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Frais bancaires abusifs : comment les contester et obtenir leur remboursement (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Frais bancaires abusifs : comment les contester et obtenir leur remboursement (2026)

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En relisant votre relevé de compte, vous découvrez une ligne que vous ne comprenez pas : commission d’intervention, frais de rejet de prélèvement, lettre d’information pour compte débiteur, frais de tenue de compte. Puis une deuxième, puis une troisième. À la fin du mois, plusieurs dizaines d’euros ont disparu sans que vous ayez signé quoi que ce soit pour chacun de ces prélèvements. Cette situation est l’une des plus fréquentes du contentieux bancaire des particuliers : le mot « frais bancaires » concentre à lui seul plusieurs milliers de recherches chaque mois en France, et la question qui revient sans cesse est la même, comment contester ces frais et obtenir leur remboursement.

La réponse tient en une phrase : la banque ne peut facturer que ce que votre convention de compte prévoit, et les frais d’incidents sont strictement plafonnés par le code monétaire et financier. Lors de contrôles menés en 2023 et 2024, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a relevé des manquements chez 17 des 100 établissements bancaires contrôlés, selon le relevé qu’en fait un guide bancaire grand public tenu à jour en novembre 2026. Autrement dit, une part significative des frais facturés sort du cadre légal. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, quels frais sont plafonnés et à quel montant, comment vérifier ligne par ligne ceux qui vous sont facturés, et la démarche complète pour les contester puis vous faire rembourser, de la réclamation écrite jusqu’au juge.

I. Quels frais votre banque peut-elle vraiment vous facturer ?

A. Convention de compte et information préalable : comment vérifier ce que vous devez payer ?

Toute facturation bancaire repose sur un document : la convention de compte. La loi dispose que « la gestion d’un compte de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable, passée entre le client et son établissement de crédit » (article L312-1-1 du code monétaire et financier). Avant même que vous soyez lié par cette convention, la banque doit vous en fournir les conditions, notamment les conditions tarifaires d’ouverture, de fonctionnement et de clôture. Concrètement, le premier réflexe face à des frais que vous jugez abusifs consiste à réclamer une copie de votre convention de compte et de la plaquette tarifaire en vigueur au jour où les frais ont été prélevés : tout frais qui n’y figure pas, ou qui y figure avec un montant différent de celui qui vous a été facturé, est contestable sur ce seul fondement.

La banque ne peut pas non plus modifier ses tarifs dans votre dos. Le même article prévoit que « tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est fourni sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée » (article L312-1-1 du code monétaire et financier). Si vous recevez une hausse de frais appliquée sans ce préavis de deux mois, la modification vous est inopposable pour la période antérieure : la banque doit appliquer l’ancien tarif jusqu’à l’expiration du préavis. Et si vous refusez la modification proposée, vous pouvez résilier la convention sans frais avant son entrée en vigueur, car « le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d’un préavis qui ne peut dépasser trente jours » (article L312-1-1 du code monétaire et financier).

Deuxième garde-fou, souvent méconnu : l’information préalable avant tout débit de frais d’incidents. La loi dispose que « le client, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l’établissement entend débiter sur son compte de dépôt. Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d’arrêté du relevé de compte » (article L312-1-5 du code monétaire et financier). Vous devez donc recevoir, sur votre relevé mensuel, le détail et le montant exact des frais d’irrégularités que la banque envisage de prélever, au moins quatorze jours avant le débit effectif. Un débit immédiat, sans cette annonce préalable sur le relevé, viole ce texte et ouvre droit à contestation. Vérifiez par conséquent vos relevés mensuels mois par mois : relevez chaque libellé, chaque montant, chaque date, et comparez avec la plaquette tarifaire. C’est ce tableau comparatif, simple et daté, qui fera la force de votre réclamation.

B. Commissions d’intervention et frais d’incident : quels sont les plafonds légaux ?

Le principe est posé par la loi : « les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels » (article L312-1-3 du code monétaire et financier). Les plafonds chiffrés figurent dans la partie réglementaire du même code. Pour la commission d’intervention, le texte est sans ambiguïté : « les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois » (article R312-4-1 du code monétaire et financier). Si votre relevé affiche, sur un même mois et un même compte, plus de 80 euros de commissions d’intervention au total, ou plus de 8 euros pour une seule opération, l’excédent est illégal et doit vous être restitué. Ces plafonds s’appliquent compte par compte : une banque ne peut pas mutualiser les dépassements d’un compte sur l’autre, et chaque compte bénéficie de son propre plafond mensuel.

Les clients en situation de fragilité financière bénéficient de plafonds encore plus protecteurs : « les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312-1-3, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l’offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois » (article R312-4-2 du code monétaire et financier). La fragilité financière se détecte à des critères précis : le code vise « l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs », et précise que « lorsque leur nombre est supérieur ou égal à cinq au cours d’un même mois », le client est considéré en fragilité pour une durée minimale de trois mois (article R312-4-3 du code monétaire et financier). Sont également concernés les débiteurs dont la demande de surendettement a été déclarée recevable et les personnes inscrites au fichier des incidents de paiement de chèques. Si vous cumulez cinq incidents ou plus sur un mois, ou si votre dossier de surendettement est recevable, signalez-le par écrit à votre banque et exigez l’application des plafonds réduits ainsi que la proposition de l’offre spécifique prévue par les textes : c’est une obligation pour l’établissement, et son manquement a été pointé à plusieurs reprises par les contrôles de la DGCCRF.

Les frais de rejet obéissent à des plafonds distincts, souvent plus favorables encore au client. Pour tout incident autre que le chèque, « les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d’un incident ne peuvent excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté, dans la limite d’un plafond de 20 € » (article D133-6 du code monétaire et financier). Un prélèvement de 26 euros rejeté ne peut donc générer plus de 20 euros de frais, et un prélèvement de 12 euros rejeté ne peut générer plus de 12 euros de frais. Surtout, ce texte contient une protection décisive contre les rejets en cascade : « lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen » (article D133-6 du code monétaire et financier). Quand un créancier représente le même prélèvement trois ou quatre fois et que votre banque facture chaque rejet, seul le premier rejet peut rester à votre charge : conservez les relevés montrant l’identité de montant, de créancier et de référence, car cette preuve se fait par tout moyen, captures d’écran et relevés compris.

Pour les chèques sans provision, la règle est forfaitaire : « les frais bancaires perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros » (article D131-25 du code monétaire et financier). Ces montants incluent tout : lettre d’information, lettre d’injonction et commission de rejet, la banque ne peut pas les additionner au-delà du forfait. Et « constitue un incident de paiement unique le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet » (article D131-25 du code monétaire et financier) : un chèque representé deux fois en trois semaines ne donne lieu qu’à un seul forfait de frais. Additionnez sur chaque mois concerné : commissions d’intervention au-delà de 80 euros, rejets de prélèvements au-delà de 20 euros par rejet, rejets multiples d’une même opération, chèques au-delà de 30 ou 50 euros. Chaque dépassement chiffré est une somme à réclamer.

II. Comment contester des frais bancaires et obtenir leur remboursement ?

A. Réclamation écrite et preuves : comment construire un dossier qui aboutit ?

La contestation commence toujours par une réclamation écrite adressée à votre agence, puis, en cas de refus ou de silence, au service réclamations de la banque. Ce formalisme n’est pas une coquetterie : l’écrit date votre demande, et cette date fait courir les délais des étapes suivantes. Votre courrier doit comporter quatre éléments : l’identification précise de chaque frais contesté avec sa date, son libellé et son montant relevés sur vos relevés mensuels ; la règle violée pour chacun d’eux, avec la référence exacte du texte, par exemple dépassement du plafond de 8 euros par opération et 80 euros par mois, rejet de prélèvement facturé au-delà de 20 euros, rejet multiple d’une même opération, chèque facturé au-delà du forfait de 30 ou 50 euros, ou frais prélevé sans l’information préalable sur le relevé mensuel au moins quatorze jours avant le débit ; le montant total dont vous demandez le remboursement, calculé ligne par ligne ; et un délai de réponse, quinze jours à un mois, au-delà duquel vous saisirez le médiateur. Joignez les copies des relevés concernés en surlignant les lignes litigieuses, la page tarifaire de la convention de compte, et tout échange antérieur avec l’agence. Envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception ou par le canal de réclamation tracé de votre espace en ligne en conservant la preuve de dépôt : en cas de litige ultérieur, c’est la date et le contenu de cet écrit qui compteront.

Deux délais gouvernent votre action, et tous deux jouent en votre faveur si vous agissez avec méthode. D’abord, le délai de prescription : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Vous pouvez donc réclamer des frais prélevés jusqu’à cinq ans en arrière, le point de départ courant du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, c’est-à-dire en pratique de la mise à disposition du relevé qui les faisait apparaître. Ne vous laissez pas opposer un délai de quelques mois inventé par la banque : seule la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil s’applique à votre demande en restitution, et les décisions consultées pour cet article ne retiennent aucun point de départ antérieur à la connaissance des faits par le client. Ensuite, le délai de la médiation : la demande auprès du médiateur doit intervenir « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel », passé lequel le médiateur ne peut plus examiner le litige (article L612-2 du code de la consommation). Concrètement, une fois votre réclamation écrite envoyée, vous disposez d’un an pour saisir le médiateur si la banque refuse ou ne répond pas : notez cette échéance dès l’envoi et ne laissez pas le dossier dormir.

Les montants en jeu justifient ce travail de calcul. Un client qui subit 120 euros de commissions d’intervention sur un mois peut réclamer 40 euros au titre du seul plafond mensuel de 80 euros, avant même d’examiner chaque opération au regard du plafond unitaire de 8 euros. Un prélèvement de 26,99 € représenté huit fois en un mois et facturé à chaque rejet ouvre droit au remboursement de tous les frais au-delà du premier rejet. Un chèque de 40 euros dont le rejet a coûté 60 euros de frais cumulés ouvre droit à 30 euros de restitution. Établissez un tableau mois par mois, frais par frais, plafond applicable et trop-perçu : ce chiffrage précis transforme une plainte vague en demande chiffrée que la banque doit traiter ligne par ligne, et que le médiateur puis le juge pourront trancher sans reconstituer eux-mêmes vos comptes.

B. Médiateur, superviseur et juge : quels recours quand la banque refuse de rembourser ?

Si la banque rejette votre réclamation ou garde le silence, la loi vous ouvre un recours gratuit : « tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur » pour les litiges relatifs aux services bancaires et à l’exécution des contrats conclus avec un établissement de crédit (article L316-1 du code monétaire et financier). Chaque banque désigne son médiateur, dont les coordonnées figurent dans votre convention de compte et sur le site de l’établissement. La saisine se fait par écrit, en joignant votre réclamation initiale, la réponse de la banque ou la preuve de son silence, vos relevés et votre tableau de calcul. Le médiateur rend un avis motivé dans un délai de quelques mois : s’il vous donne raison, la banque le suit dans l’immense majorité des cas, car refuser l’avis du médiateur l’expose à un contentieux qu’elle sait perdu d’avance sur des plafonds aussi explicites. Rappel du calendrier : la saisine doit intervenir dans l’année qui suit votre réclamation écrite, faute de quoi elle sera déclarée irrecevable en application de l’article L612-2 du code de la consommation cité plus haut. Saisissez donc le médiateur dès le refus ou dès l’expiration du délai de réponse que vous aviez fixé, sans attendre la fin de l’année.

Parallèlement, vous pouvez signaler les pratiques de votre banque à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le superviseur du secteur bancaire, notamment en cas de dépassements systématiques des plafonds ou de défaut répété d’information préalable. Ce signalement ne vous fait pas obtenir directement un remboursement, mais il alimente les contrôles du superviseur, dont les suites peuvent aller du rappel à l’ordre à la sanction, et il pèse dans la négociation avec la banque. Conservez la preuve de votre signalement : elle démontre, en cas de procès, que les manquements étaient persistants et connus de l’établissement.

Quand la médiation échoue, le juge tranche, et les tribunaux n’hésitent pas à condamner les banques sur ces dossiers documentés. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné une banque à rembourser un client victime de prélèvements répétés : « la réitération inhabituelle du 28 février 2022 au 31 mars 2022 de huit prélèvements d’un même montant (26,99 € ou 49,99 €) pour un même bénéficiaire sur une courte période d’un mois, revêtait à l’évidence un caractère frauduleux ou au moins anormal qui aurait dû alerter la banque » (tribunal judiciaire de Paris, 30 juin 2025, RG 23/05433). Le tribunal a condamné la banque à rembourser 307,92 euros en principal, outre 300 euros au titre des frais de procédure. Cette décision illustre deux leviers : d’une part le remboursement des opérations elles-mêmes quand la banque aurait dû bloquer des mouvements manifestement anormaux, d’autre part l’application stricte des textes sur les frais liés à ces rejets. Pour les litiges dont le montant reste modeste, la déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou la procédure d’injonction de payer permettent d’agir sans audience lourde ni frais disproportionnés : joignez votre tableau de calcul, vos relevés et les textes cités dans cet article, le juge dispose de tous les éléments chiffrés pour statuer. Sollicitez dans votre demande l’intérêt légal à compter de la mise en demeure, ainsi que le remboursement de vos frais de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, comme l’a obtenu le demandeur parisien.

Conclusion

Commencez dès aujourd’hui par le geste le plus simple : imprimez vos trois derniers relevés mensuels et surlignez chaque frais d’incident, puis reportez chacun d’eux dans un tableau avec sa date, son libellé, son montant et le plafond applicable. Ce tableau, joint à votre réclamation écrite, montre à la banque que chaque euro réclamé correspond à une règle précise, et il suivra votre dossier devant le médiateur puis, si nécessaire, devant le juge. Les banques remboursent d’autant plus vite que le calcul est incontestable.

Des frais bancaires ne sont dus que s’ils figurent dans votre convention de compte, s’ils vous ont été annoncés sur votre relevé mensuel au moins quatorze jours avant leur débit, et s’ils respectent les plafonds légaux : 8 euros par opération et 80 euros par mois pour les commissions d’intervention, 4 et 20 euros pour les clients en fragilité financière, 20 euros au plus par rejet de prélèvement avec remboursement des rejets répétés d’une même opération, 30 ou 50 euros par rejet de chèque. Tout dépassement chiffré est une somme à réclamer, jusqu’à cinq ans en arrière.

La méthode tient en quatre gestes : relevez chaque frais sur vos relevés mensuels et comparez-le à la plaquette tarifaire de votre convention ; calculez les dépassements au regard des plafonds rappelés dans cet article ; adressez une réclamation écrite chiffrée en recommandé en fixant un délai de réponse ; puis, en cas de refus ou de silence, saisissez le médiateur bancaire dans l’année de votre réclamation, signalez les manquements persistants au superviseur, et portez le litige devant le juge avec votre dossier chiffré. Les textes sont explicites, les plafonds sont bas, et les tribunaux les appliquent : un dossier précis et daté obtient le remboursement.

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