Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Ajournement de naturalisation pour séjour irrégulier : comment contester lorsque les faits sont anciens ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ajournement de naturalisation pour séjour irrégulier : comment contester lorsque les faits sont anciens ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez aujourd’hui un titre de séjour, vous travaillez ou vivez en France depuis plusieurs années, mais votre demande de naturalisation vient d’être ajournée parce que vous avez autrefois séjourné sans titre. Cette décision peut sembler effacer tout votre parcours depuis la régularisation. Elle n’est pourtant ni automatiquement légale, ni automatiquement annulable : il faut regarder ce que l’administration vous reproche, quand la période concernée a pris fin et quels autres éléments figurent dans la décision.

Le 2 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt n° 26NT00665, a annulé un ajournement fondé uniquement sur un séjour irrégulier terminé plus de huit ans avant la décision contestée. La personne concernée vivait régulièrement en France depuis l’obtention de son premier titre. La cour a jugé que, dans les circonstances de cette affaire, le ministre avait commis une erreur manifeste d’appréciation. Elle a ordonné le réexamen de la demande, sans accorder elle-même la nationalité.

Cette décision ne crée pas une règle selon laquelle huit années suffiraient toujours. Une autre affaire jugée en juin 2026 rappelle qu’un ajournement peut être maintenu lorsque les faits ne sont pas anciens et que leur durée est prise en compte. Pour préparer une contestation utile, il faut donc reconstruire la chronologie, comparer les motifs et réunir les documents qui prouvent la situation au moment de chaque décision.

I. Ajournement de naturalisation pour séjour irrégulier : l’ancienneté peut-elle changer la décision ?

A. Un ancien séjour irrégulier empêche-t-il de devenir français ?

Il faut d’abord distinguer le séjour irrégulier actuel d’une période irrégulière terminée. L’article 21-27 du code civil, dans sa version applicable au 9 novembre 2026, prévoit qu’une personne ne peut acquérir la nationalité française lorsque son séjour en France « est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France ». Ce texte décrit la situation de séjour irrégulier qu’il vise ; il ne dit pas qu’une personne ayant autrefois séjourné sans titre serait définitivement exclue de la naturalisation après avoir régularisé sa situation.

Cette distinction ne supprime pas toute difficulté. La naturalisation par décret dépend aussi de l’appréciation de l’administration. L’article 21-15 du code civil prévoit que l’acquisition de la nationalité par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. Le fait de remplir les conditions légales ne transforme donc pas, à lui seul, la demande en décret de naturalisation.

L’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 autorise notamment le ministre à rejeter une demande ou à en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. L’ajournement n’est pas l’octroi de la nationalité. Ce n’est pas non plus une interdiction définitive de présenter un nouveau dossier : le même texte prévoit qu’une nouvelle demande peut être déposée lorsque le délai imposé a expiré ou que les conditions sont réalisées.

Dans son arrêt du 2 novembre 2026, n° 26NT00665, la cour explique que le ministre apprécie l’intérêt d’accorder la naturalisation et peut, dans cet examen, tenir compte de renseignements défavorables sur le comportement du postulant. Une ancienne période sans titre peut donc être examinée. Mais cette possibilité n’autorise pas à ignorer la date des faits ni toutes les circonstances du dossier. C’est précisément l’appréciation portée sur ces éléments que le juge contrôle.

Pour comprendre les autres motifs possibles et la procédure générale, vous pouvez aussi consulter notre analyse de l’ajournement de naturalisation et des voies de recours.

Il faut également séparer la nationalité du droit au séjour. Un ajournement de naturalisation ne signifie pas, à lui seul, que le titre détenu a été retiré. À l’inverse, un titre en cours de validité ne garantit pas que la demande de naturalisation sera acceptée. Conservez les décisions relatives au séjour et celles relatives à la nationalité dans deux dossiers distincts : elles répondent à des questions différentes et peuvent être prises par des autorités différentes.

La décision reçue doit être lue dans son ensemble. L’administration vise-t-elle une période précise sans titre ? Évoque-t-elle seulement cette période ou ajoute-t-elle un autre motif, par exemple des éléments relatifs à la conduite ou à la situation professionnelle ? Reproche-t-elle des faits au demandeur lui-même ou à une autre personne ? Une réponse construite sur un motif imaginaire risque de passer à côté de la raison réellement retenue.

L’article 27 du code civil prévoit que toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation par décret « doit être motivée ». La motivation permet de savoir ce qu’il faut vérifier : les dates mentionnées, la nature du titre détenu et l’existence éventuelle d’autres circonstances. Un désaccord avec la décision ne suffit pas à établir qu’elle manque de motivation ; il faut examiner ce qui est effectivement écrit.

Les autres conditions de la demande restent pertinentes. L’article 21-16 du code civil exige une résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation. Sous réserve des exceptions qu’il mentionne, l’article 21-17 du même code vise une résidence habituelle en France pendant les cinq années précédant le dépôt de la demande. Ces règles ne doivent pas être confondues avec un nombre d’années qui rendrait automatiquement illégal un ajournement fondé sur un ancien séjour irrégulier.

L’article 21-24 du code civil traite notamment de l’assimilation à la communauté française et de la connaissance de la langue. Les pièces relatives à la langue, au travail ou à la vie familiale peuvent éclairer le parcours. Elles ne font toutefois pas disparaître mécaniquement un autre motif retenu par l’administration : leur rôle dépend de la question réellement en litige et de l’ensemble du dossier.

B. Que montrent les décisions de novembre et de juin 2026 sur les faits anciens ?

Dans l’affaire du 2 novembre, la requérante était entrée en France en 2006 et avait obtenu son premier titre de séjour en 2014. Le ministre avait ajourné sa demande en 2022 en se fondant sur la période antérieure à ce titre. La cour administrative d’appel de Nantes, n° 26NT00665, relève qu’elle séjournait régulièrement depuis 2014 et que le ministre ne faisait état d’aucune autre circonstance à l’appui de son appréciation.

Au point 4 de ses motifs, la cour retient l’ancienneté des faits « dont le terme remonte à plus de huit ans par rapport à la date de la décision contestée » et juge que le ministre a commis une erreur manifeste d’appréciation en ajournant la demande pour ce seul motif. La citation et son contexte figurent dans l’arrêt du 2 novembre 2026. Le juge compare donc la fin de la période irrégulière à la date de la décision contestée, et non à la seule date à laquelle son propre arrêt est rendu.

La cour a annulé le jugement défavorable de première instance et la décision ministérielle. Dans cette affaire précise, elle a enjoint au ministre de réexaminer la demande dans les deux mois à compter de la notification de l’arrêt, selon son article 2. Cette injonction est propre au dispositif prononcé : elle ne vaut pas promesse de naturalisation et ne dispense pas l’administration de reprendre l’examen du dossier.

Une comparaison montre pourquoi il serait trompeur de présenter cette décision comme un barème. Dans un arrêt du 16 juin 2026, n° 25NT02315, la même cour examinait un séjour irrégulier de 2008 à 2015, suivi de titres renouvelés. La décision ministérielle contestée datait de décembre 2021. La cour a pris en compte la durée de la période irrégulière et le fait que les événements n’étaient pas anciens à la date de cette décision ; elle a maintenu l’ajournement.

Dans cette seconde affaire, la cour a aussi estimé que les éléments invoqués sur l’insertion sociale et professionnelle, la langue et le travail ne suffisaient pas à rendre illégale la décision, compte tenu du motif retenu. Le résultat ne signifie pas que ces documents sont inutiles dans toute demande. Il montre qu’ils doivent répondre à l’objet précis de la contestation et qu’une insertion établie n’annule pas nécessairement l’appréciation portée sur des faits jugés moins anciens, ainsi que l’expose l’arrêt n° 25NT02315.

Pour comparer utilement votre cas, inscrivez quatre dates sur une même feuille : l’entrée en France si elle est documentée, le début de la période contestée, l’obtention du premier document établissant le séjour régulier et la date de la décision contestée. Ajoutez les renouvellements et les éventuelles interruptions. Si un recours conduit à une nouvelle décision ministérielle, conservez aussi sa date et son contenu. Les deux arrêts cités invitent à examiner les dates et les motifs de chaque dossier, sans fixer de seuil universel.

Vérifiez enfin que les faits indiqués sont exacts. Une décision peut situer la régularisation à la date d’une carte matérielle alors que le dossier contient un document antérieur pertinent ; elle peut aussi présenter une période continue alors que plusieurs documents doivent être examinés. Cela ne signifie pas que chaque récépissé démontre nécessairement la même situation : il faut lire sa nature, sa validité et le cadre dans lequel il a été délivré. Une chronologie prudente vaut mieux qu’une affirmation générale impossible à prouver.

Si l’administration mentionne également un autre motif, ne l’écartez pas sous prétexte que le séjour ancien peut être discuté. L’arrêt favorable de novembre insiste sur le fait que le ministre ne faisait état d’aucune autre circonstance dans cette affaire. La présence d’un second motif peut modifier l’analyse ; chaque élément doit être identifié et confronté aux pièces, sans prétendre que l’arrêt tranche une situation qu’il n’examinait pas.

II. Comment contester un ajournement de naturalisation pour séjour irrégulier ancien ?

A. Quel recours former après la décision de la préfecture ?

Commencez par identifier l’auteur de la décision et la manière dont elle vous a été notifiée. Lorsque la décision préfectorale relève des articles 43 ou 44 du décret sur la naturalisation, l’article 45 du décret n° 93-1362 prévoit un recours auprès du ministre chargé des naturalisations dans les deux mois suivant sa notification. Pour les décisions concernées, ce recours constitue un préalable obligatoire avant le recours contentieux, à peine d’irrecevabilité, sauf pour les décisions de classement sans suite que le texte exclut de cette obligation.

Ce recours n’est pas une simple demande de nouvelles. L’article 45 précité précise qu’il doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen est demandé et que le demandeur peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Il exclut, pour les décisions qu’il vise, les autres recours administratifs. Envoyez donc un exposé qui répond au motif de la décision, accompagné des justificatifs qui permettent de vérifier vos dates et votre situation.

Le canal compte. Selon le même article 45, si la demande de naturalisation a été présentée au moyen du téléservice prévu par le décret, le recours doit être formé par ce même téléservice ; à défaut, et sauf impossibilité technique dûment justifiée, il pourra être rejeté comme irrecevable. Si un incident technique empêche cette démarche, conservez les captures datées, les messages d’erreur et les échanges avec l’assistance : ils servent à documenter l’impossibilité alléguée, sans garantir à eux seuls l’issue du recours.

Dans votre courrier ou votre dépôt en ligne, commencez par les références de la décision, puis exposez la chronologie. Indiquez ce qui est exact, ce que vous contestez et les pièces correspondantes. Si l’administration a retenu une date erronée, expliquez pourquoi le document joint la contredit. Si la date est exacte mais que les faits sont anciens, dites-le clairement et présentez la période de séjour régulier qui a suivi. Ne transformez pas une hypothèse en fait établi et ne cachez pas les interruptions qui pourraient apparaître dans le dossier administratif.

Vous pouvez ensuite expliquer l’apport de l’arrêt du 2 novembre 2026 sans le recopier à la place de votre situation : dans cette affaire, le motif était unique et la fin du séjour irrégulier remontait à plus de huit ans à la date de la décision. Le texte intégral de l’arrêt n° 26NT00665 permet de vérifier les faits et le raisonnement. Ajoutez ce qui rapproche votre dossier de l’affaire, mais aussi ce qui l’en distingue, notamment si la décision mentionne d’autres motifs.

La preuve du dépôt doit être conservée avec les pièces envoyées. Téléchargez l’accusé ou la confirmation disponible, gardez une copie de votre texte, des annexes et des notifications, et contrôlez régulièrement le compte utilisé. Si la décision comporte plusieurs pages, archivez-les toutes. Une capture montrant seulement l’écran d’accueil ne prouve pas à elle seule le contenu des documents transmis ; une copie des pièces et de leur confirmation apporte un dossier plus lisible.

L’article 45 du décret dispose que le silence gardé par le ministre sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. Si une réponse écrite arrive, lisez ses motifs et conservez sa notification. Ne supposez pas que la décision ministérielle reprend nécessairement mot pour mot celle de la préfecture : c’est son contenu qui doit être analysé pour préparer la suite.

L’article L. 412-7 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que la décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire « se substitue à la décision initiale ». La cour administrative d’appel de Nantes, arrêt du 23 mai 2025, n° 24NT00188, applique ce mécanisme dans une affaire de naturalisation. Il faut donc identifier la décision ministérielle à contester et vérifier les pièces relatives à sa notification ou à la naissance d’une décision implicite.

Une décision expresse défavorable prise sur le recours obligatoire doit être motivée selon l’article L. 211-2, 8°, du code des relations entre le public et l’administration. L’article L. 211-5 du même code précise que la motivation exigée doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui fondent la décision. Une réponse détaillée permet de cibler les désaccords ; une motivation insuffisante doit être appréciée au regard du texte et du contenu réel de la décision.

B. Quelles preuves préparer et quel tribunal saisir depuis Paris ?

Un dossier clair sépare les documents de séjour, les preuves de résidence et les éléments qui répondent à d’éventuels autres motifs. Pour la période contestée, rassemblez les copies des titres, les récépissés ou attestations conservés, les courriers préfectoraux et les notifications disponibles. Pour la période régulière qui suit, présentez les titres successifs dans l’ordre, avec les justificatifs permettant de comprendre une éventuelle interruption. Une pièce manquante ne doit pas être remplacée par une date inventée : expliquez la lacune et recherchez une preuve administrative ou une autre pièce datée.

Les documents de résidence peuvent comprendre, selon votre situation, des avis fiscaux, des justificatifs de domicile, des attestations d’hébergement accompagnées des pièces utiles, ou des documents scolaires et professionnels. Leur intérêt n’est pas de démontrer, par leur seul nombre, un droit automatique à la nationalité. Ils aident à reconstituer les faits et à vérifier la cohérence du dossier. Un tableau simple avec une date, un événement et la référence de chaque pièce facilite la lecture par l’administration comme par le juge.

Si la décision parle de ressources, d’emploi ou de conduite, traitez ces points séparément. Joignez les documents qui répondent au grief précis, sans supposer qu’un contrat de travail suffit à faire disparaître tout autre motif. À l’inverse, ne déduisez pas d’un ancien séjour irrégulier l’existence d’une condamnation ou d’une fraude : ce sont des questions distinctes qui exigent chacune leurs propres éléments. La contestation doit rester fidèle à ce que la décision affirme réellement.

Pour les personnes domiciliées à Paris ou ailleurs en Île-de-France, le lieu où la demande a été déposée ne détermine pas à lui seul le tribunal chargé de ce contentieux. Par dérogation à la règle générale, l’article R. 312-18 du code de justice administrative attribue au tribunal administratif de Nantes les recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret de 1993. Il faut vérifier que la décision contestée entre bien dans ce cadre ; les procédures de nationalité par déclaration obéissent à des règles distinctes.

Pour une décision expresse, l’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe en principe un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. L’article R. 421-5 du même code prévoit que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans sa notification. L’analyse doit partir de la notification réellement reçue et de la décision ministérielle en cause.

En cas de décision implicite de rejet, l’article R. 421-2 du code de justice administrative prévoit, sauf disposition contraire, un délai de deux mois à compter de la naissance de cette décision ; il précise aussi l’effet d’une décision explicite de rejet intervenant avant l’expiration de cette période. Le même texte demande que la date de dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, soit établie à l’appui de la requête. Conservez donc la preuve du recours administratif et faites vérifier le calcul applicable à vos pièces plutôt que de vous fier à une date approximative.

Devant le tribunal, la contestation peut porter, selon le dossier, sur une erreur de fait, une erreur de droit ou une erreur manifeste dans l’appréciation du motif. Il faut relier chaque argument à la décision et à une pièce. Une demande d’annulation vise à faire contrôler la légalité de la décision ; elle ne demande pas au tribunal de remplacer automatiquement l’administration pour prononcer une naturalisation. Dans l’arrêt du 2 novembre, la cour a ordonné un nouvel examen après avoir annulé l’ajournement, comme le montre son dispositif.

Selon les circonstances, une personne peut aussi examiner si une procédure d’urgence est adaptée. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision faisant l’objet d’une requête en annulation ou en réformation lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Ces conditions doivent être établies : l’existence d’un ajournement ne suffit pas, à elle seule, à garantir une suspension.

Il peut être utile de rapprocher cette chronologie et les motifs retenus d’un recours contre un ajournement de naturalisation, notamment lorsque plusieurs décisions ou plusieurs motifs se succèdent. Une distinction reste essentielle : attendre la possibilité de déposer une nouvelle demande et contester une décision reçue sont deux démarches différentes. Pour la première, l’article 48 du décret de 1993 renvoie à l’expiration du délai imposé ou à la réalisation des conditions ; pour la seconde, les règles de recours citées ci-dessus doivent être examinées à partir de chaque notification.

Enfin, un dossier peut évoluer sans que tous les éléments nouveaux aient le même effet. Une nouvelle carte, une correction d’erreur administrative ou un justificatif retrouvé doivent être datés et conservés avec la décision à laquelle ils se rapportent. Il faut distinguer ce qui existait déjà lorsque l’administration a statué de ce qui est intervenu ensuite, afin de ne pas attribuer à une décision des faits qu’elle ne pouvait pas connaître. Cette méthode aide à présenter une argumentation vérifiable et à choisir les pièces pertinentes pour chaque étape.

Conclusion

Un ancien séjour irrégulier peut être pris en compte dans l’examen d’une demande de naturalisation, mais son ancienneté et l’existence d’autres motifs comptent. L’arrêt de Nantes du 2 novembre 2026 montre qu’un ajournement fondé sur ce seul motif peut être annulé dans certaines circonstances ; celui du 16 juin 2026 montre qu’une décision différente est possible lorsque les faits ne sont pas regardés comme anciens.

La démarche utile consiste à lire la motivation, reconstituer la chronologie, prouver la régularisation et répondre à chaque motif. Si la décision est contestée, les règles propres au recours administratif puis, le cas échéant, au tribunal doivent être vérifiées à partir du texte applicable et des notifications reçues. Une annulation ouvre la voie au réexamen demandé au juge ; elle ne vaut pas, à elle seule, attribution de la nationalité française.

📄 Circulaire officielle