Vous disposez d’une résidence secondaire, meublée, que vous pouvez occuper à tout moment : vous devez payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le mardi 15 décembre 2026 à minuit, et tout retard déclenche une majoration de 10 %. La taxe est établie pour l’année entière d’après votre situation au 1er janvier 2026, même si vous avez vendu le logement en cours d’année.
Le calendrier vient d’être confirmé par l’administration : dans une actualité publiée le 10 novembre 2026, le site officiel service-public.fr indique que le paiement des taxes d’habitation doit intervenir avant le 15 décembre 2026, avec un prélèvement sur le compte bancaire le 28 décembre 2026 pour les contribuables qui ont choisi le prélèvement à l’échéance (actualité service-public.fr sur les dates de la taxe d’habitation 2026). La foire aux questions officielle du site impots.gouv.fr donne les mêmes dates et précise que les avis sont mis en ligne dans l’espace Finances publiques à compter du 2 novembre 2026 pour les contribuables non mensualisés (foire aux questions impots.gouv.fr sur les avis et le paiement 2026). Cet article explique qui doit payer, comment payer à temps et comment contester, avec les textes applicables au 15 décembre 2026 et une décision du tribunal administratif de Paris rendue le 29 juillet 2026.
L’essentiel. La taxe d’habitation du 15 décembre 2026 concerne tous les locaux meublés affectés à l’habitation autres que la résidence principale, dus par la personne qui en a la disposition ou la jouissance au 1er janvier 2026. Le paiement doit intervenir avant le 15 décembre 2026 à minuit, avec une tolérance jusqu’au cinquième jour suivant pour le télérèglement en ligne et un prélèvement le 28 décembre pour les contribuables à l’échéance. Passé ce délai, la majoration de 10 % s’applique. À Paris, une majoration communale de 60 % s’ajoute pour les logements meublés, mais un dégrèvement existe pour les personnes contraintes par leur activité professionnelle, comme l’a jugé le tribunal administratif de Paris le 29 juillet 2026. Toute réclamation contre l’imposition doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027, sans dispenser de payer.
I. Qui doit la taxe d’habitation du 15 décembre 2026 : locaux visés et redevable au 1er janvier
A. Les locaux visés par la taxe d’habitation du 15 décembre 2026 : meublés non affectés à l’habitation principale
Le champ de la taxe est défini par l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable au 15 décembre 2026 : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal » (article 1407 du code général des impôts sur Légifrance). Trois conditions se cumulent donc : un local meublé, une destination d’habitation, et une affectation autre que l’habitation principale. Le texte précise que la taxe reste due y compris lorsque le local est par ailleurs imposable à la cotisation foncière des entreprises, et qu’elle ne s’applique pas aux locaux qui font l’objet d’un usage exclusivement professionnel.
Le même article exclut expressément plusieurs catégories de locaux : les locaux d’hébergement ou de logement temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ou par des organismes privés conventionnés, agréés, autorisés ou déclarés auprès de l’État, les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et les pensionnats, les locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires gérées par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme pratiquant des conditions financières et d’occupation analogues, ainsi que les locaux définis à l’article L. 324-6 du code du tourisme (article 1407 du code général des impôts sur Légifrance). Si votre bien entre dans l’une de ces catégories, vérifiez l’exclusion avant de payer, pièces à l’appui.
La fiche officielle de service-public.fr retient un critère simple pour le contribuable : la taxe est due dès lors que vous avez la disposition ou la jouissance permanente d’une résidence secondaire (fiche service-public.fr sur la taxe d’habitation des résidences secondaires). Le logement meublé que vous pouvez occuper à tout moment à titre privatif, en tant que propriétaire, locataire ou même occupant à titre gratuit, entre dans le champ. À l’inverse, un logement vide, non meublé, n’est pas une résidence secondaire au sens de la taxe : il relève d’autres régimes, comme la taxe sur les logements vacants dans les communes concernées, qui obéissent à des règles différentes.
Le point de départ de l’imposition ne dépend ni de la date d’achat, ni de celle de l’avis, ni du temps d’occupation réel pendant l’année. La fiche officielle l’explique ainsi : la taxe est établie pour l’année entière et dépend de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition. (fiche service-public.fr sur la taxe d’habitation des résidences secondaires). Concrètement, si vous occupiez le logement au 1er janvier 2026, vous devez la taxe pour toute l’année 2026, même si vous l’avez vendu au printemps ou si vous n’y avez dormi qu’une nuit. Si vous l’avez acquis en mars 2026, vous ne la devez pas pour 2026.
B. Le redevable de la taxe d’habitation du 15 décembre 2026 : occupant au 1er janvier et avis établi à tort
L’article 1408 du code général des impôts désigne le redevable en ces termes : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. » (article 1408 du code général des impôts sur Légifrance). Peu importe le titre : propriétaire, usufruitier, locataire ou occupant à titre gratuit, celui qui dispose du local au 1er janvier est imposé. Le même article vise les fonctionnaires et les employés civils et militaires logés gratuitement dans les bâtiments de l’État, des départements, des communes ou des hospices, imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle, ainsi que les sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, redevables pour les locaux attribués en jouissance à leurs membres.
Un cas d’exonération mérite d’être signalé pour les Français de retour d’expatriation : la fiche officielle indique que si vous rentrez d’expatriation à la suite d’un appel à quitter votre zone de résidence ou d’une opération de retour collectif, par exemple en cas de crise politique ou sanitaire, vous pouvez être exonéré de la taxe sur le logement qui constituait votre résidence principale en France avant votre expatriation (fiche service-public.fr sur la taxe d’habitation des résidences secondaires). Le dégrèvement s’obtient par une réclamation déposée dans les mêmes formes et délais que les autres contestations, en joignant les pièces qui établissent l’expatriation, l’appel au retour et l’affectation antérieure du logement à votre habitation principale.
Le cas du locataire à l’année mérite une attention particulière, car il surprend chaque automne : si vous êtes locataire à l’année de votre résidence secondaire, c’est vous qui devez payer la taxe, et c’est à votre nom que l’avis est établi, non au nom du propriétaire (fiche service-public.fr sur la taxe d’habitation des résidences secondaires). Vérifiez donc votre bail et la date de sa prise d’effet : un bail signé en décembre 2025 avec une entrée dans les lieux au 1er janvier 2026 fait de vous le redevable de la taxe 2026. À l’inverse, une location saisonnière de quelques semaines ne confère pas la disposition permanente et ne rend pas le vacancier redevable.
Lorsque l’avis est adressé à la mauvaise personne, le code prévoit une correction sans perte pour le Trésor. L’article 1413 du code général des impôts dispose : « Lorsque, au titre d’une année, une cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été établie au nom d’une personne autre que le redevable légal de l’impôt, l’imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l’Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort. » (article 1413 du code général des impôts sur Légifrance). Si vous recevez un avis pour un logement que vous n’occupiez plus au 1er janvier 2026, ne le payez pas sans réagir : demandez le dégrèvement en produisant l’acte de vente, l’état des lieux de sortie ou la fin du bail, et l’administration rétablira l’imposition au nom du véritable redevable.
Le même article règle le cas des déclarations d’occupation inexactes : en cas d’inexactitude de la déclaration prévue à l’article 1418 du code général des impôts portant sur l’identité des occupants ou la vacance d’un local imposable, le dégrèvement qui en résulte est à la charge de la commune ou de l’établissement public lorsque ce local lui appartient et se situe sur son territoire (article 1413 du code général des impôts sur Légifrance). La déclaration d’occupation des biens immobiliers, à remplir sur l’espace impots.gouv.fr, conditionne donc directement la qualité de l’imposition : déclarez chaque changement d’occupant et chaque vacance dès qu’ils surviennent, et conservez les accusés de dépôt.
II. Payer avant le 15 décembre 2026 et contester : délais, majorations et réclamation
A. Les dates et moyens de paiement de la taxe d’habitation du 15 décembre 2026
La date légale ne se discute pas : en 2026, le paiement des taxes d’habitation doit intervenir avant le 15 décembre 2026. (foire aux questions impots.gouv.fr sur les avis et le paiement 2026). Le mardi 15 décembre 2026 à minuit est donc la limite pour les paiements par chèque, virement ou espèces, ces dernières étant possibles chez un buraliste partenaire pour les avis d’un montant faible. Vérifiez dès réception de votre avis la date limite qui y figure : elle reprend la règle légale et fait foi pour votre dossier.
Les avis eux-mêmes arrivent dans les prochaines semaines. Selon la foire aux questions officielle, les avis sont mis en ligne dans l’espace Finances publiques à compter du 2 novembre 2026 pour les contribuables non mensualisés. (foire aux questions impots.gouv.fr sur les avis et le paiement 2026). Si vous avez choisi l’avis papier, la remise à la Poste s’échelonne entre le 5 et le 16 novembre 2026 pour les non-mensualisés, et entre le 19 et le 26 novembre 2026 pour les mensualisés, dont les avis sont disponibles en ligne à partir du 16 novembre 2026. Consultez votre espace particulier dès le début du mois de novembre et signalez immédiatement l’absence d’avis : ne pas recevoir l’avis ne dispense pas de payer à la date légale.
Le paiement en ligne bénéficie d’une tolérance encadrée. La doctrine administrative de la direction générale des finances publiques, publiée au Bulletin officiel des finances publiques, prévoit que les contribuables peuvent télérégler jusqu’au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition, sans application de la majoration prévue à l’article 1730 du code général des impôts (BOFiP sur les modes de paiement dématérialisés des impôts des particuliers). Pour la taxe d’habitation du 15 décembre 2026, le télérèglement reste donc possible jusqu’au 20 décembre 2026 à minuit sans majoration. Programmez néanmoins votre paiement avant le 15 décembre : en cas d’incident technique le dernier jour, la tolérance ne couvre pas l’ordre donné hors délai.
Deux prélèvements automatiques évitent tout oubli. Le prélèvement à l’échéance, à souscrire avant le dernier jour du mois précédant la date limite, déclenche le débit dix jours après la date limite : le prélèvement est effectué dix jours après la date limite de paiement de l’impôt (BOFiP sur les modes de paiement dématérialisés des impôts des particuliers). Pour 2026, la foire aux questions officielle confirme que le prélèvement interviendra sur le compte bancaire le 28 décembre 2026 pour les contribuables qui ont choisi ce mode de paiement. (foire aux questions impots.gouv.fr sur les avis et le paiement 2026). La mensualisation, elle, étale le paiement en dix prélèvements effectués le 15 de chaque mois (BOFiP sur les modes de paiement dématérialisés des impôts des particuliers), avec un solde prélevé automatiquement après la mise en recouvrement du rôle.
La mensualisation reste possible pour les années suivantes si vous la souscrivez à temps : lorsque l’option est formulée entre le 1er juillet et le 15 décembre, l’adhésion prend effet à compter du mois de janvier de l’année suivante, et le premier prélèvement intervient en janvier (BOFiP sur les modes de paiement dématérialisés des impôts des particuliers). Autrement dit, une adhésion souscrite avant le 15 décembre 2026 fait démarrer les dix mensualités en janvier 2027 sur la base de l’impôt 2026. La demande se fait en ligne sur impots.gouv.fr, auprès du centre prélèvement service ou du centre des finances publiques, et chaque mensualité est prélevée le 15 du mois.
B. Majoration de 10 %, majoration parisienne de 60 % et réclamation : le régime applicable à Paris et en Île-de-France
Le retard de paiement est sanctionné par un texte sans ambiguïté : « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues » (article 1730 du code général des impôts sur Légifrance). La majoration vise notamment la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et s’applique aux sommes comprises dans un rôle qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la mise en recouvrement, sans pouvoir être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts de l’année en cours. Pour la taxe du 15 décembre 2026, tout paiement postérieur à la date limite, hors tolérance de télérèglement, expose donc à 10 % supplémentaires calculés sur le montant de l’impôt.
À cette sanction nationale s’ajoute, dans de nombreuses communes d’Île-de-France, une majoration locale de la cotisation elle-même. L’article 1407 ter du code général des impôts autorise le conseil municipal, par délibération, à majorer la part communale : « Dans les communes mentionnées au B du I de l’article 1406 bis, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés. » (article 1407 ter du code général des impôts sur Légifrance). La fiche officielle rappelle la règle de procédure : cette majoration ne s’applique qu’après une délibération du conseil municipal. (fiche service-public.fr sur la taxe d’habitation des résidences secondaires). Paris applique le taux maximal de 60 % : un logement parisien supporte donc la cotisation augmentée de 60 % au profit de la commune, avant même toute majoration de retard.
La loi ouvre toutefois trois dégrèvements de cette majoration communale, sur réclamation présentée dans le délai de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale » (article 1407 ter du code général des impôts sur Légifrance), le logement qui constituait la résidence principale avant un hébergement durable dans un établissement médico-social, et les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale. Le tribunal administratif de Paris a fait application du premier cas le 29 juillet 2026, au bénéfice d’un médecin exerçant à Paris dans un local du 17e arrondissement où il résidait pour les besoins de son activité, alors que la résidence principale du couple se situait en Belgique. Le tribunal a retenu que la double résidence résultait de considérations familiales déterminantes en lien avec l’activité de l’épouse, et a accordé la décharge de la majoration sur le fondement du 1° du II de l’article 1407 ter du code général des impôts. (jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juillet 2026, n° 2508381). Le tribunal a ainsi déchargé le contribuable de la majoration appliquée à ses cotisations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires au titre des années 2023 et 2024 (jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juillet 2026, n° 2508381). Si votre double résidence parisienne résulte d’une contrainte professionnelle ou familiale déterminante, et non d’un choix de convenance personnelle, constituez le dossier avec les justificatifs d’activité, de résidence principale et de lien entre les deux.
La contestation de l’imposition elle-même obéit à un délai strict. L’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » (article R. 196-2 du livre des procédures fiscales sur Légifrance), notamment « De la mise en recouvrement du rôle » (article R. 196-2 du livre des procédures fiscales sur Légifrance). Pour la taxe d’habitation du 15 décembre 2026, mise en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Adressez-la au service des impôts des particuliers du lieu de situation du logement, par la messagerie de votre espace impots.gouv.fr ou par lettre simple sur papier libre, en joignant l’avis, le bail ou l’acte, et les justificatifs du moyen invoqué. La fiche officielle met en garde : le dépôt d’une réclamation ne dispense pas de payer la taxe. (fiche service-public.fr sur la taxe d’habitation des résidences secondaires). Payez donc à la date limite, même contestée, puis réclamez : le dégrèvement obtenu donne lieu à restitution.
Pour les logements situés à Paris, le tribunal compétent en cas de rejet de la réclamation est le tribunal administratif de Paris, et pour le reste de l’Île-de-France celui du lieu de situation du bien, avec un recours à former dans les deux mois de la décision de rejet. Joignez à la requête la décision de rejet, l’avis d’imposition, la réclamation initiale et l’ensemble des justificatifs de situation au 1er janvier 2026 : acte de propriété ou bail, taxe foncière, factures d’énergie et attestation d’assurance habitation. Les litiges parisiens de l’année 2026 montrent que les dossiers documentés sur la contrainte professionnelle obtiennent la décharge de la majoration de 60 %, tandis que les demandes fondées sur la seule convenance personnelle sont rejetées.
Conclusion
La taxe d’habitation du 15 décembre 2026 se résume en trois réflexes : vérifier que le local entre dans le champ et que l’avis est établi au nom de l’occupant au 1er janvier, payer avant le 15 décembre 2026 à minuit, le télérèglement restant possible jusqu’au 20 décembre, et réclamer avant le 31 décembre 2027 en payant d’abord. À Paris et dans les communes d’Île-de-France qui ont voté la majoration, le taux de 60 % rend la vérification du dégrèvement pour contrainte professionnelle particulièrement rentable, comme le confirme le jugement parisien du 29 juillet 2026. Chaque délai rappelé ici résulte des textes cités avec leurs liens officiels : appliquez-les à votre situation et conservez chaque justificatif.