Une opération se présente alors que le compte n’est pas assez provisionné, la banque l’exécute quand même, puis facture des commissions d’intervention. Ces frais existent dans presque toutes les conventions de compte, mais leur montant obéit à des plafonds que beaucoup de relevés dépassent encore. Quand le plafond est dépassé, la différence doit revenir au client, à condition de la réclamer avec méthode et dans les bons délais. Ce guide explique ce que la banque a le droit de prélever, les montants maximaux applicables en 2026 selon votre situation, les vérifications à faire ligne par ligne sur vos relevés, puis la contestation écrite, la médiation et le recours au juge.
La commission d’intervention rémunère le travail de la banque qui accepte une opération malgré une irrégularité de fonctionnement du compte, par exemple un prélèvement qui passe alors que le solde est insuffisant ou un dépassement du découvert autorisé. La Banque de France décrit ainsi une banque qui accepte une opération mettant le compte en irrégularité soit parce que le plafond du découvert autorisé est dépassé, soit parce que le compte est à découvert sans autorisation. La loi range ces commissions parmi les frais liés aux irrégularités de fonctionnement et les plafonne par mois et par opération, pour les personnes physiques agissant en dehors de leurs besoins professionnels. Concrètement, trois situations existent : le régime général, le régime de l’offre spécifique pour les clients fragiles et le cas des services bancaires de base. Les montants, la preuve de l’information tarifaire et la procédure de contestation forment le triptyque à maîtriser.
I. Commissions d’intervention : ce que la banque peut prélever et les plafonds applicables en 2026
A. Commissions d’intervention : définition, opérations concernées et plafonds de 8 euros par opération et 80 euros par mois
La commission d’intervention n’est pas une pénalité libre. Elle appartient à une liste fermée de frais bancaires liés aux irrégularités et incidents, qui comprend notamment les lettres d’information pour compte débiteur non autorisé, les forfaits de chèque rejeté, les frais de rejet de prélèvement et, à son douzième point, les commissions d’intervention dans la liste officielle des frais d’incidents. Chaque fois que la banque facture l’un de ces frais, son montant doit être précisé sur le relevé de compte mensuel, ou selon la périodicité prévue par la convention de compte avec un relevé qui détaille chaque frais. Premier réflexe : exiger un relevé où chaque commission apparaît avec sa date, son montant et l’opération qui l’a déclenchée.
En régime général, les commissions perçues par les établissements de crédit ne peuvent dépasser par compte bancaire 8 euros par opération et 80 euros par mois. Ces deux plafonds se cumulent : une banque peut facturer plusieurs commissions dans le mois, mais jamais plus de 8 euros pour une seule opération et jamais plus de 80 euros au total sur le mois et par compte. Un relevé qui affiche, par exemple, trois commissions de 12 euros chacune, soit 36 euros, dépasse déjà le plafond par opération même si le total mensuel reste sous 80 euros. Un relevé qui affiche dix commissions de 8 euros, soit 80 euros, respecte les deux plafonds. Un relevé qui affiche onze commissions de 8 euros, soit 88 euros, viole le plafond mensuel même si chaque ligne respecte le plafond unitaire. Le contrôle se fait donc deux fois : ligne par ligne, puis au total du mois.
Le même texte protège les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, ce qui exclut les comptes professionnels mais inclut les comptes personnels et joints des particuliers. Les entrepreneurs qui paient des frais sur un compte personnel utilisé pour des besoins privés restent couverts pour ce compte, tandis que les frais du compte professionnel suivent un autre régime. En cas de compte joint, le plafond s’applique par compte bancaire, donc une seule fois pour le compte commun, et non par cotitulaire.
Deux erreurs fréquentes gonflent la facture. La première consiste à additionner commissions d’intervention et autres frais d’incidents sans vérifier chaque famille de frais : rejet de prélèvement, lettre d’information, frais de saisie. Chaque famille a son propre régime, et seule la commission d’intervention suit les plafonds de 8 et 80 euros, ce qui impose de trier les lignes avant de calculer. La seconde consiste à accepter l’argument selon lequel le découvert aurait été autorisé : même autorisé, le découvert ne supprime pas les plafonds des commissions d’intervention, et la mention d’un découvert autorisé sur le relevé appelle une autre vérification, celle du taux annuel effectif global affiché à côté du montant autorisé.
B. Client fragile et offre spécifique : plafonds réduits, 4 euros par opération, 20 euros par mois et plafonnement des incidents à 25 euros
Les clients en situation de fragilité financière bénéficient d’une protection renforcée. La loi prévoit que les personnes qui souscrivent l’offre spécifique, ou qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base, se voient appliquer des plafonds spécifiques avec des plafonds spécifiques pour l’offre fragile. Le décret fixe ces plafonds à 4 euros par opération et 20 euros par mois. Pour ces clients, le contrôle ligne par ligne devient encore plus payant : une commission de 8 euros, légale en régime général, est déjà deux fois trop élevée sous offre spécifique.
La fragilité se détecte selon des critères précis. Le décret retient notamment des irrégularités de fonctionnement ou des incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs, et en particulier au moins cinq incidents au cours d’un même mois, auquel cas le client est considéré comme fragile pour une durée minimale de trois mois. Sont également concernés les clients inscrits pendant trois mois au fichier des incidents de paiement de chèques et les débiteurs dont la demande de surendettement a été déclarée recevable avec les critères exacts de détection de la fragilité. Si votre relevé montre cinq rejets, commissions et lettres d’information sur un mois, puis des incidents les deux mois suivants, vous entrez dans le premier cas. Si votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable, vous entrez dans le second.
La banque doit alors proposer l’offre spécifique sur support durable, et cette offre comprend au minimum la tenue du compte, une carte à autorisation systématique, les dépôts et retraits en agence, quatre virements mensuels, les prélèvements illimités, deux chèques de banque par mois, la consultation à distance, les alertes sur le solde et le plafonnement spécifique des commissions avec le contenu minimal de l’offre spécifique. Surtout, cette offre est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois, revalorisé chaque année selon l’indice des prix hors tabac. Une banque qui facture l’offre spécifique 5 ou 6 euros par mois dépasse le prix maximal.
Au-delà du décret, la Banque de France présente deux dispositifs complémentaires : d’une part, le plafonnement des frais d’incidents bancaires à hauteur de 25 euros pour les clients détectés fragiles, et d’autre part l’offre spécifique avec un plafonnement amélioré des frais d’incidents bancaires à hauteur de 20 euros avec les deux dispositifs décrits par la Banque de France. Concrètement, un client fragile sans offre spécifique voit l’ensemble de ses frais d’incidents contenus à 25 euros, tandis qu’un client sous offre spécifique bénéficie du plafond de 20 euros sur ces mêmes frais. Ces montants couvrent tous les frais d’incidents du mois, pas seulement les commissions d’intervention, ce qui rend le calcul global indispensable : additionnez toutes les lignes d’incidents du relevé mensuel et comparez le total au plafond qui correspond à votre situation.
Le deuxième pilier du contrôle porte sur l’information préalable. Le client personne physique agissant en dehors de ses besoins professionnels est informé gratuitement, par son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais liés aux irrégularités que la banque entend débiter, et ce débit intervient au minimum quatorze jours après la date d’arrêté du relevé avec le délai de quatorze jours avant le débit. Une commission débitée le lendemain de l’arrêté, sans apparaître sur le relevé précédent, viole ce délai. La gestion du compte repose en outre sur une convention écrite dont les principales stipulations, notamment les conditions tarifaires d’ouverture, de fonctionnement et de clôture, sont communiquées avant signature avec la convention écrite et les tarifs communiqués avant signature. Toute modification ultérieure des tarifs doit être fournie sur support durable au plus tard deux mois avant son application avec les modifications notifiées deux mois avant application. Une hausse appliquée sans ce préavis est contestable.
La Cour de cassation a fixé la règle de preuve qui fait gagner ou perdre ces dossiers. Dans un arrêt du 11 décembre 2019 rendu sur des commissions et frais prélevés sur un compte, elle approuve une cour d’appel qui juge que la seule signature des conditions générales ne suffit pas à la rendre débitrice des commissions litigieuses, faute pour la banque de démontrer que le tarif avait été porté à la connaissance du client par l’un des moyens prévus avec la preuve du tarif exigée de la banque. Mais le même arrêt ajoute la contrepartie : la banque qui n’a pas communiqué ses tarifs n’est pas déchue du droit de percevoir ses frais dès lors qu’elle a recueilli après coup l’accord du client, et cet accord peut résulter de l’inscription d’opérations semblables dans un relevé dont la réception n’a été suivie d’aucune protestation ou réserve de sa part avec l’accord postérieur déduit du relevé non contesté. La leçon pratique est directe : protestez chaque relevé litigieux par écrit et sans attendre, car un relevé reçu sans réaction peut être lu comme un accord pour l’avenir.
II. Contester des commissions d’intervention et obtenir le remboursement du dépassement
A. Comment contester des commissions d’intervention : relevés, calcul du dépassement et lettre de réclamation
La contestation commence par un dossier chiffré, mois par mois. Rassemblez les douze derniers relevés mensuels, la convention de compte et ses avenants tarifaires, ainsi que toute lettre d’information préalable reçue avant un débit. Pour chaque mois, classez les lignes en trois colonnes : commissions d’intervention, autres frais d’incidents, frais ordinaires de fonctionnement. Additionnez les commissions d’intervention du mois et comparez le total au plafond correspondant à votre situation : 80 euros en régime général, 20 euros sous offre spécifique ou services bancaires de base avec le plafond mensuel de 80 euros et avec le plafond mensuel de 20 euros sous offre spécifique. Vérifiez ensuite chaque ligne contre le plafond unitaire : 8 euros en régime général, 4 euros sous offre spécifique avec le plafond unitaire de 8 euros et avec le plafond unitaire de 4 euros. La somme réclamée est l’addition des dépassements unitaires et mensuels, sans double compte : si une commission de 12 euros dépasse de 4 euros le plafond unitaire, ces 4 euros sont déjà inclus dans le total mensuel comparé au plafond global.
Ajoutez deux vérifications souvent décisives. D’abord le délai d’information préalable : repérez la date d’arrêté du relevé qui annonce les frais et la date de leur débit effectif ; si l’écart est inférieur à quatorze jours, le débit est irrégulier avec le débit au minimum quatorze jours après l’arrêté. Ensuite la preuve des tarifs : demandez à la banque la copie de la plaquette tarifaire en vigueur à la date de chaque prélèvement et la preuve de sa communication avant application, car la signature de la convention ne suffit pas à la rendre débitrice sans cette démonstration avec la charge de la preuve sur la banque. Une banque qui ne produit ni plaquette datée ni preuve d’envoi perd le cœur de sa défense.
La lettre de réclamation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception au service réclamations de la banque, distinct du conseiller en agence, et doublée d’un message dans la messagerie sécurisée de l’espace client. Elle contient l’identité du compte, la liste des mois contestés, pour chacun le total des commissions prélevées, le plafond applicable, le montant du dépassement réclamé et les pièces jointes : relevés annotés, convention de compte, plaquettes tarifaires et échanges antérieurs. Elle rappelle que les commissions sont plafonnées par mois et par opération, chiffre le trop-perçu et demande le remboursement sous un mois avec un relevé corrigé. Elle se termine par l’annonce des étapes suivantes, réclamation puis médiation, ce qui accélère souvent la réponse. Conservez chaque preuve d’envoi : la date de la première réclamation écrite fixe le point de départ de votre suivi et, en cas de litige, montre que vous avez protesté au lieu de laisser passer les relevés, ce que la jurisprudence lit comme un accord tacite quand n’a été suivie d’aucune protestation ou réserve avec la protestation écrite qui évite l’accord tacite.
Anticipez les trois réponses standard. À l’argument du découvert autorisé, répondez que l’autorisation ne supprime pas les plafonds légaux des commissions et demandez le taux annuel effectif global affiché à côté de l’autorisation. À l’argument de la convention signée, répondez que la signature ne suffit pas sans preuve de communication des tarifs applicables à chaque période. À l’argument de l’offre spécifique refusée, répondez que le plafonnement des incidents à 25 euros pour les clients détectés fragiles s’applique indépendamment de la souscription, selon les dispositifs présentés par la Banque de France avec les deux dispositifs de plafonnement pour les fragiles. Chaque réponse doit rester écrite et versée au dossier.
Le calendrier de prescription commande le rythme. L’action en remboursement d’un trop-perçu est une action personnelle qui se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer avec la prescription de cinq ans et son point de départ. Concrètement, chaque prélèvement excessif fait courir son propre délai à partir du relevé qui le révèle, ce qui impose de réclamer les mois les plus anciens en premier. Symétriquement, l’action de la banque en paiement de frais impayés, pour les services fournis aux consommateurs, se prescrit par deux ans avec la prescription de deux ans de l’action du professionnel. Ne laissez donc pas la banque compenser votre trop-perçu ancien avec des frais récents prescrits sans vérifier chaque date.
B. Médiation bancaire et juge : obtenir le remboursement des commissions d’intervention abusives
Si la réclamation n’aboutit pas dans un délai de deux mois ou si la réponse reste insatisfaisante, la médiation devient l’étape suivante. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour un litige avec sa banque relatif aux services fournis et à l’exécution des contrats de compte avec le droit au médiateur prévu par le code monétaire. Le professionnel garantit en outre au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation pour la résolution amiable du litige avec la garantie d’un dispositif de médiation effective. La saisine se fait en ligne ou par courrier auprès du médiateur désigné par la banque, dont les coordonnées figurent dans la convention de compte et sur le site de l’établissement. Joignez le dossier complet : relevés annotés, calculs mois par mois, convention, tarifs, réclamation et réponse de la banque. Le médiateur rend un avis motivé en droit et en équité ; s’il constate un dépassement des plafonds, il propose le remboursement du trop-perçu. L’avis ne s’impose pas, mais une banque qui le refuse prend le risque d’expliquer son refus devant le juge.
Devant le juge, deux fondements se combinent. Le premier est le dépassement des plafonds : le trop-perçu chiffré mois par mois se restitue avec intérêts, et les tableaux préparés pour la réclamation deviennent vos pièces numérotées. Le second est la clause abusive, lorsque la convention permet à la banque de prélever des frais sans contrepartie claire ou de modifier unilatéralement les tarifs sans information réelle. Sont abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations au détriment du consommateur avec le critère du déséquilibre significatif, et les clauses abusives sont réputées non écrites, le contrat subsistant sans elles avec la sanction des clauses réputées non écrites. Une clause qui autoriserait des commissions sans plafond, ou qui dispenserait la banque de prouver la communication de ses tarifs, entre dans ce champ.
La prescription réserve une nuance capitale, tranchée par la Cour de cassation le 30 mars 2022. Interprétant la directive européenne sur les clauses abusives à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice du 10 juin 2021, elle juge que la demande tendant à faire réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription quinquennale avec l’action déclarative échappant à la prescription de cinq ans. Autrement dit, faire constater qu’une clause de frais est abusive ne se prescrit pas, tandis que la demande de remboursement des sommes prélevées sur son fondement reste une action personnelle qui se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits avec le remboursement soumis à la prescription de cinq ans. Agissez donc sur les deux plans : demandez au juge de réputer la clause non écrite, ce qui ne se prescrit pas, et réclamez la restitution des prélèvements des cinq dernières années, en commençant par les plus anciens menacés par le délai.
Le dossier gagnant tient en cinq pièces : la convention de compte et ses avenants, les plaquettes tarifaires de chaque année litigieuse avec la preuve de leur communication, les relevés annotés mois par mois avec le double calcul unitaire et mensuel, la réclamation et la réponse de la banque, puis l’avis du médiateur s’il a été saisi. Chiffrez précisément, mois par mois, en distinguant le régime général des périodes où vous releviez de l’offre spécifique ou de la fragilité détectée, car le plafond de 20 euros au lieu de 80 change radicalement le total. Demandez le remboursement du trop-perçu, les intérêts à compter de chaque prélèvement et la rectification des relevés. Si la banque oppose une compensation avec des frais plus récents, vérifiez que son action n’est pas elle-même éteinte, puisque l’action du professionnel se prescrit par deux ans avec le délai de deux ans opposable à la banque.
Conclusion
Les commissions d’intervention obéissent à des plafonds simples : 8 euros par opération et 80 euros par mois en régime général, 4 euros et 20 euros sous offre spécifique, avec un plafonnement global des incidents à 25 euros pour les clients fragiles et à 20 euros sous offre spécifique. Chaque relevé doit détailler ces frais et les annoncer au moins quatorze jours avant le débit. La signature de la convention ne suffit pas à rendre ces frais dus sans preuve de la communication des tarifs, et un relevé reçu sans protestation peut valoir accord pour l’avenir : protestez donc par écrit dès le premier dépassement. Réclamez mois par mois avec un calcul à double contrôle, saisissez le médiateur en cas de refus, puis le juge en combinant la constatation de la clause abusive, qui ne se prescrit pas, et la restitution du trop-perçu des cinq dernières années. C’est ce dossier chiffré et daté qui transforme des lignes de relevé en remboursement.