Choisir un EHPAD pour un beau-parent commence presque toujours par les prix. Service-public.fr met en ligne un annuaire et un comparateur des prix et des prestations des EHPAD, qui permet aussi d’estimer le reste à charge mensuel selon la situation personnelle et financière de la personne âgée. Quand la retraite du résident ne couvre pas la facture, l’établissement ne se contente pas d’attendre : il peut se tourner vers la famille, et pas seulement vers les enfants. Les gendres et les belles-filles sont eux aussi visés par la loi, dans des conditions précises que beaucoup découvrent le jour où ils reçoivent une mise en demeure. Qui doit payer exactement, pour quel montant, et quand cette obligation s’arrête-t-elle ? Les textes et plusieurs décisions récentes, dont un arrêt de la Cour de cassation rendu sur le recours direct d’un EHPAD, permettent de répondre point par point.
I. Qui doit payer l’EHPAD d’un beau-parent : enfants, gendre, belle-fille, petits-enfants ?
A. Gendre et belle-fille : l’article 206 du Code civil vous vise aussi
Le principe est posé par l’article 205 du Code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Le cercle des débiteurs ne s’arrête pas aux enfants. L’article 206 du Code civil ajoute : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. » Autrement dit, du vivant de votre conjoint et tant que le beau-parent est dans le besoin, vous êtes personnellement tenu, au même titre que les enfants du résident. L’article 207 du Code civil précise que « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. »
Concrètement, l’EHPAD n’a pas besoin d’attendre que la famille se mette d’accord. L’article L. 314-12-1 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. » Le même texte ajoute : « Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. » C’est donc le juge aux affaires familiales qui fixe et répartit les contributions, y compris contre un gendre ou une belle-fille qui refuserait de payer.
La Cour de cassation l’a confirmé dans une affaire devenue une référence. L’EHPAD d’Argentat, qui accueillait une résidente depuis le 25 avril 2014, avait assigné ses obligés alimentaires pour obtenir le paiement des frais d’hébergement restant dus chaque mois après déduction des ressources de l’intéressée. Un premier jugement avait condamné le fils de la résidente et son petit-fils à payer une somme mensuelle de 1 248 euros au titre de leur obligation alimentaire, dont 1 000 euros à la charge du premier et 248 euros à la charge du second. La cour d’appel de Limoges, par un arrêt du 18 mai 2017, avait réduit la contribution du fils à 84 euros par mois. Par un arrêt du 21 novembre 2018 (n° 17-27.071, publié au Bulletin), la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé partiellement cette décision et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux. Trois enseignements pour les familles : les petits-enfants eux-mêmes peuvent être appelés à contribuer, en tant que descendants ; l’EHPAD dispose d’un recours direct contre chacun des obligés désignés par les articles 205, 206 et 207 ; et le montant ne se calcule pas comme la cour d’appel l’avait fait, point développé ci-dessous. Les lecteurs qui veulent le tableau d’ensemble de la participation des enfants trouveront un point d’entrée vers la page du cabinet consacrée au contentieux du droit de la famille.
B. Montant de l’obligation alimentaire : le besoin du parent et la fortune des obligés, pas la facture de l’EHPAD
Le montant ne correspond ni à la totalité de la facture, ni au reliquat restant après les aides. L’article 208 du Code civil pose la règle de calcul : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » Le juge évalue donc deux choses : d’un côté, l’état de besoin réel du beau-parent, compte tenu de ses retraites, de son épargne et des revenus que son patrimoine pourrait lui procurer ; de l’autre, les ressources et les charges de chaque obligé, enfant, gendre, belle-fille ou petit-enfant. Le même article ajoute que « Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur. »
Dans l’affaire de l’EHPAD d’Argentat, la cour d’appel de Limoges avait retenu que, déduction faite de l’aide sociale accordée par le département, le coût résiduel mensuel de l’hébergement ne s’élevait qu’à 332 euros, somme à répartir entre les deux obligés, d’où les 84 euros mis à la charge du fils. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « en considération de la créance de l’EHPAD et non au regard des besoins de Mme X… et des ressources de M. Jean-Jacques X…, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.071). La référence n’est donc pas la créance résiduelle de l’établissement, mais le besoin du parent croisé avec les moyens de chaque débiteur. Un gendre aux revenus modestes et chargé de famille ne supportera pas la même part que des enfants à l’aise, et c’est au juge de la mesurer.
Le besoin lui-même s’apprécie selon le Code civil, pas selon les barèmes de l’aide sociale. Le président du conseil général de la Gironde avait saisi le juge aux affaires familiales pour faire fixer la dette alimentaire du fils d’un homme accueilli en EHPAD depuis le 9 février 2007, en complément de l’aide sociale, pour un montant demandé de 142,36 euros par mois. La cour d’appel de Bordeaux avait rejeté la demande, en retenant que le père disposait d’un patrimoine immobilier qui pourrait être utilisé pour augmenter ses ressources et que son état de besoin n’était dès lors pas démontré. Par un arrêt du 4 novembre 2015 (n° 14-25.377), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du département et posé que « l’action exercée contre un débiteur d’aliments a toujours pour fondement les dispositions du code civil régissant la dette d’aliments, et notamment l’article 208 du code civil selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit », ajoutant que « cette appréciation n’est pas soumise aux règles d’attribution de l’aide sociale ». Elle a validé le raisonnement de la cour d’appel, qui avait pris en compte, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, les revenus que pourrait procurer au créancier une gestion utile de son patrimoine immobilier. Moralité pratique : un beau-parent propriétaire d’un logement devenu vacant après son entrée en EHPAD peut se voir opposer les revenus que ce bien pourrait rapporter, et la pension demandée au gendre ou à la belle-fille s’en trouve réduite d’autant.
Enfin, la pension fixée n’est jamais gravée dans le marbre. L’article 209 du Code civil prévoit que « Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. » La Cour de cassation juge que « la décision judiciaire fixant une pension alimentaire ne possède l’autorité de la chose jugée qu’aussi longtemps que demeurent inchangées les circonstances au regard desquelles elle est intervenue » et qu’« une demande en révision peut être soumise aux tribunaux, dès lors qu’apparaissent des éléments nouveaux » (Cass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-19.904). Dans cette affaire, un grand-père versait une pension mensuelle indexée de 800 francs pour son petit-fils et avait mis gratuitement une villa à la disposition de la mère de l’enfant ; lorsqu’il a demandé la révision en faisant valoir le remariage de la mère et l’accroissement notable de ses revenus, la Cour a cassé l’arrêt qui refusait toute révision au motif qu’il serait lié par son engagement : un engagement pris pour exécuter en nature une obligation alimentaire peut toujours être révisé en cas d’éléments nouveaux. Perte d’emploi du gendre, retraite du beau-parent qui augmente, remariage qui accroît les ressources du foyer créancier : chaque changement substantiel rouvre la discussion devant le juge.
II. Quand l’obligation alimentaire du gendre et de la belle-fille s’arrête et comment agir
A. Décès du beau-parent, manquement grave, remariage : les fins prévues par les textes et les juges
La première cause d’extinction tient au décès, et le texte de l’article 206 est précis : l’obligation du gendre et de la belle-fille « cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ». Deux décès cumulés sont donc exigés par la lettre du texte : celui de l’époux par qui l’alliance était née et celui des enfants issus de cette union. Si votre conjoint est décédé mais que vos enfants communs sont en vie, le texte ne fait pas cesser l’obligation de plein droit. En revanche, le décès du beau-parent créancier lui-même éteint l’obligation alimentaire : il n’y a plus de besoin à couvrir, et la dette de l’EHPAD change alors de nature.
Le tribunal judiciaire d’Alès l’a jugé le 8 juillet 2025 dans un litige opposant l’association gérant un EHPAD à la famille d’une résidente décédée, qui devait 56 726,58 euros de frais de séjour au jour du décès (TJ Alès, 8 juillet 2025, n° 22/00997). Une provision de 16 315,25 euros avait été versée en cours de procédure, laissant un solde de 40 411,33 euros que deux des fils et leurs épouses se sont engagés à régler en 18 mensualités de 2 245,07 euros, accord entériné par le tribunal. Sur le fond, le tribunal a jugé : « Avec le décès de Madame [E] [Y], la créance de l’association [21] n’est plus alimentaire », précision déjà apportée par le juge aux affaires familiales le 21 novembre 2023, et « La somme ainsi exigée relève dorénavant du passif successoral. » Conséquence directe : « la demande de mise hors de cause de Mesdames [I] et [X] [Y] pour le paiement de cette dette est bien fondée », et seuls les héritiers ont été condamnés solidairement au paiement. Les belles-filles, non héritières de la défunte, sont sorties de la procédure : une fois le beau-parent décédé, on ne paie plus comme obligé alimentaire, on paie éventuellement comme héritier, chacun dans la proportion de ce qu’il recueille.
La deuxième cause d’extinction protège le débiteur contre un créancier qui a lui-même failli. L’article 207 autorise le juge à décharger « tout ou partie de la dette alimentaire » « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur », et prévoit une décharge de plein droit « En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs », « sauf décision contraire du juge ». La Cour de cassation en a fait application à propos des frais d’obsèques : « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources. » Mais « Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui. » (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107). Dans cette affaire, le fils du défunt, qui n’avait jamais été contacté par son père, s’en était vu désintéressé et n’avait reçu ni entretien ni éducation, a été déchargé : le tribunal avait pu déduire des attestations produites que ce comportement constituait une faute grave du parent envers l’enfant. Le raisonnement vaut pour un beau-parent : abandon de famille, violences, condamnation pénale pour un crime contre le gendre, la belle-fille ou leurs proches peuvent fonder une demande de décharge totale ou partielle, preuves à l’appui.
Reste la question que posent la plupart des belles-familles recomposées : le divorce ou le remariage éteint-il l’obligation du gendre et de la belle-fille ? Sur ce point, il faut être exact : l’article 206 ne vise expressément que l’hypothèse du décès, et les décisions lues pour préparer cet article ne tranchent pas le cas du divorce. Le texte raisonne en termes d’affinité, et le divorce dissout l’alliance qui fondait cette affinité, mais seul le juge aux affaires familiales saisi du litige peut en tirer les conséquences pour un dossier donné. Ne considérez donc jamais un divorce comme une dispense automatique : tant qu’une décision n’a pas constaté la fin de l’obligation, l’EHPAD peut toujours agir. En revanche, un remariage qui accroît sensiblement les ressources du foyer du créancier constitue un élément nouveau classique : comme l’a jugé la Cour de cassation en 1993 à propos d’une mère remariée aux revenus accrus, la pension peut alors être révisée à la baisse. Même logique si le beau-parent veuf se remarie et que son nouveau foyer dispose de revenus confortables.
B. Contester ou faire réviser la pension devant le juge aux affaires familiales
Le juge compétent est désigné par la loi : les recours des EHPAD « relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ». C’est devant lui que tout se joue, que vous soyez assigné par l’établissement ou que vous preniez l’initiative de demander une réduction, une décharge ou une révision. La charge de la preuve repose sur chacun : le beau-parent ou l’EHPAD doit établir l’état de besoin, avec les avis d’imposition, les relevés de retraites, les factures d’hébergement et l’inventaire du patrimoine ; le gendre ou la belle-fille doit établir ses ressources et ses charges, avec les bulletins de salaire, les échéances d’emprunt, le nombre d’enfants à charge et, le cas échéant, les pensions déjà versées à ses propres parents. Dans l’affaire jugée en 2021, ce sont des attestations de proches qui ont emporté la décharge ; dans l’affaire girondine de 2015, c’est l’existence d’un patrimoine immobilier inexploité qui a fait échec à la demande de pension. Rassemblez donc des pièces, pas des affirmations.
Deux stratégies se combinent utilement. D’abord, discuter le besoin : demander au juge de vérifier les ressources réelles du beau-parent, y compris les revenus potentiels de son logement devenu vacant, les aides qu’il perçoit et la part de la facture qui relève du confort plutôt que du besoin. Ensuite, discuter la répartition : faire valoir la proportion entre votre fortune et celle des autres obligés, solliciter une clause de variation pour que la pension suive automatiquement l’évolution des ressources, comme l’article 208 le permet, et invoquer tout élément nouveau survenu depuis la dernière décision, conformément à l’article 209. La négociation n’est pas exclue : dans le litige jugé à Alès en 2025, une partie de la famille a transigé avec l’association gestionnaire sur un échéancier de 18 mensualités, et le tribunal a entériné cet accord. Un échéancier homologué vaut souvent mieux qu’une condamnation solidaire subie.
Un dernier cas mérite d’être connu des belles-filles et des gendres qui ont hébergé ou entretenu eux-mêmes le beau-parent pendant des années. La cour d’appel de Toulouse, le 18 mars 2025, a rappelé qu’« Aux termes de l’article 206 du code civil, les gendres et belles-filles sont tenus d’une obligation alimentaire à l’égard de leurs beaux-parents mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de cette union avec l’autre époux sont décédés » (CA Toulouse, 1re ch., 18 mars 2025, n° 23/00971). Dans cette affaire, une belle-fille avait pris en charge sa belle-mère pendant de longues années et réclamait, après le décès, une créance de 117 225,92 euros sur la succession, après déduction de 20 860 euros de sommes versées en espèces. La cour a jugé que la belle-fille qui prend en charge sa belle-mère « ne fait qu’accomplir un devoir moral et ne peut espérer une quelconque compensation sur l’héritage, faute de dispositions testamentaires du défunt en sa faveur ». La porte n’est toutefois pas totalement fermée : lorsque l’aide fournie a dépassé les exigences de la piété familiale et procuré un enrichissement corrélatif au parent assisté au prix d’un appauvrissement du gendre ou de la belle-fille, une créance d’assistance fondée sur l’enrichissement sans cause peut être reconnue et inscrite au passif de la succession. Autrement dit, héberger gratuitement ne donne pas automatiquement droit à remboursement, mais tout n’est pas perdu si l’effort fourni dépasse nettement ce que la vie familiale ordinaire exigeait, à condition de pouvoir le prouver, factures et attestations à l’appui.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Les gendres et les belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents dans le besoin en vertu de l’article 206 du Code civil, et l’EHPAD peut agir directement contre eux devant le juge aux affaires familiales en vertu de l’article L. 314-12-1 du Code de l’action sociale et des familles. Le montant se fixe selon le besoin du parent et la fortune de chaque obligé, en vertu de l’article 208 du Code civil, jamais d’après la seule facture de l’établissement, comme l’a jugé la Cour de cassation le 21 novembre 2018 (n° 17-27.071). L’obligation s’éteint au décès du parent, la dette devenant successorale, et elle se révise quand les situations changent en vertu de l’article 209 du Code civil, le juge pouvant décharger qui prouve un manquement grave du créancier en vertu de l’article 207 du Code civil.
Conclusion
Un gendre ou une belle-fille n’est pas un parent de second rang face à la facture d’un EHPAD : l’article 206 le place sur la même ligne que les enfants, et l’établissement peut l’assigner directement devant le juge aux affaires familiales. Mais cette obligation n’est ni forfaitaire ni définitive : elle se mesure au besoin réel du beau-parent et aux moyens de chacun, elle tient compte du patrimoine et de son rendement possible, elle se révise quand les circonstances changent et elle s’éteint au décès, sans se transmettre aux non-héritiers. Le manquement grave du créancier ouvre en outre une décharge que les juges appliquent strictement, sur preuves. Devant une mise en demeure, le réflexe utile n’est donc ni de payer sans discuter ni d’ignorer le courrier : c’est de faire chiffrer le besoin, de rassembler ses justificatifs de ressources et de charges, et de porter la discussion là où la loi l’a prévue, devant le juge aux affaires familiales.