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Clause pénale entre professionnels : montant excessif, réduction par le juge et mise en demeure (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Clause pénale entre professionnels : montant excessif, réduction par le juge et mise en demeure (2026)

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Un contrat entre professionnels prévoit presque toujours une clause pénale : en cas de retard de livraison, d’abandon de chantier ou de défaut de paiement, le fautif paiera une somme fixée à l’avance, souvent 10 % du prix, parfois une indemnité par jour de retard. Quand le litige éclate, le débiteur découvre le montant et le juge excessif, tandis que le créancier le tient pour acquis parce qu’il est écrit au contrat. Qui a raison ? La réponse du droit français est nuancée : le contrat fait la loi des parties, mais le juge dispose d’un pouvoir de modération même d’office, et la pénalité n’est due que si le débiteur a été mis en demeure, sauf inexécution définitive. Deux décisions rendues en 2026 par des cours d’appel montrent comment les juges appliquent ces règles entre entreprises : une cour d’appel a maintenu intégralement une clause pénale de 184 000 euros pour une machine jamais livrée, une autre a rappelé que la bonne ou la mauvaise foi du débiteur ne compte pas dans l’appréciation du caractère excessif. Cet article décrit le régime applicable en 2026 : le montant que le juge peut réduire ou augmenter, l’effet de l’exécution partielle, la mise en demeure préalable, les délais de grâce et la stratégie contentieuse des deux côtés.

I. Clause pénale dans un contrat entre professionnels : ce que le juge peut réduire

A. Clause pénale manifestement excessive : quand le juge modère entre professionnels

Le point de départ est la force obligatoire du contrat : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil, en vigueur au 10 novembre 2026). Une clause pénale signée par deux professionnels s’applique donc en principe telle quelle, et le créancier n’a pas à prouver l’étendue exacte de son préjudice : la somme convenue remplace l’évaluation du dommage. Mais cette force obligatoire connaît une limite d’ordre public, posée par le texte même qui régit la clause pénale : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » (article 1231-5 du code civil, en vigueur au 10 novembre 2026). Le juge ne peut donc ni gonfler ni raboter la pénalité à sa convenance : il est lié par le montant convenu, sauf dans le cas prévu par la phrase suivante.

L’exception vise l’excès manifeste : « Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » (article 1231-5 du code civil). Trois précisions comptent pour les entreprises. D’abord, le juge peut agir de sa propre initiative, sans que le débiteur l’ait demandé : une société assignée en paiement d’une pénalité colossale peut donc voir le juge la réduire spontanément. Ensuite, la modération joue dans les deux sens : une pénalité dérisoire, qui ne répare rien, peut être augmentée. Enfin, toute clause qui interdirait au juge ce contrôle est sans effet : « Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. » (article 1231-5 du code civil). Inutile d’écrire que la pénalité est « forfaitaire, définitive et non révisable » : cette mention ne lie pas le juge.

Un repère chiffré aide à calibrer la rédaction. Pour un contrat de 500 000 euros, une clause de 10 %, soit 50 000 euros, pour une inexécution totale, suit la proportion validée par la cour d’appel de Colmar et résiste en général au contrôle. En revanche, une pénalité journalière de 1 000 euros par jour de retard sans plafond, qui atteint 100 000 euros après cent jours pour un contrat de 80 000 euros, dépasse le prix du contrat et s’expose à la modération pour excès manifeste. Entre ces deux extrêmes, plafonnez toujours la pénalité en pourcentage du prix, par exemple 10 % ou 15 %, et prévoyez son application au jour près : un plafond contractuel lisible montre au juge que les parties ont elles-mêmes mesuré la sanction, ce qui rend la modération judiciaire moins probable.

Comment le juge apprécie-t-il l’excès manifeste ? La cour d’appel de Rennes l’a rappelé le 10 mars 2026 dans un litige de crédit-bail immobilier entre professionnels : « La clause pénale ayant une double portée indemnitaire et comminatoire, l’évaluation de son caractère manifestement excessif doit se faire en considération de ces seules fonctions. » (cour d’appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 10 mars 2026, n° 25/03838). Autrement dit, le juge compare le montant de la pénalité au préjudice prévisible et à la pression légitime exercée sur le débiteur au jour de la signature, pas au drame ou à la bonne conscience des parties après coup. La cour ajoute une règle souvent ignorée des plaideurs : « la situation, le comportement ainsi que la bonne ou mauvaise foi du débiteur doivent rester indifférents lors de l’appréciation de la clause pénale » (cour d’appel de Rennes, 10 mars 2026, n° 25/03838). Un débiteur de bonne foi, victime des circonstances, n’obtient pas la réduction pour ce seul motif ; un créancier ne fait pas maintenir une pénalité démesurée en invoquant la mauvaise foi du débiteur. Seule compte la disproportion objective entre la somme et sa double fonction.

L’excès doit en outre sauter aux yeux : « Le caractère manifestement excessif de l’indemnité prévue par la clause doit également ressortir de façon incontestable, de sorte qu’une clause prévoyant une indemnité modérément élevée ne peut faire l’objet d’une révision. » (cour d’appel de Rennes, 10 mars 2026, n° 25/03838). Une pénalité simplement élevée, mais proportionnée à l’enjeu du contrat, ne sera pas touchée. Dans l’affaire rennaise, le crédit-bailleur ne réclamait que les encours restants au titre du contrat et de son avenant, échéance par échéance : la cour a validé la démarche. À l’inverse, une pénalité de 10 % du prix pour un retard de quelques jours sur une prestation par ailleurs exécutée risque la modération. Le 8 juillet 2026, la cour d’appel de Colmar a illustré l’autre versant : pour une machine d’occasion vendue 1 840 000 euros et jamais livrée, elle a maintenu intégralement la clause pénale de 184 000 euros, soit 10 % du prix, en confirmant la résolution du contrat aux torts du vendeur (cour d’appel de Colmar, chambre 1 A, 8 juillet 2026, n° 25/00670). Dix pour cent pour une inexécution totale d’un contrat d’équipement industriel : la proportion a convaincu la cour, qui a condamné le vendeur à payer les 184 000 euros et ordonné la capitalisation des intérêts.

Une garantie procédurale protège le créancier contre une modération surprise. Le juge peut soulever d’office la question, mais « il ne peut en réduire d’office le montant sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations sur ce point », en application du principe du contradictoire et d’un arrêt de la première chambre civile du 21 octobre 2020 cité par la cour (cour d’appel de Colmar, 8 juillet 2026, n° 25/00670). Dans cette affaire, le tribunal avait réduit d’office la pénalité à 15 000 euros sans débat préalable : le jugement a été annulé pour violation du contradictoire, puis la cour, statuant à nouveau après débat, a alloué les 184 000 euros entiers. L’enseignement pratique est double. Pour le créancier, si le tribunal envisage de réduire la pénalité sans vous avoir consulté, exigez la réouverture des débats. Pour le débiteur, ne comptez pas sur une réduction automatique : demandez-la expressément dans vos conclusions, chiffrez la disproportion entre la pénalité et le préjudice prévisible, et produisez le contrat, l’échéancier et la preuve de l’exécution partielle éventuelle.

B. Clause pénale et exécution partielle : la diminution à proportion de l’intérêt procuré

L’exécution partielle ouvre une deuxième voie de réduction, indépendante de l’excès manifeste : « Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. » (article 1231-5 du code civil). Un entrepreneur qui a livré 80 % d’un chantier avant d’abandonner, un fournisseur qui a honoré neuf commandes sur dix, un prestataire qui a exécuté six mois d’un contrat annuel : le juge peut réduire la pénalité à proportion de l’utilité réelle de ce qui a été accompli. Cette diminution se cumule avec la modération pour excès manifeste, puisque le texte réserve « l’application de l’alinéa précédent ». Documentez donc précisément ce qui a été exécuté : procès-verbaux de réception, bons de livraison signés, rapports d’intervention, factures partiellement réglées sans réserve.

Mais l’exécution partielle n’autorise pas le débiteur à réécrire lui-même la pénalité. Dans l’affaire jugée à Rennes, le crédit-preneur soutenait que seules certaines sommes restaient dues ; la cour a vérifié, échéancier à l’appui, que le bailleur ne poursuivait que les encours restants dus à compter des échéances impayées, et elle a validé le montant réclamé (cour d’appel de Rennes, 10 mars 2026, n° 25/03838). La leçon pour les directions financières est claire : quand vous appliquez une clause pénale après une exécution partielle, présentez un décompte échéance par échéance, en isolant ce qui a été exécuté et payé de ce qui reste dû. Un chiffrage global et opaque expose la pénalité à la réduction ; un décompte précis, adossé aux pièces, la fait passer. Et si vous êtes débiteur, relevez chaque erreur du décompte adverse : une pénalité calculée sur des sommes déjà réglées ou sur des prestations réceptionnées sans réserve est vulnérable à la diminution proportionnelle.

Un exemple chiffré montre l’enjeu. Pour un contrat de 500 000 euros avec une clause pénale de 10 %, soit 50 000 euros, et une exécution utile des trois quarts du contrat, le juge peut ramener la pénalité autour de 12 500 euros, correspondant au quart inexécuté, puis vérifier si ce montant reste manifestement excessif au regard du préjudice prévisible. Pour un retard pur et simple, sans inexécution définitive, la pénalité journalière, par exemple 500 euros par jour de retard plafonnée à 10 % du prix, se calcule au jour près : 20 jours de retard donnent 10 000 euros, et le plafonnement contractuel s’applique avant tout contrôle judiciaire. Faites donc vos propres simulations avant l’audience : un tableau comparant le montant contractuel, le montant ajusté à l’exécution partielle et le préjudice réellement subi par le créancier donne au juge une base chiffrée pour exercer son pouvoir modérateur, au lieu d’une simple affirmation d’excès.

II. Clause pénale : mise en demeure, délais de grâce et stratégie contentieuse

A. Clause pénale et mise en demeure préalable : quand la pénalité est encourue

La pénalité ne tombe pas du seul fait du retard : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » (article 1231-5 du code civil). Deux régimes se dessinent. Si l’inexécution est définitive, par exemple un vendeur qui annonce qu’il ne livrera jamais la machine, comme dans l’affaire de Colmar où le vendeur avait notifié l’annulation du contrat, la pénalité est due sans mise en demeure préalable : il n’y a plus rien à exécuter. Si l’inexécution n’est pas définitive, un simple retard de livraison ou de paiement, le créancier doit d’abord mettre en demeure. Dans l’affaire colmarienne, l’acheteur avait adressé une mise en demeure de payer les 184 000 euros par courrier recommandé le 20 mars 2020 avant d’assigner en avril 2021, et la cour a fait courir les intérêts au taux légal à compter de cette mise en demeure (cour d’appel de Colmar, 8 juillet 2026, n° 25/00670). Même quand la mise en demeure n’est pas strictement requise, elle reste utile : elle fixe le point de départ des intérêts.

Les formes de la mise en demeure sont définies par le code civil : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » (article 1344 du code civil, en vigueur au 10 novembre 2026). En pratique, adressez une sommation par acte de commissaire de justice ou une lettre recommandée avec accusé de réception qui interpelle clairement le débiteur : rappel du contrat et de la clause pénale, montant réclamé, délai de paiement, souvent huit à quinze jours. Si votre contrat prévoit que la seule échéance vaut mise en demeure, cette clause produit effet entre professionnels et la pénalité court dès l’échéance impayée. Relisez donc vos conditions générales : une telle clause, valable entre professionnels, vous épargne une formalité et sécurise le point de départ. Sans clause ni mise en demeure, pour une inexécution non définitive, la pénalité n’est tout simplement pas encourue et le juge rejettera la demande.

Une fois la mise en demeure délivrée, les intérêts moratoires s’ajoutent à la pénalité. Le code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » (article 1231-6 du code civil, en vigueur au 10 novembre 2026). Ces intérêts courent sans que le créancier ait à justifier d’une perte, et ils s’appliquent au montant de la pénalité elle-même, qui est une obligation de somme d’argent. Sur plusieurs années de procédure, pensez à la capitalisation : les intérêts échus dus pour une année entière produisent eux-mêmes intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise, conformément au mécanisme de l’anatocisme (article 1343-2 du code civil, en vigueur au 10 novembre 2026). Demandez-la dans vos conclusions : dans l’affaire de Colmar, la cour a ordonné la capitalisation des intérêts, ce qui a alourdi mécaniquement la dette du vendeur sur six années de procédure (cour d’appel de Colmar, 8 juillet 2026, n° 25/00670).

B. Clause pénale abusive et délais de grâce : la défense du débiteur et le passage au tribunal

Le débiteur en difficulté dispose d’une arme souvent oubliée : les délais de grâce. Le code civil prévoit : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil, en vigueur au 10 novembre 2026). Pendant le délai accordé par le juge, la pression retombe : « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » (article 1343-5 du code civil). Une entreprise qui reconnaît sa dette mais traverse une passe de trésorerie peut donc demander au juge un échelonnement jusqu’à deux ans, avec suspension des pénalités de retard pendant cette période. Toute clause du contrat qui interdirait ces délais est sans effet, et la décision du juge suspend les procédures d’exécution déjà engagées. Cette demande se plaide avec des pièces : comptes récents, plan de trésorerie, preuve d’un premier versement, garanties proposées.

Côté créancier, la clause pénale ne vous enferme pas dans un choix unique. La loi permet de cumuler les sanctions compatibles : « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » (article 1217 du code civil, en vigueur au 10 novembre 2026). Dans l’affaire de Colmar, l’acheteur avait obtenu à la fois la résolution du contrat aux torts du vendeur et le paiement intégral de la clause pénale de 184 000 euros, la cour ayant en revanche rejeté sa demande de dommages et intérêts supplémentaires faute de préjudice distinct (cour d’appel de Colmar, 8 juillet 2026, n° 25/00670). La stratégie gagnante combine donc résolution et pénalité, mais ne double pas la mise sans preuve : si votre préjudice dépasse le montant de la pénalité, chiffrez le surplus avec des pièces, factures de remplacement, surcoûts, pertes d’exploitation, et le juge pourra allouer des dommages et intérêts en plus de la pénalité. Les litiges de ce type relèvent du contentieux commercial entre entreprises devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, où la qualité du décompte et des pièces fait souvent la différence entre une pénalité maintenue et une pénalité réduite.

Avant tout procès, la mise en demeure ouvre une fenêtre de négociation que les entreprises sous-estiment. Proposez un protocole transactionnel : paiement du principal contre abandon ou réduction de la pénalité, échéancier resserré contre renonciation aux intérêts, exécution du solde des prestations contre dispense partielle. Une transaction signée met fin au litige pour un coût maîtrisé et préserve la relation commerciale, tandis qu’un procès fait courir les intérêts et les frais irrépétibles des deux côtés. Si la négociation directe échoue, la médiation prévue par de nombreux contrats-cadres d’entreprise offre un cadre confidentiel et rapide. N’acceptez toutefois aucun accord qui reviendrait à renoncer par avance au pouvoir modérateur du juge pour l’avenir : une telle renonciation serait réputée non écrite.

Deux réflexes de prévention valent mieux qu’un procès. D’abord, rédigez vos clauses pénales avec mesure : un taux proportionné à l’enjeu, un plafond exprimé en pourcentage du prix, une application au jour près pour les retards, et une mention de la mise en demeure préalable. Une clause de 10 % pour inexécution totale passe, comme à Colmar ; une pénalité journalière sans plafond qui finit par dépasser le prix du contrat appelle la modération. Ensuite, dès le premier manquement, mettez en demeure en bonne forme et chiffrez la pénalité au jour près : un décompte précis, adossé au contrat et aux échanges, impressionne le juge et accélère la décision. Côté débiteur, ne laissez pas passer l’assignation sans conclure sur la modération : demandez expressément la réduction pour excès manifeste ou pour exécution partielle, sollicitez à titre subsidiaire des délais de grâce, et produisez vos comptes. Le juge ne peut pas tout faire d’office sans débat, mais il peut beaucoup quand il est saisi de conclusions chiffrées.

Conclusion

Entre professionnels, la clause pénale reste une arme contractuelle puissante : le contrat fait la loi des parties, la pénalité est due sans preuve du préjudice, et les juges la maintiennent quand elle est proportionnée, comme les 184 000 euros validés par la cour d’appel de Colmar le 8 juillet 2026 ou les encours confirmés par la cour d’appel de Rennes le 10 mars 2026. Mais cette puissance est encadrée : modération possible même d’office en cas d’excès manifeste, sans tenir compte de la bonne ou de la mauvaise foi, diminution à proportion de l’exécution partielle, mise en demeure préalable sauf inexécution définitive, et suspension des pénalités pendant les délais de grâce que le juge peut accorder jusqu’à deux ans. Créanciers, chiffrez tôt, mettez en demeure en bonne forme et présentez un décompte précis ; débiteurs, contestez la disproportion avec des pièces et demandez des délais. C’est cette discipline des deux côtés qui fait le sort de la clause pénale devant le juge.

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