Un locataire parisien qui donne son congé s’attend souvent à rester tenu pendant trois mois de loyer. Dans la capitale, cette évidence est fausse dans la plupart des cas : Paris se trouve en zone tendue et la loi ramène alors le préavis à un mois, sans que le locataire ait à invoquer une mutation, un problème de santé ou une perte d’emploi. Pourtant, de nombreux bailleurs continuent d’appliquer trois mois, retiennent le dépôt de garantie ou réclament des loyers au-delà du mois écoulé. Le litige naît presque toujours des mêmes points : la preuve du motif, la date à laquelle le délai commence à courir et le sort des sommes versées après un préavis réduit contesté. Cet article expose les règles applicables à Paris, avec les textes en vigueur et quatre arrêts de la Cour de cassation rendus entre 2004 et 2025 qui tranchent chacun de ces points. Première règle, posée par l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15. » Tout le contentieux du départ parisien se joue ensuite dans cet article 15.
I. Quand le préavis du locataire passe de trois mois à un mois à Paris
A. Paris est en zone tendue : l’adresse du logement suffit à justifier le mois réduit
Le principe reste un préavis de trois mois pour le congé du locataire, mais la loi prévoit un mois dans cinq séries d’hypothèses. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai de préavis est toutefois d’un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 ; 2° En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ; 3° Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; 3° bis Pour le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ; 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ; 5° Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation. » Le premier cas vise les zones tendues. L’article 17 de la même loi définit ces territoires : « Les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d’un observatoire local des loyers mentionné à l’article 16. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones. » Le décret qui fixe cette liste place Paris dans l’agglomération parisienne : l’annexe en vigueur mentionne Paris, département 75, commune Paris, code 75056, suivie des communes franciliennes de la même unité urbaine. Un logement situé à Paris relève donc du 1° et ouvre un préavis d’un mois, sans condition de ressources, d’emploi ou de santé.
La Cour de cassation a précisé ce que le locataire parisien doit écrire dans sa lettre. Dans un arrêt du 11 janvier 2024, rendu à propos d’un studio dont la locataire avait donné congé en visant la loi Alur et son rapprochement professionnel, la troisième chambre civile rappelle d’abord la règle : « Selon l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur, lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Toutefois, ce délai est réduit à un mois dans les cas limitativement énumérés au 1° à 5° de ce texte. » Puis elle juge que la preuve est simple en zone tendue : « Lorsque le bien loué est situé sur l’un des territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, auquel renvoie le 1° de l’article 15 précité, le fait pour le locataire de mentionner l’adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d’un préavis réduit au visa des dispositions de la loi Alur suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis. » Concrètement, la lettre de congé d’un locataire parisien doit comporter l’adresse exacte du logement et viser expressément le préavis réduit d’un mois en zone tendue. Aucun justificatif supplémentaire ne peut être exigé sur ce fondement : l’adresse dans une commune listée constitue la justification. Le bailleur qui applique malgré tout trois mois s’expose à devoir rembourser les loyers perçus au-delà du mois, comme dans cette affaire où la bailleresse a été condamnée à restituer les loyers versés après le délai d’un mois.
B. Les motifs personnels qui ouvrent aussi le mois réduit, même hors zone tendue
Le 1° n’épuise pas les situations : les 2° à 5° de l’article 15 ouvrent le même mois réduit sur tout le territoire, y compris pour un logement parisien dont la situation en zone tendue serait discutée. Entrent dans ces cas l’obtention d’un premier emploi, la mutation professionnelle, la perte d’emploi ou le nouvel emploi qui suit une perte d’emploi, l’état de santé justifiant un changement de domicile par certificat médical, l’ordonnance de protection ou les poursuites et condamnations pour des violences au sein du couple ou sur un enfant du foyer, le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés et l’attribution d’un logement social défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation. La liste est limitative : un rapprochement familial ou professionnel qui ne correspond à aucun de ces cas, sans rattachement à la zone tendue, ne réduit pas le délai. La procédure à suivre est stricte. La loi impose : « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. » Le motif doit donc figurer dans la lettre et le justificatif l’accompagner : arrêté de mutation, attestation de l’employeur, certificat médical, notification d’attribution, décision d’ordonnance de protection. Un motif invoqué après coup, sans pièce jointe à l’envoi, fait courir un préavis de trois mois, et le bailleur peut réclamer les loyers des deuxième et troisième mois.
La jurisprudence admet toutefois une souplesse sur la date de la justification lorsque le motif existe réellement à la date du congé. Dans un arrêt du 7 juillet 2004, la troisième chambre civile a approuvé des juges qui avaient retenu une mutation établie par un arrêté du maire de Puteaux, alors que les locataires n’avaient produit ce justificatif que tardivement, après plusieurs mois de procédure. La Cour énonce : « le tribunal, qui n’était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu à bon droit, que le fait que les locataires n’aient justifié que tardivement de cette mutation ne les privait pas de leur droit à donner congé avec un délai de préavis réduit et en a exactement déduit que le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d’effet de ce congé ». La leçon pratique est double. D’un côté, le locataire muté, licencié ou nouvellement embauché qui a oublié de joindre son justificatif n’est pas nécessairement condamné au délai de trois mois s’il prouve ensuite que le motif existait au jour du congé. De l’autre, cette mansuétude se plaide devant le juge, après assignation, avec l’aléa et le coût d’un procès : joindre le justificatif dès l’envoi reste la seule méthode sûre. Pour un départ parisien, cumuler les deux fondements dans la lettre, zone tendue et motif personnel avec sa pièce, ferme presque tout débat. Quand le bailleur conteste malgré des pièces en règle, un avocat droit immobilier examine la lettre, les justificatifs et le décompte des loyers réclamés avant toute assignation.
II. Quand le bailleur refuse le mois réduit : notification, point de départ et restitution
A. Faire courir le délai : la réception du congé fixe tout
Le second gisement de litiges tient aux formes et au point de départ. La loi n’ouvre que trois voies équivalentes : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. » Le délai de préavis court donc à compter du jour de la réception effective, jamais de la date d’envoi ni de la date portée dans la lettre. Un congé expédié le 5 et reçu le 9 fait partir le mois du 9. La signification par commissaire de justice et la remise en main propre contre récépissé ou émargement sont les modes les plus sûrs : leur date est certaine et le bailleur ne peut pas soutenir qu’il n’a rien reçu. La lettre recommandée avec accusé de réception reste valable, mais sa date de réception dépend du retrait au bureau de poste et de la signature de l’avis.
Deux arrêts récents interdisent de bricoler avec la réception. Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour casse une décision qui avait validé un congé notifié par lettre recommandée revenue avec la mention pli avisé et non réclamé. Elle rappelle : « Selon ce texte, le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier de justice ou de la remise en main propre. » Puis elle sanctionne : « En statuant ainsi, tout en constatant que la lettre recommandée leur notifiant congé n’avait pas été reçue par les bailleresses, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. » Le 7 mai 2025, la même chambre confirme la sévérité à propos d’un congé adressé par lettre recommandée non réclamée, dont une copie avait ensuite été déposée dans la boîte aux lettres par lettre suivie. La Cour pose : « Selon ce texte, le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier de justice ou de la remise en main propre. » Et elle casse : « En statuant ainsi, sans constater que la bailleresse avait signé un avis de réception d’une lettre recommandée contenant un congé ou que le congé lui avait été remis en main propre, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Ni le passage au bureau de poste sans retrait, ni la copie glissée en boîte aux lettres, ni la présence alléguée du bailleur à son domicile le jour de la présentation ne font courir le délai. Pour le locataire, la parade consiste à faire constater la remise : remise en main propre contre émargement daté et signé, ou signification par commissaire de justice. Pour le bailleur qui refuse de retirer un recommandé, la jurisprudence ne lui offre aucun droit potestatif sur le point de départ, mais elle n’autorise pas non plus le locataire à substituer un mode non prévu par la loi.
Pendant le préavis, la charge financière dépend de l’auteur du congé. La loi dispose : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. » Le locataire qui donne congé paie donc le mois entier même s’il rend les clés au bout de quinze jours, sauf relocation acceptée par le bailleur avant la fin du mois. Symétriquement, le bailleur ne peut réclamer ni loyer ni indemnité au-delà du dernier jour du préavis calculé depuis la réception, et « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. » Tout maintien dans les lieux après cette date relève de l’occupation sans droit ni titre et s’évalue comme telle, hors du régime du congé. Lorsqu’une mise en demeure est restée sans effet, une assignation a été reçue ou une vente est bloquée par le désaccord sur le préavis, le locataire comme le bailleur peuvent exposer votre situation au cabinet pour faire vérifier la lettre, le point de départ et le décompte avant de saisir le juge.
B. Récupérer le trop-perçu de loyers et le dépôt de garantie
Lorsque le bailleur a appliqué trois mois au lieu d’un, le locataire peut réclamer les loyers versés au-delà du préavis d’un mois, comme l’a obtenu la locataire de l’arrêt du 11 janvier 2024. Le raisonnement se tient en trois temps : établir que le logement relève du mois réduit, établir la date de réception du congé qui fait partir le délai, puis chiffrer les loyers et charges payés après le dernier jour du mois. Les preuves s’organisent dès le départ : copie de la lettre avec l’adresse et le visa du mois réduit, justificatif du motif joint, preuve de réception avec date certaine, relevés des paiements et état des lieux de sortie. Le bailleur qui oppose une clause du bail imposant un préavis de trois mois en toute hypothèse se heurte aux clauses réputées non écrites : l’article 4 de la loi répute non écrite « i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble ; » et le juge écarte la stipulation contraire à la durée légale. De même, le bailleur ne peut pas inventer une indemnité de départ anticipé : seules les sommes restant dues au titre du préavis légalement calculé et les retenues dûment justifiées sur le dépôt peuvent être conservées.
Le dépôt de garantie suit un calendrier légal que le bailleur ne peut pas allonger sous prétexte de contester le préavis. L’article 22 de la loi dispose : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » La restitution intervient donc dans un délai maximal de deux mois après la remise des clés, ramené à un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Les retenues doivent être dûment justifiées pièce par pièce : devis, factures, comparatif des états des lieux, décompte de charges. Une retenue globale et forfaitaire ne satisfait pas cette exigence. En immeuble collectif, le bailleur peut seulement conserver une provision plafonnée à vingt pour cent du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, puis régulariser dans le mois de l’approbation définitive. Le retard coûte au bailleur : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » Transmettre sa nouvelle adresse lors de la remise des clés conditionne donc cette pénalité automatique, et l’oublier fait perdre la majoration même si le bailleur est en retard.
Le parcours de réclamation gagne à être gradué. Premier temps, une mise en demeure chiffrée qui rappelle le fondement du mois réduit, la date de réception du congé, le dernier jour du préavis et le détail des sommes réclamées, avec copie des pièces. Deuxième temps, la conciliation : pour une demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros, la saisine du juge est précédée, au choix des parties, d’une tentative de règlement amiable, car « la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ». Le conciliateur de justice, auxiliaire de justice exerçant bénévolement, peut faire aboutir en quelques semaines ce qu’une assignation ferait trancher en plusieurs mois. Troisième temps, l’assignation devant le tribunal judiciaire, avec un dossier complet : bail, lettre de congé et sa preuve de réception, justificatifs du motif, états des lieux d’entrée et de sortie, décomptes de loyers et de charges, échanges avec le bailleur et procès-verbal de carence de la conciliation. Le juge vérifie la réalité du motif du mois réduit et le respect des formes, condamne au remboursement du trop-perçu, ordonne la restitution du dépôt avec la majoration de dix pour cent le cas échéant et peut allouer des dommages-intérêts si la résistance du bailleur est fautive, comme dans l’affaire parisienne de 2024 où un double loyer avait été imposé à la locataire.
Conclusion
A Paris, le locataire qui donne congé part en principe avec un mois de préavis : la capitale figure dans les territoires où la loi réduit le délai, et l’adresse du logement portée dans la lettre, avec le visa du préavis réduit, suffit à justifier le motif. Les motifs personnels comme la mutation, le premier emploi, la perte d’emploi, la santé attestée, la protection contre des violences, le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés ou l’attribution d’un logement social ouvrent le même mois réduit, à condition de préciser le motif et de le justifier dès l’envoi. Le délai court depuis la réception effective du congé, jamais depuis son envoi ni depuis une copie glissée en boîte aux lettres, et le locataire reste redevable du mois entier sauf relocation acceptée par le bailleur. Le dépôt se restitue dans les deux mois de la remise des clés, dans le mois si les états des lieux concordent, avec dix pour cent de majoration mensuelle en cas de retard lorsque la nouvelle adresse a été transmise. Face à un bailleur qui applique trois mois ou retient des sommes sans justification, la mise en demeure chiffrée, la conciliation puis le juge remettent le compteur à l’heure légale.