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Mon bailleur m’expulse sans me reloger : contester le congé et obtenir un relogement à Paris (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon bailleur m’expulse sans me reloger : contester le congé et obtenir un relogement à Paris (2026)

Votre bailleur vous annonce qu’il veut vous expulser et ne vous propose aucun relogement : ni offre de reloger dans le parc social, ni aide pour retrouver un toit, parfois même pas le temps de vous retourner. Cette situation soulève une question que beaucoup de locataires parisiens découvrent trop tard : le bailleur a-t-il le droit de vous mettre dehors sans vous reloger, et que pouvez-vous exiger de lui avant que l’huissier ne vienne ? La réponse dépend du fondement de l’expulsion. Dans certains cas, la loi impose au bailleur de vous adresser une offre de relogement avant même de saisir le juge ; dans d’autres, c’est le juge qui module les délais en fonction de vos démarches de relogement ; et quand la procédure est déjà lancée, le préfet, la commission de médiation DALO et le juge de l’exécution deviennent vos interlocuteurs pour obtenir un toit. Cet article expose d’abord les cas dans lesquels le bailleur doit proposer un relogement avant l’expulsion, puis la méthode pour obtenir un relogement quand la procédure est engagée.

I. Quand le bailleur doit vous proposer un relogement avant de vous expulser

A. L’offre de relogement que le juge contrôle avant de prononcer l’expulsion

Le premier réflexe consiste à identifier sur quel fondement le bailleur agit, car l’obligation de proposer un relogement ne joue pas de la même façon selon les cas. Quand le bailleur reproche au locataire un manquement à l’obligation d’occuper paisiblement les lieux ou à l’obligation d’entretien, le contentieux passe souvent par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et c’est là qu’apparaît l’offre de relogement. Le code de la construction et de l’habitation prévoit en effet qu’« il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités » (article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation). Ce texte vise le cas où le locataire ne respecte pas l’obligation prévue au troisième alinéa (b) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et où une mise en demeure de s’y conformer est restée infructueuse : le bailleur peut alors adresser cette offre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et ce n’est qu’en cas de refus du locataire ou d’absence de réponse à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’envoi que le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail, comme l’énonce la suite du même article (article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation).

Concrètement, si vous recevez une assignation en résiliation pour trouble de jouissance ou défaut d’entretien sans jamais avoir reçu cette offre de relogement, ce moyen doit être soulevé devant le juge : la saisine prématurée du tribunal, avant l’expiration du délai d’un mois suivant l’offre, fragilise la demande du bailleur. Vérifiez donc votre courrier recommandé, conservez l’enveloppe et l’avis de réception, et comparez la date d’envoi de l’offre avec la date de l’assignation. Quand l’offre existe, examinez si elle correspond réellement à vos besoins et à vos possibilités : un logement éloigné de votre travail, d’une surface inadaptée à votre composition familiale ou d’un loyer manifestement supérieur à vos ressources ne remplit pas la condition légale, et le juge peut en tenir compte pour refuser la résiliation ou accorder des délais. Cette vérification se fait pièce par pièce : composition du foyer, attestations d’activité professionnelle ou scolaire des enfants à Paris, avis d’imposition et justificatifs de ressources.

Un second cas d’obligation de relogement, plus protecteur encore, concerne les logements frappés par une mesure d’insalubrité ou d’insécurité. Quand un immeuble parisien fait l’objet d’un arrêté, le locataire n’a pas à chercher seul un toit : « Le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement ou l’hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-1. » (article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation). Le texte désigne comme occupant protégé le titulaire d’un droit réel conférant l’usage, le locataire, le sous-locataire ou l’occupant de bonne foi des locaux à usage d’habitation constituant son habitation principale, ce qui couvre la plupart des locataires expulsés d’un immeuble insalubre à Paris. Si l’interdiction d’habiter n’est que temporaire ou si les travaux prescrits rendent le logement temporairement inhabitable, le propriétaire ou l’exploitant doit assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins, et à défaut cet hébergement est assuré dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-2, son coût restant mis à la charge du propriétaire ou de l’exploitant (article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation).

Quand l’éviction devient définitive, au-delà de trois ans, le même article renvoie au paragraphe II qui organise le relogement durable, et en cas de logement manifestement suroccupé ayant fait l’objet d’un arrêté de traitement de l’insalubrité, le relogement incombe au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-2 (article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation). Pour un locataire parisien, cela signifie que l’arrêté de la préfecture de police ou de la Ville de Paris doit être lu attentivement : ses visas indiquent qui doit vous reloger, et toute expulsion menée sans respecter cette répartition peut être contestée devant le juge de l’exécution. Rassemblez l’arrêté, les échanges avec le bailleur sur l’hébergement et les justificatifs de vos démarches, car ce dossier conditionne aussi les délais que le juge vous accordera, comme on va le voir.

B. Les délais que le juge accorde quand le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales

Même quand le bailleur n’est pas tenu de vous proposer lui-même un relogement, l’expulsion ne peut jamais intervenir du jour au lendemain. Le code des procédures civiles d’exécution impose un sas minimal : si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux signifié par le commissaire de justice, et il s’applique sans préjudice des délais supplémentaires que le juge peut accorder. Le même article précise les cas dans lesquels le juge peut réduire ou supprimer ce délai, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, ou quand le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution).

Au-delà de ce sas de deux mois, le juge dispose d’un pouvoir propre pour donner du temps au relogement : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions, ce qui permet de solliciter ces délais dès l’audience en résiliation, sans attendre le stade du juge de l’exécution. La durée de ces délais est encadrée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution).

Pour fixer ces délais entre un mois et un an, le juge examine une liste de critères que le même article énumère : la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que « des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le texte ajoute qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Autrement dit, vos démarches de relogement pèsent directement sur la durée des délais obtenus : inscriptions auprès des bailleurs sociaux parisiens, demande de logement social en cours, saisine de la commission de médiation DALO, courriers aux services sociaux et attestations d’hébergement doivent être versés au dossier avant l’audience.

La cour d’appel de Metz l’a rappelé le 22 janvier 2026 dans une affaire opposant une locataire à un bailleur social : après avoir cité les articles L. 412-3 et L. 412-4, la cour a relevé que la locataire ne produisait aucune pièce en appel et ne justifiait pas avoir entrepris des démarches pour son relogement, de sorte que le délai d’un mois accordé par le premier juge était justifié. La cour écrit qu’elle confirme le jugement en ce qu’il « a accordé à l’appelante un délai d’un mois avant expulsion » (cour d’appel de Metz, 3e chambre, 22 janvier 2026, RG n° 24/01458). Cette décision montre le revers du dispositif : quand le locataire ne justifie d’aucune diligence de relogement, le juge se contente du minimum d’un mois. À l’inverse, un dossier documenté, avec des demandes datées, des refus de bailleurs sociaux, une attestation de la mairie d’arrondissement ou du service social et la preuve d’un recours DALO en cours, permet de solliciter des délais renouvelables proches du maximum d’un an prévu par l’article L. 412-4. Préparez ce dossier dès la réception du commandement de quitter les lieux, sans attendre l’audience devant le juge de l’exécution, car chaque mois sans démarche affaiblit votre demande. Ces questions sont celles que traite un avocat en droit immobilier à Paris saisi par un propriétaire ou un occupant.

II. Comment obtenir un relogement quand la procédure d’expulsion est lancée

A. Le préfet, la commission de coordination et le recours DALO à Paris

Dès le stade du commandement de quitter les lieux, la loi organise un circuit d’alerte dont beaucoup de locataires ignorent l’existence. L’huissier, devenu commissaire de justice, qui exécute la mesure d’expulsion ne se contente pas de signifier l’acte : « l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Cette saisine permet au préfet d’informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et d’informer le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. La sanction du manquement est forte : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution).

Si vous êtes locataire à Paris et que vous avez reçu un commandement de quitter les lieux, vérifiez avec votre conseil que cette saisine du préfet a bien eu lieu : en cas d’omission, le délai de deux mois ne court pas normalement et l’expulsion peut être suspendue jusqu’à régularisation. Cette vérification se fait devant le juge de l’exécution, qui contrôle la régularité de la procédure d’exécution. Parallèlement, ne restez pas passif : saisissez vous-même la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de Paris, qui réunit les services de l’État, la Ville et les organismes sociaux pour examiner votre situation avant l’expulsion effective. Les travailleurs sociaux des points d’accès au droit parisiens et les services sociaux d’arrondissement connaissent ce circuit et peuvent vous aider à constituer le dossier, avec le commandement, le jugement d’expulsion, vos justificatifs de ressources et la preuve de vos recherches de logement.

Le second levier est le recours devant la commission de médiation au titre du droit au logement opposable, le DALO. Le code de la construction et de l’habitation ouvre cette voie « sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement » (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation). La formule « sans condition de délai » signifie que vous n’avez pas à attendre un délai anormalement long de demande de logement social : la menace d’expulsion sans relogement suffit à rendre la commission saisissable, à condition d’être de bonne foi et de remplir les conditions réglementaires d’accès au logement locatif social. Le texte vise aussi les personnes hébergées ou logées temporairement, celles logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, et celles logées dans des locaux manifestement suroccupés, ce qui élargit le recours aux situations parisiennes de suroccupation fréquentes dans les petits logements.

À Paris, la commission de médiation DALO siège auprès du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, et son secrétariat est assuré par les services de l’État, en lien avec la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement. Joignez à votre recours la copie du commandement de quitter les lieux, le jugement ordonnant l’expulsion, vos trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de ressources, votre avis d’imposition, la composition de votre foyer et toutes les preuves de vos recherches de relogement : demandes de logement social, réponses négatives de bailleurs, attestations d’hébergement chez des tiers quand vous y êtes contraint. Quand la commission reconnaît votre demande comme prioritaire et urgente, le préfet doit vous faire une proposition de logement, et à défaut d’offre dans le délai imparti, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour qu’il ordonne votre relogement. Ce recours administratif ne suspend pas à lui seul l’expulsion civile, mais le juge de l’exécution tient compte, pour fixer les délais de l’article L. 412-4, « des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 », comme on l’a vu : le DALO en cours justifie des délais plus longs.

B. Le juge de l’exécution sanctionne le bailleur qui expulse sans reloger

Quand le bailleur fait exécuter l’expulsion sans respecter les règles, le juge de l’exécution peut annuler la mesure et ordonner votre relogement. Le tribunal judiciaire de Bobigny l’a jugé le 6 février 2025 dans une affaire où une locataire et ses trois enfants avaient été expulsés brutalement d’un logement du bailleur social Logirep. Le juge a d’abord relevé que le procès-verbal d’expulsion était entaché d’irrégularité et l’a annulé. Puis, constatant que « La société Logirep démontrant que le logement litigieux a été reloué à un tiers », la réintégration dans le même logement devenait impossible, et le tribunal a donc ordonné au bailleur de procéder au relogement de la locataire dans un logement similaire (tribunal judiciaire de Bobigny, juge de l’exécution, 6 février 2025, RG n° 25/00099). Le dispositif précise le contenu de ce relogement : remise des clés du logement et des parties communes, dans un autre logement situé à proximité de l’ancien domicile, présentant le même nombre de pièces et avec un loyer du même montant, « sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard » à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la décision, l’astreinte courant pendant quatre mois (tribunal judiciaire de Bobigny, juge de l’exécution, 6 février 2025, RG n° 25/00099).

Le même jugement a réparé le préjudice subi : le tribunal a condamné le bailleur à payer à la locataire « la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts », en retenant qu’elle et ses trois enfants avaient été privés de leur logement de manière brutale, sans avoir pu anticiper un quelconque relogement, alors qu’elle présentait d’importants problèmes de santé (tribunal judiciaire de Bobigny, juge de l’exécution, 6 février 2025, RG n° 25/00099). Cette décision intéresse directement les locataires parisiens expulsés sans relogement : elle montre que l’irrégularité de l’expulsion n’ouvre pas seulement droit à des dommages et intérêts, mais peut contraindre le bailleur, y compris social, à vous reloger à proximité, à surface et loyer équivalents, sous menace d’une astreinte journalière. Pour agir sur ce fondement, faites constater l’irrégularité par un commissaire de justice concurrent, conservez le procès-verbal d’expulsion, photographiez l’état des lieux et des serrures, et saisissez rapidement le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, car les délais de contestation courent vite et le logement peut être reloué entre-temps, comme dans l’affaire jugée à Bobigny.

Face à un bailleur qui vous expulse sans proposer de relogement, la méthode consiste donc à cumuler les leviers : contester la régularité de l’offre de relogement ou de son absence devant le juge de la résiliation, faire vérifier la saisine du préfet et solliciter des délais calculés sur vos diligences de relogement devant le juge de l’exécution, saisir la commission de médiation DALO sans attendre, et demander au besoin la sanction d’une expulsion irrégulière avec relogement sous astreinte. Un avocat expulsion locataire à Paris examine ces quatre volets ensemble, car chacun alimente les autres : le recours DALO en cours allonge les délais du juge, et les délais obtenus laissent le temps au DALO d’aboutir. Quand votre situation personnelle doit être étudiée au regard de ces règles, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec vos pièces, afin que la stratégie de contestation et de relogement soit adaptée à votre bail, à votre procédure et à vos délais.

Conclusion

Le bailleur n’a pas toujours l’obligation de vous reloger lui-même, mais il ne peut jamais vous expulser sans délai, sans procédure et sans contrôle du juge sur votre relogement. Quand la loi lui impose une offre de relogement, son absence fragilise toute la procédure ; quand elle ne l’impose pas, le juge module les délais entre un mois et un an selon vos diligences, le préfet doit être saisi pour organiser la prévention, et la commission DALO peut être saisie sans condition de délai en cas de menace d’expulsion sans relogement. Les décisions récentes confirment cette logique dans les deux sens : délai réduit au minimum quand le locataire ne justifie d’aucune démarche, relogement ordonné sous astreinte avec 5 000 euros de dommages et intérêts quand le bailleur expulse irrégulièrement. Conservez chaque acte reçu, documentez chaque recherche de logement et saisissez chaque instance sans attendre : c’est ce dossier complet qui transforme une expulsion subie en relogement obtenu.

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