ArrêtéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 5 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics et les conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique

Journal officiel n° 263 du mardi 10 novembre 2026 NOR SFHS2629123A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu la demande du laboratoire,
Arrêtent :

Article 1

La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics et la liste des spécialités pharmaceutiques mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
(2 modifications)

Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes, inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifié comme suit :


Libellés Abrogés

Nouveaux libellés

Code CIP

Libellé

Code CIP

Libellé

34009 550 641 0 7

ROPIVACAINE NORIDEM 2 mg/ml,
solution pour perfusion, poches (PP) de 100 ml (B/5) (Laboratoires AGUETTANT)

34009 550 641 0 7

ROPIVACAINE NORIDEM 2 mg/ml,
solution pour perfusion, poches (PP) de 100 ml (B/5) (Laboratoires DEMOGEN FRANCE SAS)

34009 550 641 1 4

ROPIVACAINE NORIDEM 2 mg/ml,
solution pour perfusion, poches (PP) de 200 ml (B/5) (Laboratoires AGUETTANT)

34009 550 641 1 4

ROPIVACAINE NORIDEM 2 mg/ml,
solution pour perfusion, poches (PP) de 200 ml (B/5) (Laboratoires DEMOGEN FRANCE SAS)

(2 modifications)

Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes, inscrites la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale, est modifié comme suit :


Libellés Abrogés

Nouveaux libellés

Code CIP

Libellé

Code CIP

Libellé

34008 900 068 3 5

ROPIVAC.NRD 2MG/ML POC100ML
(Laboratoires AGUETTANT)

34008 900 068 3 5

ROPIVAC.NRD 2MG/ML POC100ML
(Laboratoires DEMOGEN FRANCE SAS)

34008 900 068 4 2

ROPIVAC.NRD 2MG/ML POC200ML
(Laboratoires AGUETTANT)

34008 900 068 4 2

ROPIVAC.NRD 2MG/ML POC200ML
(Laboratoires DEMOGEN FRANCE SAS)

Fait le 5 novembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. COHN

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 10 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.