Une facture émise, des relances restées sans réponse, un débiteur qui ne conteste rien sur le fond mais ne paie pas : cette situation, très fréquente entre entreprises, conduit souvent le créancier à hésiter entre attendre, engager une procédure au fond qui durera des mois, ou tenter une voie rapide. Le référé-provision devant le président du tribunal de commerce répond exactement à ce besoin. Il permet d’obtenir en quelques semaines une condamnation provisionnelle lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable, avec une décision exécutoire de droit. Cet article explique à quelles conditions cette voie est ouverte, devant quel juge l’emprunter, comment la mettre en œuvre et ce que le débiteur peut encore opposer. Il s’adresse au dirigeant, à l’associé et au créancier d’une société commerciale, ainsi qu’au fournisseur impayé qui cherche une issue rapide sans renoncer au procès au fond pour le surplus éventuellement discuté.
I. Le référé-provision, voie rapide du créancier face à une créance non sérieusement contestable
Le référé-provision n’est ni une injonction de payer déguisée ni un procès au fond abrégé. C’est une demande d’avance sur ce qui sera définitivement jugé plus tard, accordée par le juge des référés après un débat contradictoire, sans trancher le fond du litige. Sa condition centrale tient en une formule : l’obligation du débiteur ne doit pas être sérieusement contestable.
A. Référé-provision : conditions, créance incontestée et absence d’urgence à démontrer
Devant le tribunal judiciaire, le texte de référence dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Ce second alinéa de l’article 835 du code de procédure civile concentre tout le régime de la provision : une obligation identifiable, un créancier qui l’invoque, et l’absence de contestation sérieuse sur son existence.
Concrètement, une facture acceptée et impayée, un solde de travaux réalisé et réceptionné, des loyers commerciaux échus en vertu d’un bail signé, un bon de commande exécuté sans réserve : voilà le terrain naturel du référé-provision. Le créancier doit rapporter le contrat, car « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Devis signés, factures, bons de livraison émargés, échanges écrits reconnaissant la dette, mise en demeure restée sans effet : c’est cet ensemble qui rend l’obligation évidente aux yeux du juge. Dans une ordonnance du 27 mai 2025, le tribunal judiciaire de Créteil a retenu que la créance d’une société de travaux n’était pas sérieusement contestable au vu des devis et des factures produits et de la mise en demeure adressée au débiteur, avant d’accorder la provision demandée (ordonnance de référé du 27 mai 2025, RG 25/00381).
Deux précisions structurent la stratégie du créancier. D’abord, l’urgence n’a pas à être démontrée. La même ordonnance rappelle que « Une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence. » Une autre décision, rendue le 18 juin 2026 en matière de loyers et de charges impayés, l’exprime dans les mêmes termes : « Il en résulte que la possibilité pour le juge des référés d’accorder une provision n’exige pas la constatation de l’urgence, mais seulement celle de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. » Le créancier pressé n’a donc pas à exposer un péril imminent ; il doit seulement établir que la dette s’impose à la lecture des pièces.
Ensuite, le montant accordé ne peut dépasser ce qui n’est pas sérieusement contestable. La décision de Créteil pose que « Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée », et la décision du 18 juin 2026 ajoute que « L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. » Si une partie de la facture est discutée, par exemple des pénalités dont le principe est admis mais dont le calcul est débattu, ou des travaux dont la réception est contestée sur certains postes, le juge peut n’accorder qu’une provision partielle, limitée à la fraction incontestée. Demander la totalité quand seule une partie est évidente expose le surplus au rejet, sans compromettre nécessairement le reste.
Les intérêts ne sont pas le seul accessoire à chiffrer dès l’assignation. Lorsque des intérêts sont échus depuis au moins une année entière, le créancier peut en demander la capitalisation, c’est-à-dire leur adjonction au capital pour produire eux-mêmes intérêts. Le code civil prévoit que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » Dans l’ordonnance du 18 juin 2026, le juge a précisément ordonné cette capitalisation, en en fixant le point de départ à la date de l’assignation qui formulait cette prétention pour la première fois. La règle pratique est donc de réclamer la capitalisation dans l’assignation elle-même, dès lors que des intérêts d’une année entière sont échus, plutôt que d’attendre l’audience pour l’évoquer oralement. À défaut de demande, le juge ne l’ordonnera pas d’office, et les intérêts resteront simples.
Le débiteur, de son côté, ne fait pas échec à la demande par de simples dénégations. Pour que la contestation soit qualifiée de sérieuse, il doit produire des éléments : vice du consentement, paiement déjà effectué, compensation avec une créance réciproque documentée, inexécution grave du créancier, prescription acquise. Une affirmation générale, sans pièce, ne suffit pas face à un dossier contractuel complet. En revanche, lorsque le débat suppose une expertise, l’interprétation d’une clause ambiguë ou l’examen d’une nullité plausible, le juge des référés doit se déclarer sans pouvoir sur la provision et renvoyer les parties au fond.
B. Référé-provision devant le tribunal de commerce : quel juge et quelle compétence
Entre commerçants, pour les actes de commerce et les litiges relatifs aux sociétés commerciales, le juge naturel est le président du tribunal de commerce statuant en référé. Le code de procédure civile prévoit que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » Et le texte suivant ajoute que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Le dispositif est donc symétrique à celui du tribunal judiciaire, transposé dans l’ordre consulaire.
En pratique parisienne, la demande est portée devant le président du tribunal de commerce de Paris lorsque le défendeur y est immatriculé ou que le litige s’y rattache par les règles ordinaires de compétence. L’assignation en référé est délivrée par commissaire de justice, avec un délai de comparution bref, et l’affaire est appelée à une audience de référé où chaque partie développe ses moyens. L’assistance d’un avocat en litiges commerciaux à Paris est précieuse dès ce stade : le dossier doit être resserré sur l’incontestable, les pièces numérotées et visées dans l’assignation, et les postes discutables isolés pour ne pas contaminer la partie solide de la demande.
Il faut distinguer cette assignation en référé de la requête en injonction de payer, qui est non contradictoire au départ. Le législateur réserve l’injonction de payer aux situations suivantes : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». L’injonction est peu coûteuse et rapide quand le débiteur ne réagit pas, mais elle s’effondre en cas d’opposition et renvoie alors les parties devant le tribunal. Le référé-provision, lui, organise d’emblée un débat contradictoire et aboutit à une ordonnance qui, même frappée d’appel, reste exécutoire. Le tableau comparatif s’établit ainsi : créance certaine et débiteur présumé passif, injonction de payer ; créance solide mais débiteur qui discute ou manœuvre dilatoire, référé-provision ; créance complexe, contestée ou nécessitant une instruction, procès au fond. Le choix dépend moins du montant que du comportement prévisible du débiteur et de la qualité des pièces disponibles.
Le sort de l’injonction de payer en cas de réaction du débiteur mérite d’être précisé, car il conditionne souvent le choix initial. Le créancier qui dépose une requête en injonction de payer peut anticiper l’opposition : « Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu’en cas d’opposition, l’affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu’il estime compétente. » Autrement dit, l’injonction manquée n’est pas du temps entièrement perdu si la requête prévoyait ce renvoi, puisque l’affaire bascule alors devant le tribunal, fréquemment le tribunal de commerce entre entreprises. Mais ce rebond reste moins direct que l’assignation en référé-provision, qui place d’emblée les parties devant le juge des référés et débouche sur une ordonnance exécutoire. Face à un débiteur qui a déjà manifesté sa résistance par des courriers de contestation ou des promesses non tenues, le détour par l’injonction retarde l’issue de plusieurs semaines pour un résultat incertain.
Une question fréquente concerne les intérêts et leur point de départ. Le code civil énonce que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. » Dans les deux décisions citées, les juges ont fait courir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ou du commandement de payer, et l’une d’elles a en outre ordonné la capitalisation des intérêts demandée dans l’assignation. La leçon opérationnelle est claire : adresser avant tout une mise en demeure précise, chiffrée, visant le contrat et les factures, car elle fixe le point de départ que le juge retiendra le plus souvent pour les intérêts.
II. Obtenir la provision, l’exécuter et répondre aux défenses du débiteur
La procédure de référé-provision se gagne avant l’audience, dans la constitution du dossier, puis se sécurise après l’ordonnance, dans l’exécution. Chaque étape obéit à des règles simples mais impératives.
A. Assignation en référé-provision, audience et exécution provisoire de la condamnation
L’assignation doit identifier la créance avec exactitude : contrat et date, factures et montants hors taxes et toutes taxes comprises, acomptes versés, mise en demeure et son résultat. Elle vise les articles applicables, expose en quoi l’obligation n’est pas sérieusement contestable pièce par pièce, et chiffre la provision demandée en distinguant le principal, les intérêts et, le cas échéant, la demande au titre des frais irrépétibles. Les pièces sont communiquées avec l’assignation : sans communication préalable, le débat se déroule sur des affirmations et la provision devient fragile.
La présentation matérielle du dossier compte autant que le fond. Chaque pièce est numérotée, visée dans l’assignation et communiquée en copie à l’adversaire avant l’audience : contrat et avenants, commandes, preuves d’exécution, factures et avoirs, relevés d’acomptes, mise en demeure et preuve de sa réception, échanges ultérieurs. Un bordereau récapitulatif en tête du dossier permet au juge de vérifier en quelques minutes que la chaîne contractuelle est complète, du bon de commande au solde impayé. Les postes contestés ou incertains sont isolés dans un décompte distinct, afin que le juge puisse accorder sans hésiter la provision sur le surplus incontesté. Un dossier confus, où l’incontestable se mêle à l’incertain, invite le juge à la prudence et réduit la provision ; un dossier limpide l’invite à l’audace.
À l’audience, le débat se concentre sur la contestation. Le créancier montre l’évidence de la dette ; le débiteur tente d’introduire un doute sérieux. Le juge n’examine ni les comptes dans leur ensemble ni la vie du contrat au-delà de ce qui est nécessaire : il vérifie que l’obligation alléguée existe sans contestation sérieuse et que le montant demandé correspond à la part incontestée. La décision du 18 juin 2026 illustre cette méthode : après avoir constaté que l’obligation de la société défenderesse n’était pas sérieusement contestable au vu du bail, des décomptes et du commandement de payer, le juge a condamné au paiement provisionnel des loyers et des charges impayés avec intérêts et capitalisation (ordonnance de référé du 18 juin 2026).
L’ordonnance obtenue est immédiatement utile parce que l’exécution provisoire est attachée de plein droit aux décisions de première instance. Le code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Concrètement, le créancier peut faire exécuter la provision sans attendre l’expiration du délai d’appel ni l’issue d’un éventuel appel : saisie sur compte bancaire, saisie-attribution, recouvrement par commissaire de justice sur la base de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire. C’est cette exécution immédiate qui donne au référé-provision son efficacité économique : le débiteur qui voulait gagner du temps en ne payant pas découvre qu’il paiera avant même tout procès au fond.
L’exécution de l’ordonnance suit le droit commun de l’exécution forcée. Muni de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire, le créancier charge un commissaire de justice de signifier le titre puis de mettre en œuvre les voies d’exécution : saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur, saisie-vente de ses biens, avis à tiers détenteur entre les mains de ses propres clients. L’effet de surprise procédural joue ici à plein : le débiteur qui comptait sur la lenteur du procès au fond pour préserver sa trésorerie constate que la provision est recouvrée avant même toute audience au fond. Il lui reste la possibilité de saisir le premier président d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, mais cette voie d’exception suppose de démontrer des conditions strictes et n’interrompt rien par son seul dépôt. Dans l’intervalle, les fonds saisis-attribués sont versés au créancier, avec les risques de restitution ultérieure si le juge du fond infirme la provision.
Le juge peut assortir sa décision d’une astreinte pour contraindre l’exécution d’une obligation de faire, et il statue sur les dépens. Le texte prévoit que le juge des référés qui assortit sa décision d’une astreinte peut s’en réserver la liquidation et qu’il statue sur les dépens (article 491 du code de procédure civile). Dans les deux ordonnances citées, le juge a en outre alloué une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, respectivement de 1 000 euros et d’un montant couvrant les frais exposés. Ces accessoires ne sont pas anecdotiques : ils compensent une partie du coût de la procédure rapide et dissuadent les résistances purement dilatoires.
B. Contester une demande de provision, faire appel et préparer le procès au fond
Le débiteur assigné en référé-provision dispose de plusieurs lignes de défense, à condition de les documenter. La première consiste à démontrer une contestation sérieuse : preuve du paiement, avoirs non déduits, réception avec réserves détaillées, mise en jeu d’une clause de révision ou d’indexation dont l’application est discutée, créance prescrite, nullité du contrat pour un motif étayé. La seconde consiste à discuter le montant : même si le principe de la dette est admis, toute fraction incertaine doit être écartée de la provision. La troisième tient à la compétence ou à la régularité de la procédure : clause compromissoire ou clause attributive de juridiction invoquée à bon droit, assignation irrégulière, pièces non communiquées. Chacune de ces défenses doit être soulevée avec des pièces, car le juge des référés statue sur dossier et ne renvoie au fond que face à un doute véritablement étayé.
L’ordonnance de référé peut être frappée d’appel, et le texte applicable précise que « Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. » Ce délai court à compter de la signification de l’ordonnance et il est bref : quinze jours pour décider de l’appel, constituer avocat devant la cour et préparer ses moyens. Mais l’appel n’est pas suspensif : en raison de l’exécution provisoire de droit, le créancier peut poursuivre l’exécution pendant l’instance d’appel, sauf arrêt de l’exécution provisoire obtenu dans des conditions restrictives. Le débiteur qui fait appel sans demander ni obtenir l’arrêt de l’exécution s’expose donc à payer avant même d’être entendu par la cour.
Il faut enfin rappeler ce que la provision n’est pas : une décision définitive. L’ordonnance de référé a une autorité provisoire et ne tranche pas le fond du droit. Chacune des parties peut saisir le tribunal au fond pour obtenir un jugement définitif, qui confirmera, réduira ou infirmera la provision. Les sommes versées en exécution de l’ordonnance s’imputeront alors sur la condamnation définitive, et le trop-perçu éventuel devra être restitué. Cette réversibilité explique la philosophie du mécanisme : payer vite l’incontestable, discuter ensuite le discutable devant le juge du fond, sans que le paiement rapide vaille reconnaissance définitive sur les points litigieux.
Préparer le procès au fond pendant ou après le référé est une obligation pour les deux parties. Le créancier qui a obtenu une provision partielle doit consolider le surplus : expertise amiable, constats, correspondances complémentaires, chiffrage précis des préjudices annexes. Le débiteur qui a été condamné sur l’incontestable doit cantonner le débat restant : payer ce qu’il doit éteint une partie du litige et crédibilise sa contestation sur le surplus, tandis que le refus global de payer discrédite l’ensemble de sa défense. Dans les deux cas, les pièces produites en référé resserviront au fond, et les positions prises devant le juge des référés seront relues par le juge du fond. La cohérence entre les deux instances est donc une exigence stratégique autant que déontologique.
En synthèse pratique, le créancier avisé adresse une mise en demeure détaillée, laisse un délai raisonnable de paiement, puis assigne en référé-provision devant le président du tribunal de commerce avec un dossier centré sur l’incontestable. Le débiteur avisé, lui, paie sans attendre la part qu’il ne peut pas discuter, documente précisément ce qu’il conteste, et réserve ses moyens de fond pour l’instance ultérieure. Dans les deux cas, la rapidité de la procédure interdit l’improvisation : un dossier incomplet fait perdre une avance décisive, et une contestation vague ne bloque aucune provision.
Conclusion
Le référé-provision au tribunal de commerce offre au créancier d’une facture ou d’une créance contractuelle incontestée une voie d’une efficacité remarquable : pas d’urgence à démontrer, un débat contradictoire bref, une provision plafonnée à l’incontestable et une ordonnance exécutoire de droit, susceptible d’appel dans un délai de quinze jours sans suspension de l’exécution. Les décisions rendues en 2025 et en 2026 confirment que les juges accordent ces provisions lorsque le dossier contractuel est complet et que la contestation adverse reste déclarative. Pour l’entreprise créancière, la méthode tient en trois mots : documenter, mettre en demeure, assigner vite. Pour l’entreprise débitrice, elle tient en trois autres : payer l’incontestable, prouver la contestation, préparer le fond. Entre les deux, le juge des référés tranche rapidement ce qui ne mérite aucun délai et renvoie au juge du fond ce qui mérite un débat.