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Devoir de secours et divorce : montant, comment l’obtenir et récupérer les arriérés (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Devoir de secours et divorce : montant, comment l’obtenir et récupérer les arriérés (2026)

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Quand un couple marié se sépare, l’un des deux se retrouve souvent sans ressources : celui qui a cessé de travailler pour élever les enfants, celui dont le salaire ne couvre pas un nouveau logement, celui qui faisait face seul aux crédits du ménage. Le droit français ne laisse pas cet époux sans réponse. Tant que le mariage n’est pas définitivement dissous, chaque époux doit secours à l’autre, et le juge peut transformer ce devoir en une pension versée chaque mois, avec des arriérés récupérables sur plusieurs années. Encore faut-il savoir comment ce montant se calcule, devant quel juge le demander, comment le faire payer quand il n’arrive plus, et jusqu’à quelle date exacte il reste dû. Les décisions rendues en 2023, 2025 et 2026, lues dans ce dossier, donnent des réponses chiffrées : une pension de 1 200 euros portée à 1 532,12 euros après indexation, une créance d’arriérés fixée à 7 354,17 euros, et une date couperet, celle du divorce devenu irrévocable, qui éteint l’obligation et ouvre le temps de la prestation compensatoire.

Les questions que les internautes tapent chaque mois sont toujours les mêmes : « devoir de secours divorce », « devoir de secours entre époux », « devoir de secours montant ». Elles traduisent une inquiétude concrète : comment continuer à payer le loyer et les charges quand le conjoint a coupé les vivres, quel montant réclamer sans passer pour excessif, et comment récupérer des mois d’impayés quand la séparation dure depuis des années. Ce dossier répond point par point, avec les textes en vigueur lus sur Légifrance et trois décisions dont les motifs sont reproduits, pour que chacun puisse vérifier chaque affirmation à sa source.

I. Le devoir de secours pendant la séparation : qui le doit et pour quel montant

A. Devoir de secours divorce entre époux : un devoir réservé aux couples mariés, proportionné aux facultés de chacun

Le devoir de secours naît du mariage et n’existe qu’entre époux. L’article 212 du code civil dispose : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » (article 212 du code civil). Les concubins et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne sont pas tenus par ce texte, qui ne vise que « les époux ». Cette limite a été rappelée encore le 9 septembre 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt qui approuve une cour d’appel d’avoir écarté l’application de l’article 207, alinéa 2, du code civil au devoir de secours entre époux : les règles de l’obligation alimentaire envers les ascendants et descendants ne se transposent pas au secours dû entre mari et femme (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.219). Autrement dit, le devoir de secours est un régime propre au mariage, avec ses textes et sa jurisprudence.

Ce devoir se prolonge après la séparation de fait et pendant toute la procédure de divorce, tant que le lien matrimonial subsiste. Il coexiste avec la contribution aux charges du mariage, prévue à l’article 214 du code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. » (article 214 du code civil). L’article 213 ajoute que « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. » (article 213 du code civil). Concrètement, l’époux qui ne remplit pas ses obligations peut y être contraint par l’autre devant le juge, et la pension versée au titre du devoir de secours constitue l’instrument de cette contrainte quand les époux vivent séparément.

Il ne faut pas confondre cette pension avec la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Quand des enfants sont issus du couple, l’article 373-2-2 du code civil organise une pension distincte, versée « par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié » (article 373-2-2 du code civil). Le devoir de secours, lui, profite à l’époux lui-même : il vise à maintenir son niveau d’existence pendant la séparation, indépendamment des sommes dues pour les enfants. Les deux pensions peuvent se cumuler et figurent souvent côte à côte dans les mêmes décisions, mais elles répondent à des fondements différents et suivent des destins différents après le divorce.

L’époux qui a cessé de recevoir toute aide n’a pas besoin d’attendre l’assignation en divorce pour agir : l’article 214 organise déjà la contrainte de l’époux défaillant « dans les formes prévues au code de procédure civile » (article 214 du code civil), ce qui renvoie en pratique à la saisine du juge aux affaires familiales. La demande peut donc être formée pendant la simple séparation de fait, puis reprise et précisée dans le cadre des mesures provisoires de l’instance en divorce. Dans les deux cas, le dossier utile est le même : derniers avis d’imposition des deux époux, bulletins de salaire, relevés de compte montrant l’arrêt des versements, bail ou tableau d’amortissement du prêt, et justificatifs des charges courantes du ménage.

B. Devoir de secours montant : besoins contre ressources, indexation et exemple chiffré à 7 354,17 euros

Aucun des textes du code civil ne fixe de barème du devoir de secours : ni pourcentage des revenus, ni montant plancher, ni grille. Le juge compare les besoins de l’époux qui demande secours et les ressources de celui qui doit le verser, en tenant compte de la situation réelle des deux : revenus du travail et du patrimoine, charges de logement, crédits en cours, état de santé, durée de la vie commune et écarts de niveau de vie. Cette méthode comparative se lit dans les décisions : la cour d’appel de Rouen, le 9 janvier 2025, part d’une ordonnance de non-conciliation du 27 septembre 2010 qui avait mis à la charge du mari, au titre du devoir de secours, le règlement des mensualités d’un prêt immobilier indivis et une pension de 1 200 euros par mois, puis constate qu’« après indexation, à la date à laquelle la cour statue, le montant mensuel est de 1532,12 euros » (CA Rouen, ch. famille, 9 janv. 2025, RG 24/00761). L’indexation, quand la décision la prévoit, fait donc mécaniquement progresser la pension, et c’est le montant indexé qui sert de base au calcul des arriérés.

Le même arrêt montre comment se chiffre une créance d’arriérés. Le mari avait cessé de payer le 1er avril 2013 alors que le divorce n’est devenu irrévocable que le 24 août 2013. La cour retient qu’il reste tenu du secours jusqu’à cette date et fixe la créance de l’épouse au titre des pensions impayées à la somme de 7 354,17 euros, soit quatre mensualités pleines de 1 532,12 euros et vingt-quatre trentièmes d’une cinquième mensualité (CA Rouen, ch. famille, 9 janv. 2025, RG 24/00761). L’enseignement pratique est double : chaque mois impayé pendant que le mariage dure encore alimente une créance, et cette créance se calcule au montant indexé en vigueur, mois par mois, au prorata des jours dus. Pour l’époux créancier, conserver les relevés de compte prouvant l’absence de versement, mois après mois, constitue la pièce centrale du dossier.

Une précision historique évite une confusion fréquente. Sous l’empire de la loi du 11 juillet 1975, lorsque le divorce avait été prononcé pour rupture de la vie commune, la pension due au titre du devoir de secours prenait fin si le créancier vivait en état de concubinage notoire : c’est ce que juge la première chambre civile le 1er juillet 2009, au visa de l’article 283, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction de 1975 (Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-16.636). Ces dispositions ont été abrogées par la loi du 26 mai 2004. Sous le droit actuel, issu de cette réforme, le critère directeur reste la comparaison des situations des époux pendant que le mariage dure, et c’est la date à laquelle le divorce devient irrévocable qui éteint l’obligation, comme le montre la suite de ce dossier.

II. L’obtenir, le faire payer et le défendre jusqu’au divorce définitif

A. Obtenir le devoir de secours et faire payer les impayés : juge, titre exécutoire, prescription de cinq ans suspendue entre époux

Dès le début de la procédure de divorce, le juge prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants : l’article 254 du code civil prévoit qu’« il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux » (article 254 du code civil). L’article 255 précise le contenu possible de ces mesures provisoires, et notamment le pouvoir du juge de « Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes » (article 255, 6°, du code civil). Les mesures relatives aux enfants, elles, suivent les règles du titre sur l’autorité parentale (article 256 du code civil). Avant même tout divorce, l’époux délaissé peut donc saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une pension : territorialement, le juge compétent est en premier lieu « le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille » (article 1070 du code de procédure civile).

La décision qui fixe la pension constitue un titre exécutoire. L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution range parmi les titres exécutoires « Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire » (article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution). Quand la pension n’est plus versée, l’époux créancier n’a donc pas seulement une créance morale : il détient un titre qui permet l’exécution forcée, et chaque échéance impayée s’ajoute aux précédentes pour former les arriérés que le juge liquidera ensuite, comme les 7 354,17 euros de l’arrêt de Rouen. En pratique, la mise en demeure écrite puis la saisine du juge pour voir constater et chiffrer la dette constituent le parcours ordinaire, et l’assignation en liquidation et partage reste possible des années après, ainsi que le montre une assignation délivrée le 21 décembre 2017 pour des pensions dues en 2013.

Ce dernier point tient à la prescription. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Mais entre époux, la prescription, elle, ne court pas : « Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » (article 2236 du code civil). La cour d’appel de Rouen applique exactement cette combinaison : le divorce n’étant devenu irrévocable que le 24 août 2013, les époux étaient encore mariés jusqu’à cette date, si bien qu’aucune prescription ne pouvait être opposée pour les pensions dues durant le mariage, et l’assignation de décembre 2017 est intervenue à temps (CA Rouen, ch. famille, 9 janv. 2025, RG 24/00761). Pour les fruits d’un bien indivis après le divorce, la même logique s’applique avec l’article 815-10 du code civil, qui enferme toutefois les recherches dans un délai de cinq ans : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » (article 815-10 du code civil).

Dans les situations de violences au sein du couple, une voie d’urgence existe à côté de la procédure de divorce : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » (article 515-9 du code civil). L’époux victime de violences qui a dû quitter le domicile ne doit donc pas renoncer à réclamer secours au motif qu’il est parti : le départ motivé par la protection n’éteint pas les droits, et le juge peut être saisi en urgence.

Quand la pension est fixée mais impayée, la chronologie compte autant que le montant. Chaque échéance manquée doit être notée avec sa date, son montant indexé et la preuve de l’absence de versement, car le juge liquidera les arriérés mois par mois, au prorata des jours dus, comme la cour de Rouen l’a fait pour quatre mois pleins et vingt-quatre trentièmes (CA Rouen, ch. famille, 9 janv. 2025, RG 24/00761). La mise en demeure par écrit consolide utilement cette comptabilité : elle établit que le débiteur savait ce qui lui était réclamé et à compter de quand. Et si la situation financière de l’un ou de l’autre change en cours de procédure, une nouvelle saisine du juge reste possible pour adapter la mesure, puisque les textes confient au juge le soin de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux jusqu’au jugement définitif (article 254 du code civil).

B. Fin du devoir de secours au divorce irrévocable et relais de la prestation compensatoire : date couperet, liquidation globale, capital forfaitaire

Le couperet tombe avec le divorce définitif : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. » (article 270 du code civil). Encore faut-il déterminer précisément quand le divorce devient définitif, car la pension reste due jusque-là. Dans l’affaire jugée à Rouen, l’épouse avait formé un pourvoi contre l’arrêt d’appel, le mari n’ayant formé aucun pourvoi incident dans ses conclusions en réponse ; le premier juge en avait déduit que le divorce était devenu irrévocable à l’expiration du délai de deux mois suivant la signification du mémoire ampliatif, et la cour de renvoi confirme que c’est bien à cette date, le 24 août 2013, que le divorce est devenu irrévocable (CA Rouen, ch. famille, 9 janv. 2025, RG 24/00761). La cour en tire la conséquence directe : « Il est donc tenu du devoir de secours jusque cette date. » Autrement dit, tant que le divorce n’est pas irrévocable, chaque mois qui passe sans versement augmente la créance d’arriérés, et cette créance survit au prononcé du divorce : elle se règle dans la liquidation.

C’est l’apport de l’arrêt de cassation du 11 mai 2023, rappelé par la cour de renvoi au visa de l’article 1351 devenu 1355 du code civil : la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, et il appartient à l’époux qui se prétend créancier de faire valoir sa créance selon les règles de la liquidation de leur régime matrimonial ; cette règle s’applique aux règlements d’arriérés de pension alimentaire (CA Rouen, ch. famille, 9 janv. 2025, RG 24/00761, rappelant Cass., 11 mai 2023). L’autorité de la chose jugée, définie à l’article 1355, n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, avec identité de chose, de cause et de parties (article 1355 du code civil). En pratique, l’époux créancier doit donc impérativement faire inscrire ses arriérés de devoir de secours dans les comptes de liquidation et de partage, devant le notaire puis devant le juge s’il y a contestation : à défaut, la créance risque de se perdre dans le partage.

Après le divorce, le relais éventuel s’appelle prestation compensatoire. Le même article 270 dispose que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre « une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », avant de préciser : « Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » (article 270 du code civil). L’article 271 donne la méthode : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » (article 271 du code civil), le juge prenant notamment en compte la durée du mariage, l’âge et l’état de santé, les qualifications et situations professionnelles, les choix professionnels faits pour les enfants ou la carrière du conjoint, les patrimoines et droits prévisibles, et les droits à retraite. Le contraste avec le devoir de secours est net : pension périodique et provisoire d’un côté, qui s’éteint au divorce définitif ; capital forfaitaire de l’autre, qui compense durablement la disparité créée par la rupture. Le juge peut d’ailleurs refuser toute prestation si l’équité le commande, au regard de ces critères ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui la demande.

Une dernière leçon procédurale vient de l’arrêt du 9 septembre 2026. L’épouse contestait en cassation l’arrêt d’appel rendu sur les mesures provisoires qui l’avait condamnée à verser à son mari une pension au titre du devoir de secours. La Cour déclare le pourvoi irrecevable : « Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal », et l’arrêt attaqué, qui alloue une pension pour la durée de l’instance en divorce, « est dépourvu de l’autorité de la chose jugée au principal et n’a pas mis fin à l’instance » (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.219). La Cour conclut : « DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ». L’époux qui conteste le montant provisoire doit donc le faire par les voies de recours devant les juges du fond, dans l’instance en cours, plutôt que de saisir directement la Cour de cassation : un pourvoi prématuré contre des mesures provisoires de secours ne franchit pas le seuil de la recevabilité.

Conclusion

Le devoir de secours protège l’époux sans ressources tant que le mariage dure : fondé sur l’article 212 du code civil, réservé aux époux, proportionné à leurs facultés respectives, il se traduit par une pension que le juge aux affaires familiales fixe en comparant besoins et ressources, avec indexation possible, comme les 1 200 euros devenus 1 532,12 euros de l’affaire rouennaise. Chaque mois impayé avant le divorce irrévocable nourrit une créance d’arriérés — 7 354,17 euros dans cette affaire — recouvrable sur titre exécutoire et protégée par la suspension de la prescription entre époux, dans la limite de cinq ans. Au jour où le divorce devient irrévocable, l’obligation s’éteint et la liquidation englobe tous les rapports pécuniaires, arriérés de secours compris ; le relais, s’il y a lieu, prend la forme d’une prestation compensatoire en capital forfaitaire appréciée selon les critères de l’article 271. Reste un réflexe : faire inscrire sa créance dans les comptes de liquidation, contester les mesures provisoires devant les juges du fond plutôt que par un pourvoi prématuré, et ne jamais laisser passer les mois sans tracer les impayés, car c’est ce dossier chiffré qui fera la créance.

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