Vous demandez votre dossier médical après une opération qui s’est mal passée, un accouchement difficile ou le décès d’un proche à l’hôpital. L’établissement vous remet quelques pages : un compte rendu d’hospitalisation, une ordonnance de sortie, parfois un résultat d’examen. Le compte rendu opératoire manque. La feuille d’anesthésie est absente. Les transmissions infirmières des heures décisives ne figurent pas dans l’envoi. Ou bien la réponse tient en une phrase : le dossier est introuvable. À ce moment précis, beaucoup de patients et de familles renoncent, en pensant que, sans pièce, aucune erreur ne pourra jamais être prouvée et qu’une demande devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ou auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est vouée à l’échec. Ce raisonnement est juridiquement faux, et il fait perdre des droits. Le droit de la santé organise d’abord un accès précis au dossier, pièce par pièce et dans des délais encadrés. Il organise ensuite, depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 confirmé le 2 septembre 2026, une conséquence probatoire majeure lorsque le dossier est perdu ou lacunaire : ce n’est plus au patient de démontrer seul, avec des pièces qu’on ne lui a pas conservées, que les soins ont été fautifs ; l’établissement qui devait constituer et garder le dossier peut devoir démontrer que les soins prodigués ont été appropriés. Encore faut-il savoir quelles pièces exiger, comment dater sa demande, comment faire constater l’absence et comment présenter ce manque à l’expert sans transformer un dossier incomplet en dossier abandonné.
I. Dossier médical incomplet : quelles pièces exiger, à qui les demander et dans quel délai les obtenir ?
A. Le contenu obligatoire du dossier : la liste qui permet de repérer ce qui manque
Un dossier médical n’est pas un classeur laissé à l’appréciation de chaque service. Pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé, un dossier est constitué et son contenu minimal est énuméré par l’article R. 1112-2 du code de la santé publique. Le texte dispose qu’« un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé » et que ce dossier contient au moins, parmi les informations recueillies pendant le séjour, les motifs d’hospitalisation, la recherche d’antécédents et de facteurs de risques, les conclusions de l’évaluation clinique initiale, les informations relatives à la prise en charge en cours d’hospitalisation, le dossier d’anesthésie, le compte rendu opératoire ou d’accouchement, les éléments relatifs à la prescription médicale et à son exécution, le dossier de soins infirmiers ou les informations relatives aux soins infirmiers, ainsi que les correspondances échangées entre professionnels de santé. Il comporte aussi, à la fin du séjour, la lettre de liaison remise à la sortie, la prescription de sortie et la fiche de liaison infirmière. Cette énumération a une utilité très concrète : elle transforme une impression — « il manque des choses » — en une demande vérifiable, ligne par ligne. Quand un patient reçoit un envoi sans compte rendu opératoire après une intervention chirurgicale, sans dossier d’anesthésie après une anesthésie générale, sans mention des actes transfusionnels après une transfusion ou sans informations sur un dispositif médical implanté, il ne s’agit pas d’une simple insatisfaction : une catégorie prévue par le texte réglementaire fait défaut, et cette absence peut être nommée exactement dans la relance adressée à l’établissement.
Le droit d’accès lui-même est posé par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, selon lequel « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé » détenues par les professionnels et les établissements de santé, dès lors qu’elles sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment les résultats d’examen, les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels de santé. Le même texte exclut les informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Cette limite compte, car elle évite deux erreurs symétriques. La première consiste à réclamer des notes qui ne sont pas communicables et à laisser l’établissement répondre globalement par un refus. La seconde consiste à accepter qu’une pièce de soins formalisée — une feuille de surveillance, un compte rendu d’intervention, une correspondance entre le chirurgien et l’anesthésiste — soit écartée au motif vague qu’elle serait interne. La distinction utile est celle du texte : ce qui est formalisé et concerne la prise en charge entre dans le champ de l’accès ; ce qui concerne un tiers étranger aux soins en est exclu. Une demande bien rédigée reprend donc les catégories du texte, séjour par séjour et service par service, plutôt que la formule générale « tout le dossier », trop facile à satisfaire par un envoi partiel présenté comme complet.
La procédure de demande est elle aussi écrite. Aux termes de l’article R. 1111-1 du code de la santé publique, la demande est adressée au professionnel de santé et, dans le cas d’un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu’il a désignée à cet effet. Le même article précise que, selon les cas prévus par l’article L. 1111-7, « le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande ». Le point de départ est donc la réception, ce qui donne à la preuve de cette réception une importance pratique immédiate : un envoi traçable, conservé avec son accusé, vaut mieux, pour la suite du dossier, qu’un appel au secrétariat du service. Sur le fond du délai, l’article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit une communication « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé », délai porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie dans l’hypothèse particulière prévue par ce texte. Autrement dit, le délai long n’est pas le délai ordinaire : il suppose des informations anciennes de plus de cinq ans, ou la situation psychiatrique visée par la loi. Une famille qui attend, sans réponse datée, la radiographie du jour d’un décès ou la feuille de dispensation des médicaments n’a pas à traiter ce silence comme un délai normal d’archivage ; elle doit le traiter comme un retard à documenter.
La forme de la communication peut aussi aider à débloquer un envoi incomplet. L’article R. 1111-2 du code de la santé publique prévoit qu’« A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l’établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l’envoi de copies des documents ». La consultation sur place, lorsqu’elle est possible, présente un avantage que l’envoi postal n’offre pas : elle permet de voir l’architecture réelle du dossier, ses onglets, ses volumes et ses manques, puis de demander la copie des pièces précises dont l’absence a été constatée. À l’inverse, lorsque le dossier est volumineux ou que le patient habite loin de l’établissement, l’envoi de copies reste la voie normale, à condition de réclamer un bordereau ou, à défaut, de dresser soi-même, dès réception, l’inventaire paginé de ce qui a été reçu. Cet inventaire, conservé avec l’enveloppe et la date d’arrivée, deviendra plus tard la preuve simple et difficilement contestable de ce qui manquait à cette date. Dans un contentieux d’erreur médicale, les absences se discutent rarement dans l’abstrait : elles se discutent sur des dates, des demandes et des envois. Celui qui peut produire sa demande, sa relance pièce par pièce et l’inventaire de la réponse part d’une position très différente de celui qui affirme seulement, des mois plus tard, que « tout n’y était pas ».
Reste la question du temps long, car beaucoup de dossiers lacunaires le sont devenus avec les années. L’article R. 1112-7 du code de la santé publique prévoit que le dossier médical mentionné à l’article R. 1112-2 « est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein », avec une prorogation jusqu’au vingt-huitième anniversaire du titulaire lorsque la durée de conservation s’achèverait avant cette date, et une conservation de dix ans à compter du décès si la personne décède moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement. Le même texte ajoute que « ces délais sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l’établissement ». Cette suspension, écrite dans le texte réglementaire lui-même, a une conséquence pratique que les familles découvrent souvent trop tard : saisir l’établissement d’une réclamation qui met en cause la responsabilité médicale ne sert pas seulement à ouvrir une discussion sur le fond ; elle protège aussi la conservation matérielle des pièces pendant que le litige se prépare. Attendre des années avant toute démarche, en espérant retrouver plus tard un dossier intact, expose au contraire à une élimination régulière à l’issue du délai de conservation, que le même article organise après décision du directeur de l’établissement. La première protection d’un dossier incomplet est donc chronologique : demander tôt, par écrit, et conserver la trace de chaque demande.
B. Pièce manquante, proche décédé, dossier bloqué : les relances qui créent une preuve utilisable devant la CCI
La relance utile n’est pas une protestation générale contre un envoi décevant. Elle reprend, une à une, les catégories de l’article R. 1112-2 du code de la santé publique et demande, pour chacune des pièces absentes, soit sa communication, soit l’indication écrite qu’elle n’existe pas, n’a pas été constituée ou n’a pas été retrouvée. Cette alternative est décisive. Un compte rendu opératoire peut avoir été dicté tardivement et classé dans un autre volume. Une feuille de surveillance peut exister sous forme électronique dans un logiciel de réanimation distinct du dossier papier. Les données d’un dispositif ou d’un robot d’assistance peuvent avoir été enregistrées par un système technique sans être versées au dossier du séjour. Dans tous ces cas, la relance pièce par pièce oblige l’établissement à chercher là où la pièce peut encore se trouver, au lieu de renvoyer une seconde fois le même paquet incomplet. Et si la pièce n’existe réellement pas, la réponse écrite qui le reconnaît — ou le silence gardé après une demande précise et datée — fixe le point de départ de la discussion probatoire qui sera menée devant l’expert. C’est à ce stade, lorsque la situation personnelle doit être examinée dans son ensemble, du dommage subi aux pièces encore récupérables, qu’un patient peut exposer votre situation au cabinet afin de faire trier ce qui relève d’un simple retard d’envoi, d’une pièce détenue par un autre professionnel et d’une absence définitive qui changera la stratégie de preuve.
Lorsque le patient est décédé, la demande de la famille obéit à un cadre plus étroit qu’il faut rédiger correctement dès le premier courrier, sous peine de recevoir un refus fondé sur le secret médical. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». L’article L. 1111-7 du même code renvoie, pour l’accès des ayants droit au dossier du malade décédé, aux conditions prévues par ces dispositions de l’article L. 1110-4. La famille ne demande donc pas utilement « tout le dossier de toute la vie » du défunt : elle demande les informations nécessaires à l’un des objectifs écrits dans la loi, le plus souvent la connaissance des causes de la mort, en identifiant les pièces qui servent cet objectif — examen du jour du décès, feuilles de prescription et de dispensation, transmissions des dernières heures, compte rendu de l’intervention ou de la réanimation. Cette précision n’est pas une concession à l’établissement ; elle est la condition qui rend la demande recevable dans les termes mêmes du texte et qui prive le refus global de son principal argument.
Le retard ou l’absence de communication aux ayants droit n’est pas, juridiquement, un simple désagrément administratif. Dans une décision du 13 février 2024 (Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 13 février 2024, n° 460187), le Conseil d’État a jugé que « l’absence de communication aux ayants droit des informations nécessaires pour éclairer les causes du décès comme le retard à les communiquer dans un délai raisonnable constituent des fautes et sont présumés entraîner, par leur nature même, un préjudice moral, sauf circonstances particulières en démontrant l’absence ». Dans cette affaire, la radiographie prise le jour du décès et la feuille de dispensation des médications, demandées pour connaître les causes de la mort, n’avaient été communiquées que plus de dix-huit mois après la demande. La portée pratique de cette décision doit être lue avec mesure : elle concerne des ayants droit, des informations nécessaires pour éclairer les causes du décès et un préjudice moral présumé, que des circonstances particulières peuvent écarter. Elle ne dit pas que tout retard d’envoi prouve une faute de soins. Elle dit autre chose, qui suffit à changer le comportement des établissements lorsqu’elle est citée exactement dans une relance : laisser une famille sans les pièces nécessaires pour comprendre un décès, ou les lui remettre avec un retard déraisonnable, engage déjà une responsabilité propre, distincte de celle qui pourra ensuite être discutée sur les soins eux-mêmes. Une relance qui rappelle ce cadre, pièces et dates à l’appui, n’est pas une menace ; c’est la mise en forme écrite d’un droit.
Lorsque, malgré ces demandes, des pièces restent introuvables, la voie amiable devant la CCI offre un levier que le patient seul ne possède pas. L’article L. 1142-9 du code de la santé publique prévoit qu’avant d’émettre son avis, la commission diligente une expertise et qu’« La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d’ordre médical », chaque partie concernée recevant copie des demandes de documents formulées par la commission et de tous les documents communiqués à celle-ci. Dans le même sens, l’article L. 1142-12 du même code dispose que, dans le cadre de sa mission, le collège d’experts ou l’expert « peut effectuer toute investigation et demander aux parties et aux tiers la communication de tout document sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel », s’agissant des professionnels et établissements visés par le texte. Le même article ajoute qu’« en cas de carence des parties dans la transmission des documents demandés, la commission régionale peut autoriser le collège d’experts ou l’expert à déposer son rapport en l’état » et qu’« La commission peut tirer toute conséquence du défaut de communication des documents ». Ces phrases doivent être connues avant la réunion d’expertise, car elles donnent leur sens aux dires que le patient ou sa famille adressent à l’expert : il ne s’agit pas de se plaindre d’un dossier mince, mais de demander formellement la communication de pièces identifiées, de faire acter celles qui ne sont pas produites et d’inviter la commission à tirer, le moment venu, les conséquences de cette carence. Un expert qui dépose « en l’état » après avoir réclamé en vain le dossier d’anesthésie ne se trouve pas dans la même situation qu’un expert qui n’a jamais été saisi de la difficulté. La différence entre les deux dossiers se joue dans les écritures adressées avant et pendant les opérations d’expertise, que l’assistance d’un avocat en erreur médicale aide à formuler sans confondre les pièces de soins, les pièces de préjudice et les arguments de droit.
Un dernier réflexe protège la suite : reconstituer, en parallèle, tout ce qui existe en dehors de l’établissement mis en cause. Le médecin traitant détient souvent la lettre de liaison, les ordonnances et les comptes rendus qui lui ont été adressés. Le laboratoire conserve ses résultats, le cabinet d’imagerie ses images et ses interprétations, la pharmacie l’historique des délivrances, l’établissement de rééducation son propre dossier du séjour suivant. Chacun de ces détenteurs est soumis, pour les informations qu’il détient, au droit d’accès de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, qui vise les informations détenues « à quelque titre que ce soit » par les professionnels et établissements de santé. Cette reconstitution périphérique ne remplace pas la pièce centrale manquante — rien ne remplace un compte rendu opératoire pour savoir ce qui s’est passé au bloc — mais elle rétablit une chronologie, des constantes, des prescriptions et des résultats qui permettront à l’expert de travailler et, surtout, de mesurer exactement ce que l’absence de la pièce centrale l’empêche de vérifier. C’est cette mesure précise du manque, et non le manque en général, qui déclenchera les effets de preuve examinés dans la seconde partie.
II. Dossier perdu ou lacunaire devant l’expert et le juge : qui doit prouver quoi, et quelle indemnisation en résulte ?
A. L’inversion de la charge de la preuve : la règle de 2018, son extension de 2024 et sa confirmation de 2026
Le point de départ reste le droit commun de la responsabilité médicale pour faute. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique pose que les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », hors le cas du défaut d’un produit de santé et sous réserve du régime particulier des infections nosocomiales prévu par le même texte. Dans un arrêt du 16 octobre 2024 (Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2024, pourvoi n° 22-23.433), la Cour de cassation rappelle d’abord qu’« il résulte de ces textes que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve d’une faute comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur ». Un dossier incomplet ne dispense donc pas, par principe, le patient de rapporter la preuve qui lui incombe. Mais la même décision pose aussitôt l’exception qui fait tout l’intérêt du présent sujet : « dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve ». Dans cette affaire d’arthroscopie de hanche, le geste recommandé au début de l’intervention n’était pas retranscrit dans le compte rendu opératoire et le chirurgien indiquait y recourir systématiquement ; la cour d’appel avait rejeté la demande au motif que le manquement n’était qu’une hypothèse. La Cour de cassation casse : « en l’absence d’éléments permettant d’établir que la recommandation précitée avait été suivie, il appartenait au médecin d’apporter la preuve que les soins avaient été appropriés ». L’enseignement est étroit et fort à la fois : lorsque l’information qui permettrait de vérifier le geste n’existe pas dans le dossier, l’affirmation du praticien selon laquelle il fait toujours ce geste ne suffit pas à rejeter la demande ; c’est à lui de prouver que, ce jour-là, pour ce patient, les soins ont été appropriés.
Pour les établissements de santé, la règle avait été posée six ans plus tôt dans des termes qui demeurent la référence. Dans son arrêt du 26 septembre 2018 (Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20.143), la Cour juge que les établissements « engagent leur responsabilité en cas de perte d’un dossier médical dont la conservation leur incombe » et qu’« une telle perte, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement, place le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge ». Elle en déduit qu’elle « conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés ». Il faut lire ces motifs pour ce qu’ils disent exactement. La perte du dossier est elle-même une faute d’organisation et de fonctionnement de l’établissement chargé de le conserver. Son effet n’est pas de déclarer automatiquement que les soins ont été fautifs : son effet est probatoire. Celui qui a perdu les pièces ne peut pas exiger du patient qu’il prouve, grâce à ces pièces disparues, le déroulement des soins ; il doit démontrer lui-même, par les éléments qui subsistent, que les soins prodigués ont été appropriés. Si cette démonstration est rapportée, le débat sur la faute de soins reprend son cours ordinaire. Si elle ne l’est pas, l’absence joue contre celui qui devait conserver, et non contre celui qui devait prouver avec un dossier qu’on ne lui a pas gardé.
Une incertitude subsistait sur le champ de cette règle : suppose-t-elle la perte du dossier entier, ou s’applique-t-elle aussi lorsque seules certaines données manquent ? L’arrêt du 2 septembre 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.732) y répond dans une affaire où les données électroniques d’une ablation robotisée — durée des tirs, intensité, température — n’avaient pas été collectées ni conservées, alors qu’elles étaient nécessaires pour comprendre la manière dont les soins avaient été prodigués et l’éventuelle survenue d’une complication ayant entraîné le décès du patient. La Cour rappelle qu’elle juge que « l’absence d’enregistrement, de collecte ou de conservation de données médicales concernant un patient ou encore la perte de son dossier médical », qui caractérisent un défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement chargé d’en assurer la conservation et placent le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans la prise en charge, « conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés ». Et elle précise, au sujet de la cour d’appel, que « c’est à tort que la cour d’appel a énoncé que cette jurisprudence, inversant la charge de la preuve, ne s’appliquerait que dans le cas d’une perte de l’entier dossier médical, et serait écartée lorsque seule une partie des données n’a pas été conservée ». Pour le patient dont le dossier est incomplet — et non intégralement perdu — cette phrase est la plus importante des trois arrêts : la perte partielle, le défaut d’enregistrement et l’absence de collecte entrent dans la même règle, dès lors que les données manquantes sont de celles qui permettent de vérifier comment les soins ont été prodigués. À l’inverse, une pièce secondaire sans lien avec le geste discuté ne renversera rien ; tout l’enjeu, devant l’expert, consiste à établir le lien entre la donnée absente et la question médicale en débat.
B. Perte de chance, rôle de l’ONIAM et délais : ce que l’absence de pièces change concrètement à l’indemnisation
Lorsque l’établissement ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, la conséquence indemnitaire dépend d’une distinction que les arrêts de 2018 et de 2026 formulent dans les mêmes termes et qu’aucun résumé ne doit écraser. Selon l’arrêt du 26 septembre 2018 (Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20.143), « lorsque l’établissement de santé n’a pas rapporté une telle preuve et que se trouve en cause un acte accompli par un praticien exerçant à titre libéral, la faute imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l’origine de l’entier dommage corporel subi » et « cette perte de chance est souverainement évaluée par les juges du fond ». L’arrêt du 2 septembre 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.732) reprend cette solution à l’identique. Dans l’affaire de 2018, le dossier d’un accouchement ayant entraîné des incontinences urinaire et anale avait été perdu par la polyclinique où exerçait, à titre libéral, le gynécologue obstétricien ; la cour d’appel avait évalué à 75 % la perte de chance subie par la patiente d’obtenir la réparation de son préjudice corporel, et la Cour de cassation a rejeté les pourvois dirigés contre cette décision. Ce pourcentage n’est ni un barème ni une promesse : il est l’évaluation souveraine, par les juges du fond de cette affaire, de la chance perdue de prouver la faute du praticien libéral. Dans un autre dossier, selon les éléments subsistants, l’état antérieur du patient et ce que l’expertise parvient malgré tout à établir, la fraction retenue sera différente. Présenter le chiffre de 75 % comme un taux acquis en cas de dossier perdu serait une erreur de lecture ; le retenir comme la démonstration qu’un dossier perdu peut conduire à une indemnisation substantielle, et non à un rejet pur et simple, est en revanche exactement ce que juge cet arrêt.
La même affaire de 2018 éclaire le rôle de l’ONIAM lorsque l’assureur de l’établissement refuse d’indemniser après un avis de CCI concluant à sa responsabilité. La Cour y rappelle qu’« à la suite de l’avis d’une CCI concluant à la responsabilité d’un établissement de santé, du refus de l’assureur de ce dernier de procéder à une offre d’indemnisation et de la substitution à cet assureur de l’ONIAM, ce dernier se trouve, selon l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, subrogé dans les droits de la victime, à concurrence des sommes qu’il lui a versées dans le cadre d’une transaction, contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ». Elle ajoute que le juge saisi de ce recours « détermine alors, sans être lié par l’avis de la commission ni par le contenu de la transaction, si la responsabilité de l’établissement de santé est engagée et, dans l’affirmative, évalue les préjudices consécutifs à la faute commise ». Pour le patient, l’enseignement pratique est double. D’une part, un avis de CCI qui retient la perte du dossier et ses conséquences probatoires n’éteint pas le débat si l’assureur refuse de payer : la substitution de l’ONIAM permet à la victime d’être indemnisée, puis le recours se poursuit entre l’office, l’établissement et son assureur. D’autre part, ni la CCI ni le juge ne sont prisonniers d’une première évaluation : la responsabilité tirée de la perte du dossier et le montant des préjudices peuvent être rediscutés, pièces subsistantes à l’appui. Un dossier incomplet ne doit donc être ni abandonné après un avis défavorable qui n’aurait pas tiré les conséquences de la carence documentaire, ni tenu pour définitivement gagné après un avis favorable que l’assureur contesterait devant le juge.
Sur les délais pour agir, la règle qui gouverne ces actions doit être citée dans son texte et non résumée de mémoire. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels et des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM dans les cas qu’il énumère, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Le point de départ écrit dans ce texte est la consolidation du dommage, c’est-à-dire, dans le langage de l’expertise médicale, le moment où l’état de la victime est stabilisé et peut être évalué dans son ensemble ; ce n’est ni la date de l’intervention ni la date de découverte d’une pièce manquante. Il serait donc imprudent de déduire de la seule longueur de ce délai que la recherche des pièces peut attendre : pendant que le délai de prescription court lentement, le délai de conservation du dossier, lui, obéit à l’article R. 1112-7 du code de la santé publique examiné dans la première partie, avec sa suspension en cas de recours gracieux ou contentieux mettant en cause la responsabilité médicale. Les deux horloges ne protègent pas la même chose : l’une protège l’action, l’autre protège les preuves. Un patient encore loin de la consolidation, ou une famille qui vient de perdre un proche, a intérêt à demander immédiatement les pièces et à former, lorsque les soins sont contestés, la réclamation qui suspend la conservation, sans attendre d’avoir arrêté sa stratégie définitive entre CCI, négociation avec l’assureur et saisine du juge.
Concrètement, la conduite d’un dossier incomplet devant l’expert se résume en une discipline d’écriture. Le patient ou sa famille verse aux opérations d’expertise la demande initiale de dossier et sa preuve de réception, l’inventaire de l’envoi reçu, la relance pièce par pièce fondée sur l’article R. 1112-2 du code de la santé publique, les réponses de l’établissement ou la constatation de leur absence, puis les pièces reconstituées auprès des autres détenteurs. Les dires adressés à l’expert demandent que les pièces manquantes soient réclamées en application de l’article L. 1142-12 du même code, que le rapport identifie, pour chaque question de la mission, ce que l’absence empêche de vérifier, et que la commission soit invitée à tirer toute conséquence du défaut de communication. Sur le terrain du droit, l’argumentation ne soutient pas que l’absence de pièce vaut, à elle seule, démonstration d’une faute de soins : elle soutient, dans les termes des arrêts du 26 septembre 2018, du 16 octobre 2024 et du 2 septembre 2026, que le professionnel ou l’établissement qui devait enregistrer, collecter ou conserver les données doit démontrer que les soins prodigués ont été appropriés, et qu’à défaut de cette démonstration, la victime a perdu une chance de prouver la faute alléguée, chance que le juge évalue souverainement. Cette argumentation, parce qu’elle épouse exactement les motifs des décisions citées, résiste à l’objection la plus fréquente des assureurs, qui consiste à présenter le dossier incomplet comme un dossier neutre où le doute profiterait à la défense. En droit, depuis 2018 et encore en 2026, le doute né de la disparition des données ne profite pas à celui qui devait les conserver.
Conclusion
Un dossier médical incomplet n’est pas une fin de non-recevoir opposée au patient ; c’est un fait juridique qui se travaille en deux temps. Le premier temps est celui de l’accès : identifier, à partir du contenu obligatoire du dossier, les pièces qui manquent, les demander par un écrit daté et traçable, relancer catégorie par catégorie, formuler correctement la demande des ayants droit après un décès et protéger la conservation des pièces avant que le temps ne les détruise régulièrement. Le second temps est celui de la preuve : faire réclamer les documents par la CCI et son expert, faire acter ce qui n’est pas produit et ce que cette absence empêche de vérifier, puis demander que la charge de démontrer le caractère approprié des soins pèse sur le professionnel ou l’établissement qui devait enregistrer, collecter ou conserver les données disparues. Les arrêts des 26 septembre 2018, 16 octobre 2024 et 2 septembre 2026 ne transforment pas toute lacune en faute de soins et ne garantissent aucun pourcentage d’indemnisation ; ils refusent seulement que la disparition des preuves profite à celui qui en avait la garde. Pour le patient qui vient de recevoir un envoi de quelques pages après des soins qu’il conteste, ou pour la famille à qui l’on répond que le dossier est introuvable, la conséquence pratique est claire : ne pas renoncer sur la minceur du paquet reçu, mais documenter le manque avec la même rigueur que le dommage lui-même. C’est souvent là, dans l’inventaire d’un dossier incomplet, que se gagne ou se perd la possibilité même de faire juger les soins.