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Congé parental père et nouvelle loi : congé supplémentaire de naissance ou congé parental en 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Congé parental père et nouvelle loi : congé supplémentaire de naissance ou congé parental en 2026 ?

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Un père salarié qui cherche à rester auprès de son enfant en 2026 peut se heurter à des noms de congés proches, mais à des règles différentes. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le nouveau congé supplémentaire de naissance et le congé parental d’éducation ne se confondent ni pour la durée, ni pour la rémunération, ni pour l’information à donner à l’employeur. Le troisième reste ouvert : la création du deuxième ne l’a pas supprimé.

Mis en œuvre depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance constitue une possibilité supplémentaire pour les parents concernés. Il peut comporter un ou deux mois, tandis que le congé parental d’éducation permet, sous ses propres conditions, une interruption ou une réduction de l’activité sur une période plus longue. Avant de choisir, le père doit notamment regarder la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant, son congé de paternité, son ancienneté, les revenus du foyer et le calendrier qu’il souhaite organiser avec l’autre parent.

Une difficulté ultérieure peut également apparaître au retour. Dans un arrêt du 4 novembre 2026, n° 25-15.603, la Cour de cassation rappelle que l’absence d’entretien professionnel ne donne pas, à elle seule, droit à réparation : le salarié doit établir le préjudice invoqué. Cette décision concerne les entretiens professionnels en général, et non spécialement un retour de congé parental. Voici comment distinguer les dispositifs, préparer la demande et conserver les éléments utiles si un désaccord survient.

I. Congé parental du père en 2026 : que change la nouvelle loi ?

A. Congé de paternité, congé supplémentaire de naissance ou congé parental : lequel choisir ?

Le premier réflexe est d’identifier le nom exact de l’absence souhaitée. À la naissance, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant relève de l’article L. 1225-35 du code du travail. Il concerne le père salarié et, le cas échéant, la personne salariée vivant avec la mère dans les situations prévues par ce texte. Pour une naissance simple, sa durée est de vingt-cinq jours calendaires ; elle est de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé comprend une première période de quatre jours consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance et une seconde période. Les modalités de prise et de fractionnement relèvent également des textes réglementaires : il faut vérifier le calendrier applicable à sa situation.

Le congé supplémentaire de naissance est un autre droit. L’article L. 1225-46-2 du code du travail prévoit, pour le salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, un congé supplémentaire après épuisement de ce droit. Le texte prévoit une exception lorsque le salarié n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir percevoir les indemnités ou allocations visées. Le congé supplémentaire suspend le contrat de travail ; sa durée est d’un mois ou de deux mois au choix du salarié, avec la possibilité de le fractionner en deux périodes d’un mois.

Ce dispositif a été mis en œuvre à partir du 1er juillet 2026. Selon la fiche de Service Public consacrée au congé supplémentaire de naissance, il concerne notamment les parents d’enfants nés à compter du 1er janvier 2026 ou nés prématurément lorsque leur naissance était prévue à compter de cette date ; des règles concernent aussi l’adoption. Il faut vérifier les conditions propres à l’enfant et au parent, plutôt que de supposer que toute naissance antérieure ouvre le même droit.

Le congé parental d’éducation répond à une autre logique. L’article L. 1225-47 du code du travail ouvre, pendant la période qu’il définit après le congé de maternité ou d’adoption, deux options au salarié justifiant d’une année d’ancienneté : suspendre son contrat par un congé parental à temps plein ou réduire sa durée de travail. Dans ce second cas, l’activité ne peut être inférieure à seize heures par semaine. Le texte vise tout salarié remplissant ses conditions : un père peut donc demander ce congé. Son droit ne dépend pas du seul nom donné au congé par son entreprise.

Pour une naissance simple, l’article L. 1225-48 du code du travail fixe une durée initiale maximale d’un an, avec deux prolongations possibles, et une fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. Ces limites ne signifient pas qu’un père doit prendre toute la période : il choisit la durée qu’il annonce, dans le cadre légal. Les naissances multiples et les adoptions obéissent à des règles particulières prévues par le même article ; il serait trompeur de leur appliquer automatiquement le calendrier d’une naissance unique.

Le nouveau congé supplémentaire ne transforme donc pas le congé parental en congé d’un ou deux mois. Pour approfondir les règles de suspension du contrat et de reprise, les principes du congé parental d’éducation et du retour au travail restent utiles. Un père peut souhaiter rester auprès de son enfant pendant une période courte et étudier d’abord le dispositif supplémentaire ; un autre peut avoir besoin d’une réduction d’activité plus durable et examiner le congé parental à temps partiel. Il peut aussi envisager une succession des dispositifs. Pour préparer cette dernière, il doit inscrire les dates réelles sur un calendrier et vérifier séparément l’ouverture de chaque droit : la présence d’un intitulé sur une fiche de paie ne remplace pas cette vérification.

Si les deux parents souhaitent être absents en même temps, la fiche de Service Public précitée indique que chacun peut prendre le congé supplémentaire de naissance simultanément ou en alternance, sous réserve de remplir ses conditions. Cette possibilité ne signifie pas que chaque prestation familiale se cumule sans limite. Il faut distinguer le droit à l’absence de chacun, les revenus de remplacement et les prestations liées à la composition du foyer. Le dossier de chaque parent peut dépendre de son propre employeur et de sa propre situation professionnelle.

En pratique, commencez par réunir l’acte de naissance ou le document d’arrivée de l’enfant, vos dates de congé de paternité ou d’adoption, votre contrat et vos bulletins de paie. Notez ensuite si vous souhaitez une suspension complète ou des semaines travaillées à temps partiel. La convention collective peut prévoir des dispositions utiles ; elle doit être lue avec les textes applicables, sans présumer qu’un avantage prévu pour un congé s’étend à tous les autres.

B. Combien un père perçoit-il et peut-il enchaîner les deux congés ?

La comparaison financière ne se réduit pas à la durée. Pour le congé supplémentaire de naissance, l’article L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale prévoit une indemnité journalière sous conditions, notamment la cessation de tout travail salarié pendant la période indemnisée et le respect des conditions d’ouverture de droits. Le texte renvoie au décret pour déterminer le montant à partir des revenus antérieurs retenus dans une limite. Le versement n’est pas une garantie de maintien intégral du salaire par l’employeur.

La fiche de Service Public sur ce dispositif indique une indemnisation calculée, dans les conditions qu’elle présente, à 70 % du salaire net de référence pour le premier mois et à 60 % pour le second, dans la limite applicable. Ces taux donnent un ordre de lecture, pas un montant personnel certain. Le salaire de référence retenu, le plafond, les prélèvements et une éventuelle disposition plus favorable doivent être vérifiés auprès de la caisse et sur les documents de paie. Une estimation établie à partir d’un salaire mensuel habituel peut donc différer du versement effectif.

Prenons un exemple limité : un salarié compare deux mois de congé supplémentaire avec une activité à temps partiel après ces deux mois. Il peut établir deux colonnes, l’une pour l’indemnisation estimée et l’autre pour le salaire lié à son activité réduite. Il ajoute ensuite uniquement les prestations dont la caisse a confirmé l’ouverture et les périodes de versement. Cet exercice permet de repérer une baisse de revenu entre les phases ; il ne remplace ni le calcul de l’organisme payeur ni la lecture de l’accord applicable à l’entreprise.

Pour un congé parental à temps plein, le contrat est suspendu conformément à l’article L. 1225-47. En principe, l’employeur ne verse pas de rémunération pour le travail non effectué, sauf disposition applicable plus favorable. À temps partiel, le salarié continue de travailler et perçoit la rémunération correspondant à son activité, à examiner avec son contrat et ses éléments variables. Il ne faut pas confondre ce salaire avec une prestation de la caisse d’allocations familiales.

La prestation partagée d’éducation de l’enfant, ou PreParE, peut intervenir sous ses propres conditions. L’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale distingue notamment une prestation à taux plein en cas de cessation d’activité et une prestation à taux partiel selon l’activité exercée ; il prévoit aussi une condition d’activité antérieure suffisante. Obtenir un congé auprès de l’employeur ne vaut donc pas décision d’attribution de la PreParE. De même, la durée pendant laquelle le contrat peut être suspendu ne détermine pas à elle seule la durée de versement de la prestation.

Le même article organise des limites lorsque les deux membres du couple sollicitent la prestation : ils ne peuvent pas cumuler deux prestations à taux plein et des règles particulières s’appliquent lorsque chacun travaille à temps partiel. En outre, la fiche de Service Public précitée indique que l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne se cumule pas avec la PreParE. Si les parents envisagent des périodes simultanées ou successives, ils ont intérêt à présenter le calendrier complet à la caisse avant de calculer leur budget, sans additionner deux montants supposés acquis.

Le droit du travail distingue aussi les activités possibles pendant l’absence. Selon l’article L. 1225-46-4 du code du travail, aucune autre activité professionnelle ne peut être exercée pendant le congé supplémentaire de naissance. Pour le congé parental ou le temps partiel pour élever un enfant, l’article L. 1225-53 prévoit une interdiction d’autre activité professionnelle, à l’exception de l’activité d’assistance maternelle qu’il vise. Ces règles appellent une vérification avant d’accepter une mission extérieure ou de créer une activité pendant la période.

Enfin, le père doit distinguer les interlocuteurs. L’employeur reçoit l’information relative au congé ; la caisse compétente examine les prestations ou indemnités selon leurs règles respectives. La fiche de Service Public sur le congé supplémentaire indique que l’employeur transmet la demande à la caisse en vue de l’indemnisation. En cas de dossier incomplet, demandez quelle pièce manque et gardez une copie de la réponse. Une absence de paiement ne permet pas, à elle seule, de savoir si la difficulté vient du droit au congé, de la transmission des données ou des conditions d’indemnisation.

II. Comment demander un congé parental de père et réagir à un refus ?

A. Quelles dates et quels documents envoyer à l’employeur ?

Pour le congé parental d’éducation, l’article L. 1225-50 du code du travail demande au salarié d’informer l’employeur du point de départ et de la durée de la période choisie. Si celle-ci suit immédiatement le congé de maternité ou d’adoption, l’information doit être donnée au moins un mois avant le terme de ce congé ; dans les autres cas, elle doit être donnée à l’employeur au moins deux mois avant le début du congé parental ou de l’activité à temps partiel. La règle d’un mois vise les situations indiquées par le texte : elle ne doit pas être présentée comme une règle générale pour toute période suivant un congé de paternité.

L’article R. 1225-13 du code du travail prévoit que les informations et demandes motivées relatives à ces dispositions sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou remises contre récépissé. Le courrier peut préciser l’identité du salarié, l’enfant concerné, la date de début, la durée demandée et le choix entre congé à temps plein et réduction de la durée du travail. Pour un temps partiel, indiquez la durée de travail souhaitée et proposez une répartition réaliste, sans la présenter d’emblée comme acquise en cas de désaccord.

Un salarié qui s’aperçoit tardivement d’une erreur ne doit pas conclure que son droit a disparu. Dans l’arrêt du 18 septembre 2024, n° 23-18.021, la Cour de cassation a jugé, au sujet de l’article L. 1225-50, que « Ce texte ne sanctionne pas l’inobservation de ces dispositions par une irrecevabilité de la demande. » L’affaire concernait un salarié dont la demande avait été formulée peu avant le départ envisagé ; la Cour a cassé l’arrêt qui l’avait débouté. Cette décision ne rend pas inutile le respect des formalités et ne règle pas automatiquement toutes les conséquences d’un calendrier discuté.

Pour le congé supplémentaire de naissance, les formalités sont propres à ce dispositif. L’article D. 1225-11-4 du code du travail prévoit une information au moins un mois avant le début du congé, portant sur les dates, la durée et le souhait éventuel de fractionnement. Par dérogation, le délai est réduit à quinze jours lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et que le salarié souhaite le commencer au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Les deux conditions de cette dérogation doivent être examinées ensemble.

L’article D. 1225-11-5 prévoit l’envoi de cette information par lettre recommandée avec avis de réception ou sa remise contre récépissé. L’article D. 1225-11-3 dispose que la ou les périodes débutent dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer, avec une augmentation de ce délai lorsque les congés mentionnés par le texte sont prolongés dans les conditions qu’il prévoit. Pour les enfants concernés par la mise en œuvre de 2026, vérifiez également les dispositions transitoires applicables à leur date de naissance ou d’arrivée.

Pour éviter les confusions, préparez deux documents distincts si vous demandez successivement les deux congés. Le premier identifie le congé supplémentaire de naissance et, s’il y a lieu, ses deux périodes. Le second identifie le congé parental d’éducation, sa durée et le temps de travail choisi. Conservez les lettres, les preuves de réception, le calendrier communiqué et les réponses de l’entreprise. Si un changement intervient, demandez une confirmation écrite afin de ne pas laisser coexister plusieurs versions des dates.

Une prolongation du congé parental ou sa transformation entre temps plein et temps partiel doit également être préparée. L’article L. 1225-51 du code du travail prévoit que le salarié avertit l’employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et précise son intention. Le même texte distingue la transformation du congé de la modification de la durée de travail initialement choisie pendant une activité à temps partiel : cette dernière suppose l’accord de l’employeur, sauf si une convention ou un accord collectif de travail la prévoit expressément.

La fin anticipée demande elle aussi une analyse précise. En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, l’article L. 1225-52 du code du travail reconnaît les possibilités de reprise qu’il détaille ; la demande motivée doit être adressée au moins un mois avant la date souhaitée. Pour le congé supplémentaire de naissance, l’article L. 1225-46-5 prévoit un droit à reprise anticipée dans ces deux situations. Il ne faut pas transposer sans vérification les formalités d’un dispositif à l’autre.

B. Refus, horaires imposés et retour : comment défendre ses droits ?

Face à un refus, commencez par identifier ce qui est contesté. L’entreprise refuse-t-elle le principe même du congé, la date annoncée, le nombre d’heures à temps partiel ou la répartition de ces heures ? Les réponses juridiques ne sont pas identiques. Une décision écrite, les échanges précédents et le calendrier initial permettent de vérifier si chacun parle bien du même dispositif. Demander les raisons précises du refus est souvent plus utile que de répondre seulement que le congé est un droit.

La durée à temps partiel et les horaires méritent une attention particulière. Dans son arrêt du 1er avril 2003, n° 00-41.873, rendu sous les textes alors applicables, la Cour de cassation a retenu qu’à défaut d’accord la fixation de l’horaire relevait du pouvoir de direction de l’employeur. Elle a aussi indiqué que le refus des horaires proposés n’était pas constitutif d’une faute grave lorsque la proposition était incompatible avec des obligations familiales impérieuses. Dans cette affaire précise, la salariée n’apportait pas d’élément permettant d’apprécier les contraintes invoquées et son pourvoi a été rejeté. L’arrêt ne permet donc ni d’affirmer que le salarié choisit seul ses jours, ni de traiter toute contrainte familiale comme automatiquement établie.

Un père confronté à une répartition impossible peut exposer concrètement les horaires de garde, les temps de trajet, les disponibilités connues de l’autre parent et les solutions déjà recherchées. Il peut joindre les éléments nécessaires sans divulguer davantage d’informations familiales que le dossier n’en exige. Il est utile de conserver la proposition de l’employeur et la contre-proposition, puis de vérifier le contrat et l’accord collectif : un désaccord sur les horaires ne doit pas être confondu avec un refus pur et simple du droit à réduire l’activité.

Au terme du congé supplémentaire de naissance, l’article L. 1225-46-6 du code du travail prévoit le retour au précédent emploi ou à un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Après un congé parental ou une période à temps partiel pour élever un enfant, l’article L. 1225-55 prévoit également la reprise du précédent emploi ou d’un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Comparer l’intitulé, les missions, la qualification, le lieu et les composantes de rémunération aide à apprécier une proposition ; un changement de nom du poste ne suffit pas, à lui seul, à trancher la question.

Les effets sur l’ancienneté diffèrent selon le congé. Pour le congé supplémentaire, l’article L. 1225-46-3 assimile sa durée à du travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté et maintient les avantages acquis avant le départ. Pour le congé parental, l’article L. 1225-54 retient la moitié de la durée à temps plein pour les droits tirés de l’ancienneté, tandis que la période de congé parental à temps partiel est assimilée à du travail effectif pour ces droits. Un accord applicable peut être examiné pour déterminer s’il prévoit un traitement plus favorable.

Le retour donne aussi l’occasion de préparer la reprise concrète : outils disponibles, accès aux dossiers, changements de méthode, formation nécessaire et évolution de carrière. L’article L. 1225-57 du code du travail prévoit un entretien professionnel au retour d’un congé parental ou d’une période à temps partiel pour élever un enfant ; il précise les sujets à examiner et permet, à la demande du salarié, de tenir cet entretien avant la fin du congé. L’article L. 1225-59 prévoit en outre un droit à une action de formation professionnelle à la reprise, notamment en cas de changement des techniques ou des méthodes de travail.

La décision du 4 novembre 2026 citée en introduction invite à documenter concrètement le dommage allégué lorsqu’une réparation est demandée pour l’absence d’entretien professionnel. Des demandes de formation restées sans réponse, la description des outils modifiés ou des échanges sur une perspective d’évolution peuvent éclairer le dossier. Il ne faut pas attribuer à cet arrêt une décision sur le congé parental qu’il ne contient pas, ni supposer qu’une indemnisation est automatique.

Si le salarié pense qu’une mesure défavorable est liée à son sexe ou à sa situation de famille, l’article L. 1132-1 du code du travail interdit les discriminations dans les domaines qu’il énumère, notamment l’affectation, la rémunération et les horaires. L’article L. 1134-1 organise la présentation d’éléments laissant supposer une discrimination, puis la justification de la décision par l’employeur. La comparaison entre des documents datés, des évaluations et des réponses écrites est plus utile qu’une accusation déduite de la seule proximité entre deux événements.

En cas de désaccord persistant, le salarié peut examiner les voies prud’homales avec ses pièces. Les règles générales applicables à sa situation sont présentées dans la page de droit du travail et des salariés. Pour comprendre la saisine et les enjeux d’un litige individuel de travail, il peut consulter la page consacrée à la saisine des prud’hommes. La question à préparer reste concrète : quel droit était demandé, quelle réponse a été opposée, quelle conséquence en est résultée et quels documents permettent de le démontrer ?

Conclusion

En 2026, un père salarié peut être concerné par plusieurs congés successifs, chacun avec ses propres conditions. Le congé supplémentaire de naissance ajoute une possibilité courte et indemnisée ; le congé parental d’éducation demeure un dispositif distinct, à temps plein ou à temps partiel. Pour choisir, il faut comparer le calendrier de la famille, les droits ouverts auprès de l’employeur et les prestations effectivement confirmées par les organismes compétents. Une demande précise, des preuves de réception et une préparation du retour permettent de traiter les difficultés sur des faits vérifiables.

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