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Grève mardi 17 novembre 2026 : fonction publique, salaires, transports et retenue, ce que dit le droit

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Maître Hassan KOHEN
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Grève mardi 17 novembre 2026 : fonction publique, salaires, transports et retenue, ce que dit le droit

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Grève mardi 17 novembre 2026 : fonction publique, salaires, transports et retenue, ce que dit le droit

Oui, les agents publics comme les salariés du privé peuvent cesser le travail le mardi 17 novembre 2026 : la grève est un droit reconnu par la Constitution, qui s’exerce sans autorisation préalable dès lors qu’un préavis syndical couvre le mouvement dans les services publics. Le salaire des heures ou des journées non travaillées n’est pas versé, mais la retenue doit rester strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt, et aucun licenciement ne peut être prononcé pour avoir fait grève, sauf faute lourde du salarié.

L’appel a été lancé le lundi 9 novembre 2026 par une intersyndicale de la fonction publique qui réunit la CGT, l’UNSA, la FSU, Solidaires, la CFE-CGC et la FAFP, afin d’exiger une hausse immédiate de la valeur du point d’indice pour les 5,8 millions d’agents publics, au motif que l’inflation continue de progresser, avec 3,4 % au mois d’octobre, et que le point d’indice resterait gelé une quatrième année sans réponse du gouvernement. La CGT appelle de son côté à généraliser le mouvement, dans le public comme dans le privé, autour des salaires et du projet de budget pour 2026, et invite l’ensemble des salariés, des retraités et des jeunes à se mobiliser. Les revendications portent donc à la fois sur la rémunération des agents publics, sur les salaires du secteur privé et sur l’emploi dans les services publics, ce qui donne à cette journée une ampleur nationale.

L’essentiel. La grève du 17 novembre 2026 est couverte, dans la fonction publique et les services publics, par l’appel national lancé le 9 novembre 2026 par six organisations syndicales représentatives, avec un préavis qui doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement à l’autorité hiérarchique. Dans les entreprises privées sans mission de service public, les salariés n’ont pas de préavis à déposer eux-mêmes : ils peuvent rejoindre le mouvement dès lors qu’il revêt un caractère collectif et professionnel. Les enseignants du premier degré et certains agents des transports doivent déclarer leur intention de faire grève au moins quarante-huit heures à l’avance. La retenue sur salaire est licite mais strictement proportionnelle, et la participation à la grève ne peut fonder ni sanction ni licenciement, sauf faute lourde.

I. La grève du 17 novembre : qui peut cesser le travail et à quelles conditions

Le droit de grève appartient à chaque salarié et à chaque agent public pris individuellement, mais ses conditions d’exercice varient selon le secteur. Pour la journée du 17 novembre 2026, il faut distinguer trois situations : les agents des administrations et des services publics, couverts par le préavis national ; les salariés des entreprises privées, qui n’ont aucune formalité préalable à accomplir ; et les personnels soumis à une obligation de déclaration individuelle, principalement dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et dans les transports terrestres de voyageurs.

A. La grève du 17 novembre dans la fonction publique : le préavis national et les cinq jours francs

Dans la fonction publique de l’État, des régions, des départements et des communes de plus de 10 000 habitants, ainsi que dans les entreprises et établissements publics ou privés chargés de la gestion d’un service public, la grève suppose le dépôt préalable d’un préavis syndical. L’article L. 2512-1 du code du travail délimite ce champ d’application, qui couvre donc les enseignants, les hospitaliers, les agents territoriaux et les cheminots du groupe public, en plus des salariés des entreprises privées gestionnaires d’un service public.

Ce préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé, et il précise les motifs du recours à la grève. L’article L. 2512-2 du code du travail dispose : « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. » Le texte ajoute que le préavis mentionne le champ géographique ainsi que l’heure du début et la durée, limitée ou non, de la grève envisagée, et qu’une négociation est recherchée pendant la durée du préavis. Pour la grève du 17 novembre 2026, l’appel national diffusé le 9 novembre 2026 par les six organisations de l’intersyndicale de la fonction publique répond à cette exigence de représentativité nationale, et ses motifs, la revalorisation immédiate du point d’indice et des rémunérations, sont publics.

Concrètement, l’agent public qui souhaite cesser le travail le 17 novembre 2026 n’a pas à déposer lui-même un préavis ni à demander une autorisation : il lui suffit de vérifier que son administration ou son service est couvert par un préavis en cours, national ou local, ce que les sections syndicales indiquent en général avant la journée d’action. L’agent peut faire grève toute la journée ou pour une durée plus courte, par exemple une ou deux heures, dès lors que la cessation reste concertée et collective. Une cessation purement individuelle, sans mot d’ordre ni revendication professionnelle partagée, ne constitue pas une grève et expose l’agent à une retenue pour absence irrégulière, voire à une sanction disciplinaire. Le caractère collectif s’apprécie toutefois avec souplesse : quelques agents d’un même service qui cessent ensemble le travail à l’appel d’un syndicat exercent bien le droit de grève.

À l’école, les enseignants du premier degré obéissent à une règle supplémentaire. Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, un mécanisme de négociation préalable précède tout dépôt de préavis : l’article L. 133-2 du code de l’éducation prévoit qu’un préavis concernant les personnels enseignants du premier degré ne peut être déposé qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’État et les organisations syndicales représentatives. Surtout, une fois le préavis déposé et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, chaque enseignant doit signaler son intention. L’article L. 133-4 du code de l’éducation dispose : « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. » Les familles doivent donc s’attendre à connaître dès la fin de la semaine précédente les écoles perturbées le 17 novembre, et les communes organisent l’accueil des élèves en fonction de ces déclarations. L’enseignant qui omet cette déclaration manque à une obligation légale et s’expose à une sanction, alors même que sa participation à la grève, une fois déclarée, reste entièrement licite.

B. La grève du 17 novembre dans le privé, à l’école et dans les transports : qui déclare quoi, et quand

Dans les entreprises privées qui ne gèrent pas un service public, aucun préavis n’est exigé, ni du salarié ni du syndicat. Le salarié du commerce, du bâtiment, de l’industrie ou des services peut cesser le travail le 17 novembre 2026 sans prévenir son employeur à l’avance, sans poser un congé et sans motiver son absence avant le jour même. La seule condition de fond tient à la nature du mouvement : la cessation doit être concertée, c’est-à-dire décidée à plusieurs, et appuyée sur des revendications professionnelles, comme les salaires, l’emploi ou les conditions de travail. Les mots d’ordre nationaux lancés pour le 17 novembre, qui portent sur les augmentations générales de salaires et la défense des services publics, fournissent ce support collectif et professionnel aux salariés du privé qui souhaitent rejoindre la journée.

Le salarié gréviste du privé n’a pas à indiquer à l’avance la durée de son arrêt. Il peut faire grève le 17 novembre pour une heure, une demi-journée ou la journée entière. L’employeur ne peut pas exiger que le salarié se déclare gréviste avant le début de l’arrêt, ni le contraindre à reprendre le travail par une mise en demeure. En revanche, une fois l’arrêt commencé, l’employeur est en droit de savoir qui est gréviste pour organiser son activité, et le salarié qui refuse de répondre ou qui dissimule sa participation complique inutilement la preuve de sa qualité de gréviste en cas de litige ultérieur sur la paie. Le conseil pratique est simple : informer l’employeur le jour même, même oralement, et conserver toute trace des échanges.

Dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, les règles sont plus strictes pour les agents indispensables à la circulation. Lorsqu’un accord collectif ou un plan de prévisibilité désigne certaines catégories d’agents, ceux-ci doivent prévenir avant de faire grève. L’article L. 1324-7 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur, dispose que ces salariés « informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer ». Le salarié qui manque à cette information manque à une obligation prévue par la loi, et l’article L. 1324-8 du code des transports permet alors à l’employeur de prononcer une sanction disciplinaire. Cette sanction ne punit pas la participation à la grève elle-même, qui demeure licite, mais le défaut d’information préalable. Les conducteurs, aiguilleurs et agents d’exploitation concernés doivent donc adresser leur déclaration au plus tard le 15 novembre 2026 pour une grève le 17 novembre, en respectant les modalités fixées par leur entreprise.

Pour les usagers des trains, métros, bus et tramways, la grève du 17 novembre 2026 constitue une perturbation prévisible, ce qui déclenche des obligations d’organisation et d’information à la charge des entreprises de transport. L’article L. 1222-2 du code des transports range les grèves parmi les perturbations réputées prévisibles et confie à l’autorité organisatrice de transport la définition des dessertes prioritaires. L’article L. 1222-1 du code des transports circonscrit ces dispositions aux services publics de transport terrestre régulier de voyageurs. Chaque entreprise élabore ensuite un plan de transports adapté et un plan d’information des usagers, qui précise les plages horaires et les fréquences assurées selon le niveau de perturbation. Les voyageurs doivent donc consulter les prévisions de trafic publiées à partir du week-end précédent, conserver leurs billets et les captures des annonces de suppression, et vérifier les conditions de report ou d’échange proposées par leur transporteur avant de se présenter en gare ou en station le 17 novembre.

II. La grève du 17 novembre : salaire, sanction et réquisition

Faire grève le 17 novembre 2026, c’est accepter de ne pas être payé pour le temps non travaillé, mais c’est aussi bénéficier d’une protection renforcée contre les représailles. Trois principes structurent cette seconde partie : la retenue sur salaire est licite mais strictement proportionnelle ; le licenciement ou la sanction fondés sur la participation à la grève sont nuls, sauf faute lourde ; et l’employeur ne dispose d’aucun pouvoir de réquisition sur les grévistes, sauf texte législatif exprès. Chacun de ces principes a été précisé par des décisions récentes, dont une rendue en juin 2026 sur des retenues pratiquées après un mouvement reconductible.

A. La retenue sur salaire pendant la grève du 17 novembre : une proportionnalité stricte

Le principe est constant : le temps de grève n’est pas rémunéré. L’employeur, public ou privé, retient sur la paie la part de salaire correspondant à la durée de l’arrêt, y compris les compléments et accessoires liés au travail effectif, et l’agent public supporte une retenue de traitement dans les mêmes conditions. Pour les personnels soumis au régime du service public, l’article L. 2512-5 du code du travail dispose : « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. » Le texte ajoute que ces retenues sont opérées en fonction des durées d’absence définies par la loi du 19 octobre 1982. La famille reste donc préservée : les suppléments pour charges de famille ne sont pas amputés par la grève.

La limite essentielle tient à la proportionnalité. Dans le secteur privé comme dans le public, la retenue doit correspondre exactement au temps non travaillé : une heure de grève autorise la retenue d’une heure de salaire, une journée autorise la retenue d’une journée, et toute retenue supérieure au temps d’arrêt constitue une sanction pécuniaire prohibée. La cour d’appel de Riom l’a rappelé le 9 juin 2026, dans un arrêt rendu après un mouvement de grève illimité où l’employeur avait prélevé des trentièmes complets au-delà de la durée réelle des arrêts, y compris sur des dimanches et des jours d’absence, plus de seize mois après le début du conflit : cour d’appel de Riom, chambre sociale, 9 juin 2026, n° 23/00447. Les motifs de l’arrêt énoncent : « La retenue opérée sur le salaire pour cause de grève doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail pour ce motif car, à défaut, il s’agit d’une sanction pécuniaire prohibée. » La cour ajoute : « la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu’un abattement proportionnel à la durée de l’arrêt de travail pour cause de grève. »

Dans cette affaire, la salariée avait manifesté son intention de ne faire grève que les samedis travaillés et occupait son poste les autres jours, tandis que l’employeur la considérait comme gréviste pour toute la durée du mouvement illimité faute de cessation définitive de sa participation. La cour a tranché en deux temps. D’une part, le salarié qui s’est déclaré participant à un mouvement initié par un syndicat, sans autre précision, doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement, et c’est à l’employeur d’établir la qualité de gréviste. D’autre part, les retenues de trentièmes complets pratiquées au-delà des arrêts réels étaient illicites : la cour a condamné la société à verser à la salariée 3 230,79 euros brut de rappel de salaire, outre 323,08 euros brut de congés payés afférents, ainsi que 2 500 euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions protectrices des rémunérations. Le dispositif illustre le coût d’une retenue excessive : non seulement le trop-perçu doit être restitué, mais l’atteinte discriminatoire en matière de rémunération ouvre droit à réparation.

Pour la grève du 17 novembre 2026, les conséquences pratiques sont directes. Le salarié qui cesse le travail une partie seulement de la journée ne peut se voir retenir qu’une partie proportionnelle de son salaire journalier, calculée sur son horaire réel, et non une journée entière. L’agent public dont le service est décompté en trentièmes doit vérifier que la retenue correspond aux journées ou fractions de journée non travaillées, sans extension aux jours de repos inclus dans la période. Les primes liées au travail effectif, comme les primes de rendement ou de présence, peuvent être réduites au prorata du temps de grève, mais les éléments sans lien avec la présence, à l’image des suppléments familiaux dans le public, restent dus. Tout bulletin de paie de novembre 2026 portant une retenue pour le 17 novembre doit donc être contrôlé ligne par ligne : base de calcul, durée retenue, nature des compléments amputés.

En cas de retenue excessive, la contestation commence par une réclamation écrite auprès de l’employeur, avec le décompte précis des heures réellement chômées et des sommes prélevées, accompagnée des justificatifs de présence, relevés d’émargement, badges, témoignages de collègues. Si l’employeur maintient la retenue, le salarié du privé peut porter le litige devant le juge prud’homal en demandant le rappel de salaire et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour sanction pécuniaire illicite et discrimination en matière de rémunération. L’agent public conteste devant sa hiérarchie puis, en cas de rejet, devant le juge administratif. Dans les deux cas, la charge de la preuve se partage : il appartient à l’employeur d’établir la qualité de gréviste et la durée de l’arrêt, et au salarié de démontrer, par tout moyen, les périodes où il est resté à son poste ou a repris le travail. Conserver dès le 17 novembre les preuves de présence et de reprise, messages, attestations, relevés horaires, conditionne l’issue d’une contestation ultérieure.

B. La protection du gréviste et la réquisition pendant la grève du 17 novembre : ce que l’employeur ne peut pas faire

La participation à la grève du 17 novembre 2026 ne peut justifier ni sanction disciplinaire ni licenciement, sauf faute lourde imputable au salarié. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même article ajoute : « Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. » Et il conclut : « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » La nullité est absolue : le salarié licencié pour avoir fait grève le 17 novembre, sans faute lourde caractérisée, peut demander sa réintégration ou, s’il la refuse, une indemnisation sans plafond lié à l’ancienneté. La protection couvre aussi les mesures déguisées : mutation autoritaire, retrait de responsabilités, suppression de prime ou évaluation dégradée décidés en représailles du mouvement sont des mesures discriminatoires prohibées, que le salarié peut contester en invoquant notamment l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit toute sanction ou mesure discriminatoire prise en considération de l’exercice d’un droit.

La faute lourde, seule exception, suppose une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, et non une simple participation active, bruyante ou prolongée au mouvement. Occuper son poste, distribuer des tracts, participer à un piquet qui se borne à convaincre sans bloquer physiquement les non-grévistes, critiquer publiquement la direction : aucun de ces comportements ne caractérise à lui seul une faute lourde. En revanche, des violences contre des personnes, des dégradations volontaires de matériel, le sabotage d’installations ou la séquestration de responsables peuvent être retenus comme fautes lourdes, à condition que l’employeur en rapporte la preuve précise, avec des faits datés et des témoignages circonstanciés. Le salarié qui fait grève le 17 novembre dans le calme et sans entrave physique à la liberté du travail des non-grévistes n’encourt donc aucun licenciement régulier, et toute lettre de licenciement qui viserait la seule participation au mouvement du 17 novembre serait nulle de plein droit.

L’employeur ne peut pas davantage contraindre les grévistes à reprendre le travail en les réquisitionnant de sa propre autorité. La Cour de cassation l’a jugé le 15 décembre 2008 dans une affaire où une société avait mis à pied un salarié gréviste pour avoir refusé de participer à un service minimum de sécurité prévu par le règlement intérieur : Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2009, n° 08-43.603. L’arrêt énonce : « sauf dispositions législatives contraires, l’employeur ne peut en aucun cas s’arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes ». La cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 30 mai 2008 qui avait validé la mise à pied, et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens. Pour le 17 novembre 2026, la règle est claire : un employeur privé ne peut ni imposer un service minimum de sa propre initiative aux grévistes, ni sanctionner le refus de déférer à une convocation de ce type. Seules des dispositions législatives expresses, étrangères au pouvoir patronal, peuvent fonder une réquisition, et les décisions consultées pour ce dossier ne donnent aucun exemple applicable aux entreprises privées ordinaires le 17 novembre.

La réquisition régulièrement ordonnée par une autorité compétente, dans les services publics où la loi l’organise, obéit à un régime différent : le salarié requis doit déférer à l’ordre, mais il conserve ses droits. La Cour de cassation l’a illustré le 7 janvier 1988 à propos d’un journaliste réquisitionné pendant une grève dans l’audiovisuel public, dont la réquisition avait été levée le jour même faute de besoin, l’employeur refusant ensuite de le payer au motif qu’il était resté à son poste : Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 1988, n° 85-42.012. L’arrêt retient : « si la réquisition de personnel peut être levée le jour même de la grève, l’employeur n’est pas fondé à interdire au salarié qui a déféré à cette réquisition avant qu’elle n’ait été levée, de demeurer à son poste de travail ». Le pourvoi de l’employeur a été rejeté et le complément de salaire est resté dû. Autrement dit, le salarié requis puis libéré de sa réquisition, qui reste travailler, doit être payé, et l’employeur ne peut pas transformer la levée de la réquisition en interdiction de travailler non rémunérée.

Face à une pression de l’employeur à l’approche du 17 novembre, convocation comminatoire, menace de sanction, note de service interdisant la grève, consigne de ne pas rejoindre le mouvement, le salarié dispose de réponses graduées. Il peut d’abord rappeler par écrit que la participation à une grève couverte par un préavis syndical, ou revêtant un caractère collectif et professionnel dans le privé, est un droit, et demander que toute instruction lui soit notifiée par écrit, ce qui suffit souvent à faire reculer une menace verbale. Il peut alerter les représentants du personnel et l’organisation syndicale à l’origine du mot d’ordre, qui peuvent intervenir et attester du caractère collectif du mouvement. Il conserve les écrits, messages et enregistrements licites des pressions subies. Et si une sanction est malgré tout prononcée pour la grève du 17 novembre, il la conteste en faisant constater sa nullité : une mise à pied ou un licenciement fondé sur la participation au mouvement, sans faute lourde établie, encourt l’annulation, avec rappel de salaire et réparation du préjudice.

Conclusion

La grève du mardi 17 novembre 2026 repose sur un appel national identifiable, porté dans la fonction publique par six organisations syndicales représentatives sur le terrain des salaires et du point d’indice, et relayé dans le privé par la CGT sur les salaires et le budget. Les agents publics font grève sous couvert du préavis national de cinq jours francs, sans formalité individuelle autre que la déclaration de quarante-huit heures pour les enseignants du premier degré et certaines catégories d’agents des transports. Les salariés du privé rejoignent le mouvement sans préavis, dès lors que leur arrêt s’inscrit dans une action collective à objet professionnel. La retenue sur salaire, certaine, doit rester strictement proportionnelle à la durée chômée, comme l’a confirmé la cour d’appel de Riom en juin 2026 en sanctionnant des trentièmes prélevés au-delà des arrêts réels. Le licenciement pour fait de grève est nul sauf faute lourde, et l’employeur ne peut réquisitionner lui-même les grévistes. Vérifier avant le 17 novembre la couverture par un préavis, déclarer son intention dans les délais quand la loi l’exige, conserver les preuves de présence et de reprise, puis contrôler la paie de novembre : ces quatre gestes mettent le gréviste, public ou privé, en mesure d’exercer son droit sans subir de retenue excessive ni de représaille.

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