Votre demande de titre de séjour vient d’être acceptée. Sur votre compte ANEF figure une attestation de décision favorable, et pourtant les semaines passent sans convocation pour retirer la carte. Pendant ce temps, votre employeur s’impatiente, un déplacement se prépare, et vous ne savez plus quel document présenter en cas de contrôle. Cette situation concerne chaque année des milliers d’étrangers en France, et elle est particulièrement sensible à Paris et en Île-de-France, où la remise du titre se fait uniquement sur rendez-vous pris en ligne et où la moindre pièce manquante renvoie à un rendez-vous ultérieur.
Le droit applicable est pourtant précis. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organise trois attestations successives qui couvrent chaque étape de l’attente, les juges des référés enjoignent aux préfets de délivrer l’attestation manquante sous vingt-quatre heures quand le droit au séjour est reconnu, et les montants dus au moment du retrait ont évolué au 1er mai 2026 en application de la loi de finances pour 2026. Ce guide reprend la procédure exacte de remise du titre en préfecture, les documents qui vous protègent en attendant la carte, ce que vous devez payer le jour du retrait, et les recours qui contraignent la préfecture à agir quand le silence dure.
I. La décision favorable est tombée : l’attestation qui vous couvre jusqu’à la remise du titre
A. Les trois attestations de l’article R. 431-15-1 : dépôt en ligne, prolongation d’instruction et décision favorable
Toute demande présentée sur le téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France suit le même point de départ. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. » Le même article ajoute une garantie pour les personnes éloignées du numérique : « Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. » Et si le téléservice lui-même est en cause, « une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. » Autrement dit, un dossier ANEF bloqué par un dysfonctionnement ne peut pas justifier à lui seul que la préfecture refuse d’enregistrer la demande : l’accueil physique reste dû. Quand le compte reste inaccessible malgré ces démarches, la situation relève du dossier ANEF bloqué : que faire, avec les preuves de chaque tentative à conserver.
Le calendrier du dépôt est strict pour les personnes déjà titulaires d’un document de séjour. L’article R. 431-5 du même code dispose : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2 ». Déposer entre le cent-vingtième et le soixantième jour avant l’expiration n’est donc pas un conseil de prudence, c’est le délai réglementaire pour les titres concernés, et le déposer tardivement expose à une rupture de droits.
Les pièces à fournir dès le dépôt sont fixées par l’article R. 431-10 du même code : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial. » Le même article précise que « La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. » Un dossier incomplet sur l’état civil ou la nationalité bloque donc légalement la suite, et c’est le premier point à vérifier avant tout recours.
Une fois la demande déposée, l’article R. 431-15-1 du même code organise trois documents successifs. D’abord, « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. » L’attestation de dépôt prouve que vous avez déposé, rien de plus. Ensuite, si l’instruction se poursuit après l’expiration de votre précédent document, « le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. » Cette attestation, accompagnée du document expiré, justifie la régularité du séjour pendant la durée qu’elle précise, et « Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. » Enfin, le même article prévoit l’étape qui nous intéresse : « Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l’attente de la remise du titre. » L’attestation de décision favorable est donc le document pivot entre l’acceptation et la carte : tant que le titre fabriqué n’est pas remis, c’est elle qui justifie la régularité du séjour.
Les juges sanctionnent l’absence de ces documents. Le 6 juillet 2026, le tribunal administratif de Grenoble, saisi en référé-suspension d’un refus implicite de délivrer une attestation de prolongation d’instruction, a constaté que la préfète avait finalement délivré une attestation de décision favorable précisant qu’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » allait être délivrée et que celle-ci était en cours de fabrication, et il a jugé qu’en application de l’article R. 431-15-1, l’attestation de décision favorable délivrée permettait à la requérante de justifier de la régularité de son séjour dans l’attente de la remise du titre, de sorte que la requête était devenue sans objet (TA Grenoble, 6 juillet 2026, n° 2605304). La requête est alors devenue sans objet. La leçon pratique est directe : dès que la décision favorable existe, l’attestation doit suivre, et son absence se conteste.
Le même principe vaut au stade de l’enregistrement. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, le 14 février 2023, que « En dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet » (CAA Paris, 14 février 2023, n° 22PA03373). Un dossier complet déposé dans le délai de l’article R. 431-5 doit donc être enregistré, et le refus verbal opposé au guichet sans motif d’incomplétude est annulable, comme l’a retenu cet arrêt qui a annulé le refus et enjoint la délivrance du récépissé sous un mois.
B. Travailler et voyager en attendant la carte : récépissé, document provisoire et injonction du juge des référés
Le document provisoire ne donne pas les mêmes droits selon sa nature. L’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pose le principe : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n’autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. » La présence est autorisée, le travail ne l’est que si un texte le prévoit : tout l’enjeu est de disposer du document qui ouvre ce droit.
Pour le récépissé, ce texte existe. L’article R. 431-12 du même code dispose : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. » Et l’article R. 431-15 du même code ajoute, pour le renouvellement : « Le récépissé de demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. » Le récépissé de renouvellement d’une carte salarié autorise donc le travail, et la cour administrative d’appel de Paris l’a confirmé en retenant que, en vertu des dispositions combinées des articles R. 431-14 et R. 431-15 du même code, le récépissé d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « salarié » autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle (CAA Paris, 14 février 2023, n° 22PA03373).
Reste la question qui angoisse le plus : voyager. Un récépissé seul ne permet généralement pas de sortir de France et de revenir sans visa, et c’est précisément l’objet de l’attestation de décision favorable assortie de la mention adéquate. Le 29 mai 2026, le tribunal administratif de Paris, saisi en référé sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative par un ressortissant tunisien dont la carte pluriannuelle expirait et dont la demande de renouvellement avait reçu une décision favorable, le titre étant parti en fabrication, a relevé que l’intéressé, qui avait sollicité le renouvellement plus de trois mois avant l’expiration, se trouvait dépourvu de tout document justifiant de son droit au séjour, situation l’exposant à une précarité administrative et professionnelle avérée, a reconnu l’urgence et a enjoint au préfet de police de délivrer, dans un délai de vingt-quatre heures, une attestation de décision favorable autorisant le travail et les voyages au sein de l’espace Schengen (TA Paris, ordonnance du 29 mai 2026, n° 2614888). L’attestation de décision favorable peut donc, par l’effet d’une ordonnance, autoriser expressément le travail et les voyages dans l’espace Schengen dans l’attente de la carte.
Le fondement de cette injonction rapide est l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aucune décision préalable n’est exigée, l’urgence se prouve par la précarité administrative et professionnelle concrète, et la mesure doit être utile sans contestation sérieuse. Quand le juge annule au fond, il peut en outre assortir sa décision d’une injonction d’exécution : l’article L. 911-1 du même code prévoit que « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » La cour administrative d’appel de Paris en a fait application en enjoignant la délivrance du récépissé autorisant à séjourner et à travailler dans un délai d’un mois, et en mettant à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais de litige (CAA Paris, 14 février 2023, n° 22PA03373). Face à une préfecture qui ne délivre ni récépissé ni attestation, un avocat en droit des étrangers à Paris saisit le tribunal du siège de la préfecture, en visant précisément le document manquant et les droits qu’il ouvre.
II. La carte est fabriquée mais la convocation ne vient pas : retrait en préfecture et recours contre la carence
A. La procédure de remise à Paris et en Île-de-France : SMS, rendez-vous, originaux et timbres fiscaux
À Paris, la remise du titre obéit à une procédure fermée que la préfecture de police décrit sur sa page dédiée (Remise du titre de séjour, préfecture de police, mise à jour du 4 mars 2026). Le titre ne peut être délivré que si vous avez été destinataire d’un SMS vous informant de la disponibilité de votre titre, ou si vous avez été informé par courriel de la disponibilité de votre titre. Sans ce message, aucun retrait n’est possible, et l’accueil se fait uniquement sur rendez-vous pris sur le site de rendez-vous de la préfecture de police. Les personnes domiciliées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne doivent s’adresser à la préfecture de leur département, dont les modalités propres s’appliquent.
Le jour du rendez-vous, trois exigences sont cumulatives. D’abord, acheter les timbres fiscaux avant de se présenter, sur le site timbres.impots.gouv.fr, car aucun paiement sur place n’est prévu et l’absence de timbre renvoie à un nouveau rendez-vous. Ensuite, présenter les documents uniquement en originaux, les photocopies n’étant pas acceptées : passeport en cours de validité ou, à défaut, attestation de dépôt de demande de passeport avec photographie délivrée par l’ambassade ou le consulat, ancien titre, et selon les cas récépissé de demande, autorisation provisoire de séjour, ou déclaration de perte ou procès-verbal de vol. Enfin, en cas de difficulté technique, ou si vous n’avez pas reçu le SMS annonçant la disponibilité de votre titre quatre mois après le dépôt du dossier, la préfecture invite à la contacter via son formulaire de contact. Ce délai de quatre mois sans message est le signal d’alerte : il impose de laisser une trace écrite, car c’est elle qui prouvera ensuite la carence devant le juge.
Les montants à payer le jour du retrait ont changé au 1er mai 2026. Le code fixe la taxe elle-même : l’article L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « La première délivrance d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 300 euros », que « Le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros », et que « La délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour donnent lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 100 euros », avec des montants minorés pour les étudiants, les saisonniers, les bénéficiaires du regroupement familial et les jeunes au pair. En pratique, la préfecture de police annonce, en application de la loi de finances pour 2026, les montants totaux suivants à acquitter, taxe et droits compris : première délivrance passée de 225 à 350 euros, renouvellement passé de 250 à 225 euros, duplicata en cas de perte ou de vol passé de 225 à 350 euros, soit pour les profils minorés 150 euros en première délivrance et 100 euros en renouvellement, et 100 euros pour l’autorisation provisoire de séjour (Évolution des tarifs pour les titres de séjour, les naturalisations et les visas à partir du 1er mai 2026, préfecture de police, publié le 4 mai 2026). Vérifiez le montant réclamé sur votre convocation avant d’acheter les timbres, et conservez la preuve d’achat : un timbre d’un montant erroné bloque la remise.
B. Quatre mois de silence et titre bloqué : rejet implicite, suspension, injonction et indemnisation
Deux situations doivent être distinguées, car les recours ne sont pas les mêmes. Première situation : aucune décision n’a été prise sur votre demande. L’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Le tribunal administratif de Lyon, le 2 mars 2026 (n° 2602476), retient que le silence gardé pendant quatre mois par l’administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. À cela s’ajoute l’obligation de notifier vite : l’article R. 432-2 du même code prévoit que « La décision de l’autorité administrative sur la demande d’une carte de séjour est notifiée par écrit dans les meilleurs délais, et au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète. » Passé quatre mois sans réponse sur un dossier complet, un rejet implicite est donc né, et c’est lui qu’il faut attaquer : le juge lyonnais a rejeté sur ce motif une requête en carence qui visait encore l’enregistrement, parce que la demande relevait déjà d’une décision implicite de rejet. Concrètement, après quatre mois de silence, déposez un recours en annulation contre le rejet implicite plutôt qu’une demande d’enregistrement, et assortissez-le d’un référé-suspension.
Le référé-suspension obéit à l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le tribunal administratif de Grenoble a été saisi sur ce fondement contre un refus implicite de délivrer une attestation de prolongation d’instruction, avec demande d’injonction sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et l’affaire s’est éteinte parce que la préfète avait entre-temps pris une décision favorable et délivré l’attestation (TA Grenoble, 6 juillet 2026, n° 2605304). Le référé fait donc bouger l’administration même quand il n’aboutit pas à une condamnation, à condition de viser le bon document et de démontrer l’urgence par des éléments concrets : contrat de travail suspendu, perte de ressources, impossibilité de justifier la régularité du séjour.
Seconde situation : la décision favorable existe, mais ni l’attestation ni la carte n’arrivent. C’est le terrain du référé mesures utiles de l’article L. 521-3, qui ne nécessite aucune décision préalable et qui a permis au tribunal administratif de Paris d’enjoindre la délivrance sous vingt-quatre heures d’une attestation autorisant le travail et les voyages dans l’espace Schengen (TA Paris, ordonnance du 29 mai 2026, n° 2614888). La requête doit établir trois points : la décision favorable est acquise, aucun document ne permet de justifier du droit au séjour, et cette carence crée une précarité administrative et professionnelle avérée. Joignez la copie de l’attestation de décision favorable si vous l’avez, ou la preuve de la décision et du dépôt dans le délai de l’article R. 431-5, ainsi que tout justificatif d’emploi ou de déplacement.
Si la préfecture a refusé le titre au lieu de le délivrer, le risque change de nature : un refus de séjour s’accompagne fréquemment d’une obligation de quitter le territoire français, et l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Le délai contentieux contre l’obligation de quitter le territoire est alors compté en jours et non en mois, et le recours doit être déposé sans attendre la fin du délai de départ volontaire. Enfin, quand l’administration a commis une faute dans l’instruction ou la remise, la juridiction peut condamner l’État aux frais : la cour administrative d’appel de Paris a mis 1 500 euros à la charge de l’État au titre des frais de litige après avoir annulé un refus de récépissé (CAA Paris, 14 février 2023, n° 22PA03373).
Conclusion
La remise du titre de séjour n’est pas une simple formalité d’accueil : c’est l’aboutissement d’une chaîne dont chaque maillon est encadré. Le dépôt en ligne dans le délai du cent-vingtième au soixantième jour, les pièces d’état civil et de nationalité, l’attestation de dépôt puis l’attestation de prolongation d’instruction de trois mois renouvelable, puis l’attestation de décision favorable qui couvre l’attente de la carte : l’article R. 431-15-1 donne à chaque étape son document, et le récépissé de renouvellement autorise le travail quand la carte le permettait. À Paris, le retrait suppose le SMS ou le courriel de disponibilité, un rendez-vous, des originaux et des timbres fiscaux achetés à l’avance, pour des montants fixés depuis le 1er mai 2026. Quand la chaîne se rompt, le juge des référés tranche vite : vingt-quatre heures pour délivrer l’attestation qui autorise le travail et les voyages dans l’espace Schengen quand le droit au séjour est reconnu, suspension du refus implicite né après quatre mois de silence, injonction sous délai et frais mis à la charge de l’État. Conservez chaque preuve de dépôt, chaque attestation et chaque message de la préfecture : ce sont elles qui font gagner les recours.