À Paris, beaucoup de locations se signent vite, parfois sans commissaire de justice pour l’état des lieux d’entrée : un document pré-rempli par l’agence, quelques photos prises avec un téléphone, une signature entre deux cartons, puis deux ou trois ans d’occupation. Le conflit naît à la sortie, quand le bailleur retient 800, 1 200 ou 2 000 euros pour des peintures jaunies, un joint noirci, un parquet rayé ou un jardin non désherbé, tandis que le locataire répond que tout était déjà ainsi. La question posée est alors très concrète : que vaut un état des lieux d’entrée rédigé sans huissier, que peut prouver le bailleur avec un état des lieux de sortie établi seul, et comment récupérer le dépôt de garantie quand les retenues ne sont pas justifiées. La réponse tient en peu de mots : l’écrit signé par les deux parties constate les faits jusqu’à preuve contraire, l’absence d’écrit d’entrée fait présumer le logement reçu en bon état, et un état de sortie dressé seul, sans tentative loyale de contradiction ni passage par un commissaire de justice, ne prouve pas des dégradations imputables au locataire.
Cet article explique comment sécuriser la preuve dès l’entrée, y compris sans huissier, comment contester une sortie abusive, quelles retenues sont interdites pour vétusté, et comment obtenir la majoration de 10 % par mois de retard à Paris, avec les arrêts rendus sur ces questions en 2023 et en 2026.
I. Quelle valeur a un état des lieux d’entrée établi sans huissier à Paris ?
A. L’écrit signé par les deux parties constate les faits jusqu’à preuve contraire, photos et réserves comprises
Un état des lieux d’entrée n’a pas besoin d’un huissier, devenu commissaire de justice, pour avoir une valeur. Lorsqu’il est établi ensemble, daté, détaillé pièce par pièce et signé par le bailleur et le locataire, il constate ce que les parties ont vu le jour de la remise des clés. La Cour de cassation juge ainsi qu’« Un état des lieux dressé contradictoirement constate une situation de fait jusqu’à preuve contraire » (Cass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 00-13.144). Autrement dit, le document fait foi de l’état décrit, mais chacune des parties peut démontrer par d’autres preuves qu’une mention est inexacte, par exemple avec un rapport d’un service d’hygiène, des attestations ou des photos datées qui contredisent la fiche.
Le Code civil donne la règle de comparaison qui servira à la sortie : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure » (article 1730 du Code civil). La sortie se juge donc par différence avec l’entrée, ligne par ligne, et non à partir d’un logement idéal repeint à neuf. Quand le bailleur veut engager la responsabilité du locataire pour la période d’occupation, le principe est que « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute » (article 1732 du Code civil). Dans un litige parisien, cela signifie que le bailleur doit d’abord montrer une différence réelle entre les deux états, puis chiffrer une remise en état locative, avant de pouvoir retenir une somme.
Sans huissier, la solidité de l’entrée repose sur des gestes simples que les juges examinent de près. Décrire chaque pièce avec des adjectifs précis plutôt que des cases cochées, noter l’état des sols, murs, plafonds, menuiseries, sanitaires, électroménager et cave ou parking quand ils sont loués, relever les compteurs, photographier en lumière du jour avec des plans larges et des détails, conserver les fichiers originaux horodatés, faire figurer les réserves manuscrites quand un équipement ne peut pas être testé, et signer chaque page : voilà ce qui donne à un constat amiable une force réelle devant le tribunal. À l’inverse, une fiche d’une page avec des mentions vagues comme bon état partout, sans photo ni détail, expose le bailleur à une contestation efficace, car le locataire pourra soutenir que la fiche ne décrit rien d’exploitable. Pour une question de méthode sur un dossier locatif à Paris, un avocat immobilier à Paris examine d’abord cette comparaison ligne à ligne avant tout chiffrage.
B. Sans écrit d’entrée, le logement est présumé reçu en bon état et la retenue par comparaison devient impossible
Quand aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé, le droit ne laisse pas le vide profiter au bailleur. Le Code civil dispose que « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » (article 1731 du Code civil). La formule est redoutable pour un propriétaire qui a négligé l’entrée : le logement est réputé parfait à l’arrivée, et toute usure constatée à la sortie peut lui être opposée comme une dégradation, sauf s’il rapporte la preuve contraire par d’autres moyens, ce qui est rarement simple deux ou trois ans plus tard sans photos d’origine.
Cette présomption éclaire les litiges les plus fréquents à Paris : studio meublé reloué dans la journée sans état d’entrée, chambre de service décrite en deux lignes, cave mentionnée au bail mais jamais ouverte ni décrite, parking en sous-sol sans photo. Dans une affaire jugée en 2023, des locataires s’étaient vu réclamer le nettoyage d’une cave alors que l’état d’entrée ne comportait aucune mention de ce local ; la cour d’appel avait relevé qu’aucune clé n’avait été remise et que plusieurs caves de l’immeuble servaient de débarras à des tiers, certaines ne fermant pas, dans un ensemble insalubre. La Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu que les locataires n’avaient pas pu occuper la cave louée et d’en avoir déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l’absence de mention à l’entrée excluait leur responsabilité pour l’encombrement (Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-20.183). La leçon est directe : ce qui n’est pas décrit à l’entrée ne peut pas être imputé à la sortie par une simple affirmation.
Le même raisonnement protège le locataire quand l’entrée existe mais reste muette sur un élément. Un bailleur ne peut pas déduire du silence de la fiche que l’élément était en parfait état puis le facturer au départ, surtout quand il ne prouve ni remise effective des lieux annexes ni usage réel par le locataire. La charge de la preuve reste gouvernée par le principe selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du Code civil). Concrètement, le bailleur qui réclame une retenue doit prouver la dégradation et son imputabilité, tandis que le locataire qui soutient avoir payé ou restitué en bon état doit en justifier. Les photos d’entrée, l’inventaire du meublé, les échanges de messages sur une remise de clés partielle et les attestations de l’immeuble pèsent alors plus lourd que des souvenirs.
La vétusté constitue la limite absolue des retenues. Le Code civil prévoit qu’« Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure » (article 1755 du Code civil). Une peinture jaunie après six ans, un joint vieilli, un moquette tassée par le temps, un robinet entartré par un calcaire parisien bien connu : ce vieillissement normal ne se facture pas au locataire, même si l’état de sortie photographie une différence. Sans grille de vétusté annexée au bail, le débat se tranche par la durée d’occupation, la qualité initiale des matériaux et les factures d’origine ; avec une grille, elle s’applique comme un barème contractuel de la part d’usure. Dans les deux cas, repeindre entièrement un logement aux frais du sortant au seul motif que les murs ne sont plus blancs comme au premier jour revient à faire payer une amélioration au locataire, ce que les juges refusent quand la comparaison montre une usure normale.
II. Comment contester à la sortie et récupérer son dépôt de garantie ?
A. Faire échec à un état des lieux de sortie établi seul et à des retenues sans justificatifs
Le point le plus mal compris des sorties parisiennes concerne l’état des lieux de sortie rédigé sans le locataire. Quand le locataire est parti sans laisser d’adresse, sans répondre aux convocations ou en refusant de signer, le bailleur ne peut pas se contenter de remplir seul une fiche puis de l’utiliser comme une facture. La troisième chambre civile a tranché en 2023 : « Il s’en déduit qu’un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire » (Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 22-19.422). Dans cette affaire, des locataires avaient libéré les lieux le 1er août 2020 puis demandé la restitution du dépôt ; le bailleur invoquait des désordres dont un jardin non désherbé, mais le tribunal avait constaté qu’il connaissait le départ, ne démontrait aucune tentative loyale d’établir la sortie ensemble et n’avait pas fait appel à un huissier. La Cour en a déduit que « l’état des lieux de sortie invoqué par le bailleur ne pouvait faire la preuve des dégradations qui y sont listées et qui seraient imputables aux locataires » (Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 22-19.422).
La procédure attendue est rappelée dans le même arrêt : « si l’état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elle, il est établi par un huissier de justice, devenu commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire » (Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 22-19.422). Autrement dit, en cas de désaccord ou d’absence de l’autre partie, la partie diligente fait dresser un constat par un commissaire de justice, avec convocation régulière de l’autre, et le coût se partage. Un constat dressé dans ces conditions, même non signé par l’absent, peut ensuite être discuté librement devant le juge, alors qu’une fiche unilatérale rédigée sur un coin de table après le départ ne vaut pas preuve quand le défaut de contradiction vient de celui qui l’invoque.
Le coût du constat obéit à une condition de loyauté stricte. La Cour juge qu’« il résulte de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 que, lorsque les parties n’ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins sept jours à l’avance, celle qui a pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût » (Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-20.183). Dans cette espèce, les locataires avaient été avisés moins de sept jours avant les opérations, et la demande de remboursement de moitié a été rejetée. Pour un bailleur parisien, l’enseignement est simple : convoquer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins sept jours avant, conserver la preuve d’envoi et de présentation, proposer deux créneaux, puis seulement mandater le commissaire. Pour un locataire convoqué tardivement ou jamais convoqué, ce défaut de convocation régulière devient un moyen de défense contre la facture de constat comme contre l’utilisation du procès-verbal.
Sur les sommes, la contestation suit un ordre précis. D’abord exiger la comparaison : demander les deux états, entrée et sortie, avec photos et factures d’origine. Ensuite refuser les retenues pour vétusté et les forfaits sans justificatifs : une retenue doit correspondre à une dégradation locative prouvée par la différence des états, déduction faite de l’usure normale, et chiffrée par des pièces. Un devis seul ne prouve pas une dépense, une facture sans lien avec la dégradation listée ne suffit pas, et une retenue ronde sans détail se conteste ligne à ligne. Puis mettre en demeure par écrit, avec un délai clair, en joignant les preuves contraires : photos d’entrée et de sortie, échanges sur la remise des clés, attestation du nouvel occupant ou du gardien, grille de vétusté du bail. Si le bailleur a vendu le logement entre-temps, rappeler que « […] la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à son ayant cause […] » (Cass. 3e civ., 25 fév. 2004, n° 02-16.589), ce qui évite les renvois entre ancien et nouveau propriétaire.
B. Agir à Paris : convocation, constat, conciliation puis juge, et majoration de 10 % en cas de retard
À Paris et dans les communes limitrophes, le calendrier joue contre les dossiers mal préparés, car les logements se relouent en quelques jours et les traces disparaissent avec le nettoyage de fin de bail. Le réflexe utile consiste à écrire dès la remise des clés : lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur ou à l’agence, rappel de l’adresse de restitution, demande des deux états des lieux et des justificatifs de chaque retenue, photos de sortie datées conservées en originaux, relevé des compteurs, procès-verbal de remise des clés quand il existe. Quand l’entrée avait été faite sans commissaire de justice, joindre ses propres photos d’entrée si elles existent encore, même imparfaites, car elles peuvent établir que la mention bon état partout ne correspondait pas à la réalité et que le logement n’avait jamais été repeint ou révisé. La Cour a déjà admis qu’un état contradictoire signé ne lie pas le juge quand des preuves extérieures montrent qu’il ne correspondait manifestement pas à la réalité et que l’occupant n’avait jamais pris possession dans les conditions décrites (Cass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 00-13.144).
La juridiction compétente pour un dépôt de garantie à Paris est le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la protection, pour les litiges entre bailleurs et locataires d’habitation, après tentative de conciliation devant la commission départementale de conciliation de Paris quand le bail y est soumis. Cette étape parisienne est souvent décisive : un dossier avec comparaison entrée-sortie en tableau, photos en vis-à-vis, grille de vétusté et décompte précis obtient plus vite un accord qu’une réclamation générale. En cas d’échec, la requête au juge doit chiffrer chaque poste : solde du dépôt réclamé, détail des retenues contestées une par une, majoration de retard, et pièces numérotées. Les locataires qui quittent Paris pour la province gardent le même juge, celui du logement loué, et peuvent demander à être entendus en visioconférence selon l’organisation locale, sans que cela change le fond. Quand le litige est déjà né, avec une mise en demeure restée sans réponse ou une assignation reçue, il est temps d’exposer votre situation au cabinet pour faire vérifier la comparaison et le chiffrage avant l’audience.
La sanction du retard de restitution est mécanique et pèse lourd dans les petits litiges parisiens. La Cour rappelle qu’« il résulte du second qu’à défaut de restitution dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard et que la majoration court de plein droit à l’issue du délai de deux mois suivant la remise des clés » (Cass. 3e civ., 12 fév. 2026, n° 24-21.258). Autrement dit, une fois les clés rendues, le compteur tourne, et chaque mois commencé ajoute 10 % du loyer principal au solde restant dû, sans mise en demeure supplémentaire. La même Cour précise que cette majoration issue de la loi du 24 mars 2014 s’applique aux demandes formées après son entrée en vigueur, car « la majoration prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette dernière loi » (Cass. 3e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.552).
Le paiement lui-même doit être prouvé par le bailleur, et un simple envoi ne suffit pas. En 2026, un bailleur soutenait avoir restitué à temps parce qu’il avait émis un chèque et l’avait adressé au locataire, alors que celui-ci contestait l’avoir reçu et que le chèque n’avait jamais été encaissé. La Cour a cassé le rejet de la majoration, en visant le principe selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du Code civil), pour juger qu’en statuant sans constater que le bailleur justifiait de la réception du chèque contesté, le juge avait violé les textes (Cass. 3e civ., 12 fév. 2026, n° 24-21.258). Pour un bailleur parisien, cela impose un virement avec libellé ou un chèque remis contre reçu, puis un suivi d’encaissement ; pour un locataire, cela signifie qu’un talon de chéquier ou un courrier simple non reçu ne fait pas échec à la majoration.
Conclusion
Un état des lieux d’entrée signé sans huissier vaut comme preuve des faits qu’il décrit, jusqu’à preuve contraire, et l’absence d’écrit fait présumer le logement reçu en bon état, ce qui interdit au bailleur de facturer par simple comparaison avec un état de sortie flatteur. À la sortie, un document établi seul, sans proposition loyale de contradiction et sans commissaire de justice quand la contradiction est impossible, ne prouve pas des dégradations imputables au locataire, et une convocation tardive prive son auteur du remboursement de moitié du constat. Les retenues doivent correspondre à des dégradations locatives réelles, déduction faite de la vétusté, avec des justificatifs précis, et le solde reste majoré de 10 % du loyer principal par mois de retard après deux mois à compter de la remise des clés. À Paris, la conciliation puis le juge de la protection tranchent ces dossiers sur pièces : comparaison ligne à ligne, photos datées, grille de vétusté, lettres recommandées et preuves de paiement. Le dossier le mieux tenu gagne avant même l’audience. Conservez chaque preuve pendant cinq ans après le départ, car un débat sur le solde des charges ou sur une retenue peut renaître longtemps après la remise des clés, quand les souvenirs se sont effacés et que seules les pièces écrites parlent encore.