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Permis hauturier : prix, distance, examen et risques au large sans l’extension (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Permis hauturier : prix, distance, examen et risques au large sans l’extension (2026)

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Cap sur la Corse, traversée retour de nuit, archipel des Lavezzi à l’aube puis les Bouches de Bonifacio : le plaisancier titulaire de la seule option côtière se demande souvent si son titre suffit dès qu’il perd la côte de vue. La question n’est pas théorique : au-delà de 6 milles nautiques d’un abri, l’option côtière ne couvre plus la navigation et seule l’extension dite hauturière donne le droit de barrer. Entre les deux s’ouvre une zone grise où se jouent les contrôles en mer, les sanctions pénales, la garantie d’assurance et la responsabilité en cas d’abordage. Les écoles de bateau parlent prix et réussite à l’examen ; elles disent rarement ce que coûte une sortie au large sans le bon titre, ni comment l’assureur et le juge raisonnent quand le sinistre survient à dix ou vingt milles des côtes. Cet article fait le tri : d’abord le périmètre exact de chaque titre, avec les montants et les démarches lus sur la page officielle du ministère chargé de la mer mise à jour le 17 avril 2026 et dans les textes en vigueur ; ensuite ce que risque vraiment le plaisancier contrôlé ou sinistré au large, à partir des articles du code des transports, du code des assurances et de trois décisions rendues en 2022 et 2026.

I. L’option côtière s’arrête à 6 milles : l’extension hauturière prend le large

A. L’option côtière : 6 milles d’un abri, 5 heures de théorie et un contrat écrit

Le principe est posé par le code des transports : « Tout conducteur de navire et bateaux de plaisance à moteur doit être titulaire d’un titre de conduite correspondant à sa catégorie, fonction de l’éloignement des côtes lorsqu’il pratique la navigation maritime ou de la longueur du bateaux lorsqu’il circule dans les eaux intérieures. » (article L5271-1 du code des transports). Autrement dit, ce n’est pas la taille du bateau ni la puissance du moteur qui décide du titre exigé en mer, mais la distance à la côte. Le décret du 2 août 2007 définit d’ailleurs le bateau de plaisance à moteur comme « tout bateau exclusivement motorisé », ce qui exclut d’emblée le voilier pur, même équipé d’un moteur auxiliaire, dont la conduite en mer n’exige aucun permis selon la fiche officielle du ministère chargé de la mer (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007, article 1er).

En pratique, le premier titre du plaisancier motorisé est l’option de base dite côtière pour la mer, symétrique de l’option eaux intérieures pour le fluvial. L’option côtière autorise la navigation jusqu’à 6 milles nautiques d’un abri, limite confirmée par la foire aux questions officielle du ministère chargé de la mer, qui évoque la limite de 6 milles d’un abri pour le permis mer côtier. En deçà de cette ligne, le titulaire est en règle ; au-delà, il navigue sans titre, même si son permis est parfaitement valable près des côtes. Le ministère précise aussi le seuil d’assujettissement : le permis est obligatoire pour piloter un bateau de plaisance à moteur dès que la puissance de l’appareil propulsif dépasse 4,5 kilowatts, soit 6 chevaux. En dessous de ce seuil, sur un bateau faiblement motorisé, aucun titre n’est exigé, mais le pilote reste soumis à toutes les règles de sécurité et de circulation.

Obtenir l’option côtière suppose une formation encadrée. Le code des transports dispose que « La formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des navires et bateaux de plaisance à moteur ne peut être dispensée que dans le cadre d’un établissement de formation agréé à cet effet par l’autorité administrative. » (article L5272-1 du code des transports). La même disposition ajoute que « Les conditions et les modalités de cette formation font l’objet d’un contrat écrit entre le candidat et l’établissement. » Ce contrat écrit n’est pas une formalité commerciale : il fixe le programme, le calendrier et le prix, et il servira de preuve si l’établissement promet l’examen en une semaine puis reporte les sessions. Pour une première option, le candidat suit au minimum 5 heures de formation théorique et une formation pratique au sein de l’établissement agréé, puis se présente à l’épreuve théorique organisée par l’un des organismes privés sous contrat avec l’Etat. Le coût administratif est public : un timbre fiscal électronique de 78 euros pour le droit de délivrance, plus 30 euros de frais d’inscription à l’examen. Le candidat fournit en outre un certificat médical de moins de 6 mois, établi par tout médecin inscrit à l’ordre, qui conditionne l’accès à la première option.

Deux précisions utiles avant de larguer les amarres. D’abord, le permis côtier permet aussi l’utilisation de la radio VHF dans les eaux territoriales françaises, ce qui en fait bien plus qu’un droit de barrer : c’est l’accès légal aux canaux de sécurité. Ensuite, sur un bateau battant pavillon français, c’est la réglementation française du titre de conduite qui s’applique, même dans les eaux étrangères : partir en Corse depuis Livourne ou naviguer dans les eaux italiennes avec un bateau immatriculé en France ne dispense pas du titre français correspondant à l’éloignement pratiqué. A l’inverse, naviguer sur un bateau sous pavillon étranger oblige à vérifier les exigences de l’Etat du pavillon auprès de ses autorités ou des services français, le permis plaisance français n’étant reconnu que dans la limite de ses prérogatives.

La location suit la même logique : le loueur professionnel doit vérifier le titre du locataire avant de confier un bateau motorisé de plus de 4,5 kilowatts, et le locataire qui dépasse les 6 milles avec une simple option côtière engage sa propre responsabilité, sans que le contrat de location ne le couvre. L’absence de contrat de location écrit, relevée par les gendarmes dans l’affaire polynésienne jugée en 2026, prive en outre les deux parties de la preuve de leurs obligations réciproques en cas de litige sur l’état du navire ou sur le périmètre autorisé.

B. L’extension hauturière : l’examen au large, 38 euros et l’option préalable

Au-delà des 6 milles, il faut l’extension dite hauturière, qui s’ajoute à l’option côtière comme un second étage du titre. Le ministère chargé de la mer l’organise différemment de l’option de base : les directions départementales des territoires et de la mer continuent d’organiser elles-mêmes les sessions d’examen théorique de l’extension hauturière, et le candidat peut s’y présenter en candidat libre, sans repasser par une formation pratique obligatoire, en renseignant un numéro OEDIPP et en adressant son dossier au service compétent de son domicile. Le droit d’inscription est fixé à 38 euros de timbre fiscal électronique, soit la moitié du coût de délivrance d’une première option. L’examen porte pour l’essentiel sur la navigation au large : marées, courants, météo, positionnement, règles de route et sécurité hauturière, autant de matières que les questionnaires des écoles résument sous le mot « distance » qui revient dans les recherches des internautes. Les examinateurs eux-mêmes doivent être titulaires depuis au moins trois ans de l’extension hauturière ou d’un titre équivalent, ce qui donne la mesure du niveau attendu (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, article 18).

Trois conditions verrouillent l’accès. D’abord, le candidat à une extension doit déjà être titulaire de l’option correspondante : un titulaire de la seule option eaux intérieures peut viser l’extension grande plaisance eaux intérieures, mais pas l’extension hauturière, et réciproquement. Ensuite, aucun nouveau certificat médical n’est exigé pour une extension ou une seconde option : le certificat de moins de 6 mois fourni pour la première option suffit. Enfin, la formation pratique n’est pas imposable au candidat libre de l’extension hauturière, à la différence de l’extension grande plaisance eaux intérieures, qui est une pure formation pratique en établissement et ne peut pas se passer en candidat libre. Ces distinctions expliquent les écarts de prix constatés entre les écoles : une préparation hauturière facturée 300 à 500 euros selon les régions couvre des heures de cours et de l’entraînement à la carte marine, pas le droit d’examen lui-même, qui reste le timbre de 38 euros. Le candidat qui compare les offres doit donc distinguer le prix de la préparation commerciale du coût administratif, et exiger le contrat écrit prévu par l’article L5272-1 dès qu’une formation payante lui est vendue, y compris pour une simple remise à niveau avant l’extension.

Reste la question que posent les vendeurs de rêve : l’extension hauturière ouvre-t-elle un large sans limite ? Oui, dans la limite des prérogatives du titre : le titulaire peut s’éloigner au-delà des 6 milles sans plafond de distance fixé par le titre lui-même, sous réserve de respecter les règles de sécurité, d’armement et de navigation applicables au large, ainsi que les zones et périodes d’interdiction édictées pour la sécurité ou l’ordre public. Le titre donne le droit de barrer, pas un blanc-seing : la traversée vers la Corse, la descente vers les Baléares ou la remontée du golfe de Gascogne restent soumises à la météo, à l’armement hauturier du navire et aux consignes des autorités maritimes. C’est précisément parce que le large pardonne moins que la bande côtière que le contrôle du titre et les sanctions prennent, au-delà des 6 milles, une tournure plus sévère.

II. Naviguer au large sans le bon titre : contrôles, sanctions et assurance

A. En mer, les contrôles portent sur le titre et la sécurité, et les peines montent vite

Le plaisancier qui dépasse les 6 milles avec le seul permis côtier navigue sans le titre correspondant à l’éloignement pratiqué, en violation directe de l’article L5271-1. Le contrôle peut intervenir à tout moment : « Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre ou les dispositions réglementaires prises pour leur application : 1° Les administrateurs des affaires maritimes », et notamment les fonctionnaires de catégorie A des services de contrôle des affaires maritimes (article L5243-1 du code des transports). Gendarmerie maritime, douanes, affaires maritimes : tous vérifient le titre, et la Cour de cassation vient de le rappeler dans une affaire où « la gendarmerie maritime a constaté que les navires étaient dépourvus de permis de navigation et que les clients présents à bord ne disposaient pas de contrats de location », avant des condamnations à des amendes de 2 500 000, 10 000 000 et 3 000 000 de francs CFP avec sursis pour les uns (Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-80.877). L’espèce concernait des catamarans professionnels en Polynésie, mais l’enseignement vaut pour le plaisancier : l’absence de titre à bord se constate sur pièces, se juge sur procès-verbal, et les contrats de location absents aggravent la situation du loueur comme celle du locataire.

Au-delà du titre lui-même, la navigation hauturière expose à des incriminations lourdes dès que la sécurité est en jeu. Le fait, pour toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d’un navire, d’enfreindre les règles de circulation et de sécurité dans les eaux territoriales est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et l’amende grimpe à 150 000 euros pour les navires transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses (article L5242-1 du code des transports). Surtout, « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait pour une personne embarquée sur un navire de ne pas se conformer, dans les eaux intérieures maritimes et jusqu’à la limite extérieure des eaux territoriales françaises » aux règlements sur les zones et périodes d’interdiction, les obligations de signalement et de veille, ou les ordres des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (article L5242-2 du code des transports). Un plaisancier qui franchit une zone interdite, ignore un ordre de déroutement ou navigue sans assurer la veille radio au large cumule donc, sur le papier, le défaut de titre et des délits de sécurité maritime punis d’emprisonnement. Face à un avocat en droit maritime, la première vérification porte d’ailleurs sur la régularité du contrôle lui-même : compétence des agents, présentation des pièces exigées, qualification retenue entre contravention et délit, car une erreur sur l’un de ces points ouvre des moyens de contestation devant le tribunal compétent.

Le dernier verrou pénal concerne les établissements qui vendent du large sans en avoir le droit. Le code prévoit qu’« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de délivrer une formation à la conduite des navires et des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans avoir obtenu l’agrément prévu par l’article L. 5272-1 ou en violation d’une mesure de suspension provisoire de celui-ci. » (article L5273-1 du code des transports), les personnes morales encourant notamment l’amende prévue par l’article 131-38 du code pénal (article L5273-2 du code des transports). Le plaisancier qui a payé une préparation hauturière dans une école non agréée ou sous agrément suspendu n’est pas l’auteur de ce délit, mais il en est la victime potentielle : formation non reconnue, examen refusé, argent versé sans contrepartie valable. D’où l’importance du contrat écrit de l’article L5272-1, qui permet de réclamer le remboursement et, le cas échéant, d’appuyer une plainte.

B. Après un pépin au large : l’assureur fait prouver la garantie et l’abordage se paie à la faute prouvée

Le sinistre au large commence presque toujours par la même lettre : l’assureur corps ou dommages du bateau refuse de payer, au motif que le risque survenu n’entre pas dans la garantie. Devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio, la MAIF a ainsi soutenu que le naufrage d’un bateau de plaisance ne répondait pas à la définition contractuelle de l’accident, à savoir un « Evénement soudain, involontaire, imprévisible, soit par choc avec un élément extérieur au bateau, soit par contraintes physiques extrêmes occasionnant des dommages qui rendent impossible l’utilisation du bateau dans le respect de la réglementation en vigueur. », en s’appuyant sur des notes d’expert écartant la météo comme cause du sinistre (TJ Ajaccio, 2 février 2026, RG n° 23/00708). Le tribunal a d’abord rappelé la règle de preuve : « c’est à l’assuré qui sollicite la prise en charge du sinistre par l’assureur qu’il incombe de prouver l’applicabilité de la garantie d’assurance et donc de démontrer que les conditions de sa mise en œuvre sont réunies », la clause litigieuse définissant le risque assuré et non une exclusion de garantie. Puis, au vu du rapport d’expertise relevant des entrées d’eau inexpliquées par un défaut du navire, il a jugé que le naufrage répondait à la définition de l’accident couvert, comme fortune de mer, et condamné l’assureur à payer 19 980 euros, valeur à dire d’expert et frais de destruction après franchise de 180 euros, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure et capitalisation.

Trois leçons pour le plaisancier hauturier. Premièrement, c’est à lui de démontrer que son sinistre entre dans la garantie, pas à l’assureur de démontrer le contraire : conserver le rapport d’expertise, les relevés météo, le journal de bord et les photos du navire conditionne l’issue du procès. Deuxièmement, le fondement légal de l’obligation de payer est l’article L113-5 du code des assurances, selon lequel « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » (article L113-5 du code des assurances), les contrats devant en outre être exécutés de bonne foi (article 1104 du code civil). Troisièmement, le retard de l’assureur se paie : les intérêts au taux légal courent depuis la mise en demeure (article 1231-6 du code civil) et les intérêts échus pour une année entière se capitalisent sur décision de justice (article 1343-2 du code civil). Quand l’assureur oppose un refus après un sinistre au large, le réflexe utile consiste à faire constater les désordres par un expert indépendant, à mettre l’assureur en demeure par écrit puis, si le refus persiste, à exposer votre situation au cabinet avec le contrat, les conditions générales et l’expertise, pour vérifier si le refus résiste à la définition du risque garanti.

Le second contentieux du large est l’abordage : deux coques qui se touchent, au mouillage ou en route, et chacun accuse l’autre. La chambre commerciale tranche par une règle simple, tirée de l’article L5131-3 du code des transports : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » (article L5131-3 du code des transports, article L5131-1). Dans un arrêt du 14 décembre 2022, elle a cassé une cour d’appel qui avait appliqué la responsabilité du fait des choses à un voilier dont l’amarre avait rompu sous l’effet du vent, provoquant un phénomène de gîte et des frictions sur le bateau voisin : « la cour d’appel a violé, par refus d’application, les textes susvisés. » (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.785). La Cour rappelle au passage le sort du doute : « Si l’abordage est fortuit ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où, soit les navires, soit l’un d’eux, auraient été au mouillage au moment de l’abordage. » Pour le plaisancier, la morale est double : naviguer sans le titre correspondant à l’éloignement, c’est offrir à la partie adverse une faute toute trouvée pour lui faire supporter l’abordage ; et en cas de choc douteux au mouillage forain, chacun garde ses propres dommages, ce qui rend l’assurance corps décisive. D’où l’intérêt de déclarer le sinistre sans tarder, de faire constater les positions et les conditions de mouillage, et de ne jamais reconnaître sa faute sur le quai sous le coup de l’émotion.

Conclusion

L’option côtière s’arrête à 6 milles d’un abri, l’extension hauturière ouvre le large sans limite de distance fixée par le titre : entre les deux passe la frontière la plus coûteuse de la plaisance française. En deçà, une formation de 5 heures, un contrat écrit et 108 euros de frais administratifs ; au-delà, un examen organisé par l’administration, 38 euros de timbre et des matières de navigation hauturière. Le plaisancier qui franchit la ligne avec le seul permis côtier s’expose au contrôle des affaires maritimes, aux sanctions du titre VII du code des transports et, en cas d’accident, à une faute qui pèsera sur l’abordage comme sur la garantie d’assurance, dont c’est à lui de prouver l’application. Avant une traversée vers la Corse, une descente aux Baléares ou une simple sortie où la côte disparaît, la vérification prend dix minutes : lire son titre, mesurer l’éloignement prévu, et compléter l’extension qui manque.

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