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« Mes points permis » ne sont pas à jour : délai Télépoints et ANTS, code confidentiel, relevé intégral et erreurs à corriger (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« Mes points permis » ne sont pas à jour : délai Télépoints et ANTS, code confidentiel, relevé intégral et erreurs à corriger (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un conducteur paie son amende, vérifie son solde sur Télépoints ou sur le site de l’ANTS, et découvre un nombre de points qui ne correspond pas à ce qu’il attendait : des points retirés pour une infraction déjà réglée, un stage suivi qui n’apparaît toujours pas, ou un solde qui n’a pas bougé depuis des semaines. La requête « mes points permis » compte parmi les plus saisies par les conducteurs français, et la question qui revient derrière est presque toujours la même : le chiffre affiché à l’écran est-il le bon, et quand sera-t-il mis à jour ? La réponse tient en deux registres que cet article distingue soigneusement. Le premier est le droit : le retrait et la reconstitution des points obéissent à des dates légales précises, fixées par le code de la route et le code de procédure pénale, et l’écran ne fait que refléter un fichier national avec un décalage normal. Le second est la pratique : code confidentiel égaré, relevé restreint confondu avec le relevé intégral, paiement mal imputé, stage non transmis, homonyme ou titre exécutoire annulé par une réclamation.

Cet article explique, textes et décisions en main, à quelle date un retrait de points devient effectif, pourquoi Télépoints et l’ANTS affichent un solde en retard, comment obtenir son vrai solde grâce au relevé d’information intégral, et que faire face à une erreur : réclamation, contestation du retrait devant le juge administratif, et reconstitution des points par le temps ou par un stage. Le droit exposé est le droit français en vigueur, vérifié article par article dans sa version applicable au 10 novembre 2026. Chaque délai énoncé renvoie au texte qui le pose ou à la décision qui le juge, avec son lien officiel dans la phrase ou la suivante.

I. « Mes points permis » ne sont pas à jour : à quelle date le retrait et la reconstitution sont-ils vraiment enregistrés ?

A. Paiement de l’amende, titre exécutoire ou condamnation : le jour où les points tombent vraiment

Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points, et celui-ci est réduit de plein droit quand le titulaire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Mais le retrait n’intervient pas le jour de l’infraction ni le jour du flash : la loi fixe quatre événements qui seuls établissent la réalité de l’infraction. « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive » (art. L. 223-1 du code de la route). Tant qu’aucun de ces quatre événements n’est survenu, aucun point ne peut être légalement retiré, même si l’avis de contravention est déjà arrivé dans la boîte aux lettres.

Concrètement, quatre situations se présentent. Le conducteur qui paie l’amende forfaitaire dans le délai valide l’infraction et déclenche le retrait à la date du paiement : payer, c’est reconnaître. Le conducteur qui ne paie pas et ne conteste pas dans le délai de quarante-cinq jours voit l’amende majorée de plein droit, puis recouvrée en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public » (art. 529-2 du code de procédure pénale). Le retrait est alors effectif à la date d’émission de ce titre exécutoire. Le conducteur qui exécute une composition pénale ou qui est définitivement condamné voit le retrait attaché à l’exécution ou à la date où la condamnation devient définitive. Dans tous les cas, le point de départ du délai de reconstitution court lui aussi de cette même date : « Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points » (art. L. 223-6 du code de la route).

Le Conseil d’État a précisé comment cette règle s’articule avec l’enregistrement informatique. Dans un arrêt du 18 mars 2020, il juge que « Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route :  » La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation pénale devenue définitive  » » (CE, 5e ch., 18 mars 2020, n° 431229). Il en déduit qu’« Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si l’intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention, ou formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée » (CE, 5e ch., 18 mars 2020, n° 431229). Autrement dit, l’inscription au fichier vaut preuve de la réalité de l’infraction, sauf au conducteur à démontrer qu’il avait contesté à temps : requête en exonération dans les quarante-cinq jours, ou réclamation ayant annulé le titre exécutoire. Le tribunal administratif de Nice avait annulé un retrait de quatre points au seul motif que l’intéressé avait formé une requête en exonération, sans vérifier si une réclamation contre le titre exécutoire avait entraîné son annulation ; le Conseil d’État censure ce raisonnement comme une erreur de droit et renvoie l’affaire au tribunal.

La réclamation contre l’amende forfaitaire majorée mérite une attention particulière, car elle efface le titre exécutoire et, avec lui, le fondement du retrait. « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée » (art. 530 du code de procédure pénale). Le même article prolonge ce droit : la réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite si l’intéressé n’a pas eu connaissance de la majorée, et pour les contraventions au code de la route elle n’est plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois quand l’avis de majorée a été envoyé en recommandé à l’adresse du certificat d’immatriculation, sauf changement d’adresse déclaré à temps. Le Conseil d’État a jugé le 7 avril 2023 que « il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité d’une réclamation contre le titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, laquelle est appréciée par l’officier du ministère public sous le contrôle de la juridiction pénale devant laquelle l’auteur de la réclamation dispose d’un recours » (CE, 5e ch., 7 avr. 2023, n° 465753). Le conducteur qui conteste un retrait devant le tribunal administratif ne peut donc pas se borner à affirmer qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction : il doit établir que sa réclamation a été regardée comme recevable et a entraîné l’annulation du titre, preuve qui s’apporte par un document de l’autorité judiciaire ou, au besoin, par le bordereau de situation des amendes tenu par le comptable public. Dans cette affaire, le requérant avait désigné un autre conducteur dans sa requête en exonération, mais le ministre établissait l’émission d’un titre exécutoire de majorée ; faute de preuve de l’annulation de ce titre, le retrait était fondé.

Un arrêt de la chambre criminelle du 27 juin 2007 éclaire une erreur fréquente des conducteurs qui reçoivent la lettre d’invalidation : croire que l’absence de lettre simple pour chaque retrait antérieur annule tout. La Cour juge que « si les dispositions des articles L. 223-3, et R. 223-3 du code de la route imposent au ministre de l’intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de point quand il est effectif, cette formalité, de même que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception récapitulant l’ensemble des retraits de points successifs, ne revêt pas un caractère substantiel et, partant, ne conditionne pas la légalité de l’injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département, en application de l’article L. 223-5 du code de la route » (Cass. crim., 27 juin 2007, n° 06-82.709). Dans cette affaire, un conducteur relaxé en appel pour conduite malgré invalidation a vu sa relaxe cassée : la cour d’appel avait exigé du ministère public la preuve que chaque retrait successif avait été porté à sa connaissance, preuve qu’elle refusait de tirer du relevé d’information intégral ; la Cour de cassation rappelle que le défaut de lettre simple n’est pas une formalité substantielle et que l’injonction préfectorale de restituer le permis, notifiée en recommandé, suffisait à fonder la poursuite. Moralité pratique : l’absence d’une lettre 48 pour un retrait ancien ne fait pas tomber l’invalidation à elle seule, et le relevé intégral versé au dossier peut établir la chaîne des retraits.

B. Télépoints, ANTS et lettre simple : pourquoi l’écran affiche un solde en retard de plusieurs semaines

Le décalage entre la réalité juridique et l’écran s’explique par la chaîne d’enregistrement. Le fichier national, placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur, centralise « toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés », ainsi que les décisions de retrait, suspension ou annulation dûment notifiées et les avertissements prévus par le code (art. L. 225-1 du code de la route). Chaque étape prend du temps : le service verbalisateur transmet, le centre de traitement enregistre le paiement ou émet le titre exécutoire, le système national impute le retrait, puis Télépoints et le téléservice de l’ANTS répercutent le nouveau solde. Un délai de quelques jours à plusieurs semaines entre le paiement et l’affichage est normal et ne signifie pas que le paiement est perdu. Le solde fait foi à la date de consultation, mais le retrait, lui, est daté de l’événement qui l’a fondé : paiement, titre exécutoire, composition pénale ou condamnation définitive.

L’information du conducteur suit deux canaux distincts qu’il ne faut pas confondre. Au stade de la constatation, l’auteur de l’infraction est prévenu qu’il risque un retrait : « Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1 » (art. R. 223-3 du code de la route). Cette mention figure sur le document remis ou adressé par le service verbalisateur, avec l’existence du traitement automatisé et du droit d’accès. Quand le retrait devient effectif sans vider le solde, le ministre de l’intérieur en informe l’intéressé par lettre simple : « Si le retrait de points lié à cette infraction n’aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l’auteur de l’infraction, celui-ci est informé par le ministre de l’intérieur par lettre simple du nombre de points retirés » (art. R. 223-3 du code de la route). La lettre simple voyage lentement, se perd parfois, et n’est pas adressée en recommandé : ne pas l’avoir reçue ne prouve ni l’absence de retrait ni son irrégularité, comme l’a jugé la chambre criminelle en 2007. Quand le retrait vide le solde, en revanche, la procédure change d’échelle : « Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l’auteur de l’infraction est informé par le ministre de l’intérieur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du nombre de points retirés » (art. R. 223-3 du code de la route). Cette lettre, dite 48SI, récapitule les retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation et enjoint de restituer le permis au préfet dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception.

La loi prévoit aussi l’information électronique : « Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique » (art. L. 223-3 du code de la route). Le conducteur qui active les notifications dématérialisées reçoit l’information plus vite que par la poste, ce qui réduit les mauvaises surprises, mais ne change rien à la date d’effectivité du retrait. De même, l’avis reçu au stade de l’amende forfaitaire ou de la composition pénale doit préciser que payer ou exécuter entraîne le retrait du nombre de points correspondant, avec qualification de l’infraction portée à la connaissance de l’intéressé, ainsi que l’existence du traitement automatisé et du droit d’accès (art. L. 223-3 du code de la route). Un conducteur verbalisé par un radar automatique qui paie en ligne sans lire l’avis ne pourra pas soutenir qu’il ignorait le retrait : l’information figurait sur l’avis, et le paiement a rendu le retrait effectif à sa date.

Le barème explique aussi des soldes surprenants. « Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points » (art. L. 223-2 du code de la route), soit six points sur un permis à douze points : une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou un délit de fuite fait chuter le solde d’un coup. Pour les contraventions, le retrait est au plus égal à la moitié du maximum, selon un barème fixé par décret, et « dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points » (art. L. 223-2 du code de la route), soit huit points au plus en une seule fois. Un contrôle qui cumule un feu rouge et un téléphone tenu en main peut ainsi coûter six points d’un coup, et l’écran qui affichait douze points la veille en affiche six le lendemain de l’enregistrement : le choc vient du cumul, pas d’une erreur. À Paris comme ailleurs, les conducteurs qui comparent leur solde avant et après un seul procès-verbal oublient souvent qu’une interception peut générer deux infractions relevées ensemble, chacune avec son retrait.

II. Voir son vrai solde et corriger les erreurs : code confidentiel, relevé intégral et contestation du retrait

A. Code confidentiel perdu, Télépoints inaccessible : obtenir son relevé restreint puis son relevé d’information intégral

Consulter son solde en ligne suppose un code confidentiel Télépoints, envoyé avec le permis ou récupérable en préfecture, et distinct des identifiants FranceConnect utilisés sur l’ANTS. Quand le code est perdu, que le dossier a déménagé sans mise à jour de l’adresse, ou que le permis ancien n’a jamais été versé au téléservice, l’écran reste vide ou affiche un message d’erreur : ce n’est pas une preuve de solde nul, c’est un problème d’identification. La première démarche consiste à faire rétablir l’accès, en préfecture ou via les téléservices, avec une pièce d’identité et un justificatif lié au permis. En attendant, le conducteur conserve l’intégralité de ses droits : l’impossibilité de consulter l’écran ne suspend ni les retraits ni les reconstitutions, qui continuent de courir à leurs dates légales.

Le droit d’accès du conducteur est garanti par la loi. Les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis « sont communiquées : 1° Au titulaire du permis ou au conducteur mentionné au I de l’article L. 223-10, à son avocat ou à son mandataire » (art. L. 225-5 du code de la route), ainsi qu’à certaines autorités limitativement énumérées, dont les officiers de police judiciaire dans le cadre d’une enquête et les agents habilités aux contrôles routiers. Concrètement, le conducteur peut agir lui-même ou mandater son avocat, ce qui s’avère précieux quand le dossier comporte une invalidation imminente ou un contentieux : l’avocat obtient les mêmes relevés et peut vérifier la chaîne des retraits avant de saisir le tribunal administratif. Le droit d’accès ouvert au stade de la verbalisation s’exerce dans les conditions des articles L. 225-1 à L. 225-9, rappelées sur le document remis par le service verbalisateur (art. R. 223-3 du code de la route).

Deux documents coexistent et se complètent. Le relevé d’information restreint, disponible en préfecture et via les téléservices, présente le solde et les mentions utiles pour conduire et contester rapidement : c’est la photographie du moment. Le relevé d’information intégral, obtenu en préfecture, retrace l’historique complet : chaque infraction, chaque retrait avec sa date d’effectivité, chaque reconstitution, chaque lettre adressée. C’est ce document que les juridictions examinent : dans l’affaire jugée en 2007, le relevé intégral versé au dossier établissait la chaîne des retraits successifs ayant conduit au solde nul (Cass. crim., 27 juin 2007, n° 06-82.709), et dans les affaires jugées par le Conseil d’État en 2020 et 2023, le relevé intégral mentionnait l’infraction litigieuse et fondait l’examen de la réalité de l’infraction (CE, 18 mars 2020, n° 431229 ; CE, 7 avr. 2023, n° 465753). Le conducteur qui soupçonne une erreur doit donc exiger le relevé intégral, le lire ligne par ligne, et comparer chaque retrait à ses propres pièces : avis de contravention, preuve de paiement, réclamation et sa réponse, jugement. Les erreurs les plus fréquentes se repèrent ainsi : un paiement enregistré sous un mauvais numéro, un stage suivi mais jamais transmis par l’organisme, une majorée payée alors qu’une réclamation était en cours, un homonyme, ou une infraction commise avec un véhicule de société sans désignation régulière du conducteur.

Le conducteur qui prépare un recours gagne à joindre à son relevé intégral les délais de reconstitution applicables à sa situation, car un point manquant à l’écran est parfois un point déjà récupérable. Pour les retraits courants, le permis retrouve son maximum « dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive » sans nouvelle infraction à retrait (art. L. 223-6 du code de la route). Ce délai passe à trois ans si l’une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe. Pour un retrait d’un seul point, la récupération est plus rapide : « en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points » (art. L. 223-6 du code de la route). Enfin, les points retirés pour des contraventions des quatre premières classes sont réattribués à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la condamnation définitive ou du paiement de l’amende, même en cas d’infractions intermédiaires : « les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante » (art. L. 223-6 du code de la route). Un conducteur dont le relevé intégral montre un retrait de 2015 pour un chevauchement de ligne continue sans autre retrait depuis peut ainsi constater que ce point aurait dû revenir en 2025 : si l’écran ne l’affiche pas, la réclamation auprès du fichier s’impose avant tout contentieux. Les délais de récupération automatique sont détaillés dans l’article du site consacré aux délais de récupération des points de permis : six mois, deux ans, trois ans ou dix ans.

B. Erreur, homonyme, stage non crédité ou retrait indu : contester le retrait et récupérer quatre points par un stage

Quand le relevé intégral révèle une anomalie, la première étape consiste à faire corriger le fichier sans juge : écrire au service gestionnaire en joignant le relevé, la preuve du paiement ou de la réclamation, l’attestation de stage ou le jugement. Beaucoup de décalages se règlent ainsi, notamment les stages non transmis et les paiements imputés tardivement. Si la correction amiable échoue, le conducteur dispose d’un recours contentieux devant le juge administratif contre la décision de retrait : le retrait de points est une décision administrative susceptible de recours, et le tribunal vérifie la réalité de l’infraction au sens de l’article L. 223-1, l’information préalable et la régularité de l’imputation. La jurisprudence examinée plus haut fixe la méthode du juge : inscription au fichier valant preuve sauf contestation à temps démontrée (CE 2020), irrecevabilité de la réclamation appréciée par le ministère public sous contrôle pénal et non par le juge administratif (CE 2023), lettres simples non substantielles (Cass. 2007). Le dossier doit donc comporter le relevé intégral, l’avis de contravention, la preuve du paiement ou de la requête en exonération dans les quarante-cinq jours, la réclamation et la décision du ministère public, ainsi que tout document de l’autorité judiciaire établissant l’annulation du titre exécutoire.

Le cas du véhicule de société ou du véhicule prêté mérite un développement, car il produit chaque année des retraits imputés au mauvais conducteur. Le titulaire du certificat d’immatriculation reçoit l’avis et doit désigner le conducteur au moment des faits dans le délai imparti ; à défaut, il expose sa propre responsabilité pécuniaire et le retrait suit le sort de l’amende payée ou majorée. La désignation tardive ou erronée, l’homonymie entre salariés, ou la revente non déclarée du véhicule créent des retraits fantômes sur le relevé du titulaire. La correction passe par la preuve de la désignation régulière ou de la cession, et par la démonstration que le titre exécutoire correspondant a été annulé à la suite d’une réclamation recevable. Le bordereau de situation des amendes tenu par le comptable public, que le Conseil d’État vise expressément comme preuve recevable de l’annulation, permet de trancher quand l’intéressé a égaré la réponse du ministère public (CE, 7 avr. 2023, n° 465753). Un conducteur parisien verbalisé par un radar avec un véhicule de fonction immatriculé au nom de son employeur vérifiera donc d’abord qui a été désigné, à quelle date, et quel titre exécutoire subsiste, avant de contester le retrait lui-même.

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière constitue la voie la plus rapide pour remonter un solde entamé sans attendre les délais automatiques. « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an » (art. L. 223-6 du code de la route). Deux précisions encadrent ce droit. D’abord, l’organisme agréé qui dispense le stage délivre une attestation à chaque stagiaire assidu et participatif, et « transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci » (art. R. 223-8 du code de la route). Ensuite, « l’attestation délivrée à l’issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire » (art. R. 223-8 du code de la route). Le préfet « procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’attestation et notifie cette reconstitution à l’intéressé par lettre simple », et « la reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage » (art. R. 223-8 du code de la route). Le conducteur qui suit un stage un lundi et un mardi récupère donc ses quatre points dès le mercredi, même si l’écran ne l’affiche que plusieurs semaines plus tard : en cas de contrôle routier dans l’intervalle, l’attestation de stage et la lettre de notification valent preuve de la reconstitution. La limite d’une fois par an s’apprécie strictement : un second stage dans la même année glissante ne rapporte aucun point, et le conducteur pressé qui enchaîne deux stages perd le prix du second. Le plafond du permis borne également la récupération : un conducteur à dix points ne remonte qu’à douze, les points excédentaires étant perdus.

Le jeune conducteur en période probatoire obéit à des règles plus sévères qu’il faut connaître avant de s’inscrire à un stage. Quand il commet pendant le délai probatoire une infraction avec un retrait d’au moins trois points, la notification lui est adressée en recommandé avec accusé de réception et l’informe de l’obligation de suivre la formation spécifique dans un délai de quatre mois ; ne pas s’y soumettre dans ce délai est puni de l’amende des contraventions de quatrième classe (art. R. 223-4 du code de la route). Cette formation obligatoire se substitue à l’amende et conditionne la survie du permis probatoire : le conducteur qui l’ignore cumule le retrait initial et une nouvelle contravention. Par ailleurs, le premier alinéa de l’article L. 223-6 sur la reconstitution biennale ne s’applique pas pendant le délai probatoire, de sorte que le permis probatoire ne remonte que par l’acquisition annuelle d’un sixième du maximum en l’absence d’infraction, ou par la formation imposée. Un titulaire d’un premier permis qui perd trois points la première année ne les récupère pas deux ans plus tard comme un permis confirmé : il doit suivre la formation, puis accumuler des années sans infraction.

Reste l’hypothèse la plus grave : le solde nul et la lettre 48SI. « En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule » (art. L. 223-5 du code de la route). Le recommandé récapitule les retraits successifs, prononce l’invalidation et enjoint la restitution sous dix jours francs. Le conducteur invalidé « ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais », délai porté à un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans (art. L. 223-5 du code de la route). Refuser de restituer le permis est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, et conduire malgré l’injonction expose aux mêmes peines. Face à une 48SI, le conducteur doit donc vérifier immédiatement, relevé intégral en main, si l’un des retraits de la chaîne est contestable : requête en exonération à temps ignorée, titre exécutoire annulé par une réclamation recevable, paiement imputé à tort, stage non crédité qui aurait maintenu le solde au-dessus de zéro. Si un maillon tombe, toute la chaîne peut tomber, et le juge administratif peut suspendre puis annuler l’invalidation. En revanche, espérer que l’absence de lettres simples anciennes suffise à faire annuler la 48SI est une impasse depuis 2007 : cette formalité n’est pas substantielle (Cass. crim., 27 juin 2007, n° 06-82.709). L’urgence commande de consulter un avocat sans conduire : chaque jour au volant après l’injonction est un délit.

Enfin, la prescription offre parfois une issue que les conducteurs négligent. La chambre criminelle a jugé le 21 janvier 2020 que le délai de prescription d’un an d’une contravention, courant depuis les faits, avait été interrompu par la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, ce qui avait fait courir un nouveau délai d’un an non expiré lors des citations (Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-84.450). Symétriquement, quand aucun acte interruptif n’est intervenu et que le délai est expiré, l’action publique est éteinte et le retrait fondé sur cette poursuite ne peut prospérer. Vérifier les dates, exiger le bordereau de situation, et rapprocher chaque retrait de son fondement exact : telle est la méthode qui transforme un écran incompréhensible en dossier maîtrisé.

Conclusion

Un solde « mes points permis » qui ne bouge pas n’est ni une fatalité ni une preuve : c’est le reflet différé d’un fichier national dont les règles d’alimentation sont écrites dans la loi. Les points tombent au paiement de l’amende, à l’émission du titre exécutoire de majorée, à l’exécution de la composition pénale ou à la condamnation définitive, et ils reviennent à deux ans, trois ans, six mois pour un point isolé, dix ans pour les petites contraventions, ou dès le lendemain d’un stage annuel dans la limite de quatre points. Entre ces deux mouvements, l’écran de Télépoints et de l’ANTS accuse un retard normal de plusieurs semaines, les lettres simples se perdent sans conséquence décisive sur la validité des retraits, et seul le relevé d’information intégral dit la vérité du dossier. Le conducteur méthodique obtient ce relevé, compare chaque ligne à ses pièces, fait corriger l’erreur à l’amiable quand c’est possible, et conteste devant le juge administratif avec la preuve de sa requête à temps ou de l’annulation de son titre exécutoire quand c’est nécessaire. Et devant une lettre 48SI, il dépose le volant avant de déposer le recours : le permis se reconstruit, le délit de conduite malgré invalidation, lui, ne s’efface pas.

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