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Raya application : c’est quoi, prix en France, liste d’attente, exclusion sans remboursement et captures d’écran, ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Raya application : c’est quoi, prix en France, liste d’attente, exclusion sans remboursement et captures d’écran, ce que dit la loi (2026)

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Raya se présente comme une communauté privée et internationale, accessible sur candidature, pour faire des rencontres amoureuses, nouer des amitiés ou élargir son réseau professionnel. L’application, éditée par la société américaine Raya App, Inc., doit sa réputation d’application de rencontre des célébrités à ses membres venus de la musique, du cinéma, de la mode ou de la création de contenus, et surtout à son mode d’entrée : un dossier construit à partir du compte Instagram, des parrainages, l’examen par un comité, puis une liste d’attente pour les candidats qui ne sont pas retenus. Sur l’App Store français, la fiche que nous avons lue le 10 novembre 2026 la présente comme réservée à l’iPhone, interdite aux moins de 18 ans et disponible en anglais seulement, avec une adhésion affichée à partir de 19,99 euros et plusieurs achats intégrés.

Cette sélection organisée soulève des questions de droit très concrètes. Raya peut-elle refuser une candidature sans la motiver ? Que devient l’abonnement payé d’avance si la société exclut un membre « for no reason », comme ses conditions le lui permettent ? Que risque le membre qui photographie l’écran pour diffuser le profil d’une personnalité, et que peut obtenir la personne exposée ? Devant quel juge agir lorsque les conditions désignent les tribunaux du Delaware ?

Nous avons lu le 10 novembre 2026 les conditions d’utilisation de Raya (version mise à jour le 5 décembre 2023), sa politique de confidentialité, sa page consacrée à l’admission et la fiche de l’application sur l’App Store français. Ces documents peuvent changer, et l’analyse qui suit, générale, ne remplace pas l’examen d’un dossier : seul un juge tranche un litige. La première partie porte sur l’entrée dans l’application ; la seconde, sur la vie de membre et ses conflits.

I. Entrer sur Raya : candidature, refus, prix et abonnement face au droit français

Avant de payer quoi que ce soit, le candidat transmet des données personnelles et accepte des conditions rédigées en anglais par une société américaine. Le droit français ne garantit à personne une place dans une communauté privée. Il encadre en revanche la manière dont un professionnel choisit ses clients, ce qu’il doit annoncer avant de faire payer, et les conditions dans lesquelles un abonnement se renouvelle ou prend fin.

A. Candidature, parrainages, Instagram et liste d’attente : ce que Raya peut refuser et ce qu’elle collecte

Selon sa page consacrée à l’admission, chaque candidature est évaluée à partir de critères algorithmiques et de l’avis de centaines de membres d’un comité réparti dans le monde, anonymes les uns pour les autres. Le délai de décision va d’un jour à plusieurs mois. Trois séries de critères sont annoncées : le travail du candidat et ce qui le distingue, ses liens avec des membres existants, d’où l’exigence de parrainages, et un « something extra » que la page renonce elle-même à définir. Elle précise que les comptes Instagram, les sites et les blogs aident le comité, puis énumère les exclusions de principe : avoir moins de 18 ans, afficher de la haine, du harcèlement ou de la violence, ou exhiber sa richesse de manière répétée. Les conditions d’utilisation réservent à Raya un « complete control and sole discretion » sur l’attribution des adhésions, et les candidats non retenus sont « placed on our waitlist », une liste réexaminée en continu. La politique de confidentialité ajoute que les candidats en attente ne peuvent pas voir qui est membre.

Le principe reste celui de la liberté contractuelle. Le code civil pose que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi » (article 1102 du code civil). Une communauté sur candidature n’a donc rien d’illicite en soi : le refus d’admission n’est pas, par principe, une faute, et aucun texte n’oblige un club privé à motiver individuellement chaque refus. Toute la question porte sur les limites que la loi apporte à cette liberté.

Cette liberté connaît une première limite, le refus de prestation de services. Le code de la consommation dispose : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime » (article L. 121-11 du code de la consommation). Ce texte vise le professionnel qui refuse à un consommateur un service qu’il propose au public, et il ne fait pas disparaître la liberté de choisir son client : il impose seulement que le refus repose sur un motif légitime.

Saisi d’un refus de vente reproché à une boutique horlogère, le tribunal judiciaire de Paris a cité, parmi les motifs légitimes, « une demande anormale », « l’indisponibilité du produit » et « le comportement inapproprié du consommateur », avant de rejeter la demande parce que le refus allégué n’était pas établi (TJ Paris, 16 janvier 2026, n° 25/03476). Ce jugement rappelle une réalité pratique : c’est au candidat évincé de prouver le refus, et le professionnel peut s’expliquer devant le juge.

Appliqué à Raya, le texte pose une question qu’aucune décision publiée n’a encore tranchée, à notre connaissance : nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision appliquant l’article L. 121-11 à une application de rencontre sur candidature, ni aucune décision visant Raya. Raya pourrait soutenir que la sélection constitue la nature même du service vendu et que ses critères publiés (réseau commun, parcours, adhésion aux valeurs de la communauté) forment un motif légitime. Un candidat pourrait répondre qu’un refus sans lien avec ces critères, ou une attente prolongée sans réponse, ne repose sur aucun motif vérifiable. L’issue dépendrait des faits et, préalablement, de la loi applicable au contrat, examinée plus loin.

La seconde limite tient à la discrimination. Le code pénal définit la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille » et énumère ensuite d’autres critères, dont l’apparence physique, le lieu de résidence, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’âge (article 225-1 du code pénal).

Cette discrimination est punie de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » lorsqu’elle consiste à « refuser la fourniture d’un bien ou d’un service » (article 225-2 du code pénal). Les critères publiés par Raya ne renvoient à aucun de ces motifs. Un refus ou une exclusion qui serait en réalité fondé sur l’un d’eux, par exemple l’apparence physique, critère que Raya n’affiche pas, ou l’origine, serait susceptible de relever de ce texte. La preuve en est difficile, puisque Raya ne communique pas les raisons individuelles de ses refus : les échanges écrits, les avis de membres et les éventuels témoignages deviennent alors décisifs.

Reste la question des achats « Skip the Wait ». La fiche de l’App Store français mentionne un achat intégré intitulé « Skip the Wait » à 7,99 euros et un lot « 5 Skip the Waits » à 29,99 euros, sans décrire ce qu’ils procurent. Les conditions d’utilisation, la page d’admission et la politique de confidentialité que nous avons lues ne les décrivent pas davantage. Le candidat ne doit donc pas présumer qu’un tel achat accélère ou garantit son admission tant que l’écran d’achat ne le dit pas clairement.

Avant tout contrat à distance, le professionnel doit fournir au consommateur « Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique » (article L. 221-5 du code de la consommation).

En cas de litige, « La charge de la preuve du respect des obligations d’information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel » (article L. 221-7 du code de la consommation). Conserver une copie de l’écran d’achat, du reçu et de la description affichée au moment du paiement reste la meilleure protection du candidat.

Dès la candidature, Raya collecte de nombreuses données. Selon sa politique de confidentialité, la candidature s’appuie sur l’identifiant Instagram, des coordonnées et le répertoire de contacts du candidat. Celui-ci autorise Raya à accéder aux informations de son compte Instagram : nom d’utilisateur, photo de profil, biographie, site internet, « list of followers », « list of people you follow » et nombre de publications, ainsi qu’à ses contacts. Raya indique utiliser ces données pour vérifier l’identité du candidat et pour « evaluate your real-world connection » avec les membres existants. La localisation peut être autorisée en permanence, pendant l’utilisation seulement, ou refusée. La même politique prévient que certaines informations peuvent être sensibles dans certains pays et que le candidat qui les fournit consent à leur traitement ; elle indique aussi que d’autres utilisateurs peuvent transmettre des informations sur une personne, notamment lorsque celle-ci figure dans leur répertoire.

Le règlement général sur la protection des données s’applique à un responsable de traitement établi hors de l’Union lorsque le traitement est lié à l’offre de services à des personnes qui se trouvent dans l’Union (article 3 du RGPD). Ce responsable doit alors désigner par écrit un représentant dans l’Union, sauf exceptions, notamment pour un traitement occasionnel qui ne porte pas à grande échelle sur des données sensibles (article 27 du RGPD). La politique de confidentialité lue le 10 novembre 2026 désigne Raya App, Inc. comme responsable du traitement et ne mentionne aucun représentant dans l’Union. Les données révélant l’orientation sexuelle ou la vie sexuelle relèvent par ailleurs d’un régime d’interdiction de principe, levée notamment par le consentement explicite de la personne (article 9 du RGPD). Quant aux personnes dont le numéro figure dans le répertoire d’un candidat, elles n’ont pas été interrogées : elles conservent leurs droits d’accès et d’opposition auprès de Raya.

Les créateurs et influenceurs doivent aussi savoir que Raya impose un usage strictement personnel. Ses conditions exigent un « personal use only ». Elles interdisent d’utiliser le service pour des activités commerciales comme la « promotion of a business », de solliciter un paiement auprès d’un autre membre et de publier des contenus « overtly and repeatedly self-promotional ». Le créateur admis grâce à son audience Instagram qui utiliserait Raya pour démarcher des marques, vendre un produit ou promouvoir son activité s’exposerait donc à une exclusion, selon des conditions qui laissent à Raya une large appréciation.

Ces règles s’ajoutent à celles qui encadrent l’activité commerciale des créateurs (contrats de partenariat, mentions publicitaires, statut fiscal), que nous présentons sur notre page consacrée à l’avocat des influenceurs et créateurs de contenu.

B. Prix en France, abonnement reconduit et achats intégrés : rétractation, résiliation et remboursement

La fiche de l’App Store français relevée le 10 novembre 2026 indique, pour les achats intégrés : « Membership » à 19,99 euros (mentionné deux fois), « Membership » à 89,99 euros, « Raya+ Membership » à 44,99 euros, puis, à l’unité, une « Direct Request » à 4,99 euros, trois pour 12,99 euros et douze pour 49,99 euros, trente « Extra Likes » pour 10,99 euros, et les achats « Skip the Wait » évoqués plus haut. La description précise que les membres acceptés choisissent une adhésion d’un, de six ou de douze mois, proposée sous forme d’abonnement à reconduction automatique, et qu’ils peuvent « manage or cancel your subscription ». La fiche n’associe pas chaque prix à une durée : seul l’écran de paiement dans l’application le fait. Elle indique aussi « Uniquement pour iPhone » ; notre recherche du même jour sur Google Play n’a fait apparaître que des applications homonymes d’autres éditeurs. Enfin, la page d’admission précise que l’adhésion n’est payée qu’après l’acceptation.

Les conditions d’utilisation stipulent que les paiements « automatically renew until canceled », que Raya peut augmenter ou baisser ses prix et créer de nouvelles formules « at any time », qu’elle ne rembourse rien en dehors de ce que prévoient ses conditions, que la partie non utilisée d’un abonnement n’est pas remboursée à l’expiration ou à la fin de l’adhésion, et que les achats intégrés sont réglés par le compte Apple et soumis aux conditions d’Apple. Ces stipulations sont rédigées pour un public américain ; elles ne peuvent pas priver un consommateur des droits impératifs que lui reconnaît le droit applicable, examiné en seconde partie.

Le premier droit du membre est celui de se rétracter. Pour un contrat de prestation de services conclu à distance, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, et ce délai court à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du code de la consommation). Une clause qui exclurait tout remboursement ne peut pas écarter ce droit, puisque « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public » (article L. 221-29 du code de la consommation).

Lorsque le consommateur a expressément demandé que le service commence avant la fin du délai, il doit, s’il se rétracte, payer le service déjà fourni, et « ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ». Le même texte ajoute : « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie » (article L. 221-25 du code de la consommation).

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé ce calcul à propos d’un site de rencontres vendant des adhésions de six à vingt-quatre mois : il faut en principe tenir compte du prix convenu pour l’ensemble des prestations et « calculer le montant dû prorata temporis », sauf si le contrat prévoit expressément qu’une prestation est fournie intégralement dès le début, de manière distincte et pour un prix payé séparément (CJUE, 8 octobre 2020, PE Digital, C-641/19). Pour une adhésion annuelle à Raya résiliée au bout d’une semaine dans le délai de rétractation, le montant retenu correspondrait donc, en principe, à une semaine d’adhésion.

La demande expresse doit être réelle. La Cour de cassation a censuré une décision qui l’avait déduite du paiement d’une facture, du versement d’un acompte et d’un courriel, ces éléments constituant des « motifs impropres à caractériser » une renonciation expresse au bénéfice du délai (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.933). Un abonnement souscrit en deux gestes sur un écran d’iPhone ne démontre pas, à lui seul, une telle demande : tout dépend de ce que l’écran de souscription a fait accepter.

Le droit de rétractation disparaît pour les contrats « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », à condition que l’exécution ait commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et qu’il ait reconnu perdre son droit (article L. 221-28 du code de la consommation). Une adhésion d’un mois ou plus n’est pas pleinement exécutée en quatorze jours. Les achats à l’unité consommés immédiatement, comme une « Direct Request », pourraient en revanche relever de l’exception prévue par le même article pour le contenu numérique fourni sans support matériel, si les conditions qu’il fixe ont été respectées.

Si l’information sur le droit de rétractation n’a pas été fournie avant le contrat, « le délai de rétractation est prolongé de douze mois » à compter de l’expiration du délai initial (article L. 221-20 du code de la consommation).

En pratique, pour un achat réglé par l’App Store, la démarche passe par Apple. Selon la page d’assistance d’Apple publiée le 18 septembre 2026, la demande de remboursement se fait sur le site « Signaler un problème » d’Apple, en choisissant « Demander un remboursement », puis le motif et l’abonnement concerné ; une réponse est annoncée sous 24 à 48 heures, et l’éligibilité varie selon les pays. La même page rappelle que les consommateurs conservent les droits que leur reconnaît la loi de leur pays. Le membre peut donc solliciter Apple, qui a encaissé le paiement, et, parallèlement, notifier par écrit à Raya l’exercice de son droit de rétractation en conservant une copie datée de sa demande.

La reconduction tacite obéit à des règles propres. Pour les contrats de services à durée déterminée reconduits tacitement, le professionnel doit informer le consommateur, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », de la possibilité de ne pas reconduire (article L. 215-1 du code de la consommation). À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les avances versées après cette date lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite de ce qui correspond à l’exécution du contrat jusqu’à la résiliation.

Le tribunal judiciaire de Lyon a appliqué ce texte à un abonnement de salle de sport poursuivi pendant des années sans l’information requise : la sanction permet de résilier sans préavis et d’être « remboursé des sommes versées après la date de reconduction » qui n’ont pas eu de contrepartie, mais la demande a été rejetée parce que l’abonnée avait conservé l’accès aux salles pendant toute la période (TJ Lyon, 2 avril 2026, n° 24/01961). Transposée à Raya, cette lecture signifie qu’une adhésion de six ou douze mois reconduite sans le courriel d’information pourrait être arrêtée immédiatement, mais que les mois pendant lesquels le compte est resté actif seraient probablement regardés comme exécutés. Pour une formule d’un mois, le calendrier de l’article, pensé pour des durées plus longues, s’applique mal, et la question reste ouverte.

Lorsque le contrat a été conclu en ligne, la résiliation doit aussi pouvoir se faire en ligne, par une fonctionnalité accessible, et le professionnel doit confirmer sur un support durable la date de fin du contrat (article L. 215-1-1 du code de la consommation). Ces règles sont détaillées dans notre article sur l’abonnement impossible à résilier et la résiliation en trois clics. Pour comparer avec des applications plus grand public, voir nos articles sur l’abonnement Tinder et ses formules et sur les formules payantes de Hinge.

Les conditions de Raya lui permettent de modifier le texte « in our sole discretion » à tout moment, la poursuite de l’utilisation valant acceptation, et de changer ses prix et ses formules à tout moment. Ces stipulations doivent être lues à la lumière des règles impératives qui suivent.

Le code de la consommation range parmi les clauses irréfragablement présumées abusives celles qui ont pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » (article R. 212-1 du code de la consommation). Appliquée à un abonnement en cours, une clause permettant à Raya d’augmenter le prix sans accord du membre pourrait être réputée non écrite ; un nouveau prix appliqué seulement à une adhésion nouvelle, librement souscrite en connaissance de cause, pose une question différente.

Le code civil ajoute que « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées » (article 1119 du code civil). Une nouvelle version publiée sur un site, sans information du membre, ne lui serait donc pas nécessairement opposable.

II. Une fois membre : captures d’écran, exclusion, données et litiges avec une société américaine

Une fois admis, le membre entre dans un espace qui promet la discrétion : les profils ne sont visibles que des autres membres, et les conditions interdisent de faire sortir quoi que ce soit de l’application. Cette promesse repose sur un contrat, que le droit français prolonge par des protections civiles et pénales. L’exclusion, elle, relève d’un pouvoir que Raya se réserve très largement et que le droit de la consommation encadre.

A. Captures d’écran et profils divulgués : ce que risque le membre qui partage, ce que peut faire la personne exposée

Parmi les comportements interdits, les conditions d’utilisation citent le fait de « disclosing the identity of any user », de « taking screenshots or otherwise copying » des contenus de l’application, ou de les divulguer et de les partager. Elles visent expressément les comportements « occurring outside of the Service », ce qui permet à Raya de sanctionner un membre pour une publication faite ailleurs, sur TikTok ou sur X par exemple. La sanction est la suspension ou la fin du compte. Les mêmes conditions reconnaissent toutefois que le contenu publié dans l’application peut être vu par des personnes qui « receive shared Content » d’autres membres : la règle limite les fuites sans pouvoir les empêcher techniquement.

Sur le plan contractuel, le membre qui diffuse une capture manque à ses engagements envers Raya, qui peut l’exclure et, selon la clause d’indemnisation de ses conditions, lui demander de la garantir contre les réclamations de tiers. Cette relation ne lie cependant que Raya et ses membres : la personne dont le profil a été diffusé agit, elle, sur le fondement de ses propres droits.

Sur le plan civil, le principe est posé par le code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le même article permet au juge de prescrire toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte, et précise que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » (article 9 du code civil). Les photographies d’un profil relèvent du même texte, au titre du droit à l’image.

La Cour de cassation juge que « la vie amoureuse et sentimentale d’une personne présente, en principe, un caractère strictement privé », et que l’atteinte à la vie privée d’une personne publique « ne peut être légitimée par le droit à l’information du public que si le sujet à l’origine de la publication en cause relève de l’intérêt général » et si les informations publiées sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716). Dans cette affaire, la notoriété des intéressés n’a pas suffi à justifier la révélation de leur relation. Révéler qu’une personnalité cherche des rencontres sur Raya, captures de son profil à l’appui, pourrait de la même manière constituer une atteinte à sa vie privée, sauf à démontrer un lien réel avec un sujet d’intérêt général.

Encore faut-il prouver la diffusion. Le tribunal judiciaire de Montpellier a rappelé que « toute immixtion arbitraire dans la vie privée d’autrui est illicite » et que la vie sentimentale et la vie sexuelle d’une personne présentent un caractère strictement privé, mais il a rejeté les demandes d’une personne dont les conversations sur des sites de rencontre avaient été photographiées par un tiers, faute de preuve que les photographies avaient été diffusées et faute de lien démontré avec le préjudice invoqué (TJ Montpellier, 4 juillet 2025, n° 22/01456). La personne exposée a donc intérêt à conserver sans délai les publications, leurs dates, leurs adresses et les comptes qui les ont relayées, et à faire établir un constat lorsque l’enjeu le justifie.

Les démarches pour obtenir le retrait d’une capture de conversation diffusée sur les réseaux sont détaillées dans notre article sur la capture d’écran d’un message privé diffusée sur les réseaux.

Le règlement européen sur les services numériques oblige par ailleurs l’hébergeur de la publication litigieuse, réseau social ou forum, à proposer un mécanisme de signalement des contenus illicites et à traiter les notifications « de manière diligente, non arbitraire et objective ». La personne exposée peut ainsi demander le retrait de la capture à la plateforme qui l’héberge, en parallèle de toute action contre l’auteur.

Sur le plan pénal, deux situations méritent l’attention. La première concerne les images intimes échangées en conversation privée. La chambre criminelle a jugé que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188). L’affaire portait sur des vidéos envoyées pour un visionnage unique et copiées par leur destinataire à l’insu de leur auteur ; la relaxe étant définitive, la cassation n’a porté que sur les dispositions civiles, renvoyées à la cour d’appel. Nous analysons cette décision dans notre article sur la captation subreptice de contenus éphémères.

La diffusion est réprimée plus sévèrement encore : est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers » un enregistrement ou un document présentant un caractère sexuel, même obtenu avec son consentement ou réalisé par elle-même (article 226-2-1 du code pénal).

La seconde situation concerne la localisation. Les conditions de Raya laissent chaque membre décider s’il partage sa position avec les autres. Le code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de capter, d’enregistrer ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, « la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci » (article 226-1 du code pénal). Un membre qui relèverait la position d’un autre pour la transmettre à un tiers sans son accord s’exposerait à ce texte, selon les circonstances.

Les conditions de Raya préviennent enfin que la société « does not conduct criminal background checks » et recommandent la prudence avant toute rencontre ou toute remise d’argent. En cas d’escroquerie sentimentale née d’une rencontre en ligne, les démarches sont présentées dans notre article sur la plainte pour escroquerie après une rencontre en ligne.

B. Compte supprimé sans motif, données conservées, juge compétent : les recours d’un membre en France

Raya peut suspendre ou fermer un compte « without notice », « for no reason » ou pour toute autre raison, notamment pour inactivité ou lors de « membership count adjustments », c’est-à-dire d’ajustements du nombre de membres. Les paiements sont « final and non-refundable », aucun remboursement n’est prévu pour les adhésions payées d’avance, et la responsabilité de la société est plafonnée au montant payé par le membre. Sa page d’admission ajoute que Raya se réserve le droit de retirer tout membre dont elle estime qu’il ne « strengthens our community ». La fiche de l’App Store, plus mesurée, évoque des comptes suspendus ou fermés pour un comportement contraire aux règles de la communauté.

Le code de la consommation encadre pourtant la rétention du prix. Sont irréfragablement présumées abusives, et donc interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » (article R. 212-1 du code de la consommation). Si Raya fermait sans motif, au bout de deux mois, une adhésion annuelle payée d’avance, la clause qui lui permet de conserver les dix mois restants pourrait relever de ce texte.

La sanction est nette : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » Le contrat continue de s’appliquer sans elles s’il peut subsister (article L. 241-1 du code de la consommation).

La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une clause relevant de la même liste : « Cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée », la clause devait être réputée non écrite (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-11.295).

Le juge n’attend d’ailleurs pas que le consommateur invoque le texte : « Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat » (article R. 632-1 du code de la consommation).

Deux nuances s’imposent. D’abord, une fermeture pour un manquement établi, par exemple la diffusion d’une capture d’écran, n’est pas une résiliation discrétionnaire. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une clause subordonnant la résiliation à la force majeure, à l’inexécution ou à un motif légitime ne conférait pas au professionnel un « pouvoir discrétionnaire de résiliation » ; il a lu la présomption irréfragable comme visant l’absence totale de prestation exécutée, mais a réputé non écrite, sur le fondement de la liste des clauses présumées abusives, la stipulation qui permettait au professionnel de conserver les sommes perçues lorsque la rupture venait de lui, sans contrepartie pour le consommateur (TJ Paris, 8 septembre 2026, n° 24/01955). Ensuite, Raya pourrait soutenir que la période déjà écoulée a été exécutée : seule la partie non fournie serait alors en jeu.

D’autres stipulations des conditions appellent le même examen. Sont présumées abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » (article R. 212-2 du code de la consommation). La fermeture « without notice » d’un compte pour une raison étrangère au comportement du membre pourrait relever de ce texte.

Le plafonnement de responsabilité au montant payé pourrait, lui, se heurter à l’interdiction des clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (article R. 212-1 du code de la consommation).

Le règlement européen sur les services numériques ajoute ses propres exigences. Raya stocke, à la demande de ses membres, des profils, des photographies et des messages : elle fournit à ce titre un service d’hébergement, défini comme le fait de « stocker des informations fournies par un destinataire » à sa demande. Lorsqu’un hébergeur suspend ou ferme un compte au motif que les informations fournies sont illicites ou contraires à ses conditions, il doit fournir au membre concerné un « exposé des motifs clair et spécifique », précisant les faits, la clause en cause et les voies de recours. Une fermeture décidée lors d’un ajustement du nombre de membres, sans rapport avec un contenu, pourrait échapper à cette obligation, ce qui renvoie alors au droit de la consommation. Le même règlement exige, lorsqu’un service applique des restrictions, qu’il agisse « de manière diligente, objective et proportionnée », en tenant compte des droits fondamentaux des utilisateurs.

Raya est-elle pour autant une plateforme en ligne, soumise aux obligations renforcées de ce statut ? Le règlement définit la diffusion au public comme la mise à disposition d’informations à « un nombre potentiellement illimité de tiers ». Son considérant 14 précise que, lorsque l’accès suppose une admission au sein d’un groupe, l’information n’est diffusée au public que si les personnes qui y accèdent sont « admis automatiquement sans intervention humaine ». Avec un comité qui choisit chaque membre, Raya pourrait donc ne pas être qualifiée de plateforme en ligne. Le membre exclu ne pourrait alors pas compter sur le système interne de traitement des réclamations que doivent proposer les plateformes en ligne, ni sur les organismes certifiés de règlement extrajudiciaire des litiges prévus par le même règlement. Ces obligations ne s’appliquent pas non plus, sauf exceptions, aux micro et petites entreprises. Enfin, un fournisseur de services intermédiaires établi hors de l’Union qui propose ses services dans l’Union doit désigner par écrit un représentant légal dans un État membre ; les documents de Raya que nous avons lus n’en mentionnent aucun.

La qualification d’une application sur candidature au regard de ce règlement n’a, à notre connaissance, jamais été tranchée par un juge français ; nous présentons ce texte plus largement sur notre page consacrée à l’avocat en Digital Services Act. À titre de comparaison, les recours ouverts contre une application de rencontre grand public sont détaillés dans notre article sur le compte Tinder banni ou suspendu.

Après l’exclusion ou la suppression du compte, les données ne disparaissent pas immédiatement. La politique de confidentialité de Raya prévoit une « safety retention window of three months » après la suppression du compte, pendant laquelle les informations sont conservées sans être visibles. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées, de même qu’« after two years of continuous inactivity », sauf obligation légale, litige en cours ou intérêt légitime comme la prévention de la fraude. Raya peut demander une preuve d’identité avant de répondre à une demande portant sur des données, et refuser une demande qui porterait atteinte à la vie privée d’un autre membre ; la politique mentionne aussi le droit de saisir l’autorité de protection des données du pays de résidence.

Le membre dispose d’un droit d’accès à ses données (article 15 du RGPD) et d’un droit à l’effacement lorsque les conditions de ce droit sont réunies (article 17 du RGPD). S’il estime que le traitement viole le règlement, il peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État de sa résidence habituelle (article 77 du RGPD), en France auprès de la CNIL par son service des plaintes. Pour une comparaison avec les délais de conservation annoncés par une autre application, voir notre article sur la suppression définitive d’un compte Tinder.

Reste à savoir devant quel juge agir et selon quelle loi. Les conditions de Raya prévoient un arbitrage obligatoire de l’American Arbitration Association, mais en excluent les « users residing within the European Union ». Pour ces membres, elles désignent les « laws of the State of Delaware » et les « courts located in the State of Delaware ». Ces choix se heurtent aux règles européennes protectrices du consommateur.

Le règlement européen Bruxelles I bis applique ses règles protectrices lorsque le contrat a été conclu avec un professionnel qui exerce son activité dans l’État du consommateur ou qui « dirige ces activités vers cet État membre ». Le consommateur peut alors agir devant le juge de son domicile, « quel que soit le domicile » de son cocontractant, y compris lorsque celui-ci est établi hors de l’Union, et il ne peut être dérogé à ces règles que par des conventions limitativement énumérées, notamment postérieures à la naissance du litige. Le règlement Rome I prévoit de son côté que le choix d’une loi étrangère ne peut pas « priver le consommateur de la protection » des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle. Une application proposée sur l’App Store français, avec des prix en euros, par un vendeur qui s’y déclare commerçant et affirme respecter la législation de l’Union, pourrait être regardée comme dirigeant son activité vers la France.

Le tribunal judiciaire de Caen a ainsi retenu sa compétence et appliqué la loi française dans un litige opposant une consommatrice à une société établie hors de l’Union, après avoir relevé que la demanderesse, « simple consommatrice, a contracté par voie électronique depuis la France » (TJ Caen, 13 mai 2026, n° 25/04691).

La Cour de cassation va plus loin : même lorsque les conditions du règlement européen ne sont pas réunies, le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). La clause désignant le Delaware ne priverait donc pas un membre domicilié en France de son juge.

Quant au fond, « Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection » que lui assurent les règles nationales sur les clauses abusives lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre (article L. 232-1 du code de la consommation).

La même protection s’applique aux règles issues de la directive sur les droits des consommateurs, dont le droit de rétractation, « lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat » (article L. 232-3 du code de la consommation).

Ces protections supposent la qualité de consommateur, que le code définit comme la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation). Les créateurs doivent y prêter attention.

Dans un litige portant sur un compte Instagram, la Cour de cassation a relevé que la titulaire avait ouvert « en 2010 à titre professionnel un compte Instagram », et a jugé inopérant l’argument qui visait à écarter la clause désignant les tribunaux irlandais stipulée pour l’usage professionnel ou commercial du service (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384). Raya imposant un usage personnel, ses membres agissent en principe comme consommateurs ; un créateur qui s’en servirait pour son activité affaiblirait cette qualité et, avec elle, la protection du juge de son domicile. Les règles de compétence face à un professionnel étranger sont reprises dans notre article sur le consommateur face au professionnel établi à l’étranger.

Les questions d’abonnement, de données et de compétence internationale que soulève Raya se retrouvent dans la plupart des litiges avec des applications étrangères ; elles sont présentées plus largement sur notre page consacrée à l’avocat en droit du numérique.

Conclusion

Raya peut choisir ses membres : la liberté de contracter le permet, dans la limite du refus de prestation sans motif légitime et des discriminations que réprime le code pénal. Ce choix, rendu discret par un comité anonyme, laisse peu de prise au candidat écarté, qui doit d’abord rassembler des éléments écrits avant d’envisager un recours.

Pour le membre admis, l’essentiel se joue sur l’argent et sur la discrétion. Les conditions de Raya, rédigées pour un public américain, affirment que tout paiement est définitif et que l’exclusion peut intervenir sans motif ni préavis. Pour un membre domicilié en France, ces stipulations se lisent à travers le code de la consommation : droit de rétractation de quatorze jours, calcul au prorata en cas de service commencé, information avant la reconduction, liste des clauses irréfragablement présumées abusives et juge du domicile malgré la clause désignant le Delaware. L’interdiction des captures d’écran, de son côté, ne relève pas seulement du règlement intérieur d’un club : la diffusion d’un profil ou d’une conversation peut porter atteinte à la vie privée, et l’enregistrement ou la diffusion d’images intimes relève du droit pénal.

Reste une incertitude propre à ce modèle : une communauté dont l’accès passe par une sélection humaine pourrait échapper à une partie des obligations que le règlement européen sur les services numériques impose aux plateformes en ligne. Tant qu’aucun juge ne s’est prononcé, le membre a intérêt à conserver ses reçus, ses échanges avec Raya et toute trace d’une exclusion, et à agir dans les délais que le droit de la consommation lui ouvre.

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