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CESU jour férié payé ou pas : 11 novembre 2026, maintien du salaire et majoration de 10 %

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CESU jour férié payé ou pas : 11 novembre 2026, maintien du salaire et majoration de 10 %

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Demain, mercredi 11 novembre 2026, la France commémore l’Armistice. Pour des centaines de milliers de particuliers employeurs, la question est très concrète : la femme de ménage qui vient chaque mercredi, l’auxiliaire de vie qui intervient en semaine, la garde d’enfants à domicile doivent-elles être payées alors qu’elles ne travailleront pas ce jour-là ? Et si vous avez besoin d’elles malgré le jour férié, combien faut-il payer en plus et comment le déclarer sur le Cesu ?

La réponse ne se trouve pas dans le régime général des jours fériés que connaissent la plupart des salariés. Le salarié d’un particulier employeur, déclaré au chèque emploi service universel, relève d’un régime à part, défini par le titre II du livre II du code du travail et précisé par la page officielle du Cesu. Ce régime réserve une place particulière au 1er mai et applique aux autres jours fériés, dont le 11 novembre, des conditions propres, notamment une condition de présence la veille et le lendemain. Voici, point par point, le droit applicable à la journée de demain, les montants à verser dans chaque cas de figure et les démarches à accomplir sur le site officiel du Cesu, ainsi que les recours ouverts en cas de désaccord sur la paie.

I. Le 11 novembre chômé en Cesu : quand le salaire est maintenu

A. « cesu jour férié payé » : le 11 novembre est bien férié, mais le régime du Code ne s’applique pas tel quel au salarié du particulier

Première certitude : le 11 novembre est un jour férié sur tout le territoire national. L’article L. 3133-1 du code du travail dispose : « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai ; 4° Le 8 mai ; 5° L’Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 juillet ; 8° L’Assomption ; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël. » Demain, mercredi 11 novembre 2026, est donc un jour férié légal, et cette qualification vaut aussi pour l’emploi à domicile.

Deuxième point, moins connu et pourtant décisif pour votre paie de demain : le salarié employé par un particulier à son domicile ne relève pas du régime général des jours fériés. Le code du travail lui consacre un titre propre. L’article L. 7221-1 du code du travail dispose : « Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager. » Ménage, repassage, garde d’enfants à domicile, assistance à une personne âgée ou handicapée, soutien scolaire : dès lors que le travail est réalisé au domicile privé du particulier, pour ses besoins personnels et familiaux et sans but lucratif, c’est ce régime spécial qui s’applique, que la déclaration passe ou non par le Cesu.

Or ce régime spécial est limitatif. L’article L. 7221-2 du code du travail dispose : « Sont seules applicables au salarié défini à l’article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu’à l’exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l’article L. 1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; 3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d’adaptation par décret en Conseil d’Etat ; 4° Aux congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, prévus aux articles L. 3142-1 à L. 3142-27 ; 5° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. » Autrement dit, parmi tout le chapitre des jours fériés, seul le 1er mai, régi par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6, est expressément rendu applicable au salarié du particulier employeur. Les articles qui organisent le sort des autres jours fériés dans le régime général ne figurent pas dans cette liste.

Pour comprendre ce que cela change, il faut rappeler brièvement le régime général, celui qui s’applique aux salariés des entreprises et dont parle notre article de référence sur le travail un jour férié. Dans ce régime général, les heures perdues par suite du chômage des jours fériés ne se récupèrent pas : « Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. » (article L. 3133-2). Le maintien du salaire est garanti au salarié qui justifie d’au moins trois mois d’ancienneté : l’article L. 3133-3 du code du travail dispose que « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. » Et ce sont les accords collectifs qui désignent les jours chômés : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés. » (article L. 3133-3-1).

Les juges appliquent ces textes avec rigueur, dans un sens comme dans l’autre. Le 7 avril 2026, la cour d’appel de Paris a statué sur les rappels de salaire réclamés par une esthéticienne au titre des jours fériés de 2017 à 2019 (cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 11, 7 avril 2026, RG n° 23/01321). La cour y rappelle que « L’article L. 3133-3 du code du travail dispose que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. » et que « L’article L. 3133-3-1 du même code précise qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés ». Puis elle vérifie les bulletins de paie mois par mois : « Les bulletins de paie produits aux débats ne révèlent aucune baisse de rémunération les mois de mai, décembre et janvier des années 2017, 2018 et 2019. » Faute de perte de salaire démontrée, « par infirmation de la décision entreprise, la salariée doit être déboutée de ses demandes de rappel de salaire au titre de ces jours fériés ». La leçon vaut pour demain : le droit au maintien se prouve par les bulletins de paie, et c’est la baisse de rémunération qu’il faut établir.

Dans le même esprit, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6 novembre 2024, pourvoi n° 22-21.966, arrêt n° 1118 FS-B) qu’un syndicat peut agir en justice pour faire respecter le maintien de la rémunération des jours fériés. La Cour relève que « L’arrêt retient que l’action du syndicat, qui est fondée sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l’article L. 3133-3 du code du travail, consiste à obtenir le respect par la société des prévisions de l’article 21 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, relative à l’obligation de maintien de la rémunération des salariés au titre des jours fériés légaux chômés. » et en déduit que « La cour d’appel en a exactement déduit que la demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession était recevable. » Le litige portait sur les jours fériés autres que le 1er mai survenus en 2020, dont le 11 novembre 2020. Ces décisions illustrent le régime général ; en emploi à domicile, c’est la règle officielle du Cesu, exposée ci-après, qui fixe les conditions du maintien pour le 11 novembre.

B. « cesu jour férié non travaillé » : maintien du salaire si le 11 novembre tombe un jour habituel, présence la veille et le lendemain exigée

La page officielle du Cesu consacrée aux jours fériés reprend la liste légale, où le 11 novembre figure au même titre que les autres fêtes légales (règles applicables aux jours fériés sur le site officiel du Cesu). Mais pour la paie, tous ces jours ne se valent pas : en emploi à domicile, seul le 1er mai est systématiquement chômé et payé lorsqu’il tombe un jour habituel de travail. Pour les autres jours fériés, dont demain, le maintien du salaire obéit à une condition précise décrite par cette même page officielle.

Cette condition combine trois éléments cumulatifs, exposés par la page officielle du Cesu : le jour férié doit tomber un jour habituellement travaillé, et le salarié doit avoir été présent le jour de travail habituel qui précède comme celui qui suit. D’abord, le jour férié doit tomber un jour habituellement travaillé : si votre employée de ménage intervient chez vous uniquement le lundi et le mardi, le 11 novembre 2026, qui tombe un mercredi, ne lui ouvre aucun droit, puisqu’elle n’aurait de toute façon pas travaillé ce jour-là. Ensuite, le salarié doit avoir été présent le jour de travail habituel qui précède et celui qui suit : une absence injustifiée ou une semaine de congé qui encadre le jour férié fait perdre le bénéfice du maintien. Le site officiel l’illustre par un exemple chiffré : Le site officiel illustre cette règle par le cas d’un salarié qui ne travaille que le mardi : si le 15 août tombe un mardi et qu’il a travaillé les mardis qui l’encadrent, sa journée fériée est maintenue. Transposé à demain : votre salariée qui travaille chaque mercredi, présente le mercredi 4 novembre et attendue le mercredi 18 novembre, doit voir sa rémunération du mercredi 11 novembre maintenue intégralement.

Concrètement, pour la paie de novembre, le calcul est simple. Prenez le nombre d’heures que le salarié aurait effectuées demain et multipliez-le par son taux horaire habituel. Une femme de ménage payée 15 euros de l’heure pour trois heures chaque mercredi représente 45 euros à maintenir sur la paie de novembre, même si elle ne vient pas demain. Une garde d’enfants qui travaille quatre heures à 12 euros nets de l’heure représente 48 euros maintenus. Ces sommes s’ajoutent au salaire du mois sans minoration : le jour férié chômé dans ces conditions est un jour payé comme un jour travaillé, et il ne peut pas être imputé sur les congés payés ni déduit sous prétexte d’une absence de service.

Que se passe-t-il si le salarié était absent la semaine qui précède ou qui suit ? Le site officiel donne un cas d’école : un salarié qui ne travaille que le lundi et le mardi, dont le contrat précise que les jours fériés ne sont pas travaillés, et qui a été absent la semaine précédant le lundi de Pâques, ne bénéficie d’aucun maintien de salaire pour ce lundi férié. La condition de présence fait donc toute la différence, et c’est au particulier employeur de la vérifier avant d’établir la paie. En pratique, conservez les plannings et les justificatifs d’absence : en cas de contestation devant le conseil de prud’hommes, ces pièces permettront d’établir si la condition était remplie.

Un dernier point mérite l’attention pour demain : l’ancienneté de trois mois prévue par l’article L. 3133-3 appartient au régime général, qui n’est pas repris dans la liste limitative de l’article L. 7221-2. En emploi à domicile, la condition opposable et vérifiable est celle qu’énonce le site officiel du Cesu, à savoir la présence les jours habituels qui encadrent le férié. Si votre contrat de travail ou la convention collective applicable prévoit une condition supplémentaire, elle s’applique ; à défaut de stipulation contraire, fiez-vous à la règle officielle rappelée ci-dessus. Et en cas de doute sur une situation particulière, par exemple un salarié embauché depuis quelques jours seulement, la prudence commande de maintenir la rémunération : le coût d’une journée maintenue à tort est dérisoire face au risque d’un rappel de salaire assorti d’intérêts en cas de contentieux.

II. Faire travailler son salarié à domicile le 11 novembre 2026

A. « cesu jour férié travaillé » : une mention au contrat ou un accord écrit, puis une majoration de 10 %

Certaines familles ne peuvent pas se passer de leur salariée un jour férié : garde d’un nourrisson, accompagnement d’une personne âgée dépendante, ménage avant une réception. Le droit n’interdit pas de travailler le 11 novembre, mais il l’encadre. La règle officielle, publiée sur le site du Cesu, n’ouvre que deux voies : soit le contrat de travail initial prévoyait déjà que les jours fériés sont travaillés, soit le travail ponctuel un jour férié fait l’objet d’un accord écrit entre les deux parties. Deux voies, donc, et deux seulement : soit le contrat de travail initial prévoyait déjà que les jours fériés sont travaillés, soit vous recueillez avant demain un accord écrit, même simple, daté et signé des deux parties, qui précise les heures travaillées le 11 novembre 2026. Un accord oral, un message ambigu ou une habitude non écrite ne suffisent pas et vous exposeraient en cas de litige.

Lorsque le travail un jour férié est ainsi prévu, il se paie plus cher. La règle officielle prévoit qu’en contrepartie du travail un jour férié autre que le 1er mai, le salarié perçoit, pour les heures effectuées, une rémunération majorée de 10 % du salaire dû (site officiel du Cesu). Pour demain, le calcul est donc le suivant : les heures effectuées le 11 novembre sont payées au taux horaire habituel augmenté de 10 %. Reprenons l’exemple de la femme de ménage à 15 euros de l’heure pour trois heures : 45 euros de salaire de base, plus 4,50 euros de majoration, soit 49,50 euros pour la journée. Pour la garde d’enfants à 12 euros nets de l’heure sur quatre heures : 48 euros plus 4,80 euros de majoration, soit 52,80 euros. Cette majoration de 10 % est un minimum : rien n’interdit au contrat de prévoir mieux, et ce qui est écrit au contrat prime.

Le 1er mai suit un régime distinct et plus favorable, directement issu du code du travail, applicable à l’emploi à domicile par l’effet de l’article L. 7221-2. D’abord, « Le 1er mai est jour férié et chômé. » (article L. 3133-4). Ensuite, le chômage de ce jour ne peut réduire le salaire : « Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. » (article L. 3133-5). Enfin, si le salarié travaille le 1er mai, « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. » (article L. 3133-6) : c’est le fameux doublement du 1er mai. Retenez la différence avec demain : le 11 novembre travaillé se majore de 10 %, le 1er mai travaillé se paie double. Confondre les deux régimes est l’erreur la plus fréquente des particuliers employeurs.

En pratique, pour demain, la check-list du particulier employeur tient en quatre gestes : vérifier que le mercredi est bien un jour habituel de travail ; vérifier la présence du salarié le mercredi précédent et s’assurer de sa venue le mercredi suivant si vous choisissez le chômage ; faire signer un accord écrit avant la journée si vous choisissez le travail ; appliquer la majoration de 10 % sur les heures de demain. Chacun de ces gestes doit laisser une trace : contrat, avenant ou accord écrit conservé avec les bulletins de paie de l’année.

B. « cesu jour ferie payer » : déclarer demain sur cesu.urssaf.fr, établir un bulletin exact et agir vite en cas d’impayé

En emploi direct, c’est le particulier employeur qui déclare et qui paie. Le chèque emploi service universel est l’outil de cette déclaration : « Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un titre spécial de paiement. » (article L. 1271-1 du code du travail). Concrètement, vous déclarez chaque mois sur le site du Cesu la rémunération versée à votre salarié, et le centre national établit le bulletin de paie correspondant. Pour la paie de novembre, intégrez demain selon le cas retenu : journée maintenue au taux habituel si le 11 novembre est chômé dans les conditions de présence, ou heures majorées de 10 % si le salarié a travaillé sur la base du contrat ou d’un accord écrit. Déclarez le montant total effectivement dû : toute minoration, même involontaire, constitue un impayé de salaire que le salarié peut réclamer.

Le bulletin de paie mérite une attention particulière, car c’est la pièce reine en cas de litige, comme l’a montré l’arrêt parisien du 7 avril 2026 où les juges ont passé au crible les bulletins mois par mois avant de débouter la salariée faute de baisse constatée. Vérifiez que la déclaration de novembre fait apparaître la journée du 11 novembre : soit en heures maintenues payées au taux normal, soit en heures travaillées avec la majoration de 10 % identifiable. Si vous versez la majoration, faites-la figurer sur une ligne distincte ou conservez l’accord écrit qui en justifie le montant, afin que le salarié comprenne son bulletin et que tout contrôle ultérieur retrouve la trace du calcul.

Si un désaccord survient, par exemple un salarié qui estime que son 11 novembre aurait dû être maintenu ou majoré, le dialogue écrit prime : adressez ou réclamez une explication chiffrée en vous référant aux règles rappelées dans cet article. À défaut d’accord, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de rappel de salaire. Ici, le délai joue en faveur de la vigilance : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » (article L. 1471-1 du code du travail). Un oubli sur la paie de novembre 2026 pourra donc être réclamé jusqu’en novembre 2028. Pour le particulier employeur, la parade est simple : payer juste demain, déclarer exact et conserver les écrits, car deux ans de prescription laissent le temps à un différend d’arriver devant le juge.

Deux situations particulières méritent enfin un mot pour demain. D’abord, le salarié payé au forfait ou mensualisé : le raisonnement est identique, seule la présentation change, puisque la mensualisation lisse déjà la rémunération sur l’année ; vérifiez néanmoins que le contrat ne déduit pas indûment la journée chômée. Ensuite, le cumul d’emplois : un salarié qui travaille pour plusieurs particuliers employeurs s’apprécie employeur par employeur, jour habituel par jour habituel ; le maintien chez l’un n’implique pas le maintien chez l’autre si les jours habituels diffèrent. Dans tous les cas, la règle d’or reste l’écrit : contrat initial précis, accord écrit ponctuel avant la journée travaillée, déclaration conforme sur le Cesu.

Conclusion

Demain, mercredi 11 novembre 2026, jour férié légal, le salarié de votre domicile déclaré au Cesu suit un régime propre. Si le mercredi est son jour habituel de travail et qu’il était présent le mercredi précédent comme il le sera le suivant, sa rémunération se maintient intégralement, sans condition d’ancienneté issue du régime général. Si vous le faites travailler, prévoyez-le au contrat ou recueillez un accord écrit avant la journée, puis majorez les heures de 10 %, le doublement restant réservé au 1er mai en application des articles L. 3133-4 à L. 3133-6, seuls textes du chapitre des fêtes légales expressément rendus applicables à l’emploi à domicile. Déclarez ensuite le montant exact sur le Cesu et conservez chaque écrit : bulletin de paie, accord, plannings. C’est cette discipline de papier, bien plus que la complexité du droit, qui met le particulier employeur à l’abri d’un rappel de salaire, prescriptible pendant deux ans, et qui garantit au salarié une paie de novembre conforme à ce que la loi et le site officiel du Cesu prévoient pour lui.

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