffres décrivent la prestation italienne dans son principe. Ils ne préjugent ni du montant individuel, qui dépend de l’âge de l’enfant et d’autres éléments énumérés par la fiche, ni de l’État qui supportera finalement la charge lorsque la France est également concernée.

Le calendrier italien appelle la même prudence. Selon la page du 3 septembre 2026, les demandes présentées à compter du 21 avril 2026, date d’entrée en vigueur des dispositions nouvelles, sont traitées à titre provisoire dans l’attente de l’adaptation des systèmes informatiques, et les montants mensuels font l’objet, à partir de mai 2026, de vérifications pouvant conduire à une confirmation, à un recalcul, à un complément ou à une récupération de sommes indûment perçues. Pour les travailleurs qui exercent en Italie sans y résider, la même source indique que la demande vise la période d’activité en Italie et doit être renouvelée chaque année à partir du 1er mars. Une famille en France qui lit ces instructions doit donc conserver les demandes déposées, les accusés de réception, les relevés de paiement ou de refus et les documents relatifs à la charge fiscale de l’enfant. Ces pièces serviront des deux côtés de la frontière : devant l’INPS pour la reconnaissance italienne, devant la CAF pour l’appréciation d’un éventuel complément différentiel ou la contestation d’un trop-perçu français fondé sur des paiements italiens que la caisse estimerait prioritaires.

Une limite doit être soulignée dès ce stade. Le présent article ne décrit ni les délais de recours italiens contre une décision de l’INPS ni les formulaires fiscaux italiens permettant d’établir la charge de l’enfant. Ces points relèvent de la décision italienne notifiée à la famille et des voies de recours qu’elle mentionne. En revanche, dès qu’une décision française intervient — ouverture, suspension, refus de complément ou notification d’indu par la CAF — le litige suit les règles françaises de recours préalable et de saisine du pôle social, détaillées dans la seconde partie. Confondre les deux procédures fait perdre des délais des deux côtés.

B. Allocations familiales en France : la résidence de l’enfant commande l’examen par la CAF

Côté français, le point de départ est la résidence. Aux termes de l’article L512-1 du code de la sécurité sociale, la personne qui réside en France et qui a « à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre ». Le texte exige donc à la fois la résidence en France de la personne qui assume la charge et celle des enfants, sous réserve notamment que ces derniers ne soient pas eux-mêmes bénéficiaires, à titre personnel, de prestations familiales ou d’une aide au logement visée par le même article. Pour une famille italienne installée en France, ou pour un foyer dont les enfants vivent en France pendant qu’un parent travaille en Italie, cette condition de résidence explique que la CAF examine le dossier même lorsqu’une demande italienne existe en parallèle. Elle n’épuise pas la question du paiement : elle ouvre l’examen français, dont le résultat dépend ensuite des conditions propres à chaque prestation et des règles de priorité entre États.

La nationalité italienne ou celle d’un autre État membre ne fait pas obstacle, en elle-même, à cet examen. L’article L512-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France ». La formule « de plein droit » ne dispense pas de remplir les conditions du livre V du code, à commencer par la résidence régulière et la charge effective des enfants. Elle écarte en revanche l’idée qu’un ressortissant italien régulier en France serait, par principe, renvoyé vers le seul système italien. Dans les dossiers franco-italiens, les difficultés naissent rarement d’une exclusion de principe. Elles naissent de la preuve : justificatifs de résidence des enfants, scolarité, composition du foyer, activité de chaque parent, montants déjà versés ou refusés par l’INPS. Sans ces éléments, ni la CAF ni le juge ne peuvent déterminer quel État est prioritaire ni calculer un différentiel.

Chaque prestation française garde en outre ses conditions propres. Pour les allocations familiales au sens strict, l’article L521-1 du code de la sécurité sociale énonce que « Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge » et que leur montant varie en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants ainsi que du nombre d’enfants à charge. Une famille avec un seul enfant en France ne peut donc pas attendre de la CAF un équivalent automatique de l’assegno unico, qui est conçu, selon la fiche de l’INPS, comme une prestation par enfant à charge modulée par l’ISEE. D’autres prestations françaises peuvent être examinées selon l’âge de l’enfant et la situation du foyer, mais chacune suppose une demande et des conditions distinctes. Comparer « ce que paie l’Italie » et « ce que paie la France » sans identifier la prestation française précise conduit à des demandes de différentiel mal dirigées, que la caisse rejette faute de droit français de référence.

L’âge de l’enfant joue également des deux côtés, sans coïncider nécessairement. Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, l’article L512-3 du code de la sécurité sociale ouvre droit aux prestations familiales pour « tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire », puis, après cette période et « jusqu’à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n’excède pas un plafond ». La fiche de l’INPS retient, pour l’assegno unico, une logique différente, avec une possibilité jusqu’à 21 ans sous conditions et sans limite d’âge en cas de handicap. Il serait donc erroné de déduire d’un paiement italien pour un jeune majeur qu’un complément français serait automatiquement dû pour le même jeune, ou inversement. Le calcul différentiel suppose deux droits ouverts pour la même période et pour le même enfant, l’un en Italie et l’autre en France. Si le droit français n’existe pas en raison de l’âge, du nombre d’enfants ou d’une autre condition propre à la prestation invoquée, il n’y a pas de montant français susceptible d’excéder le montant prioritaire, donc pas de différentiel à servir sur ce fondement.

Reste la question du parent qui travaille en Italie sans résider en France, pendant que l’autre parent et les enfants vivent en France. L’article L512-1 cité plus haut prévoit une exclusion pour les travailleurs détachés temporairement en France et exemptés d’affiliation au régime français en application d’une convention internationale ou d’un règlement européen, ainsi que pour les personnes à leur charge, sous réserve de stipulation particulière. Cette hypothèse de détachement en France ne doit pas être confondue avec la situation inverse, qui est celle du présent article : enfants résidant en France et activité exercée en Italie. Dans ce cas, c’est le règlement européen de coordination qui désigne la législation prioritaire, et le droit français interne qui tire les conséquences du non-cumul. Les familles dont le centre de vie est à Paris ou en Île-de-France relèvent, pour le contentieux, du tribunal judiciaire de leur domicile selon la règle de compétence rappelée plus loin. Pour situer ces recours dans l’ensemble du contentieux social, on peut consulter la page du cabinet consacrée aux avocats en droit social à Paris, sans que cette présentation dispense de l’examen individuel du dossier par la caisse.

II. Allocation différentielle CAF frontalier : obtenir le complément sans créer un trop-perçu

Lorsque les deux législations prévoient une prestation pour le même enfant et pour la même période, le droit européen ne laisse pas le choix à la famille. Un État paie en priorité. L’autre suspend son droit à hauteur du montant prioritaire et ne sert, le cas échéant, que l’excédent. La mise en œuvre française de ce mécanisme, la charge de la preuve des montants étrangers et les délais de contestation décident, en pratique, du sort des demandes de complément et des notifications de trop-perçu.

A. Article 68 du règlement 883/2004 : l’État prioritaire paie d’abord, l’autre complète seulement l’excédent

Le principe d’exportation des prestations familiales au sein de l’Union figure à l’article 67 du règlement (CE) n. 883/2004 du 29 avril 2004 : « Une personne a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l’État membre compétent, y compris pour les membres de sa famille qui résident dans un autre État membre, comme si ceux-ci résidaient dans le premier État membre. » Ce texte explique qu’un travailleur soumis à la législation italienne puisse invoquer des prestations pour des enfants qui résident en France, et, symétriquement, qu’un travailleur soumis à la législation française puisse invoquer des prestations pour des enfants qui résident en Italie. Il ne dit pas encore qui paie lorsque les deux parents ouvrent des droits dans deux États différents. Cette désignation relève de l’article 68 du même règlement, intitulé « Règles de priorité en cas de cumul ».

Aux termes de l’article 68, paragraphe 1, du même règlement (CE) n. 883/2004, lorsque des prestations sont dues par plus d’un État membre à des titres différents, l’ordre est le suivant : « en premier lieu les droits ouverts au titre d’une activité salariée ou non salariée, deuxièmement les droits ouverts au titre de la perception d’une pension et enfin les droits ouverts au titre de la résidence ». Lorsque les droits sont ouverts au même titre, le règlement retient des critères subsidiaires. Pour des droits ouverts au titre d’une activité, il vise « le lieu de résidence des enfants, à condition qu’il y ait une telle activité ». Pour des droits ouverts au seul titre de la résidence, il vise également le lieu de résidence des enfants. Trois configurations franco-italiennes illustrent la portée pratique de ces critères, sans préjuger des conditions propres à chaque prestation nationale.

Premier cas : un parent exerce une activité salariée en Italie, l’autre parent n’exerce pas d’activité et les enfants résident en France. Les titres en présence sont différents, activité en Italie et résidence en France. L’ordre du paragraphe 1 place l’activité avant la résidence. L’Italie est donc, dans cette configuration, l’État dont la législation est désignée comme prioritaire, et la France n’intervient que dans les limites du complément différentiel examinées ci-dessous. Deuxième cas : chaque parent exerce une activité, l’un en France et l’autre en Italie, et les enfants résident en France. Les droits sont alors ouverts au même titre, celui de l’activité. Le critère subsidiaire renvoie au lieu de résidence des enfants à condition qu’il y ait une telle activité. Si l’activité en France est établie, la résidence des enfants en France désigne la législation française comme prioritaire dans cette hypothèse. Troisième cas : aucun parent n’exerce d’activité ouvrant droit dans l’un des deux États et seul un droit au titre de la résidence est en cause. Le règlement renvoie alors, pour les droits ouverts au titre de la résidence, au lieu de résidence des enfants. Chacune de ces lectures suppose que l’activité, la pension ou la résidence invoquées ouvrent effectivement droit à des prestations familiales selon la législation nationale concernée. À défaut d’ouverture du droit dans l’État désigné, la priorité ne crée pas une prestation que le droit national ne prévoit pas.

La conséquence financière du cumul est énoncée au paragraphe 2 de l’article 68 du règlement (CE) n. 883/2004 : « les prestations familiales sont servies conformément à la législation désignée comme étant prioritaire selon le paragraphe 1 » et les droits ouverts selon l’autre législation « sont suspendus jusqu’à concurrence du montant prévu par la première législation et servis, le cas échéant, sous forme de complément différentiel, pour la partie qui excède ce montant ». Le mécanisme est arithmétique. Si, à titre d’exemple purement illustratif, l’État prioritaire verse 150 euros pour un mois donné et que le droit théorique dans l’autre État s’élève, pour le même enfant et le même mois, à 180 euros, le complément susceptible d’être servi est de 30 euros, et non de 180 euros en plus des 150 euros. Si le montant prioritaire atteint ou dépasse le montant de l’autre législation, aucun excédent n’existe pour ce mois. Le même paragraphe 2 ajoute une réserve importante : « Toutefois, il n’est pas nécessaire de servir un tel complément différentiel pour les enfants résidant dans un autre État membre, lorsque le droit aux prestations en question se fonde uniquement sur le lieu de résidence. » La CAF peut donc opposer, selon la configuration du foyer, soit l’absence d’excédent, soit cette réserve propre aux droits fondés uniquement sur la résidence. Une demande de différentiel utile doit identifier le titre du droit français invoqué, activité, pension ou résidence, au lieu de se borner à comparer deux montants mensuels.

Le règlement organise aussi la circulation des demandes entre institutions. Selon l’article 68, paragraphe 3, du règlement (CE) n. 883/2004, lorsqu’une demande est introduite auprès d’une institution dont la législation est applicable mais n’est pas prioritaire, « cette institution transmet la demande sans délai à l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable en priorité, en informe l’intéressé » et sert, le cas échéant, le complément différentiel. Le même texte dispose que l’institution prioritaire traite la demande « comme si celle-ci lui avait été soumise directement » et que la date d’introduction auprès de la première institution est considérée comme la date d’introduction auprès de l’institution prioritaire. Pour une famille qui a saisi la CAF alors que l’Italie était prioritaire, ou l’INPS alors que la France l’était, la conservation de la preuve de la première saisine prend ainsi une valeur juridique précise. Elle ne remplace pas les échanges entre institutions, mais elle permet de discuter la date à laquelle la demande doit être regardée comme introduite auprès de l’État prioritaire.

Les juridictions françaises appliquent ce mécanisme sans exiger que les deux prestations en présence poursuivent exactement le même objet dans le détail. Saisi d’un litige dans lequel une allocataire soutenait pouvoir cumuler intégralement une prestation allemande pour enfant et une prestation française de mode de garde, le tribunal judiciaire de Strasbourg, pôle social, a jugé le 5 décembre 2025 que l’article 68 n’énonçait pas une condition de même nature entre prestations : « Cet article n’énonce nullement, contrairement à ce que prétend Madame [I] [F] que les prestations familiales soient de même nature. » Le tribunal ajoute, dans ses motifs : « Il énonce au contraire le principe d’allocation différentielle. » Il a, en conséquence, débouté l’allocataire de son recours et l’a condamnée à restituer un trop-perçu de 831,42 euros (tribunal judiciaire de Strasbourg, pôle social, 5 décembre 2025, n. RG 24/00909). Transposée avec prudence aux dossiers franco-italiens, cette motivation écarte l’argument selon lequel l’assegno unico et une prestation française pourraient toujours se cumuler intégralement au motif que leurs modes de calcul ou leurs finalités affichées diffèrent. Encore faut-il, dans chaque dossier, vérifier que les prestations en présence relèvent bien des prestations familiales coordonnées par les articles 67 et 68 et qu’aucun régime distinct du règlement ne s’applique.

Cette vérification n’est pas théorique. La cour d’appel de Metz, chambre sociale, a ainsi distingué, le 27 août 2025, l’allocation de soutien familial française, prestation de solidarité destinée à compenser l’absence de contribution d’un parent, des prestations familiales ordinaires coordonnées par l’article 68. Dans ses motifs, la cour retient que « L’ASF relève du régime prévu à l’article 69 du règlement européen lorsqu’elle est destinée à un parent vivant seul ayant à charge un enfant orphelin, venant en complément et pouvant se cumuler avec les prestations régies par les articles 67 et 68 dudit règlement » (cour d’appel de Metz, chambre sociale, section 3, 27 août 2025, n. RG 23/02063). Elle a confirmé l’annulation de l’indu réclamé par la caisse et le rétablissement des droits à l’allocation de soutien familial. L’enseignement est étroit. Il concerne une prestation spéciale pour orphelin relevant de l’article 69, et non les allocations familiales ordinaires ni l’assegno unico. Invoquer cet arrêt pour soutenir un cumul intégral entre assegno unico et allocations familiales françaises ordinaires renverserait sa logique, qui repose précisément sur la distinction entre les chapitres du règlement. En revanche, un foyer qui perçoit à la fois une prestation étrangère ordinaire et une allocation française de soutien familial pour un enfant orphelin doit faire examiner séparément chaque prestation, au lieu d’accepter un calcul global de trop-perçu qui les confondrait.

Le même raisonnement de priorité et de différentiel a déjà été exposé, pour un autre couple d’États, dans l’article du site consacré au frontalier au Luxembourg dont les enfants vivent en France et à la récupération du complément différentiel. La nouveauté italienne de 2026 ne modifie ni l’article 67 ni l’article 68. Elle augmente en revanche le nombre de situations dans lesquelles un droit italien peut être reconnu pour un enfant qui réside en France. Chaque reconnaissance italienne nouvelle oblige donc à réexaminer, mois par mois, la priorité, la suspension à hauteur du montant prioritaire et l’existence d’un excédent français.

B. Refus, indu, complément différentiel CAF : déclarer, contester dans les deux mois, prouver les montants étrangers

En droit interne français, le non-cumul est posé par l’article L512-5 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d’une législation ou d’une réglementation étrangère ». Le même article ajoute que lorsque de telles prestations étrangères sont versées à une famille résidant en France et que leurs montants sont inférieurs à celui des prestations familiales du régime français, « seules des allocations différentielles peuvent être éventuellement versées ». Le mot « éventuellement » a son importance. Il renvoie aux conditions du droit français et, en matière européenne, aux règles de priorité et à la réserve du paragraphe 2 de l’article 68 rappelée plus haut. La démarche correcte n’est donc ni de taire les paiements italiens à la CAF ni de réclamer un second paiement intégral. Elle consiste à déclarer l’activité en Italie, la demande déposée devant l’INPS, les montants versés ou le refus italien, puis à demander par écrit à la CAF de se prononcer sur la priorité et, le cas échéant, sur le complément différentiel pour chaque mois concerné.

Cette déclaration protège aussi contre les trop-perçus tardifs. Lorsqu’une caisse découvre après plusieurs mois qu’une prestation étrangère prioritaire a été versée, elle recalcule les droits français sur la période et notifie un indu correspondant à la part française qui aurait dû être suspendue. Le jugement de Strasbourg du 5 décembre 2025, déjà cité, illustre ce risque dans un dossier franco-allemand : la caisse soutenait avoir versé intégralement une prestation française en raison d’une déclaration tardive de l’activité en Allemagne, alors qu’elle n’aurait dû servir qu’une allocation différentielle, et le tribunal a condamné l’allocataire à restituer 831,42 euros (tribunal judiciaire de Strasbourg, pôle social, 5 décembre 2025, n. RG 24/00909). Les faits concernaient l’Allemagne et une prestation de mode de garde. Le mécanisme de suspension et de différentiel qu’applique la décision est celui de l’article 68, commun aux dossiers franco-italiens. Une famille qui reçoit en novembre 2026 un premier paiement italien portant sur des mois déjà payés intégralement par la CAF doit donc s’attendre à un recalcul français sur ces mêmes mois et conserver les sommes correspondantes tant que la caisse ne s’est pas prononcée.

Si un indu est notifié, son recouvrement obéit à l’article L553-2 du code de la sécurité sociale, selon lequel « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution ». Le même texte prévoit que « la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ». Contester le principe ou le calcul de l’indu et solliciter, à titre subsidiaire, une remise pour précarité sont deux demandes distinctes. La première suppose de démontrer, pièces à l’appui, que l’Italie n’était pas prioritaire sur tout ou partie de la période, que les montants italiens retenus par la caisse sont inexacts ou qu’un excédent français subsistait. La seconde suppose d’établir la précarité sans manœuvre frauduleuse ni fausse déclaration. Les confondre affaiblit les deux.

Les délais d’action sont fixés, pour les prestations familiales, par l’article L553-1 du code de la sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. » Le même article énonce que « Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans ». Ces durées ne désignent pas, à elles seules, le point de départ applicable à chaque mensualité litigieuse, que le présent article ne déduit pas en l’absence de source propre à l’hypothèse examinée. Elles imposent en revanche de ne pas laisser vieillir une demande de complément différentiel ni une contestation d’indu. Une famille qui attend la stabilisation définitive des paiements italiens avant de saisir la CAF par écrit prend le risque de voir discuter les mensualités les plus anciennes. La saisine écrite de la caisse, avec demande expresse de décision sur la priorité et le différentiel, vaut mieux qu’un échange oral sans trace.

La voie de contestation d’une décision de la CAF passe d’abord par un recours préalable. L’article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux en la matière « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Pour les organismes de sécurité sociale, l’article R142-1 du code de la sécurité sociale soumet ces réclamations à une commission de recours amiable et précise que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Le délai de deux mois court donc à compter de la notification de la décision contestée, refus de complément, suspension ou notification d’indu. Saisir directement le tribunal sans passer par la commission expose à une irrecevabilité, quand bien même le calcul de la caisse serait erroné.

La Cour de cassation sanctionne strictement ce préalable, tout en protégeant l’allocataire contre une forclusion qui ne lui aurait pas été annoncée. Par un arrêt du 12 juillet 2018, la deuxième chambre civile rappelle, au visa de l’article R142-1, que « la commission de recours amiable de l’organisme doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, la forclusion ne pouvant être opposée à ces derniers que si la notification porte mention de ce délai » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 2018, pourvoi n. 17-20.198). Par un arrêt du 12 novembre 2020, rendu dans un litige de remboursement d’indu de prestations familiales, la même chambre juge que « la réclamation soumise à la commission de recours amiable étant irrecevable comme tardive, la juridiction de sécurité sociale ne pouvait être valablement saisie du litige » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 2020, pourvoi n. 19-23.245). La lecture combinée de ces deux motifs donne la conduite à tenir. Vérifier d’abord si la notification de la CAF mentionne le délai de deux mois. Saisir ensuite la commission dans ce délai par un envoi donnant date certaine, en joignant la décision contestée, les décisions et relevés de l’INPS mois par mois, les justificatifs d’activité de chaque parent et le calcul du différentiel réclamé ou de l’indu contesté. Une réclamation qui se borne à affirmer que « l’Italie paie moins » sans produire les montants italiens ne permet ni à la commission ni au juge de vérifier l’excédent allégué.

Après le recours préalable, le litige relève du contentieux de la sécurité sociale, qui comprend, selon l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à « l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ». La compétence territoriale est fixée par l’article R142-10 du code de la sécurité sociale : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » La forme de la saisine est décrite par l’article R142-10-1 du code de la sécurité sociale : « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. » Le même texte exige un exposé sommaire des motifs, un bordereau des pièces et une copie de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, de la décision initiale et du recours préalable. Pour une famille domiciliée à Paris ou en Île-de-France, le tribunal du domicile concentre donc le litige français, y compris lorsque la décision contestée repose sur des paiements italiens. Le juge français ne réforme pas la décision de l’INPS. Il contrôle la décision de la CAF : priorité retenue, montants étrangers pris en compte, calcul de l’excédent ou de l’indu, respect du recours préalable et des délais qui s’y attachent.

En pratique, le dossier à constituer avant toute saisine comporte un nombre limité de pièces, mais chacune compte. Il faut réunir les décisions de la CAF sur la période, les notifications d’indu avec leurs enveloppes ou avis de réception, la demande et les décisions de l’INPS, les relevés bancaires ou attestations de paiement italiens mois par mois, les contrats de travail ou attestations d’activité de chaque parent dans chaque État, les justificatifs de résidence et de scolarité des enfants en France et, le cas échéant, les éléments relatifs à la charge fiscale italienne de l’enfant. Un tableau, mois par mois, rapprochant le montant italien, le droit français théorique et l’excédent réclamé rend le calcul de l’article 68 vérifiable. À l’inverse, un dossier qui mélange des annualités italiennes provisoires, des recalculs annoncés par l’INPS à partir de mai 2026 et des mensualités françaises sans les distinguer expose à un rejet pour défaut de preuve, même lorsque le principe d’un différentiel est fondé.

Conclusion

La tendance italienne autour du paiement de novembre 2026 ne crée pas, pour les familles en France, un droit à deux paiements intégraux. Selon les instructions publiées par l’INPS en septembre 2026, un enfant qui réside dans un autre État membre, dont la France, peut désormais être pris en compte pour la reconnaissance de l’assegno unico s’il est fiscalement à charge selon la réglementation italienne, sous réserve des règles européennes de coordination. Côté français, la résidence en France de l’enfant et de la personne qui en assume la charge ouvre l’examen par la CAF, notamment pour les ressortissants européens qui résident régulièrement en France. Lorsque les deux droits coexistent, l’article 68 du règlement 883/2004 désigne l’État prioritaire selon le titre du droit, activité, pension puis résidence, suspend l’autre droit à hauteur du montant prioritaire et ne laisse subsister qu’un complément pour l’excédent éventuel. Le droit français tire la même conséquence par l’interdiction du cumul et la limitation aux allocations différentielles. Déclarer sans retard l’activité et les paiements italiens, demander une décision écrite sur la priorité, puis contester, le cas échéant, devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification reste la voie la plus sûre pour obtenir ce qui est dû sans s’exposer à un trop-perçu. Aucune reconnaissance italienne ni aucun droit français ne peut être tenu pour acquis à la seule lecture de règles générales. Seuls les organismes saisis, puis le juge en cas de litige, décident sur pièces.

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