Le 9 septembre 2025, un particulier achète une carte graphique à 2 150 euros auprès d’un vendeur rencontré sur Leboncoin. Le prix est payé par virement bancaire. La carte n’arrive jamais. Les promesses de livraison se succèdent, puis les promesses de remboursement, puis le silence et le numéro bloqué. Le 4 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Poitiers prononce la nullité de la vente et condamne le vendeur à restituer le prix et à verser 1 000 euros de dommages et intérêts. Cette histoire ordinaire, jugée il y a quelques semaines, résume des milliers de litiges : sur les plateformes de petites annonces, l’acheteur paie d’avance et découvre ensuite qu’il n’y a ni objet ni vendeur solvable en face. La question qui suit est toujours la même : que faire pour revoir son argent, et à qui s’adresser en premier. La réponse tient en trois mouvements : faire reconnaître l’escroquerie, frapper aux bonnes portes dans le bon ordre, et choisir la voie qui rend l’argent. Cet article décrit chaque étape avec les textes applicables, les délais qui enferment chaque action, et les décisions rendues sur des faits comparables, y compris à Paris où les plaintes de ce type arrivent chaque jour au parquet.
I. Le vendeur qui ne livre pas : quand la mauvaise affaire devient une escroquerie
A. Les scénarios que racontent les victimes : non-livraison, fausse qualité et faux paiements
Le scénario le plus courant est le plus simple. Un vendeur propose un objet attractif, souvent sous le prix du marché : carte graphique, console de jeux, téléphone, vélo électrique. La discussion se déroule vite, le vendeur se montre pressé ou au contraire très arrangeant, et exige un virement avant tout envoi. Une fois l’argent reçu, les messages s’espacent. Le colis est annoncé, puis retardé pour un motif quelconque, puis une seconde date est donnée, puis plus rien. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 4 septembre 2026 (RG 26/01365), le vendeur avait multiplié exactement ce type de manoeuvres : il s’était présenté comme un professionnel de l’informatique, avait enchaîné les promesses de livraison différées puis de remboursement, avait remis en vente le même article pendant que le litige durait, puis avait bloqué le numéro de l’acheteur. Le tribunal a retenu que le consentement de l’acheteur avait été vicié par le dol : aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges. Le contrat a été annulé, le prix restitué et 1 000 euros de dommages et intérêts accordés.
Le deuxième scénario joue sur la qualité. Le vendeur se pare d’une fausse qualité de professionnel : enseigne, SIRET d’emprunt, boutique en ligne factice, avis clients inventés. L’acheteur paie plus cher parce qu’il croit acheter à un professionnel soumis à garantie. L’objet livré, quand il existe, ne correspond pas à l’annonce, ou aucun service après-vente n’existe. La fausse qualité de professionnel compte parmi les moyens de l’escroquerie et elle aggrave la faute civile, car elle endort la méfiance naturelle de l’acheteur. Conserver l’annonce, les captures de la page du vendeur et les mentions de l’enseigne est alors décisif, parce que ces éléments prouvent ce que l’acheteur a cru et pourquoi il a payé.
Le troisième scénario inverse les rôles : c’est le vendeur honnête qui est piégé. Un faux acheteur envoie un faux avis de virement, un chèque volé, ou un lien de paiement frauduleux qui aspire les coordonnées bancaires. Le vendeur expédie l’objet croyant être payé, puis découvre que le paiement n’existe pas. Un article voisin de ce site décrit précisément le cas du paiement en faux billets sur Leboncoin et la conduite à tenir : payé en faux billets sur Leboncoin, plainte et remboursement. Les réflexes décrits ici valent pour les deux faces de la plateforme, acheteur comme vendeur, car la qualification pénale est la même.
Quelques signaux doivent alerter avant de payer : prix anormalement bas, refus du paiement sécurisé intégré à la plateforme, demande de sortir de la messagerie du site, virement vers un compte dont le titulaire ne correspond pas au nom du vendeur, photographies issues d’un catalogue, refus de la remise en main propre. Aucun de ces signaux ne prouve à lui seul une escroquerie, mais leur accumulation justifie de renoncer à la transaction. Et une fois l’argent parti, chaque message, chaque capture d’écran, chaque relevé devient une pièce : relever l’identité du compte bénéficiaire du virement, l’horodatage des messages, l’URL de l’annonce et le pseudonyme du vendeur conditionne la suite, policière comme bancaire.
B. La définition pénale de l’escroquerie et les peines encourues
L’arnaque au faux vendeur entre dans la définition légale de l’escroquerie dès que trois éléments se cumulent : un moyen trompeur, une erreur provoquée chez la victime, et une remise arrachée par cette erreur. Le texte qui pose cette définition est l’article 313-1 du code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Le faux vendeur de Leboncoin coche en général deux cases à la fois : la fausse qualité quand il se pare d’un statut de professionnel, et les manoeuvres frauduleuses quand il organise une mise en scène faite de promesses de livraison, de faux suivis de colis et de reports calculés pour empêcher la victime de réagir vite.
La peine de principe est lourde et elle doit être connue des deux côtés : l’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Les peines montent encore dans plusieurs hypothèses que les dossiers de petites annonces rencontrent souvent. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée : notamment au préjudice d’une personne vulnérable en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap, ou lorsqu’elle est commise en bande organisée, c’est-à-dire par des réseaux qui multiplient les fausses annonces et les comptes mules. Les personnes physiques encourent en outre des peines complémentaires, comme l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’interdiction d’exercer une profession commerciale. Pour la victime, ces montants ne sont pas abstraits : ils mesurent la gravité que la loi attache aux faits et ils pèsent dans la décision du parquet de poursuivre.
Deux arrêts de la Cour de cassation éclairent la mécanique de l’infraction sur internet. Dans un arrêt du 4 mai 2016 (n° 15-81.244), la chambre criminelle juge que l’article 313-1 n’exige pas que l’argent soit remis entre les mains de l’escroc lui-même : le fait de recourir à un prête-nom pour obtenir un prêt sur la base d’un dossier contenant des documents falsifiés est constitutif de manoeuvres frauduleuses susceptibles d’établir une faute civile ouvrant droit à la réparation des préjudices des parties civiles. Transposée aux petites annonces, la solution signifie que l’escroc ne peut pas se retrancher derrière un compte ouvert au nom d’un tiers, un proche ou une mule : le circuit de l’argent ne fait pas disparaître les manoeuvres. Dans un arrêt du 24 novembre 2021 (n° 20-10.044), la chambre commerciale tranche le contentieux bancaire né d’un virement frauduleux : sauf stipulations contractuelles contraires, lorsque le montant d’un virement a été remboursé au payeur par son prestataire de services de paiement en application de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, serait-ce en raison de l’existence d’une fraude, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, s’il a déjà inscrit le montant de ce virement au crédit du compte de son client, ne peut contre-passer l’opération sur le compte de celui-ci sans son autorisation, quand bien même il aurait lui-même restitué le montant du virement au prestataire de services de paiement du payeur. Autrement dit, même quand la fraude est établie, chaque banque reste tenue par des règles strictes pour reprendre les fonds, ce qui explique pourquoi la victime doit agir vite et sur les deux tableaux, pénal et bancaire.
Le temps, justement, est compté. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Six ans paraissent longs, mais les preuves numériques s’effacent vite : annonces supprimées, comptes fermés, messages effacés, fonds dispersés entre plusieurs comptes. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent aucune règle de report du point de départ propre à l’hypothèse du faux vendeur qui entretient l’illusion par des promesses successives ; en pratique, la date à retenir avec prudence est celle du paiement, et tout retard complique l’enquête. Porter plainte dans les jours qui suivent la découverte de l’arnaque n’est donc pas un réflexe formel, c’est la condition pour que l’enquête dispose encore des traces qui permettent d’identifier le bénéficiaire du virement.
II. Être remboursé : plainte, banque et juge, dans le bon ordre
A. Porter plainte et signaler : le réflexe qui ouvre toutes les autres voies
Le premier geste est le dépôt de plainte, et la loi l’impose aux services de police comme une obligation. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Concrètement, aucun commissariat ni aucune gendarmerie ne peut refuser une plainte pour escroquerie au motif que l’achat a eu lieu en ligne ou que le vendeur habite à l’autre bout de la France ; la plainte est ensuite transmise au service compétent. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. Ce récépissé n’est pas un simple accusé de réception : il servira auprès de la banque et, le cas échéant, devant le juge.
À Paris et en Île-de-France, la victime peut se présenter dans n’importe quel commissariat, par exemple celui de son arrondissement, ou écrire directement au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. Le dépôt en ligne via le dispositif THESEE, dédié aux escroqueries sur internet, permet un signalement rapide qui alimente les enquêtes et croise les pseudonymes déjà connus des enquêteurs. Dans tous les cas, la plainte doit contenir les mêmes pièces : l’annonce et son adresse, le pseudonyme et les coordonnées du vendeur, l’intégralité des échanges avec leurs dates, la preuve du virement avec l’identité du compte bénéficiaire, et le récit chronologique des promesses non tenues. Plus la chronologie est précise, plus l’officier de police judiciaire identifie vite les manoeuvres frauduleuses au sens de l’article 313-1.
Si la plainte simple reste sans réponse, la loi ouvre une seconde porte. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 . Cette plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’après un refus de poursuites du parquet ou soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Le juge d’instruction saisi transmet alors au procureur pour ses réquisitions, et le procureur de la République peut demander au juge d’instruction un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses réquisitions. Pour des montants de quelques centaines ou milliers d’euros, cette voie suppose de consigner une somme, mais elle force l’ouverture d’une information quand le dossier est solide et documenté.
Parallèlement à la plainte, la victime exerce son action civile. L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. L’acheteur qui a payé 2 150 euros pour une carte jamais livrée a personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’escroquerie : il peut réclamer la restitution du prix et des dommages et intérêts devant le juge pénal comme devant le juge civil. C’est exactement ce qu’a obtenu la victime du jugement de Poitiers, qui avait saisi le tribunal civil sur le fondement du dol : nullité de la vente, restitution du prix et 1 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile.
B. Récupérer l’argent : la banque, le tribunal et les délais qui enferment chaque démarche
Côté banque, tout dépend d’une distinction que les victimes confondent souvent et qui commande l’issue du dossier. Premier cas : le virement que la victime a elle-même ordonné vers le compte de l’escroc. Ce virement a été autorisé par son donneur d’ordre ; l’erreur sur la personne du bénéficiaire n’en fait pas une opération non autorisée au sens du code monétaire et financier. La banque n’est donc pas tenue de le rembourser de plein droit, et l’opposition est inutile une fois le virement exécuté, car le virement est irrévocable. Les recours sont alors la plainte pénale, le signalement à la banque du bénéficiaire pour gel éventuel des fonds, et l’action en justice contre l’auteur. Second cas : une opération est passée depuis le compte de la victime sans son consentement, parce que ses codes ont été aspirés par un faux lien de paiement ou parce que sa carte a été utilisée à son insu. Là seulement joue la protection légale : le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon écrit de fraude de l’utilisateur transmis à la Banque de France. Cette différence explique des refus de remboursement que les victimes vivent comme une injustice : un virement ordonné sous l’empire d’un mensonge reste un virement ordonné, et c’est l’auteur du mensonge qu’il faut poursuivre.
Dans le second cas, deux délais pèsent sur la victime. L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. Passé treize mois sans signalement, le droit au remboursement est forclos. Et en cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17 , les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 euros : cette franchise de 50 euros ne s’applique qu’aux instruments perdus ou volés et disparaît notamment quand l’opération a été détournée à l’insu du payeur ou quand l’instrument a été contrefait alors que le payeur l’avait en main. Pour un dossier parisien, le courrier à la banque part donc en recommandé avec le récépissé de plainte joint, dans les jours qui suivent la découverte, en visant expressément le remboursement et la remise du compte en l’état.
Devant le tribunal, la voie civile complète utilement la plainte quand l’auteur est identifié, comme dans l’affaire jugée à Poitiers. Le dol, rappelé par le jugement du 4 septembre 2026, annule la vente et ouvre droit à restitution du prix et à réparation du préjudice sur le fondement de la responsabilité civile. Quand l’auteur reste introuvable ou insolvable, la constitution de partie civile devant le juge d’instruction permet de faire porter l’enquête sur l’identification du bénéficiaire du virement, et la condamnation pénale ouvre droit à des dommages et intérêts sans nouveau procès civil. À Paris, les litiges de ce type relèvent du tribunal judiciaire de Paris pour le civil et du parquet de Paris pour le pénal, et les victimes domiciliées en Île-de-France peuvent utilement joindre à leur plainte les éléments bancaires dès le premier dépôt, car l’identification du compte bénéficiaire est la mesure d’enquête la plus urgente. Face à un dossier qui mêle faux vendeur, virement et plateforme, l’accompagnement par un avocat en droit pénal à Paris permet de calibrer le choix entre plainte simple, constitution de partie civile et assignation civile, et d’éviter les démarches qui font perdre les délais.
Conclusion
L’arnaque au faux vendeur sur Leboncoin n’est pas une simple déception commerciale : dès qu’un vendeur use d’une fausse qualité ou organise des manoeuvres pour obtenir un virement, les éléments de l’escroquerie punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende sont réunis, avec des peines portées à sept ans et 750 000 euros dans les cas aggravés. La victime qui veut revoir son argent agit sur trois fronts indissociables : une plainte déposée vite et documentée, que tout service de police doit recevoir avec récépissé ; une action bancaire immédiate, en distinguant le virement ordonné par erreur, qui ne se rembourse pas de plein droit, de l’opération non autorisée, qui doit être remboursée au plus tard le premier jour ouvrable suivant et signalée dans les treize mois sous peine de forclusion ; et une action en justice, pénale avec constitution de partie civile après trois mois sans poursuites, ou civile en nullité pour dol comme l’a jugé le tribunal de Poitiers le 4 septembre 2026. Chaque front a son délai : six ans pour l’action publique, trois mois avant la constitution de partie civile, treize mois pour le signalement bancaire, 50 euros de franchise au pire dans le cas du vol d’instrument. Les décisions citées montrent que les juges sanctionnent ces montages, y compris quand l’argent transite par des comptes de tiers. Reste une règle d’or pour l’avenir : ne jamais payer par virement un vendeur qui refuse le paiement sécurisé de la plateforme et la remise en main propre.